ANNEXE A de l’ENTENTE DE FINANCEMENT DE RCE – ENTENTE DE RÉSEAU RCE UNIFORMISÉE

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Entente de Réseau RCE uniformisée

entre

« Nom du Réseau»

et

Institutions supérieures participantes

ATTENDU QUE le Réseau a été choisi pour être subventionné dans le cadre du Programme des RCE;

ATTENDU QU’en s’acquittant de ses obligations aux termes de l’Entente de financement intervenue avec les organismes subventionnaires, le Réseau subventionnera certaines activités de recherche menées à bien dans les Institutions supérieures participantes par les chercheurs du Réseau;

ATTENDU QUE l’Entente de financement oblige le Réseau à conclure une entente avec des Institutions supérieures participantes, qui énonce les obligations des parties et prévoit des questions comme les exigences en matière de rapports, l’utilisation des fonds de recherche, ainsi que la propriété et l’exploitation de la propriété intellectuelle;

LES PARTIES LIÉES PAR LA PRÉSENTE s’engagent à respecter les modalités et les conditions énoncées ci-après :

1. DÉFINITIONS

Dans la présente entente, les termes ci-après sont définis de la façon suivante :

Bureau de transfert de la technologie désigne le bureau se trouvant dans les locaux de l’Institution participante ou du membre du Réseau où un chercheur du Réseau est employé ou possède un statut d’universitaire et auquel il incombe de commercialiser la propriété intellectuelle.

Centre administratif désigne les bureaux du Centre administratif du Réseau qui se trouvent à l’établissement hôte du Réseau.

Chercheur du Réseau désigne une personne :

employée ou ayant reçu un autre statut universitaire d’une Institution participante qui est responsable d’un volet particulier du Programme de recherche du Réseau;
ayant été acceptée comme chercheur dans le Réseau par le Conseil d’administration;
ayant signé la reconnaissance jointe en Appendice A de l’Entente du Réseau.

Directeur administratif du Réseau désigne la personne chargée de l’administration générale des activités quotidiennes du Réseau, comme le décrit l’article 7 de la présente entente.

Directeur scientifique désigne la personne nommée par le Conseil d’administration pour se charger de diriger le développement scientifique du Réseau et pour superviser le Programme de recherche du Réseau et le Plan stratégique du Réseau.

Entente renvoie à la présente Entente de Réseau RCE, y compris toutes les annexes et tous les appendices qui peuvent être modifiés à l’occasion.

Entente de financement RCE désigne l’entente intervenue entre [insérer le nom de l’organisme subventionnaire], le Réseau [nom] et l’établissement hôte du Réseau.

Établissement hôte du Réseau désigne l’Institution participante ou une autre organisation qui accueille le Centre administratif et qui a signé l’Entente de financement.

Fonds du Programme des RCE désigne les fonds consentis au Réseau par les Conseils subventionnaires dont les détails se trouvent dans l’Entente de financement de RCE.

Fonds du Réseau désigne tous les fonds gérés par le Réseau, y compris les fonds du Programme des RCE et les fonds ne provenant pas du Programme des RCE fournis par les organismes affiliés au Réseau et les membres du Réseau, ainsi que les fonds accordés par d’autres sources à l’appui des activités du Réseau. Les fonds du Réseau découlent d’ententes intervenues entre le Réseau et soit les organismes affiliés au Réseau, soit les membres du Réseau, soit des tierces parties.

Fonds ne provenant pas du Programme des RCE désignent les fonds fournis par les organismes affiliés au Réseau, les membres du Réseau et d’autres sources à l’appui des activités du Réseau.

Information confidentielle désigne tout document et toute connaissance, expertise ou renseignements exclusifs, y compris les communications électroniques, écrites, graphiques ou autres et les communications orales ayant été consignés par écrit dans les deux semaines de leur divulgation.

