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Programme De l'idée à l'innovation (INNOV)

Durée	Dates limites	Pour faire une demande
Jusqu'à trois ans	12 janvier 2007 10 avril 2007 3 juillet 2007 1er octobre 2007	Formulaires 101 et 100 Formulaire 183A – Phase II seulement
Personnes-ressources pour le programme

Objectif

Le programme De l'idée à l'innovation (INNOV) a pour objectif d'accélérer le développement préconcurrentiel des technologies prometteuses et de promouvoir leur transfert vers des entreprises canadiennes. Le programme appuie des projets de recherche et développement, dont le potentiel sur le plan du transfert de technologie est reconnu, en offrant une aide essentielle aux membres du corps professoral des collèges et des universités dont les travaux en sont aux premiers stades de la validation de la technologie et de la création de liens d'affaires.

Description

Le programme, qui comprend plusieurs phases définies, offre des fonds à des membres du corps professoral de collèges et d’universités aux fins d’activités de recherche et développement menant à un transfert de technologie vers une entreprise canadienne établie ou nouvelle. Deux phases de financement distinctes sont offertes selon le niveau de maturité de la technologie, ou la participation d’un partenaire d'investissement de fonds de départ (se reporter à la définition ci-dessous sous la rubrique Admissibilité du partenaire) ou d'un partenaire industriel. Ces phases sont d'une durée déterminée. À la première phase, les coûts directs de la recherche sont totalement assumés par le CRSNG alors qu'à la seconde, ils sont partagés avec un partenaire du secteur privé. Le développement de la technologie peut commencer par un projet de phase I (validation de principe) puis passer à un projet de phase II (amélioration de la technologie), ou, si la technologie en est à un stade plus avancé, il peut commencer directement par un projet de phase II. Dans tous les cas, un projet donné pourra bénéficier d'un financement de trois ans au maximum.

Voici des exemples d’activités de recherche et développement admissibles :

• le perfectionnement et la mise au point de modèles;
• la vérification de l'application;
• la réalisation d'études sur le terrain;
• la préparation de démonstrations;
• la validation de principe;
• la fabrication de prototypes;
• la réalisation d'essais bêta.

Les découvertes doivent être divulguées par les chercheurs conformément à la politique de l'établissement, et chaque proposition doit être endossée par le bureau de liaison industrielle (BLI) de l'établissement (ou son équivalent). Toutes les propositions doivent comprendre un plan de transfert de technologie, convenant au niveau de maturité de la technologie, décrivant comment les travaux se dérouleront au cours des prochains stades du processus de validation jusqu'au stade éventuel de la mise en marché. On s'attend à ce que le BLI de l'établissement aide les candidats à évaluer et à protéger les nouvelles technologies et les nouveaux services et procédés; à élaborer des propositions; à mettre au point une méthode de transfert de technologie; à établir des relations d'affaires et à négocier des licences ou d'autres ententes de ce genre avec des partenaires potentiels. Une partie de la subvention du CRSNG, à concurrence de 10 p. 100 du montant de la subvention, peut servir à appuyer certaines activités du BLI de l'établissement.

Voici des exemples d’activités de transfert de technologie admissibles :

• les études de marché;
• les honoraires d'experts-conseils (le plan d'affaires, les études de marché);
• les frais d'obtention d’un brevet;
• les dépenses associées à l'établissement d'un partenariat (les déplacements).

Une partie de la subvention du CRSNG, à concurrence de 10 p. 100 du montant total, peut servir à couvrir la moitié des coûts des activités liées au transfert de technologie. L’établissement doit justifier ces coûts et s’engager à en payer au moins la moitié. Les coûts associés aux activités des membres du personnel de l’établissement ne constituent pas une dépense admissible; ils n’entrent donc pas dans les coûts servant à déterminer l’appui du CRSNG.

Phase I – Stade de la validation de principe

Les projets de validation de principe de phase I sont conçus pour faire progresser des technologies ou des concepts scientifiques prometteurs afin d'attirer des investissements de fonds de départ ou d'ajouter de la valeur à la propriété intellectuelle (PI) (p. ex., l’élargissement des demandes de brevets ou renforcement des possibilités d'obtention de licences) en prévision du transfert de la technologie vers une entreprise établie ou nouvelle. Toute technologie proposée aux fins d’appui dans le cadre d’un projet de phase I doit être suffisamment éprouvée, et ses paramètres de base doivent avoir été étudiés et mis à l’essai en vue de déterminer leur potentiel d’application sur le marché. Ces projets peuvent bénéficier d’une subvention non renouvelable d’au plus 125 000 $ pendant un maximum de 12 mois. Le CRSNG assumera la totalité des coûts directs de la recherche des projets de la phase I.

