Annexe B – Protocole d’entente
Fonds en fiducie
Versement des RCE pour l’exercice financier 200X
ENTRE
LE : Conseil de recherche en sciences naturelles et
en génie (CRSNG)
Ci-après appelés l’organisme
ET l’Université « nom
du l’université »
Ci-après appelé l’établissement hôte
du réseau
ATTENDU QUE le réseau « réseau »
a été choisi pour être financé dans le cadre
du Programme des réseaux de centres d’excellence;
ATTENDU QUE l’organisme convient d’octroyer à « XXX »
une subvention initiale pour l’exercice financier 200X-200Y de 200 000
$;
ATTENDU QUE l’établissement hôte du réseau
a accepté de garder les fonds en fiducie en attendant l’exécution
d’une entente de financement;
ATTENDU QUE le réseau « réseau »
est administré par le directeur scientifique « Prénom
et nom » de l’université « nom
du l’université ».
LES PARTIES LIÉES PAR LE PRÉSENT PROTOCOLE s’engagent
à respecter les modalités et les conditions énoncées
ci-après :
1. La première subvention initiale des RCE pour l’exercice
financier 200X-200Y sera remise à l’établissement
hôte du réseau en fiducie. L’établissement hôte
du réseau ne doit pas débloquer les fonds des RCE, sauf
en vertu de la clause 2, tant :
- que le conseil d’administration provisoire du réseau
n’est pas approuvé par le Comité de direction des
RCE;
- que l’entente de financement, conforme à l’entente
de financement normalisée des RCE, n’est pas signée
par les organismes subventionnaires fédéraux, l’établissement-hôte
du réseau et le réseau;
- que l’entente de réseau, qui doit être conforme
l’entente de réseau normalisée des RCE, n’est
pas signée par une majorité des trois quarts des établissements
participant au réseau, incluant l’établissement-hôte
du réseau;
- qu’un directeur administratif de réseau ou un directeur
administratif de réseau intérimaire possédant une
vaste expérience administrative n’a pas été
embauché comme employé à temps plein pour le centre
administratif du réseau Insérer nom;
et
- qu’un comité de gestion de la recherche conforme aux
lignes directrices du Programme des RCE de la Direction des RCE n’a
pas été établi.
2. Le directeur scientifique peut tirer jusqu’à 200 000 $
sur la subvention des RCE pour 200X-200Y afin de couvrir les dépenses
initiales du centre administratif du réseau situé à
l’établissement hôte du réseau. Les dépenses
admissibles sont énoncées dans les plus récentes
versions du Guide du Programme des RCE et le document « Admissibilité
des dépenses » des trois organismes subventionnaires.
3. La non-conformité aux guides susmentionnés peut entraîner
la résiliation de la subvention du réseau. De plus, tous
fonds dépensés pour des dépenses non admissibles
deviendront automatiquement une dette à rembourser à l’organisme.
ÉTABLISSEMENT HÔTE DU RÉSEAU
4. L’établissement hôte du réseau accepte :
4.1 de mettre à la disposition des locaux convenables, de donner
accès aux systèmes informatiques, de communications et
d’administration financière appropriés qui sont
nécessaires au centre administratif du réseau Insérer
nom.
4.2 de fournir des services de soutien convenables au directeur scientifique
pour l’aider à s’acquitter de ses responsabilités
au sein du réseau.
4.3 de fournir des rapports comptables et des rapports financiers annuels
sur les fonds des RCE fournis par l’organisme et toutes les contributions
d’autres sources au réseau « Nom
du Réseau », comme l’exige le Programme
des RCE.
DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
5. Le présent protocole d’entente entrera en vigueur au
moment de sa signature par les parties.
DURÉE
6. Le présent protocole d’entente restera en vigueur jusqu’au
« date », date à
laquelle l’entente de financement et l’entente de réseau
devraient être en vigueur.
SANCTIONS FINANCIÈRES
7. Si les ententes susmentionnées ne sont pas en vigueur à
la date du « date »,
l’organisme se réserve le droit de réduire proportionnellement
les versements annuels des RCE au réseau « Nom
du Réseau ».
POUR L’ÉTABLISSEMENT HÔTE DU RÉSEAU ET LE
DIRECTEUR SCIENTIFIQUE DU RÉSEAU :
Signé pour et au nom de l’université « nom
du l’université » par son mandataire dûment
autorisé :
_______________________________
(Recteur ou fondé de pouvoir)
Date : _________________________
Signé par le directeur scientifique du réseau :
_______________________________
[Prénom et nom]
Date : __________________________
POUR LE CRSNG :
Signé pour le Conseil de recherches en sciences naturelles et
en génie (CRSNG) et en son nom par son mandataire dûment
autorisé :
________________________________
Tom Brzustowski, Président
Date : ___________________
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