ENTENTE DE FINANCEMENT

Entente de financement

entre

[Insérer les noms des organismes subventionnaires qui fournissent le financement des RCE]

et

[Nom du Réseau]

et

[Établissement hôte du Réseau]

ATTENDU QUE le Programme de Réseaux de centres d’excellence (RCE) est un programme du gouvernement du Canada administré conjointement par le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada, le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada et les Instituts de recherche en santé du Canada; en partenariat avec Industrie Canada;

ATTENDU QUE l’objectif du Programme consiste à mobiliser les chercheurs canadiens des milieux universitaire, public et privé en vue du développement de l’économie canadienne et l’amélioration de la qualité de vie de la population canadienne;

ATTENDU QUE [insérer le nom du Réseau] a été choisi comme récipiendaire de fonds aux termes du Programme des RCE;

ATTENDU QU’il a été établi que le [insérer le nom du RCE] (ci-après appelé le « Réseau ») devra atteindre les objectifs suivants:

[insérer les objectifs]

ATTENDU QUE les parties désirent énoncer les modalités en vertu desquelles le Réseau doit gérer et débourser les fonds qu’il reçoit;

LES PARTIES LIÉES PAR LA PRÉSENTE s’engagent à respecter les modalités et conditions énoncées ci-après :

1. DÉFINITIONS

Dans la présente entente, les termes ci-après sont définis de la façon suivante :

Bureau de transfert de la technologie désigne le bureau se trouvant dans les locaux de l’Institution participante ou du membre du Réseau où un chercheur du Réseau est employé ou possède un statut d’universitaire et auquel il incombe de commercialiser la propriété intellectuelle.

Centre administratif désigne les bureaux du Centre administratif du Réseau qui se trouvent à l’établissement hôte du Réseau.

Chef d’équipe de programme de recherche désigne un chercheur du Réseau qui s’est vu attribuer la responsabilité déléguée d’un Programme de recherche dans le Plan stratégique du Réseau et qui accepte cette responsabilité. Le chef d’équipe de programme de recherche est responsable devant le directeur scientifique.

Chercheur du Réseau désigne une personne :

1. employée ou ayant reçu un autre statut universitaire d’une Institution participante qui est responsable d’un volet particulier du Programme de recherche du Réseau;
2. ayant été acceptée comme chercheur dans le Réseau par le Conseil d’administration;
3. ayant signé la reconnaissance jointe en Annexe A de l’Entente du Réseau.

Comité de direction du Programme des RCE renvoie au comité actuellement formé des présidents respectifs du CRSNG, du CRSH et des IRSC et du sous-ministre d’Industrie Canada (tel que modifié de temps à autre par le gouvernement du Canada), de qui relève la responsabilité globale du Programme des RCE.

Directeur administratif du Réseau désigne la personne chargée de l’administration générale des activités quotidiennes du Réseau, comme le décrit l’article 7 de la présente entente.

Directeur scientifique désigne la personne nommée par le Conseil d’administration pour se charger de diriger le développement scientifique du Réseau et pour superviser le Programme de recherche du Réseau et le Plan stratégique du Réseau.

Direction du Programme des RCE désigne la direction responsable d’administrer le Programme des RCE.

Entente renvoie à la présente Entente de financement, y compris toutes les annexes et tous les appendices qui peuvent être modifiés à l’occasion.

Établissement hôte du Réseau désigne l’Institution participante ou une autre organisation qui accueille le Centre administratif et qui a signé l’Entente de financement.

Fonds du Programme des RCE désigne les fonds consentis au Réseau par les conseils subventionnaires, dont les détails se trouvent à l’article 2.

Fonds du Réseau désigne tous les fonds gérés par le Réseau, y compris les fonds du Programme des RCE et les fonds ne provenant pas du Programme des RCE fournis par les organismes affiliés au Réseau et les membres du Réseau, ainsi que les fonds accordés par d’autres sources à l’appui des activités du Réseau. Les fonds du Réseau découlent d’ententes intervenues entre le Réseau et soit les organismes affiliés au Réseau, soit les membres du Réseau, soit des tierces parties.

Fonds ne provenant pas du Programme des RCE désignent les fonds fournis par les organismes affiliés au Réseau, les membres du Réseau et d’autres sources à l’appui des activités du Réseau.

