LE CANADA DÉPOSE UNE NOUVELLE LOI VISANT À METTRE SUR PIED LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE

OTTAWA, Le 10 décembre 1999 - Le ministre des Affaires étrangères, M. Lloyd Axworthy, et la ministre de la Justice et procureure générale du Canada, M^me Anne McLellan, ont annoncé aujourd'hui le dépôt devant la Chambre des communes d'un projet de loi visant à créer une nouvelle loi du Parlement intitulée Loi sur les crimes contre l'humanité. La nouvelle loi mettrait en oeuvre au Canada le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) et remplacerait les dispositions actuelles sur les crimes de guerre qui figurent au Code criminel.

« Nous célébrons aujourd'hui la Journée internationale des droits de l'homme, et, selon moi, il n'y a pas de meilleur temps pour déposer ce projet de loi. Lorsque la CPI aura été établie, elle aidera à mettre fin à la culture de l'impunité qui a permis à des auteurs de crimes graves contre les droits de la personne d'échapper à la justice, a déclaré M. Axworthy. Je suis fier du fait que le Canada est le premier pays à adopter des mesures législatives aussi globales. Ce faisant, nous tirons parti du mouvement lancé par les négociations de Rome l'an dernier au sujet de la CPI, et nous nous assurons que le Canada est toujours en tête de ligne pour faire en sorte que la Cour pénale internationale soit une entité vitale et fonctionnelle. »

Le Statut de Rome de la CPI a été adopté par 120 États lors d'une conférence diplomatique internationale qui a eu lieu à Rome en juillet 1998. Le Canada présidait alors l'importante Commission plénière à la conférence qui s'est terminée avec succès. Il joue de nouveau ce rôle aux Nations Unies à New York afin de mettre la touche finale aux détails techniques du fonctionnement de la Cour. Le ministre Axworthy a signé le Statut de Rome au nom du Canada le 18 décembre 1998.

La nouvelle Loi sur les crimes contre l'humanité créerait de nouvelles infractions pour génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre et manquement à la responsabilité de la part de chefs militaires et d'autres supérieurs. De nouvelles infractions seraient également créées pour protéger l'administration de la justice de la CPI, ainsi que les juges, les fonctionnaires et les témoins.

« Le gouvernement du Canada est déterminé à prendre tous les moyens possibles pour traduire en justice les personnes soupçonnées d'avoir commis un génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, a déclaré la ministre McLellan. Ces modifications renforceraient les fondements législatifs des poursuites pénales au Canada et soutiendraient l'administration de la justice par la CPI. Elles étayeraient également le Programme canadien sur les crimes de guerre et réaffirmeraient l'engagement du Canada envers les Canadiens et la communauté internationale selon lequel le Canada n'est pas, et ne deviendra pas, un refuge sûr pour les criminels de guerre. »

La Loi établirait également de nouvelles infractions portant sur les produits de la criminalité et des mécanismes d'exécution des ordonnances de la CPI concernant le blocage et la confiscation des biens. L'argent recueilli sera versé dans un Fonds pour les crimes contre l'humanité établi en vertu de la Loi; il pourrait ensuite être distribué par le Procureur général du Canada aux victimes des infractions prévues dans la Loi ou le Statut de Rome.

De plus, la Loi sur les crimes contre l'humanité mettrait en oeuvre les obligations du Canada en vertu du Statut de Rome, à savoir de remettre aux autorités les personnes recherchées par la CPI pour génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre et d'autres infractions prévues dans le Statut de Rome. En outre, une personne faisant l'objet d'une demande de remise par la CPI ne pourrait invoquer une immunité contre l'arrestation ou la remise. La Loi viendrait compléter les modifications récentes à la Loi sur l'extradition, déposées par la ministre McLellan, qui prévoient et facilitent l'extradition de personnes accusées de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre devant des cours et tribunaux criminels internationaux.

Les deux ministres ont exprimé l'espoir que les 91 États qui ont déjà signé le Statut de Rome de la CPI le ratifieront rapidement et le mettront en oeuvre. Le Statut entrera en vigueur lorsqu'il aura été ratifié par 60 pays. Le gouvernement du Canada continuera de promouvoir activement une stratégie globale coordonnée à l'appui de la ratification et de la mise en oeuvre du Statut de la CPI. Les organisations non gouvernementales constituent une partie intégrante de cette stratégie.

M. Axworthy a annoncé le financement de deux initiatives importantes visant à promouvoir la ratification de la CPI. Ce financement sera accordé en vertu du Programme de consolidation de la paix et de sécurité humaine du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. La première contribution de 60 000 dollars vise un projet conjoint du Centre international pour la réforme du droit pénal et la politique de justice criminelle et du Centre international des droits de la personne et du développement démocratique. Ce projet appuiera le développement et la diffusion d'outils pratiques afin d'aider des pays dans les efforts qu'ils déploient en vue de ratifier et de mettre en oeuvre le Statut de Rome de la CPI. La deuxième contribution de 50 000 dollars sera versée à la Coalition des ONG pour l'établissement d'une Cour pénale internationale. La Coalition entreprend une campagne mondiale afin de sensibiliser les leaders nationaux, les représentants des médias, les parlementaires et la société civile au Statut de Rome de la CPI et pour en promouvoir la ratification.

Le financement des initiatives mentionnées ci-dessus est prévu dans le budget fédéral déposé en février 1999 et s'inscrit dans le cadre financier déjà en place.

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