LEGISinfo
39ème législature - 1ère session
(3 avril 2006-)
| C-24 | Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence Le ministre du Commerce international, l'hon. David Emerson |
- Texte du projet de loi
- Discours importants au Parlement
- Historique du projet de loi
- Votes par appel nominal (sélections)
- Entrée en vigueur
À propos de ce projet de loi
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- Résumé législatif
- Pour en savoir plus
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