On s'attend à ce que chaque projet comporte un point de décision « oui ou non » à la fin de la phase I afin de déterminer si un partenaire d'investissement de fonds de départ fournira des fonds de lancement ou si le développement de la technologie se poursuivra avec une entreprise établie ou nouvelle.

Toutes les propositions de projet de phase I doivent comporter un plan décrivant comment un partenariat sera établi avec une entreprise canadienne qui a la capacité de commercialiser les résultats de la recherche. Même si l’appui d'un partenaire commercial n’est pas requis pour les propositions de phase I, l'intérêt manifesté envers le projet par un partenaire éventuel peut renforcer la proposition . On s’attend à ce que les demandes portant sur des technologies mises au point qui avantageront directement l’organisation réceptrice ou le partenaire industriel soient présentées comme des projets de phase II. Cela ne s’appliquera peut-être pas aux demandes visant à établir une entreprise issue de la recherche.

Phase II – Amélioration de la technologie

Les projets de phase II sont conçus pour fournir des preuves scientifiques ou techniques établissant la faisabilité, la définition du marché de la technologie, du procédé ou du produit. Les projets de phase II exigent la participation d’un partenaire d'investissement de fonds de départ (phase IIa) ou d’une entreprise (phase IIb) pour en partager les coûts. On s'attend à ce que l'organisme d'appui participe activement à la planification du projet. Il y a deux catégories de propositions, décrites ci-dessous, selon le partenaire qui y participe.

Phase IIa – Partenaire d'investissement de fonds de départ

Les propositions de projets auxquels participe un partenaire d'investissement de fonds de départ doivent comporter un point de décision « oui ou non », après six à dix-huit mois, représentant la réalisation d'une étape-jalon scientifique ou technique prédéfinie qui justifie la poursuite du développement de la technologie avec une entreprise établie ou nouvelle. Le CRSNG peut financer jusqu'au deux tiers du coût du projet, le partenaire d'investissement de fonds de départ fournissant le reste en espèces. L'appui demandé au CRSNG ne devrait habituellement pas excéder 125 000 $ par année.

Les projets qui franchissent des étapes-jalons importantes peuvent être poursuivis pendant 12 à 24 mois supplémentaires, soit avec la nouvelle entreprise, soit avec une entreprise canadienne établie, à condition que les dispositions de partage des coûts s'appliquant aux projets de phase IIb soient respectées.

Phase IIb – Partenariats avec une entreprise canadienne

On s'attend à ce que les projets de phase IIb auxquels participe une entreprise canadienne soient achevés dans un délai de deux ans, et les fonds demandés ne devraient pas excéder 350 000 $ pour la durée des projets. Le CRSNG peut couvrir jusqu'à la moitié du coût du projet, l'entreprise fournissant l'autre moitié par l’entremise d'une combinaison de contributions en espèces et en nature. Chaque cas sera évalué selon son mérite, mais on s'attend à ce que la partie versée en espèces compte pour au moins 40 p. 100 du montant total demandé au CRSNG.

Le partenaire industriel doit avoir, ou doit être en mesure d'acquérir d'ici la fin du projet, la capacité technique pour poursuivre les travaux nécessaires à la mise en marché du produit ou du procédé. L’entreprise qui reçoit la technologie doit être prête à réaliser une étude de marché préliminaire, à mener des activités de développement des produits ou procédés, des travaux d’ingénierie ainsi que des activités de planification des ventes et de la commercialisation afin de déterminer si la technologie est viable et d'assurer le succès de sa mise en marché.

On s'attend à ce que le BLI de l'établissement aide les candidats et leur partenaire à élaborer des propositions et à négocier l’obtention de licences ou d’autres ententes de ce genre.

Présentation des demandes

Les formulaires de demande et les lignes directrices du programme sont disponibles dans le site Web du CRSNG.

Les demandes sont présentées par un chercheur (ou un groupe de chercheurs) d’un collège ou d’une université, et dans le cas des projets de phase II, sont rédigés en collaboration avec un partenaire admissible. Le cas échéant, avant la présentation d'une demande, l'établissement et l'entreprise ou le partenaire d’investissement de fonds de départ doivent avoir conclu un contrat de licence ou une entente semblable relativement au droit d'exploitation de l'invention ou de la découverte. On s'attend à ce que toutes les propositions soient élaborées en étroite collaboration avec le BLI de l'établissement ou son équivalent. Le nom de l’agent du BLI qui s’occupe de la demande devrait figurer à la section de la proposition sur le transfert de technologie.