Information confidentielle désigne tout document et toute connaissance, expertise ou information exclusive, y compris les communications électroniques, écrites, graphiques ou autres et les communications orales ayant été consignés par écrit dans les deux semaines de leur divulgation.

Institution supérieure participante désigne une université, un établissement d’enseignement postsecondaire, un hôpital, un centre de recherche ou une autre organisation admissible à recevoir des fonds de recherche d’un organisme subventionnaire et qui emploie ou a donné un poste universitaire à un ou plusieurs chercheurs du Réseau ayant signé l’Entente de Réseau jointe en Annexe A.

Membre du Réseau désigne une Institution supérieure participante, l’établissement hôte du Réseau et toute autre organisation acceptée comme membre à la suite d’un scrutin majoritaire du Conseil d’administration.

Organisme affilié au Réseau désigne une société, un organisme gouvernemental ou une autre organisation qui participe à un volet particulier de la recherche du Réseau ou à une autre activité du Réseau ou qui accorde du soutien au Réseau et qui a été accepté comme organisme affilié du Réseau par le Conseil d’administration, et qui a conclu une entente d’affiliation au Réseau avec celui-ci.

Organismes subventionnaires désignent les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie (CRSNG) et (ou) le Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH).

Parties désignent les signataires de la présente entente.

Plan stratégique du Réseau désigne une description des activités proposées du Réseau comportant deux éléments principaux : le plan de recherche, y compris ses objectifs et ses jalons, ses réalisations prévues et la valeur ajoutée d’une approche fondée sur le réseau en matière de recherche et de gestion de la recherche, ainsi que le plan de gestion des affaires, qui décrit l’importance stratégique de la recherche pour le Canada et ses avantages économiques et sociaux éventuels, les mécanismes de gestion de la propriété intellectuelle et de transfert de la technologie, et les détails de la structure de gestion proposée.

Programme de recherche désigne l’un des principaux axes de recherche guidant le Plan stratégique du Réseau.

Programme de recherche du Réseau désigne les projets de recherche substantiellement appuyés par des fonds du Réseau et exécutés sous la supervision de chercheurs du Réseau.

Propriété intellectuelle désigne tous les documents, concepts, procédés, modèles, produits manufacturés, composés de la matière, brevets et applications de brevets, droits d’auteur, secrets commerciaux, logiciels, prototypes, et à toutes les expertises, formules, inventions, améliorations, conceptions industrielles, machines, compilations de données, technologies, informations techniques, spécifications, y compris les droits de déposer des demandes de protection en vertu des dispositions légales prévues par la Loi à cette fin, sous réserve que la propriété intellectuelle se prête à une telle protection.

Propriété intellectuelle issue d’activités soutenues par le Réseau (PIASR) englobe toute propriété intellectuelle créée ou engendrée au cours d’un projet de recherche du Réseau.

Réseau désigne [inscrire le nom du Réseau], un organisme sans but lucratif constitué en société en vertu de la Partie II de la Loi sur les corporations (la « Loi ») {ou selon le cas}.

Revenus nets désigne le produit reçu de la commercialisation de la Propriété intellectuelle issue d’activités soutenues par le Réseau (PIASR), moins le remboursement de menues dépenses engagées pour obtenir la protection légale et (ou) la commercialisation de la PIASR.

2. FONDS DU PROGRAMME DES RCE

2.1 L’organisme accorde [montant total] $ au « Réseau ». Cet argent doit être administré par l’établissement hôte du Réseau conformément aux modalités de la présente entente et de l’Entente de Réseau jointe en Annexe A. Le montant accordé se répartit comme suit :

(Le numéro indique le numéro de subvention, total de cinq ans)
No de subvention du CRSNG _______________ ________________$
No de subvention des IRSC ______________ ________________$
No de subvention du CRSH _______________ _______________ $

2.2 Le paiement des versements de la subvention sera approuvé annuellement par le ou les organismes.

2.3 Les versements annuels de la subvention au Réseau seront effectués aux niveaux suivants et payables à l’établissement hôte du Réseau :

2.4 Les versements de la subvention accordée seront effectués si :

1. le Parlement prévoit un crédit pour l’exercice au cours duquel le paiement doit être effectué;
2. des progrès satisfaisants sont réalisés vers l’atteinte des jalons du Plan stratégique du Réseau, selon ce que détermine la Direction du Programme des RCE.
3. l’établissement hôte du Réseau et le Réseau demeurent admissibles;
4. les modalités de la présente Entente de financement sont respectées.

