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Loi sur l'octroi de permis visant certaines activités touristiques en milieu sauvage

La Loi sur l'octroi de permis visant certaines activités touristiques en milieu sauvage (PDF 58Kb) du Yukon est entrée en vigueur en mai 1999; elle régit l'industrie du tourisme en milieu sauvage.

Quiconque accepte de guider des clients en milieu sauvage au Yukon contre toute forme rémunération doit être titulaire d'un permis à cet effet. On peut se procurer un formulaire de demande de permis en s'adressant au :

Registraire
Direction des parcs
Ministère de l'Environnement
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6
Téléphone : 867 667-5648
Sans frais (pour le Yukon) : 1 800 661-0408, poste 5648
Courriel : Afan.Jones@gov.yk.ca

Pour obtenir un permis, il faut répondre à trois critères, soit :

  1. veiller à ce que ses employés soient couverts par la CSST;
  2. souscrire une assurance responsabilité civile de 1 M$ (CA) pour ses clients;
  3. s'assurer que ses guides possèdent un certificat de secourisme et de RCR valide.
De plus, il faut verser des droits de 100 $.

Pour en connaître davantage, consultez : What Wilderness Tourism Operators Need to Know (PDF 266 Ko, en cours de traduction) portant sur la Loi sur l'octroi de permis visant certaines activités touristiques en milieu sauvage . Cette publication couvre également les exigences liées au maintien d'un permis, les lois qui s'appliquent à toutes les entreprises, les lois environnementales, les droits d'accès aux terres des premières nations à des fins commerciales et les responsabilités qui y sont liées. Vous pouvez également vous procurer une liste de contrôle (en anglais seulement) à l'intention des personnes souhaitant présenter une demande (PDF 121 Ko).

Previous Page Back to Top Dernière mise à jour : 30 juin 2006