Institution supérieure participante désigne une université, un établissement d’enseignement postsecondaire, un hôpital, un centre de recherche ou une autre organisation admissible à recevoir des fonds de recherche d’un organisme subventionnaire et qui emploie ou a donné un poste universitaire à un ou plusieurs chercheurs du Réseau.

Membre du Réseau désigne une Institution supérieure participante, l’établissement hôte du Réseau et toute autre organisation acceptée comme membre à la suite d’un scrutin majoritaire du Conseil d’administration.

Organisme affilié au Réseau désigne une société, un organisme gouvernemental ou une autre organisation qui participe à un volet particulier de la recherche du Réseau ou à une autre activité du Réseau ou qui accorde du soutien au Réseau et qui a été accepté comme organisme affilié du Réseau par le Conseil d’administration, et qui a conclu une entente d’affiliation au Réseau avec celui-ci.

Organismes subventionnaires désignent les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie (CRSNG) et (ou) le Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH).

Parties désignent les signataires de la présente entente.

Plan stratégique du Réseau désigne une description des activités proposées du Réseau comportant deux éléments principaux : le plan de recherche, y compris ses objectifs et ses jalons, ses réalisations prévues et la valeur ajoutée d’une approche fondée sur le réseau en matière de recherche et de gestion de la recherche, ainsi que le plan de gestion des affaires, qui décrit l’importance stratégique de la recherche pour le Canada et ses avantages économiques et sociaux éventuels, les mécanismes de gestion de la propriété intellectuelle et de transfert de la technologie, et les détails de la structure de gestion proposée.

Programme de recherche du Réseau désigne les projets de recherche substantiellement appuyés par des fonds du Réseau et exécutés sous la supervision de chercheurs du Réseau.

Propriété intellectuelle désigne tous les documents, concepts, procédés, modèles, produits manufacturés, composés de la matière, brevets et applications de brevets, droits d’auteur, secrets commerciaux, logiciels, prototypes, et à toutes les expertises, formules, inventions, améliorations, conceptions industrielles, machines, compilations de données, technologies, informations techniques, spécifications, y compris les droits de déposer des demandes de protection en vertu des dispositions légales prévues par la Loi à cette fin, sous réserve que la propriété intellectuelle se prête à une telle protection.

Propriété intellectuelle issue d’activités soutenues par le Réseau (PIASR) englobe toute propriété intellectuelle créée ou engendrée au cours d’un projet de recherche du Réseau.

Réseau désigne [inscrire le nom du Réseau], un organisme sans but lucratif constitué en société en vertu de la Partie II de la Loi sur les corporations (la « Loi ») {ou selon le cas}.

Revenus nets désigne le produit reçu de la commercialisation de la propriété intellectuelle issue d’activités soutenues par le Réseau (PIASR), moins le remboursement de menues dépenses engagées pour obtenir la protection légale et (ou) la commercialisation de la PIASR.

2. OBLIGATIONS DES INSTITUTIONS SUPÉRIEURES PARTICIPANTES

A. EXIGENCES APPLICABLES À LA GESTION FINANCIÈRE ET À LA PRÉSENTATION DE RAPPORTS

Les Institutions supérieures participantes doivent verser les fonds du Réseau dans un compte en fiducie à l’intention du Réseau et de ses chercheurs, conformément à l’Entente de financement, aux modalités établies par le Réseau, aux politiques des Institutions supérieures participantes et aux exigences du Programme des RCE.