2.5 Le financement pour les exercices 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011 sera fondé sur le résultat d’un examen à mi-parcours de [insérer le nom du Réseau].

2.6 Le ou les organismes peuvent, en donnant un avis de quatre-vingt-dix (90) jours, modifier les modalités de la subvention, y compris le montant et (ou) la durée.

2.7 L’établissement hôte du Réseau libérera des fonds conformément aux modalités du Protocole d’entente conclu entre les Parties, intitulé « Fonds en fiducie » et daté du [insérer la date], joint en Annexe B.

2.8 L’établissement hôte du Réseau versera des fonds aux Institutions supérieures participantes et au Centre administratif conformément aux décisions du Conseil d’administration du Réseau.

L’inobservation de l’une ou l’autre des clauses qui précèdent peut entraîner la suspension ou l’annulation de la subvention accordée.

3. AVANTAGES POUR LE CANADA

Conformément au mandat du Programme des RCE, aucun effort ne doit être négligé pour faire en sorte que les résultats des activités du Programme de recherche du Réseau soient exploités au Canada au profit de population canadienne. Les parties s’engagent donc à se conformer aux lignes directrices énoncées dans l’Annexe D, intitulée « Avantages pour le Canada ».

4. GOUVERNANCE DU RÉSEAU

Le Réseau veillera à ce que ses procédures d’exploitation et ses statuts, s’il y a lieu, soient conformes à la présente Entente de financement. Si le Réseau n’est pas constitué en société, tant le Réseau que l’établissement hôte du Réseau adopteront des politiques et des procédures conformes à la structure de gouvernance exposée dans la présente entente.

5. CONSEIL D’ADMINISTRATION

5.1 Le Conseil d’administration est chargé de la gouvernance et de la gestion du Réseau et se conforme aux lignes directrices du Programme des RCE et à la présente Entente de financement. Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Conseil d’administration s’acquitte des tâches suivantes :

1. nommer le président du Conseil;
2. superviser l’examen annuel du rendement du directeur scientifique;
3. approuver et actualiser le Plan stratégique du Réseau;
4. approuver les nouveaux membres du Réseau;
5. approuver les demandes de nouveaux organismes affiliés au Réseau;
6. approuver les demandes de nouveaux chercheurs du Réseau;
7. approuver les budgets annuels du Réseau;
8. approuver la présentation à la Direction du Programme des RCE de rapports financiers et autres conformément aux exigences de la présente entente;
9. élaborer et approuver les politiques et les procédures du Réseau conformément aux objectifs de celui-ci, y compris les politiques et les procédures du Comité de gestion de la recherche (voir l’article 8);
10. instaurer un processus d’évaluation environnementale comparable au processus implanté par le CRSNG pour lui permettre de s’acquitter de ses obligations conformément à la Loi canadienne sur l’évaluation de l’environnement.

5.2 Les personnes qui demandent la constitution en société deviennent les directeurs provisoires du Réseau, dont le mandat au Conseil d’administration se poursuit jusqu’à la première assemblée des membres du Réseau. Les statuts constitutifs sont conformes à la présente Entente de financement et doivent être fournis à la Direction du Programme des RCE.

5.3 Avant chaque assemblée annuelle des membres du Réseau, le comité des candidatures dresse, de concert avec le directeur scientifique, une liste des nominations aux postes élus qui sont ouverts au Conseil d’administration.

5.4 Dans les six (6) mois de la date d’effet de la présente entente, une assemblée des membres du Réseau doit être tenue pour élire les membres du Conseil d’administration conformément à la présente Entente de financement et pour établir le quorum des assemblées du Conseil d’administration.

5.5 Une assemblée annuelle des membres du Réseau doit se tenir pour recevoir les états financiers annuels et le rapport annuel du Réseau et, sous réserve des conditions énoncées dans les clauses 5.6 et 5.7 ci-dessous, pour élire le Conseil d’administration. Pour chaque poste au sein du Conseil d’administration, chaque membre du Réseau a le droit d’inscrire une voix. La décision sera prise à la majorité du scrutin.

