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Page d'accueil   Visas et Immigration Informations Importantes Barème des droits
**Sous réserve de modifications en tout temps. (Entrée en vigueur : le 08 mai 2006) PAIEMENT DES DROITS Le paiement doit être effectué en dollars canadiens ou américains. Aucune autre monnaie ne sera acceptée. Pour les paiements effectués en argent américain, veuillez consulter le barème des droits ci-dessous. Modes de paiement acceptés : - Mandat
- Chèque de caisse ou traite de banque à l’ordre du « Consulat général du Canada »
Nous n’acceptons pas d’argent comptant ou de chèques personnels. - Les droits doivent être envoyés avec la demande.
- Les demandes pour lesquelles les droits envoyés ne correspondent pas au montant requis seront retournées au demandeur.
- Le droit exigé pour l’établissement (DEPE) peut être payé dès la présentation de la demande ou au cours du traitement.
- Le droit exigé pour l’établissement doit être payé avant la délivrance d’un visa.
BARÈME DES DROITS D’IMMIGRATION* Dollars canadiens : les paiements en dollars canadiens doivent provenir d’une banque située au Canada. Droit exigé pour l’établissement | Droit exigé pour l’établissement (DEPE)** | $ CAN | | Chaque demandeur principal, époux, conjoints de fait ou partenaires comparables à un conjoint doit être | 490 $ | | ** Pourles demandeurs de la catégorie de la famille, le DEPE doit être payé par le parrain au Centre de traitement des données - Mississauga (CTDM), en Ontario en utilisant un reçu officiel (IMM 5401) pour les frais. La monnaie américaine n'est pas acceptée au CTDM. | | | | | Résidence permanente | $ CAN | | Demandeur principal –indépendant travailleurs qualifiés | 550$ | | Conjoint (e), Conjoint(e) époux, conjoints de fait ou partenaires comparables à un conjoint | 550 $ | | Chaque personne à charge âgée de 22 ans ou plus | 550 $ | | Chaque personne à charge âgée de moins de 22 ans | 150 $ | | Titre de Voyage (Résident Permanent à l extérieur) | 50 $ | | Demandeur principal – catégorie gens d’affaires | 1 050 $ | | | | | Visa de visiteur | $ CAN | | Visa pour un seul séjour | 75 $ | | Visa pour séjours multiples | 150 $ | | Tarif familial | 400 $ | | | | | Permis de séjour pour étudiant | $ CAN | | Étudiant | 125 $ | | | | | Autorisation d’emploi | $ CAN | | Personnelle | 150 $ | | Groupe d’artistes de spectacles* | 450 $ | | *Les droits relatifs aux autorisations d’emploi délivrées seront plus élevés en raison du visa de visiteur qui doit également être délivré. | | | | | Services généraux | $ CAN | | Permis ministériel de résident temporaire | 200 $ | | Autorisation du ministre de revenir au Canada | 400 $ | | | | | Réadaptation de criminels | $ CAN | | Réadaptation 36(2)(b) or (c) | 200 $ | | Réadaptation 36(1)(b) or (c) | 1 000 $ |
BARÈME DES DROITS D’IMMIGRATION Dollars américains : les paiements en dollars américains doivent provenir d’une banque située aux États-Unis. Droit exigé pour l’établissement | Droit exigé pour l’établissement (DEPE)** | É-U $ | | Chaque demandeur principal, époux, conjoints de fait ou partenaires comparables à un conjoint doit être | 445 $ | | ** Pourles demandeurs de la catégorie de la famille, le DEPE doit être payé par le parrain au Centre de traitement des données – Mississauga (CTDM), en Ontario en utilisant un reçu officiel (IMM 5401) pour les frais . La monnaie américaine n'est pas acceptée au CTDM. | | Droits de traitement | | | Résidence permanente | É-U $ | | Demandeur principal – indépendant travailleurs qualifiés | 495$ | | Conjoint(e) époux, conjoints de fait ou partenaires comparables à un conjoint | 495 $ | | Chaque personne à charge âgée de 22 ans ou plus | 495 $ | | Chaque personne à charge âgée de moins de 22 ans | 135 $ | | Demandeur principal – catégorie gens d’affaires | 950 $ | | Titre de Voyage (Résident Permanent à l extérieur) | 45 $ | | | | | Visa de visiteur | É-U $ | | Visa pour un seul séjour | 70 $ | | Visa pour séjours multiples | 135 $ | | Tarif familial | 360 $ | | | | | Permis de séjour pour étudiant | É-U $ | | Étudiant | 115 $ | | | | | Autorisation d’emploi | É-U $ | | Personnelle | 135 $ | | Groupe d’artistes de spectacles* | 405 $ | | *Les droits relatifs aux autorisations d’emploi délivrées seront plus élevés en raison du visa de visiteur qui doit également être délivré. | | | | | Services généraux | É-U $ | | Permis de résident temporaire | 180 $ | | Autorisation du ministre de revenir au Canada | 360 $ | | | | | Réadaptation de criminels | É-U $ | | Réadaptation 36(2)(b) or (c) | 180 $ | | Réadaptation 36(1)(b) or (c) | 905 $ |
REMBOURSEMENTS Les droits de traitement ne sont pas remboursables :
Le ministère de Citoyenneté et Immigration Canada exige des droits pour recouvrer une partie des coûts inhérents à la prestation de ces services au grand public. Étant donné que les droits de traitement servent à défrayer les coûts du traitement de votre demande, ils ne peuvent être remboursés, même si le demandeur voit sa demande rejetée ou interrompt le processus avant qu’une décision soit rendue. Le droit exigé pour l’établissement est remboursable :
Le droit exigé pour l’établissement est versé pour obtenir l’autorisation d’établir sa résidence permanente au Canada. Ce montant n’est qu’une compensation partielle pour les nombreux avantages et privilèges que confère le statut de résident permanent. Ce droit sera remboursé aux demandeurs qui ont vu leur demande rejetée, qui interrompent le processus en cours de route ou qui décident de ne plus immigrer au Canada, sous réserve qu’ils n’aient pas encore utilisé leur visa. Le remboursement du DEPE est émis par le bureau qui a traité la demande, tandis que le remboursement du DEPE pour toutes les demandes de la catégorie famille est émis par le Centre de traitement des données – Mississauga. Le Consulat général du Canada émet les remboursements du DEPE sous forme de chèque en dollars américains à l’ordre du demandeur principal. Aucune exception n’est accordée | 
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