Chaque Institution supérieure participante fournit au Centre administratif, d’ici le 30 juin de chaque année de la présente entente, des rapports financiers pour tous les fonds du Réseau qu’elle reçoit, conformément aux exigences du Réseau et du Programme des RCE.
Chaque Institution supérieure participante qui reçoit des fonds du Réseau :
1. veille à ce que des contrôles financiers adéquats conformes aux règles et aux lignes directrices du Programme des RCE et aux règles et règlements de [insérer le nom de l’organisme subventionnaire dont les règles sont suivies] soient effectués relativement aux fonds du Réseau;
2. tient des comptes et des dossiers appropriés de toutes les dépenses admissibles;
3. fournit au Centre administratif le nom et l’adresse de la personne de l’Institution supérieure participante qui est responsable de l’administration et de la comptabilisation des fonds du Réseau ainsi que le nom et l’adresse de la personne responsable du Bureau de transfert de la technologie;
4. de concert avec les propriétaires et les inventeurs de la PIASR, l’employeur de l’inventeur et le Réseau, travaille à la commercialisation de la PIASR;
5. fournit à ses chercheurs du Réseau suffisamment d’espace, de temps et de soutien institutionnel pour leur permettre de contribuer au Programme de recherche du Réseau;
6. avise sans délai le Centre administratif qu’elle a cessé d’employer un chercheur du Réseau ou que ce dernier ne possède plus de statut universitaire à cette Institution supérieure;

B. TRANSFERT D’INFORMATIONS ET DE DOCUMENTS CONFIDENTIELS

Dans le cadre de l’exécution des activités envisagées par la présente entente, il est prévu que les Institutions supérieures participantes peuvent divulguer certaines informations ou des documents jugés confidentiels par la partie qui les divulguent. La divulgation de cette information et le transfert de ces documents doivent être effectués conformément à l’Entente de confidentialité essentiellement semblable à l’Appendice B de l'entente du réseau ou à l’Entente de transfert de documents incluse dans l’Appendice C de l'entente du réseau, selon le cas.

C. AUTRES EXIGENCES

Chaque Institution supérieure participante doit obtenir une reconnaissance écrite, de la forme exposée à l’Appendice A, de chacun de ses chercheurs du Réseau respectifs, selon laquelle il ou elle comprend et convient être lié par les clauses intitulées « Obligations des chercheurs du Réseau » énoncées à l’article 3 de la présente entente.
Chaque Institution supérieure participante doit s’efforcer de veiller à ce que le chercheur du Réseau se soit conformé à l’exigence selon laquelle les étudiants et tous les autres membres de l’équipe de recherche du chercheur du Réseau aient conclu des ententes renfermant des dispositions essentiellement semblables à celles qui régissent le chercheur du Réseau dans la présente entente.
Chaque Institution supérieure participante doit veiller à ce que les chercheurs du Réseau obtiennent les attestations et (ou) autorisations pertinentes relativement à l’utilisation d’être humains, d’animaux et (ou) de risques biologiques dans les activités de recherche du Réseau, conformément aux exigences du Programme des RCE et des trois organismes subventionnaires.
La recherche qui porte sur les sujets humains doit satisfaire aux exigences de la Politique inter-conseils sur l’intégrité dans la recherche et au code d’éthique sur la recherche portant sur des êtres humains.
La recherche qui nécessite l’utilisation d’animaux doit être effectuée conformément aux politiques et aux lignes directrices qui se trouvent dans le Manuel sur le soin et l’utilisation des animaux d’expérimentation du Conseil canadien de protection des animaux.
La recherche portant sur les risques biologiques doit être menée conformément aux exigences des Lignes directrices en matière de biosécurité en laboratoire de la Direction générale de la santé de la population et de la santé publique de Santé Canada.

3. OBLIGATIONS DES CHERCHEURS DU RÉSEAU

En signant la reconnaissance jointe à l’Appendice A, le chercheur du Réseau convient de ce qui suit :

A. PUBLICATIONS

Dans toutes les présentations et les publications des résultats du Programme de recherche du Réseau, le chercheur du Réseau doit reconnaître la participation de l’auteur au Réseau et le soutien du Programme des RCE et des organismes subventionnaires. Il doit également mentionner le soutien de l’industrie s’il y a lieu (sous réserve d’une autorisation écrite de le faire le cas échéant).