5.6 Le Conseil d’administration compte au moins sept (7) et au plus quinze (15) membres votants (en excluant les membres d’office).

5.7 Le Conseil d’administration est formé de la façon suivante :

1. la majorité des membres du Conseil est constituée d’employé(e)s d’organisations autres que les Institutions supérieures participantes et la plupart d’entre eux proviennent du secteur industriel et (ou) du milieu des utilisateurs du Réseau;
2. l’établissement hôte du Réseau peut désigner un représentant comme administrateur;
3. au moins deux administrateurs sont des représentants des Institutions supérieures participantes;
4. un chercheur du Réseau est élu au Conseil d’administration par les chercheurs du Réseau dans les trois (3) mois du déblocage des fonds par l’établissement hôte du Réseau aux Institutions supérieures participantes, tel qu’énoncé dans la clause 2.7, et à tous les ans par la suite;
5. le directeur scientifique est un membre votant du Conseil;
6. le directeur administratif du Réseau est un membre non votant du Réseau;
7. la Direction du Programme des RCE peut désigner un membre du personnel afin qu’il assiste, à titre d’observateur, aux assemblées du Conseil d’administration, aux réunions de tous les comités du Conseil d’administration et de tout comité exécutif du Conseil d’administration;
8. le Comité de direction du Programme des RCE peut désigner un représentant comme administrateur.

5.9 Le Conseil d’administration doit constituer un Comité de gestion de la recherche conformément à la clause 8, plus loin. Le Conseil peut parfois former d’autres comités qui le conseilleront ou qui contribueront à la gestion du Réseau. Le Conseil détermine le mandat, les membres, l’autorité et la fin des activités de ces comités. Le rapport annuel du Réseau renferme des renseignements au sujet de ces comités et de leurs activités.

6. DIRECTEUR SCIENTIFIQUE

6.1 Le Conseil d’administration nomme un directeur scientifique qui exercera ses fonctions pendant une période déterminée par le Conseil. La nomination du directeur scientifique fera l’objet d’un examen de rendement annuel effectué par le Conseil d’administration. Le directeur scientifique peut être destitué à la suite d’un scrutin à la majorité simple du Conseil.

6.2 Le directeur scientifique est chargé de l’orientation scientifique et stratégique du Réseau, et notamment :

1. de faire fonction de président du Comité de gestion de la recherche ou de nommer le président de ce Comité;
2. de l’orientation, de la coordination et de la gestion scientifiques générales du Plan stratégique du Réseau;
3. de donner des conseils de politique au Conseil d’administration et à tout comité qu’il constitue;
4. de proposer et d’administrer les programmes scientifiques et les budgets du Réseau;
5. de recommander de nouveaux membres du Réseau au Conseil;
6. de recommander de nouveaux organismes affiliés au Réseau au Conseil;
7. de recommander la nomination de chefs d’équipe de programme de recherche au Conseil;
8. de recommander de nouveaux chercheurs du Réseau au Conseil;
9. de recruter le directeur administratif du Réseau;
10. d’établir des rapports avec la Direction du Programme de recherche de RCE et avec les organismes subventionnaires;
11. de communiquer et de promouvoir les objectifs et les activités du Réseau auprès du milieu de la recherche, de la Direction du Programme de recherche de RCE et des organismes du secteur privé et du secteur public;
12. d’accomplir d’autres tâches au besoin.

7. DIRECTEUR ADMINISTRATIF DU RÉSEAU

7.1 Le Conseil d’administration nomme un directeur administratif du Réseau sur les conseils du directeur scientifique, pour un mandat n’excédant pas la durée de la présente entente. Le directeur administratif fait l’objet d’un examen de rendement annuel effectué par le Conseil d’administration. Le Conseil peut déléguer cette responsabilité au directeur scientifique.

7.2 Le directeur administratif du Réseau est chargé de la gestion générale du fonctionnement du Réseau. Les modalités d’emploi du directeur administratif du Réseau sont établies par le Conseil d’administration.

7.3 Le directeur administratif du Réseau siège au Comité de gestion de la recherche et au Conseil d’administration comme membre non votant.

