Extradition, Loi sur l'

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Loi à jour en date du 15 septembre 2006

Recherche : Extradition, Loi sur l' ( 1999, ch. 18 )

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Table des matières (Détails)


EXTRADITION, LOI SUR L'
	TITRE ABRÉGÉ
	PARTIE 1 : DÉFINITIONS
	PARTIE 2 : EXTRADITION VERS L’ÉTRANGER
		Situations donnant lieu à extradition
		Rôle du ministre
		Publication des accords
		États ou entités désignés
		Accords spécifiques
		Traitement des demandes par le ministre
		Arrestation provisoire
		Arrêté introductif d’instance
		Mandat d’arrestation ou sommation
		Comparution
		Remplacement et modification de l’arrêté
		Audition de la demande d’extradition
		Règles de preuve
		Rapport du juge
		Biens saisis
		Pouvoirs du ministre
		Observations de l’intéressé
		Motifs de refus
		Droit d’appel de l’intéressé et du partenaire
		Révision judiciaire de la décision du ministre
		Arrêté d’extradition
		Extradition temporaire
		Recours
		Consentement
		Renonciation
		Transit
	PARTIE 3 : DEMANDES D’EXTRADITION DU CANADA
	PARTIE 4 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET CONNEXES ET ABROGATIONS
		Dispositions transitoires
		Modifications corrélatives
		Modifications connexes
		Abrogations
	ANNEXE : ÉTATS ET ENTITÉS DÉSIGNÉS PARTENAIRES

Informations pertinentes

	Autres textes pertinents (tiré de l'Index codifié des textes réglementaires)
	Information sur les entrées en vigueur (tiré du Tableau des lois publiques et des ministres responsables)


				Avis importants