B. DIVULGATION ET COMMERCIALISATION DE LA PIASR

Le chercheur du Réseau divulgue sans délai par écrit au directeur administratif du Réseau et au Bureau de transfert de la technologie tous les résultats du Programme de recherche du Réseau qui, de l’avis du chercheur du Réseau, pourraient être commercialisés.
Le chercheur du Réseau doit différer la publication pendant 90 jours ou pendant la période prévue par les politiques de son Institution supérieure participante, la plus longue de ces deux périodes étant retenue, de tout document en attendant l’évaluation par le directeur administratif du Réseau et (ou) par son délégué et le Bureau du transfert de la technologie de son Institution supérieure participante pour déterminer si le contenu renferme de l’information brevetable, commercialisable ou confidentielle. Il est entendu que les chercheurs du Réseau ne doivent pas être restreints de présenter les méthodes et résultats de travaux de recherche effectués dans le cadre de la présente Entente de Réseau à l’occasion de symposiums, d’assemblées professionnelles nationales ou régionales, ni de publier des résumés, des articles de périodiques, des thèses, des dissertations ou autres s’y rapportant dans des médias écrits ou électroniques, sauf lorsqu’une telle publication ou présentation entraînerait la divulgation de la PIASR ou d’information confidentielle.
En outre, sur demande du Réseau ou de l’Institution supérieure participante, le chercheur du Réseau doit retarder encore la publication de la PIASR pendant une période maximale de 6 mois pour donner au Réseau ou à l’Institution supérieure participante le temps de demander une protection par brevet de la PIASR. Le chercheur du Réseau collaborera avec le Bureau de transfert de la technologie et avec le doyen des études supérieures pour veiller à ce que ces délais ne nuisent pas à la soutenance de thèse d’un étudiant ou à l’obtention du diplôme d’un étudiant.
Le chercheur du Réseau doit divulguer sans délai par écrit à son Institution supérieure participante et au Centre administratif tout conflit d’intérêts pouvant survenir, conformément aux modalités de l’alinéa D de l’article 3.
Le chercheur de Réseau doit divulguer sans délai par écrit au directeur administratif du Réseau et au Bureau du transfert de la technologie la propriété intellectuelle existante et toutes les antériorités qui pourraient limiter la mesure dans laquelle le Programme de recherche proposé et (ou) en cours pourrait être commercialisé.

C. INFORMATION CONFIDENTIELLE ET TRANSFERT DE MATÉRIAU

Le chercheur du Réseau doit s’assurer que les ententes pertinentes concernant la divulgation d’informations confidentielles et le transfert de biomatériaux et d’autres matériaux sont conclues avant la divulgation d’informations confidentielles et le transfert de matériaux par le chercheur de Réseau.

S'il y a divulgation d'informations ou transfert de matériaux, ils doivent être effectués conformément à la formule d'Entente de confidentialité essentiellement semblable à celle jointe en Appendice B ou conformément à l'Entente de transfert de matériaux essentiellement semblable à celle jointe en Appendice C.

D. CONFLIT D’INTÉRÊTS ET DÉONTOLOGIE DE LA RECHERCHE

Le chercheur du Réseau doit se conformer à la Politique inter-conseils sur l’intégrité dans la recherche et dans les subventions qui régit l’utilisation de subventions et la conduite de la recherche.
Chaque chercheur du Réseau doit se conformer aux dispositions des politiques et des lignes directrices de son Institution supérieure participante qui portent sur les conflits d’intérêts et les conflits d’engagements et aux dispositions du Cadre de politique du Programme des RCE en matière de conflits d’intérêts, comme le décrit le Guide du Programme des RCE. En cas de conflit entre ces politiques, celle qui comporte les obligations les plus strictes devra prévaloir.
Le chercheur du Réseau est chargé de s’assurer d’obtenir l’attestation et (ou) l’autorisation institutionnelle pertinente pour son Programme de recherche du Réseau qui porte sur des sujets humains ou qui nécessite l’utilisation d’animaux ou de risques biologiques.

