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Survol de la législation

SOMMAIRE

Les amendements à la Loi du Traité des eaux limitrophes internationales ont pour objet d’aider à mieux mettre en oeuvre le Traité des eaux limitrophes de 1909, qui lie le Canada et les Etats-Unis.

1) en prohibant le captage et le transfert des eaux limitrophes hors de leur bassin hydrographique;

2) en assujettissant à l’obtention d’une licence auprès du ministre des Affaires étrangères les activités dans les eaux limitrophes et transfrontalières ayant pour effet de modifier le débit ou le niveau naturels des eaux du côté américain de la frontière;

3) en prévoyant de plus des sanctions et des pénalités claires dans le cas de contraventions.

HISTORIQUE

L’eau est partie intégrante des frontières du Canada. Plus de 300 rivières et lacs forment cette frontière ou la traversent. Au cours des ans, le Canada et les États-Unis ont ensemble développé une structure visant à gérer ces ressources communes. Le Traité des eaux limitrophes de 1909 est un des piliers de cette relation coopérative. Aux termes du Traité, le Canada et les États-Unis sont mutuellement tenus de protéger les débits et niveaux naturels des eaux qu’ils partagent.

Ce Traité établit des principes et des mécanismes pour la prévention ou le règlement des différends, surtout en ce qui a trait au volume et à la qualité des eaux limitrophes entre le Canada et les États-Unis. La loi mettant en oeuvre ce Traité, la Loi du Traité des eaux limitrophes internationales, a été adoptée le 19 mai 1911. Elle vise principalement à établir la Commission mixte internationale, organisme binational. Les amendements proposés visent ont pour effet de clarifier la Loi et d’améliorer la mise en oeuvre du Traité.

LE TRAITÉ SUR LES EAUX LIMITROPHES: BASE DE LA JURIDICTION FÉDÉRALE

La Loi du Traité des eaux limitrophes internationales établit des principes et mécanismes pour la prévention et le règlement des différends, surtout en ce qui a trait au volume et à la qualité des eaux limitrophes entre le Canada et les États-Unis.

Le Traité des eaux limitrophes a été signé en 1909 par la Grande-Bretagne pour le Canada. L’article 132 de la Loi constitutionnelle de 1867 donne au Parlement fédéral le pouvoir de mettre en oeuvre ce type de traité. Le gouvernement fédéral a donc juridiction sur les eaux limitrophes et transfrontalières dans la mesure prescrite par le Traité.

AMENDEMENTS

Licences

Les amendements prévoient que les usages, obstructions et détournements, de même que l’établissement ou le maintien d’ouvrages ou autre obstacle ayant un effet sur le débit ou le niveau naturels des eaux de l’autre côté de la frontière ne sont pas permis à moins d’être approuvé par le ministre des Affaires étrangères.

Jusqu’à ce jour, le gouvernement du Canada examinait les demandes et les approuvait ou les rejetait selon un système moins formel. Les amendements permettront d’améliorer le système d’approbation actuellement en place et de le rendre plus transparent et structuré.

Le système de licence sera développé à travers les règlements en respect avec le droit administratif canadien.

Prohibition du captage et du transfert des eaux limitrophes

La prohibition est une mesure environnementale qui vise à préserver l’intégrité de l’écosystème des bassins hydrographiques. Un captage d’eau pour transfert à l’extérieur du bassin hydrographique, seul ou répété, est présumé avoir un effet sur le débit ou le niveau naturels des eaux limitrophes américaines et il est donc prohibé sauf dans le cas des exceptions qui pourraient être prévues aux règlements.

Pouvoirs du ministre des Affaires étrangères

Le ministre des Affaires étrangères est celui qui aura les pouvoirs pour délivrer, renouveler ou modifier une licence requise par la loi. Ce faisant, il devra suivre les conditions, la forme et les modalités prévues par la loi et les règlements.