7.4 Le directeur administratif du Réseau sera chargé de toutes les questions de gestion liées à l’administration générale des activités du Réseau à l’appui du Plan stratégique du Réseau, y compris :

1. la supervision du personnel du Centre administratif (p. ex. les agents de développement des affaires, les agents du transfert de la technologie, les agents des communications, l’agent des finances, l’adjoint administratif du directeur administratif du Réseau);
2. la supervision de la préparation des rapports financiers et autres conformément à la présente entente;
3. les communications;
4. les affaires publiques;
5. le transfert de la technologie, coordonné avec le ou les titulaires de la propriété intellectuelle et du ou des bureaux pertinents de transfert de la technologie;
6. les questions de propriété intellectuelle et de commercialisation;
7. l’établissement de rapports avec le gouvernement, l’industrie, les organisations gouvernementales et autres organisations non gouvernementales;
8. la supervision de l’organisation des assemblées générales;
9. la supervision de la préparation des rapports annuels;
10. la supervision de la préparation des documents d’appui, des ordres du jour de réunions et des comptes rendus de toutes les réunions et assemblées du Comité de gestion de la recherche et du Conseil d’administration;
11. l’exécution d’autres tâches au besoin.

8. COMITÉ DE GESTION DE LA RECHERCHE

8.1 Le Comité de gestion de la recherche est chargé :

1. de revoir des propositions de recherche;
2. de surveiller l’évolution de la recherche du Réseau;
3. de superviser le rendement des chercheurs du Réseau et de leur communiquer ses réactions;
4. de formuler des recommandations au Conseil d’administration par l’intermédiaire du directeur scientifique, afin d’apporter des ajustements au Programme de recherche du Réseau, notamment en ajoutant et en terminant des projets, en ajoutant des chercheurs du Réseau, ainsi qu’en accordant et en rajustant les fonds et les budgets;
5. d’aider le directeur administratif du Réseau à déterminer les Programmes de recherche du Réseau qui renferment de la propriété intellectuelle issue d’activités soutenues par le Réseau qui soit commercialisable;
6. de suivre les politiques, les procédures et les critères de sélection établis par le Conseil d’administration.

8.2 Le directeur scientifique préside le Comité de gestion de la recherche ou nomme le président.

8.3 Le Comité de gestion de la recherche comprendra au moins les membres suivants :

1. le directeur scientifique;
2. au moins un chef provenant de chaque Programme de recherche;
3. d’autres membres du secteur public et du secteur privé sélectionnés de manière à refléter l’orientation multisectorielle, multidisciplinaire et par projet du Plan stratégique du Réseau;
4. le directeur administratif du Réseau, qui sera un membre non votant et qui peut agir en qualité de secrétaire d’assemblée pour le Comité de gestion de la recherche;
5. un membre du personnel de la Direction du Programme des RCE, s’il est désigné par celle-ci, qui est un observateur non votant.

8.4 Les membres du Comité de gestion de la recherche seront nommés pour des mandats qui assureront une succession équilibrée des membres.

9. ÉTABLISSEMENT HÔTE DU RÉSEAU

9.1 L’établissement hôte du Réseau veille à loger le Centre administratif dans des locaux convenables, et à lui donner accès aux systèmes informatiques, de communications et d’administration financière appropriés qui sont nécessaires pour tenir lieu de secrétariat administratif du Réseau, dont les détails sont énoncés dans une entente distincte intervenue entre l’établissement hôte du Réseau et le Réseau.

9.2 Si le Conseil d’administration vote à la majorité d’au moins les deux tiers du scrutin et si une entente est conclue avec la Direction du Programme de recherche de RCE, le Réseau peut modifier l’établissement hôte du Réseau. Le Réseau assume les frais de ce changement.