E. DOSSIERS ET RAPPORTS

Le chercheur du Réseau doit présenter au Centre administratif des rapports d’étape sur la recherche si le Réseau l’exige.
Le chercheur du Réseau doit s’assurer que les étudiants et tous les autres membres de son équipe de recherche ont conclu des ententes dont les modalités sont essentiellement semblables à celles qui régissent les activités du chercheur du Réseau et qui sont énoncées dans la présente entente.
Le chercheur du Réseau doit s’assurer que les étudiants et tous les autres membres de son équipe de recherche tiennent efficacement des dossiers des expériences menées dans le cadre du Programme de recherche du Réseau.

F. AUTRES OBLIGATIONS

Le chercheur du Réseau doit s’efforcer de déployer des efforts raisonnables pour dégager des fonds de recherche complémentaires.
Le chercheur du Réseau doit collaborer avec le Réseau, les Institutions supérieures participantes, les organismes affiliés au Réseau et les autres inventeurs à la commercialisation de la propriété intellectuelle issue d’activités soutenues par le Réseau y compris, sans s’y limiter, la poursuite de brevets, le tout conformément aux articles 6 (Appartenance de la propriété intellectuelle) et 7 (Principes de la commercialisation de la propriété intellectuelle).
Le chercheur du Réseau doit participer aux comités du Réseau et à d’autres activités du Réseau au besoin.
Le ou les chercheurs du Réseau qui sont les utilisateurs principaux de l’appareillage acheté avec des fonds du RCE et l’Institution participante propriétaire de l’appareillage conviennent de donner aux autres chercheurs du Réseau un accès raisonnable à l’appareillage pour la poursuite d’autres projets de recherche du Réseau et d’autres projets de recherche non liés au Réseau, le Programme de recherche du Réseau devant avoir priorité d’accès.
Le ou les chercheurs du Réseau doivent donner sans délai au directeur administratif du Réseau une description de tout l’appareillage qui coûte plus de 25 000 $ et qui a été acheté avec des fonds du Programme des RCE.

G. FIN DU FINANCEMENT DU PROJET

Si le Réseau détermine qu’un chercheur du Réseau a omis de respecter ses
obligations et responsabilités énoncées dans la présente entente, il doit aviser sans délai l’Institution supérieure participante et le chercheur du Réseau des détails. Le chercheur du Réseau dispose de trente (30) jours pour remédier à l’omission, à défaut de quoi le Réseau peut mettre fin au financement du Programme de recherche du Réseau qui est mené à bien par le chercheur du Réseau. Malgré la fin du financement, le chercheur du Réseau collaborera avec le Réseau pour s’assurer d’un transfert ordonné de responsabilités et de terminaison progressive des activités. En outre, il demeurera lié par les dispositions de la présente entente qui régissent la propriété intellectuelle, la publication, la confidentialité et par toute autre disposition dont le Réseau a besoin pour s’acquitter de ses obligations à l’égard du Programme de recherche du RCE.

4. EXONÉRATION DES RESPONSABILITÉS

Chaque partie à la présente entente reconnaît que tout et partie des résultats de la recherche, y compris l’information, la propriété intellectuelle et les autres matériaux tangibles et intangibles qu’elle peut obtenir en vertu de la présente entente doit être utilisés avec prudence et réserve étant donné que l’ensemble de leurs caractéristiques ne sont pas connues. Chaque partie renonce à toute responsabilité pour tout dommage qui découle de l’utilisation de ces résultats de recherche. Chaque partie reconnaît en outre que les résultats de la recherche, y compris l’information, la propriété intellectuelle et les autres matériaux tangibles et intangibles mis à sa disposition ne comprennent aucune garantie de valeur commerciale ou quant à son utilisation dans un but précis ou toute autre garantie expresse ou implicite, et que le fournisseur ne peut garantir que l’utilisation des résultats de la recherche et autres n’empiétera sur aucun brevet ni droits exclusifs. Cet article est maintenu malgré les dispositions de l’article 10 de la présente entente (retrait).

