APPENDICE B À L’ENTENTE DE RÉSEAU DE RCE

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Entente de confidentialité (Réciproque de non-divulgation)

La présente entente est conclue le ___________ 200_.

ENTRE :
________________________ (« fournisseur »)

ET :
__________________________ (« receveur »)

ATTENDU QUE :

A. Chaque partie (ci-après qualifiée, dans son rôle de fournisseur d’information, de « fournisseur ») à la présente entente possède de l’information concernant un certain sujet dont la propriété est confidentielle et exclusive.

B. Chaque partie (ci-après qualifiée, dans son rôle de destinataire de l’information reçue du receveur, de « receveur ») à la présente entente désire que le fournisseur lui divulgue son information. Le fournisseur est prêt à divulguer son information au receveur, à condition que la confidentialité de toute cette information ainsi divulguée soit maintenue aux fins ci-après prévues.

LES PARTIES LIÉES PAR LA PRÉSENTE s’engagent à respecter les modalités et conditions énoncées ci-après :

1. L’information visée par la présente entente doit être désignée comme confidentielle

Dans la présente entente, « Information » désigne toute connaissance, expertise, information et (ou) technique divulguée par le fournisseur au receveur, qui porte sur l’information de nature financière et (ou) commerciale et (ou) qui a trait à des projets de recherche ou à des technologies élaborés par des membres du Programme de RCE ____________ ou de l’Université ____________ ou de la société ____________ ou par toute combinaison du Programme de RCE, de l’Université et de la société ____________ :

a) __________________________,
b) __________________________,
c) __________________________,
d) __________________________, et
e) __________________________,

y compris, notamment, toutes les activités de recherche, les données, les spécifications, les plans, les conceptions, les prototypes, les modèles, les documents, les dossiers, les instructions, les manuels, les textes ou autres documents de quelque nature que ce soit s’y rapportant, de même que l’existence de la présente entente et de ses modalités. Pour qu’il soit question d’« information » aux fins de la présente entente, le fournisseur doit clairement désigner ladite information par écrit comme confidentielle ou si la divulgation se fait de vive voix ou sous une autre forme non concrète, le fournisseur doit la résumer par écrit dans les quinze (15) jours suivant la divulgation.

2. Utilisation précisée de l’information confidentielle

Le receveur ne doit pas, sans autorisation écrite préalable du fournisseur, utiliser l’information, directement ou indirectement, pour quelque fin que ce soit autre que :

________________________________________________________
________________________________________________________
________________________________________________________

Sans limiter la généralité de ce qui précède, le receveur ne doit pas utiliser, fabriquer ou vendre l’information du fournisseur ou tout dispositif ou moyen d’intégrer l’information du fournisseur et ne doit pas se servir de l’information de ce dernier comme base de la conception ou de la création de quelque dispositif ou moyen que ce soit.

3. Exceptions autorisées à l’obligation de préserver la confidentialité de l’information

Le receveur doit conserver et utiliser toute l’information du fournisseur en toute confidentialité et ne doit pas, sans autorisation écrite préalable de ce dernier, divulguer une partie de l’information du fournisseur à quelque personne, société, corporation ou autre entité que ce soit, à moins que cette partie de l’information du fournisseur :

1. soit assujettie à une ordonnance d’un tribunal administratif ou judiciaire exigeant que le receveur divulgue toute information, à condition toutefois que le receveur informe le fournisseur sans délai et lui accorde une période raisonnable pour s’opposer au processus avant la divulgation de l’information;
2. soit publiée ou devienne accessible au grand public autrement qu’en violant la présente entente;
3. soit obtenue par le receveur par l’intermédiaire d’un tiers possédant un droit valide de la divulguer, à condition que ledit tiers n’ait pas d’obligation de confidentialité à l’égard du fournisseur;
4. soit préparée de manière indépendante par des employés, des mandataires ou des consultants du receveur qui ne connaissaient pas l’information du fournisseur ni n’y avaient accès, comme le montrent les dossiers du receveur;
5. ait été en possession du receveur avant qu’il la reçoive du fournisseur, autrement que par une communication préalable par le fournisseur, comme le montrent les dossiers du receveur.

4. L’entente ne crée ni de licence ni de contrat

Le receveur reconnaît et convient que toute divulgation de l’information du fournisseur fournie conformément à la présente entente est faite sur une base non exclusive et que le fournisseur est libre de faire des divulgations semblables ou autres aux tierces parties. Rien dans la présente entente crée ou doit être interprété comme créant une licence destinée au receveur ou une obligation de l’une ou l’autre partie de conclure une convention de licence ou une autre convention concernant l’information. De plus, aucune disposition des présentes n’est réputée créer ou interprétée comme créant entre les parties un mandat, un partenariat ou une coentreprise. Ni l’une ni l’autre des parties ne sont responsables des actes, omissions, représentations, obligations ou dettes de l’autre partie, même si elles en sont informées.

5. Aucune garantie n’est donnée par le fournisseur

Le fournisseur ne fait aucune représentation ni ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, en ce qui a trait à la qualité marchande ou à l’adaptation à une fin particulière de son information. Le fournisseur n’est jamais responsable de la perte de profits, qu’elle découle de dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux ou d’autres dommages semblables ou apparentés découlant de toute lacune, erreur ou omission d’exécuter applicable à son information, même si le fournisseur a été informé de la possibilité de tels dommages.