Examen des demandes

Les propositions sont évaluées par le Comité de sélection du programme avec la contribution d'examinateurs de l'extérieur, selon les besoins. Le Comité de sélection du programme comprend des personnes ayant des compétences en marketing, en gestion de projets universitaires et industriels et en transfert de technologie. Les examinateurs de l'extérieur sont choisis en fonction de leurs connaissances scientifiques et techniques ainsi que de leur expérience pratique dans le domaine de recherche.

Critères de sélection

Toutes les demandes (phase I et phase II) seront évaluées selon les critères suivants :

• Mérite scientifique ou technique
• Fondement scientifique de l'application commerciale prévue.
• Clarté et orientation des objectifs.
• Caractère novateur, complexité et risques techniques, et faisabilité.
• Pertinence du plan de travail, des étapes-jalons, des biens livrables et des points de décision.
• Compétences de l'équipe et gestion du projet
• Étendue et degré de compétence de l'équipe dans les domaines d'activité en question.
• Pertinence des ressources humaines et matérielles affectées à la recherche et aux activités de transfert de technologie.
• Qualité de la gestion du projet.
• Capacité de gestion financière.
• Potentiel de transfert de technologie et avantages commerciaux
• Engagement de l'établissement par l’entremise de son bureau de transfert de technologie ou son équivalent.
• Pertinence du plan de gestion et de transfert de la technologie.
• Avantages prévus pour une entreprise canadienne.
• Justification des avantages apportés par le financement du CRSNG.

Les lignes directrices sur la présentation des demandes renferment des renseignements plus détaillés sur les critères propres à chaque phase du projet.

Admissibilité du partenaire

Le CRSNG évaluera l'admissibilité des partenaires avant d’accepter les propositions aux fins d’examen. Les organismes suivants peuvent être pris en considération comme partenaires admissibles au programme.

Partenaire d'investissement de fonds de départ : Cette expression se rapporte à des entités d'investissement de capital de risque, de capital de lancement, aux investisseurs providentiels, aux sociétés de transfert de technologie des établissements, aux incubateurs d'entreprise ou autres organismes semblables de financement ou de transfert de technologie. Les organismes qui ont reçu des fonds publics comme fonds de lancement, mais qui opèrent dans un environnement concurrentiel et doivent parvenir à l'autosuffisance dans un délai préétabli, peuvent être considérés comme l'équivalent de partenaires industriels.

Entreprises : Le programme s’adresse normalement aux entreprises canadiennes. Les entreprises de l'extérieur du Canada peuvent aussi être prises en considération comme partenaires à condition qu'elles puissent démontrer clairement les avantages directs pour l’économie canadienne qui découleront de leur participation. À titre de partenaires, les entreprises doivent démontrer qu'elles ont, ou sont en position d'acquérir, la capacité de commercialiser la technologie mise au point dans le cadre du projet.

Entreprises appartenant à un chercheur : L'entreprise personnelle ou de services d'expert-conseil d'un chercheur n'est pas admissible à collaborer à un projet si le chercheur est le candidat ou l'un des membres du groupe. Les cas dans lesquels le chercheur est propriétaire paritaire de l'entreprise seront traités au cas par cas, et la maturité de l'entreprise sera prise en considération lors de la détermination de son admissibilité. Les activités commerciales de l'entreprise doivent respecter les politiques de l'établissement concernant la divulgation des intérêts commerciaux et les conflits d'intérêts.

Rapports

À la fin de tous les projets, il faudra présenter un rapport visant à évaluer les résultats pratiques et financiers des projets financés. Le rapport doit comprendre des commentaires du bureau de transfert de technologie ou son équivalent. Dans le cas des projets de phase II, le montant du second versement peut être négocié. Par conséquent, les candidats doivent fournir un rapport provisoire ainsi qu’un compte rendu des dépenses réellement engagées et des coûts futurs prévus. Selon les résultats qu’ils ont obtenus ou les problèmes auxquels ils ont dû faire face, les titulaires d’une subvention peuvent proposer que des modifications soient apportées aux objectifs et aux étapes-jalons du projet ou à son budget. Le versement suivant ne sera fait que lorsque le partenaire aura confirmé qu'il a rempli ses engagements pour l'année en cours et qu'il a l'intention d'appuyer le projet au cours de l’année suivante.

Personne-ressource

Tél. : 613-947-9485
Courriel : innov@crsng.ca