5. APPAREILLAGE

L’appareillage acheté grâce aux fonds du Programme des RCE devient la propriété de l’Institution supérieure participante l’ayant acheté.
Le Conseil d’administration peut exiger la relocalisation de l’appareillage acheté avec les fonds de RCE et coûtant plus de 25 000 $ d’une Institution supérieure participante à une autre. Dans de telles circonstances, la propriété sera transférée à l’Institution supérieure participante qui reçoit l’appareillage et les parties pertinentes conviennent d’exécuter toute mesure écrite qui peut être raisonnablement nécessaire pour rendre ce transfert effectif. Le Réseau assume le coût de cette relocalisation.
Pour éviter tout inconvénient superflu, le Conseil d’administration exigeant la relocalisation de l’appareillage d’une Institution supérieure participante tient compte des engagements actuels de ladite Institution en ce qui a trait à l’utilisation de l’appareillage.

6. APPARTENANCE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’appartenance des droits sur la propriété intellectuelle issue d’activités soutenues par le Réseau (PIASR) est définie par les lois canadiennes applicables et par les politiques de l’Institution ou des Institutions supérieures participantes. Les parties conviennent que ce sont les titulaires de la PIASR qui ont le pouvoir et la responsabilité de prendre des décisions relatives à la protection juridique et à la commercialisation de la PIASR. Si la propriété de la PIASR est divisée en deux titulaires ou plus, ils doivent désigner un mandataire qui agira en leur nom. Il est entendu, sans limiter la portée de ce qui précède, qu’à moins de dispositions écrites à l’effet contraire prises au cas par cas par les titulaires de la PIASR, aucune personne n’est investie de droits applicables à la PIASR autres que le droit à une licence non exclusive prévu à l’alinéa 7b) de la présente entente.

7. PRINCIPES DE COMMMERCIALISATION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Conformément au mandat du Programme des RCE, tous les efforts raisonnables doivent être déployés pour que les résultats du Programme de recherche du Réseau soient exploités au Canada au profit des Canadiens. Par conséquent, les parties doivent se conformer au document intitulé « Avantages pour le Canada – Lignes directrices », comme le décrit le Guide du Programme des RCE.
Sur demande écrite du ou des titulaires de PIASR, les membres du Réseau doivent se voir offrir une licence incessible, perpétuelle, libre de redevance et non exclusive leur donnant le droit d’utiliser et de modifier toute la PIASR uniquement aux fins d’enseignement et de recherche, à condition que les modalités de cette licence ne fassent pas obstacle aux efforts de commercialisation de la PIASR.
Dans les trente (30) jours suivant la réception de la divulgation écrite, le ou les titulaires de la PIASR, l’employeur de l’inventeur ou le Réseau doivent convoquer une réunion des parties intéressées afin de discuter de l’historique du soutien, des possibilités de commercialisation, d’un plan de gestion, du partage des revenus et de la commercialisation de la propriété intellectuelle.

8. PARTAGE DES REVENUS NETS

Le titulaire, l’inventeur, l’employeur de l’inventeur, le Réseau et l’organisme affilié au Réseau ou le membre du Réseau pertinent ont droit à une part des revenus nets établie en fonction de leurs contributions à la PIASR, conformément aux politiques officielles de l’Institution supérieure participante, à celles des autres membres du Réseau s’il y a lieu, ainsi qu’aux modalités de toute entente avec un organisme affilié au Réseau pertinent.
Les parties négocient les modalités de bonne foi.

9. RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS

Consultation/négociation. S’il survient une controverse ou un différend entre les parties qui découle de la présente entente ou qui y est lié ou qui porte sur son interprétation ou son application, les parties impliquées dans le différend conviennent de s’efforcer de le régler de manière amicale.
Médiation. Si les parties sont incapables de régler leur différend dans les soixante (60) jours qui suivent le début du processus de consultation/négociation, l’une ou l’autre des parties au différend peut signifier un avis écrit à l’autre ou aux autres parties exigeant que le différend soit soumis à une médiation qui ne lie pas les parties. Les parties conviennent entre elles qu’un seul médiateur se chargera de la médiation du différend conformément aux procédures de médiation proposées par le médiateur et établies par les parties. Celles-ci conviennent de s’efforcer de participer au processus de médiation et de tenter de régler leur différend. Chaque partie acquitte ses propres coûts et paie une part égale de tous les autres coûts de la médiation.
Arbitrage. Si la médiation ne permet pas de régler le différend dans les 60 jours suivant le jour de la nomination du médiateur ou si l’une des parties refuse de collaborer ou de participer de bonne foi au processus de médiation, n’importe laquelle des parties au différend peut signifier un avis écrit aux autres parties selon lequel le différend sera soumis à l’arbitrage obligatoire de la façon suivante :
1. Les parties doivent convenir ensemble d’un arbitre unique chargé de statuer sur la question. Si les parties ne peuvent désigner un seul arbitre dans les quinze (15) jours suivant la réception de l’avis écrit qui exige l’arbitrage, elles doivent nommer chacune un arbitre. Ces arbitres disposent alors de quinze (15) jours supplémentaires pour choisir une troisième personne qui présidera la commission d’arbitrage.
2. Sauf si les parties prennent des dispositions à l’effet contraire, l’arbitrage doit être mené en anglais conformément à la loi qui régit la présente entente et aux procédures arbitrales ayant été mises en place dans ce ressort.
3. L’arbitrage a lieu au plus tard soixante (60) jours après la nomination de l’arbitre ou du président de la commission arbitrale, selon le cas.
4. Sauf si les parties impliquées dans le différend prennent des dispositions contraires, l’arbitrage doit avoir lieu dans la ville où se trouve l’établissement hôte du Réseau.
5. Chaque partie paie ses propres coûts et une part égale de tous les autres coûts de l’arbitrage.
6. La décision rendue par la commission d’arbitrage doit être finale et lier toutes les parties. Elle peut constituer une ordonnance pour tout tribunal qui a compétence.

Le présent article s’applique malgré les dispositions de l’article 10 de la présente entente (retrait).

10. RETRAIT DE L’ENTENTE

Retrait volontaire : Une Institution supérieure participante a le droit de se retirer de la présente entente en donnant un avis écrit de quatre-vingt-dix (90) jours au président du Conseil d’administration du Réseau et au directeur scientifique.
Retrait involontaire : Si le Réseau établit, en s’appuyant sur un scrutin ayant produit une majorité d’au moins les deux tiers des votes du Conseil d’administration, qu’une Institution supérieure participante ne s’est pas acquittée des fonctions et des responsabilités énoncées dans la présente entente, il doit informer sans délai la ou les Institutions supérieures participantes des détails. L’Institution supérieure participante dispose de trente (30) jours pour remédier à l’omission, à défaut de quoi elle peut être réputée s’être retirée de la présente entente.
Conséquences du retrait : À la date d’entrée en vigueur du retrait d’une Institution supérieure participante, celle-ci présente au Réseau un compte rendu complet et tous les fonds non utilisés et non engagés qui lui ont été avancés par le Réseau. L’Institution supérieure participante qui se retire et le ou les chercheurs du Réseau collaboreront avec celui-ci pour veiller à un transfert ordonné des responsabilités et à la terminaison progressive des activités.

À partir du retrait d’une Institution supérieure participante, les chercheurs du Réseau de cette Institution ne pourront plus recevoir de fonds du Réseau par l’intermédiaire de cette Institution supérieure participante.

Nonobstant le retrait de la présente entente, l’Institution supérieure participante et le chercheur du Réseau demeurent liés par les dispositions de la présente entente qui régissent la propriété intellectuelle, la publication, la confidentialité et toute autre disposition dont le Réseau a besoin pour s’acquitter de ses obligations envers le Programme des RCE.