S’il a des motifs raisonnables de croire à une contravention à la loi ou aux conditions de la licence, le ministre pourra suspendre ou révoquer la licence. Le ministre devra toutefois donner au contrevenant potentiel un avis écrit expliquant ses raisons pour suspendre ou révoquer cette licence. Le contrevenant potentiel devra aussi avoir la possibilité de présenter des explications.

Le ministre a le pouvoir d’ordonner l’enlèvement des ouvrages ou obstacles et l’arrêt des travaux, usages ou dérivations qui font l’objet d’une contravention. Il a aussi des pouvoirs de confiscation et peut enlever ou détruire les choses confisquées lorsque le contrevenant n’obtempère pas à un ordre qu’il a donné. Le contrevenant peut être tenu de rembourser les frais du gouvernement.

Accords ou ententes avec les provinces

Le ministre, soumis à l’agrément du gouverneur en conseil, peut décider de conclure des ententes ou des accords avec des provinces quant au système de licence et à la prohibition.

Infractions et peines

Si une personne contrevient à la prohibition, agit sans licence ou en contravention avec les conditions ou les termes de celle-ci, elle est passible d’une pénalité monétaire et ou d’une peine d’emprisonnement.

Tout contrevenant est passible d’une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue la contravention.

Si le contrevenant a obtenu un avantage financier suite à la perpétration de l’acte ou de l’activité constituant sa contravention, il peut être condamné à une amende supplémentaire égale à l’avantage financier obtenu.

Injonction

Si le ministre des Affaires étrangères présente une requête en injonction et que le tribunal conclut qu’il y a existence, imminence ou probabilité d’un fait constituant une contravention ou pouvant mener à la contravention, le tribunal pourra accorder la requête et ordonner au contrevenant potentiel de cesser d’accomplir ou d’accomplir tout acte constituant ou pouvant mener à une infraction.

La Cour donnera un préavis de quarante-huit heures pour agir au contrevenant potentiel à moins que l’intérêt public et l’urgence de la situation ne justifient un délai plus court ou l’absence de délai.

Règlements

Les amendements prévoient l’octroi de pouvoirs réglementaires ce qui est absent de la loi actuelle. Ces règlements permettront entre autres d’établir le système de licence, de prévoir des exceptions à l’application de la loi, de définir des termes.

ACTIVITÉS EXTÉRIEURES AUX AMENDEMENTS

La gestion des eaux au Canada est une responsabilité partagée. C’est pourquoi le ministre de l’Environnement a cherché à obtenir l’adhésion des provinces et des territoires à une entente pancanadienne interdisant les prélèvements à grande échelle d’eau de tous les bassins hydrographiques majeurs au Canada. C’est ainsi que dans toutes les provinces, des textes de loi ou des règlements visant à atteindre cet objectif ont été mis en place ou sont en cours d’élaboration.

La Commission mixte internationale (CMI), organisme binational indépendant responsable de la prévention et du règlement des différends ainsi que de l’examen de problèmes relatifs aux eaux que le Canada partage avec les États-Unis, a été saisie, dans le cadre d’un renvoi, d’une demande visant à étudier les effets de la consommation, de la dérivation et du prélèvement de l’eau, notamment à des fins d’exportation, des plans d’eau limitrophes, en mettant d’abord l’accent sur les Grands Lacs. Dans son rapport final publié en février 2000 (Protection des eaux des Grands Lacs), la CMI a conclu que les Grands Lacs avaient besoin d’être protégés, surtout à la lumière des incertitudes, pressions et répercussions cumulatives des prélèvements, de la consommation et de la croissance démographique et économique, ainsi que du changement climatique. Les recommandations de la Commission sont adressées à tous les paliers de gouvernement du Canada et des États-Unis, et visent à protéger l’intégrité écologique du bassin des Grands Lacs. Les amendements à la LTELI sont conformes aux conclusions et aux recommandations de la Commission et les appuient.