10. CENTRE ADMINISTRATIF

Le Centre administratif agit sous la direction du directeur administratif du Réseau. Ses fonctions comprennent notamment :

1. les communications internes et externes;
2. l’établissement de budgets et la rédaction de lignes directrices de programme;
3. les déboursés de fonds du Réseau aux Institutions supérieures participantes;
4. la préparation de rapports financiers et autres conformément à la présente entente;
5. la prestation de soutien administratif au Conseil d’administration, à ses comités et au directeur scientifique;
6. le transfert facilité de la propriété intellectuelle issue d’activités soutenues par le Réseau;
7. l’aide à la préparation de publications, d’assemblées et d’événements;
8. la tenue de livres, de dossiers et de comptes;
9. la prestation régulière à la Direction du Programme de recherche de RCE de données actualisées concernant :
   1. les noms et des renseignements complets sur la personne-ressource du Conseil d’administration du Réseau;
   2. les noms et les services des chercheurs du Réseau structurés en fonction de l’Institution supérieure participante;
   3. les noms et des renseignements complets sur la façon de contacter les responsables du Réseau et les Institutions supérieures participantes chargés de l’administration de l’Entente de Réseau, de la gestion financière et des rapports, et du transfert de la technologie.

11. DIVERS

11.1 Le Réseau s’engage à n’étudier et à n’approuver à des fins de financement aucun Programme de recherche du Réseau, à moins que la proposition et le budget du projet aient été contresignés par le responsable concerné des Institutions supérieures participantes pertinentes.

11.2 Le Réseau organise, au moins une fois l’an, une assemblée générale et une assemblée scientifique des chercheurs du Réseau, des membres du Réseau, des organismes affiliés au Réseau, de l’établissement hôte du Réseau et d’autres organismes, s’il y a lieu, pour partager et discuter des résultats du Programme de recherche du Réseau et de l’exploitation ou la commercialisation de ces résultats.

12. ENTENTE DE RÉSEAU

Pour atteindre les objectifs de la présente entente, le Réseau conclue une Entente de Réseau avec les Institutions supérieures participantes. Cette entente prend la forme exposée à l’Annexe A.

13. ENTENTES AVEC DES ORGANISMES AFFILIÉS DU RÉSEAU

Il est entendu que pour atteindre les objectifs de la présente entente, le Réseau peut conclure des ententes avec des organismes affiliés au Réseau et, s’il y a lieu, avec les Institutions supérieures participantes. Le Réseau veille à ce que de telles ententes avec des organismes affiliés au Réseau soient conformes à la présente entente et à l’Entente de Réseau.

14. COLLABORATEURS INTERNATIONAUX

La Direction du Programme de recherche de RCE avalise la collaboration avec les chercheurs et les organisations de premier plan de l’extérieur du Canada.

15. ASSURANCE

Le Réseau s’engage à souscrire, à ses frais et pour la durée de l’entente, à une assurance responsabilité des administrateurs et des dirigeants pour le Conseil d’administration du Réseau. Il souscrit également, pour la durée de l’entente, à une assurance responsabilité professionnelle pour le personnel du Réseau oeuvrant au Centre administratif qui est rémunéré à même les fonds du Réseau.

16. CONFLIT D’INTÉRÊTS

Dans ses statuts, le Conseil d’administration adopte un code de conduite à l’intention de ses administrateurs, de ses dirigeants, de ses employés et des membres de ses comités. Ce code de conduite est conçu pour empêcher les conflits d’intérêts réels ou apparents. Le code ne comporte pas d’obligations plus strictes que la politique du Programme des RCE en matière de conflit d’intérêts figurant à l’Annexe C, ci-jointe.

17. INDEMNISATION

Sauf dans le cas des réclamations qui découlent de la négligence des employés ou des préposés de l’organisme subventionnaire, le Réseau s’engage à indemniser l’organisme subventionnaire, ainsi que ses employés et préposés, de toutes les réclamations et demandes présentées, de toutes les pertes et de tous les dommages subis, de tous les coûts engagés, et de toutes les actions, poursuites ou procédures intentées par un tiers, qui, de quelque manière que ce soit, découlent de la présente Entente de financement ou s’y rapportent.

18. MARQUES OFFICIELLES

Les termes « Réseaux de centres d’excellence, Networks of Centres of Excellence » et le logo des Réseaux de centres d’excellence sont les marques officielles du gouvernement du Canada telles que représentées par le CRSNG. Le Réseau peut s’identifier comme Réseau de centres d’excellence et peut utiliser le nom « Réseaux de centres d’excellence », le nom « Networks of Centres of Excellence », le sigle « RCE », le sigle « NCE » et le logo des Réseaux de centres d’excellence jusqu’à l’expiration de la présente entente. Le Réseau doit cesser d’utiliser toutes les marques officielles dès que la présente entente prend fin ou que le Réseau est dissout.

19. DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ENTENTE

La présente entente entre en vigueur à compter du [date] et le demeure jusqu’au 31 mars 200X.

20. AMENDEMENTS

Les modalités énoncées dans la présente entente ainsi que les annexes constituent l’entente complète entre les parties et la moindre modification apportée à l’entente lie les parties, sauf si celles-ci conviennent du contraire par écrit. Si les politiques du Programme des RCE ou les politiques du gouvernement du Canada sont modifiées pendant la durée de la présente entente, la Direction du Programme des RCE donne un avis écrit de quatre-vingt-dix (90) jours au Réseau et à l’établissement hôte du Réseau.

21. GÉNÉRALITÉS

21.1 Rien dans la présente entente ne doit être interprété comme établissant une relation légale de partenariat, d’organisme ou d’emploi entre les parties. Chaque partie est un entrepreneur indépendant et n’est pas autorisée ou habilitée à agir en qualité de mandataire d’une autre partie pour quelque autre motif.

21.2 Les avis stipulés dans la présente entente devront être servis par courrier pré-affranchi, fac-similés ou messageries. Les avis transmis par courrier pré-affranchi seront réputés être reçus le cinquième jour ouvrable après leur envoi. Les avis transmis par fac-similés ou par messageries seront réputés reçus le jour ouvrable qui suit leur envoi. Les avis sont adressés de la façon suivante :

1. S’ils sont envoyés à la Direction du Programme des RCE :
   Réseaux de centres d’excellence
   16e étage
   350, rue ALBERT
   OTTAWA (ON) K1A 1H5



2. S’ils sont envoyés au Réseau :
   {insérer les détails}
   
   
3. S’ils sont transmis à l’établissement hôte du Réseau :
   {insérer les détails}

21.3 Aucune des parties à la présente entente ne peut conférer, directement ou indirectement, un droit ou imposer une obligation découlant de la présente entente sans le consentement écrit préalable de toutes les autres parties. La présente entente lie toutes les parties et leurs héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs, descendants et ayants droit autorisés respectifs.

21.4 La présente entente sera interprétée conformément aux lois de la province de l’établissement hôte du Réseau et aux lois applicables du Canada.

Les dates et les heures d’ici lesquelles l’une ou l’autre des parties doit s’acquitter d’une obligation aux termes de la présente entente sont automatiquement reportées dans la mesure ou et pour la période durant laquelle la partie ne peut s’en acquitter en raison de circonstances hors de son contrôle raisonnable et qui ne sont pas occasionnées par un manquement, un geste ou une omission de cette partie et ne peuvent être évitées au moyen de l’exercice d’un effort raisonnable ou de la prévoyance de cette partie.

21.5 Aucune omission dans l’application d’une disposition quelconque de la présente entente ne doit être interprétée comme un abandon d’une telle disposition ou comme l’abandon du droit d’exiger l’application de l’ensemble des dispositions qu’elle renferme. L’exonération d’un manquement ne doit pas être interprétée comme l’exonération de tout manquement ultérieur, soit-il de même nature.

SIGNATURES

CRSNG
Au nom de [insérer le nom du premier organisme qui est partie à la présente entente] a signé l’officier dûment autorisé :

______________________________
Président, [insérer le nom du premier organisme]
Date : __________________

CRSH
Au nom de [insérer le nom du deuxième organisme qui est partie à la présente entente] a signé l’officier dûment autorisé :

______________________________
Président, [insérer le nom du deuxième organisme]
Date : __________________

IRSC
Au nom de [insérer le nom du troisième organisme qui est partie à la présente entente] a signé l’officier dûment autorisé :

______________________________
Président, [insérer le nom du troisième organisme]
Date : __________________

Au nom de [insérer le nom de l’établissement hôte du Réseau] a signé l’officier dûment autorisé :

[Président ou la personne qu’il désigne]
Date : ___________________

Au nom de [« Réseau »] a signé l’officier dûment autorisé :

_____________________________
Nom et titre du directeur scientifique
Date : ____________________