6. Le receveur indemnise le fournisseur

Le receveur indemnise et défend le fournisseur, son conseil des gouverneurs, ses dirigeants, employés, professeurs, étudiants, invités et mandataires contre toute réclamation (y compris les frais juridiques et les débours engagés en rapport avec ceux-ci) qui découle ou provient de la réception ou de l’utilisation de l’information du fournisseur par le receveur y compris, notamment, tout dommage ou toute perte, indirect ou autre, découlant ou provenant de la réception ou de l’utilisation de l’information du fournisseur par le receveur, peu importe comment cela se produit. Si le receveur ne peut légalement concéder l’indemnité envisagée aux présentes, le receveur doit posséder une assurance d’au moins 1 000 000 $, laquelle fournira une couverture au fournisseur, à son conseil des gouverneurs, à ses directeurs, à ses agents, à ses employés, à ses professeurs, à ses étudiants, à ses invités et à ses mandataires contre toute réclamation (y compris les frais juridiques et les débours engagés en rapport avec ceux-ci) qui découle ou provient de la réception ou de l’utilisation de l’information du fournisseur par le receveur y compris, sans restreindre le caractère général de ce qui précède, tous les dommages ou toutes les pertes, indirects ou autres, découlant ou provenant de la réception ou de l’utilisation de l’information du fournisseur par le receveur, peu importe comment cela se produit.

7. Aucun transfert de droits en vertu de la présente entente

Aucune des parties ne doit céder, transférer, hypothéquer, grever ou autrement aliéner tout droit, tous droits ou toutes obligations qui lui sont accordés aux termes de la présente entente sans autorisation écrite préalable de l’autre partie.

8. Durée de la présente entente et renvoi de toutes les copies de l’information

La présente entente sera réputée être entrée en vigueur à la plus rapprochée de la première date inscrite précédemment ou à la date à laquelle l’information a été transférée aux termes de la présente entente, sans égard à la date de la signature, et devra être lue et interprétée en conséquence. La présente entente prend fin à l’expiration d’une durée de cinq (5) ans suivant l’entrée en vigueur de l’entente, sauf si les parties s’entendent mutuellement par écrit pour y mettre fin plus tôt et si les signataires dûment autorisés des parties apposent leur signature à cette entente. Dès la fin de la présente entente, le receveur doit cesser de se servir de l’information du fournisseur de quelque manière que ce soit et, sur demande écrite du fournisseur, doit livrer sans délai à ce dernier toute son information, ainsi que toutes les copies complètes ou partielles de cette information qui est en la possession ou sous le contrôle du receveur. Cependant, le receveur peut conserver dans ses dossiers une copie complète de ladite information à des fins d’archivage pour s’assurer que la présente entente est respectée. Nonobstant l’annulation ou l’expiration de la présente entente, les obligations engendrées par la présente demeurent et continuent à lier le receveur, ses successeurs et ayants droit pendant toute la durée énoncée précédemment.

9. Lois en vigueur

La présente entente sera interprétée conformément aux lois de la « Province de l’Institution supérieure participante » et aux lois du Canada qui y sont en vigueur sans égard aux règles de droit international privé.

10. Arbitrage

S’il survient un différend entre les parties au sujet de la présente entente, de son applicabilité ou de son interprétation, le différend doit être résolu de façon définitive par les dispositions de l’article 9 de l’Entente de Réseau avec le « réseau ».

11. Avis

Tous les avis ou autres documents que l’une ou l’autre des parties aux présentes doit ou peut désirer livrer à l’autre partie peuvent être livrés seulement en personne, par messagerie, par télécopie ou par courrier recommandé ou envoyé avec accusé de réception, tous frais de poste et autres payés d’avance, à l’adresse de la partie indiquée précédemment ou à toute autre adresse que cette partie peut indiquer par écrit à l’autre partie dans les présentes.

12. Dispositions diverses

Aucun oubli, volontaire ou non, ni aucune excuse par l’une ou l’autre des parties de quelque manquement, violation ou inobservation par l’autre partie à quelque moment ou à quelques moments que ce soit, portant sur tout engagement et sur toute clause conditionnelle et stipulations de la présente entente ne doit tenir lieu de renonciation aux droits de cette partie aux termes de la présente entente relativement à tout manquement ou à toute violation et inobservation de manière à faire échec de quelque manière que ce soit aux droits de cette partie à l’égard de tout manquement ou de toute violation poursuivi ou subséquent et tout geste posé et toute omission par cette partie, hormis une renonciation expresse par écrit, ne permet pas de conclure, même implicitement, à une renonciation.

13.
La présente entente peut être exécutée en exemplaires, chacun d’entre eux, pris globalement avec les autres exemplaires ratifiés, constituant une entente originale.

EN FOI DE QUOI les parties à la présente ont conclu la présente aux dates indiquées ci-après mais entrent en vigueur à la première date indiquée précédemment.

Au nom de «                       » a signé l’officier dûment autorisé :

Signé : ______________________
Nom : ______________________
Titre : ______________________
Date : ______________________

Au nom de «                       » a signé l’officier dûment autorisé :

Signé : ______________________
Nom : ______________________
Titre : ______________________
Date : ______________________

Je, « chercheur du Réseau », « de l’Université » reconnaît par les présentes avoir lu et compris les dispositions de la présente entente.

Signé : ______________________
Nom : ______________________
Titre : ______________________
Date : ______________________