Exigences en matière d'admissibilité
Un établissement qui désire devenir admissible à autoriser des demandes de subventions et de bourses au CRSNG, et à administrer les fonds octroyés, doit présenter au CRSNG une demande d'admissibilité écrite dûment signée par le recteur ou le directeur, ou son représentant. L'établissement doit démontrer qu'il satisfait à tous les critères énumérés ci-dessous.
Le CRSNG déclarera un établissement admissible seulement après avoir reçu tous les documents d'appui requis et déterminé qu'il satisfait à tous les critères d'admissibilité.
Après avoir rassemblé tous les documents figurant dans la liste des documents requis, veuillez faire parvenir votre demande à :
Suzanne Provost
Coordonnatrice, documentation sur les programmes,
projets du Conseil et admissibilité des établissements
Bureau du vice-président directeur
Recherches en sciences et en génie Canada (CRSNG)
350, rue Albert
Ottawa (Ontario)
K1A 1H5
Courriel :
sectr@crsng.ca
Remarque : En règle générale, tout établissement rattaché ou affilié à une unité d’un autre établissement admissible à autoriser les demandes de subventions ne pourra se voir conférer ce pouvoir à titre d’un organisme indépendant.
Critères d'admissibilité
Afin d'être reconnus admissibles à autoriser des demandes de subventions et de bourses au CRSNG et à administrer les fonds octroyés, les universités et les collèges doivent satisfaire aux huit critères d'admissibilité suivants et joindre les documents d'appui à leur demande. Veuillez noter que les trois premiers critères s'appliquent d'une manière différente aux universités et aux collèges, mais que les cinq derniers critères s'appliquent intégralement aux universités et aux collèges.
- L'université doit décerner des diplômes dans les disciplines des sciences naturelles et du génie, au moins au niveau du baccalauréat.
Le collège doit offrir des programmes dans les disciplines des sciences naturelles et du génie.
Documents d'appui
Une brève description des programmes et des domaines de recherche de l'établissement qui précise le nombre d'étudiants et de membres du corps professoral.
- Les diplômes décernés par l'université sont généralement reconnus par les autres universités canadiennes, ce qui permet aux diplômés d'être admis à leurs programmes d'études supérieures sans devoir faire de propédeutique.
Ce critère ne s'applique pas aux collèges.
Documents d'appui
Une lettre des doyens d'études supérieures d'au moins trois universités reconnues admissibles par le CRSNG attestant ce fait.
- Les membres du corps professoral de l'université en sciences naturelles et en génie doivent faire de la recherche, et l'université doit s'assurer qu'ils disposent du temps nécessaire pour faire de la recherche.
Les membres du corps professoral du collège en sciences naturelles et en génie doivent pouvoir faire de la recherche, et le collège doit s'assurer qu'ils disposent du temps nécessaire pour faire de la recherche. Remarque : Pour les collèges, la recherche comprend les activités liées à l’innovation telles que la conception de produits ou de procédés nouveaux ou améliorés; le transfert de nouvelles connaissances du laboratoire au marché; l'élaboration et la mise à l’essai des prototypes; la réalisation entre autres de tests en laboratoire ou d'études sur le terrain qui sont inusités.
Documents d'appui
Un énoncé de l'établissement qui confirme son engagement à la recherche et des documents d'appui tels que des sections de son énoncé de mission ou de sa politique concernant la recherche.
- L'université ou le collège fournira les installations et les services de base, y compris les locaux, afin de permettre aux membres de son corps professoral en sciences naturelles ou en génie de faire de la recherche.
Documents d'appui
Un énoncé à cet effet, y compris une brève description des installations et des services de recherche ainsi que les modalités générales régissant leur utilisation ou leur disponibilité.
- L'université ou le collège assumera les coûts indirects des travaux appuyés par une subvention de recherche du CRSNG.
Documents d'appui
Un énoncé qui confirme l'engagement financier de l'établissement et précise que ce dernier a pris connaissance des politiques et des règlements décrits sous la rubrique Responsabilités et obligation de rendre compte dans la section Administration financière du Guide des programmes destiné aux professeurs du CRSNG.
- L'université ou le collège convient de signer le Protocole d'entente sur les rôles et les responsabilités aux fins de gestion des subventions et des bourses fédérales et de s'y conformer.
Documents d'appui
- Le Questionnaire sur la gestion des bourses et des subventions des organismes subventionnaires dûment rempli.
- La politique de l'établissement sur l'intégrité en recherche et les travaux d'érudition, y compris les procédures de traitement des allégations d'inconduite. (Le Cadre de référence pour l'examen inter-conseils des politiques institutionnelles concernant l'intégrité dans la recherche pourrait être utile aux établissements qui élaborent une politique sur la recherche.)
- La politique de l'établissement sur la recherche utilisant des sujets humains, y compris les procédures relatives à l'évaluation éthique. (Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, consultez l'Énoncé de politique des trois Conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains à http://www.pre.ethics.gc.ca/francais/policystatement/ policystatement.cfm).
ou
- Un énoncé précisant qu'aucune recherche utilisant des sujets humains n'est menée sous la juridiction de l'établissement ou par ses membres et que si l'établissement devait commencer à permettre à ses membres d'entreprendre de la recherche avec des sujets humains, il :
- informerait immédiatement le CRSNG;
- élaborerait et mettrait en œuvre une politique et des procédures relatives aux évaluations éthiques qui répondent au moins aux normes de l’Énoncé de politique des trois Conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains, et ce dans un délai qui conviendrait au CRSNG.
- Un énoncé stipulant quelle option décrite sous la rubrique 5.3 (Évaluation éthique de la recherche avec des animaux) du Protocole d'entente sur les rôles et les responsabilités aux fins de gestion des subventions et des bourses fédérales s'applique à l'établissement. Si vous sélectionnez l'option 1 (c.-à-d. que l'établissement utilise des animaux en recherche, en enseignement ou pour les tests), veuillez inclure un énoncé indiquant si l'établissement détient un certificat de Bonnes pratiques animales (BPA) du Conseil canadien pour la protection des animaux (CCPA). Pour obtenir de plus amples renseignements sur le certificat de BPA, rendez-vous au site Web du CCPA à http://www.ccac.ca/fr/ Publications/PUBLICAT/RESOURCE/VOL212/ ART4212E.HTM.
- L'université ou le collège convient de se conformer aux politiques sur la recherche présentant des risques biologiques, la recherche utilisant des substances radioactives et la recherche menée au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. Ces politiques sont décrites dans les guides de programmes du CRSNG.
Documents d'appui
Un énoncé confirmant que l'université ou le collège s'engage à respecter ces politiques.
- L'université ou le collège a pris des dispositions adéquates afin de protéger tout renseignement de nature délicate que lui transmet le CRSNG aux fins de l'administration des demandes et des fonds octroyés. De plus, l'université ou le collège convient de respecter les exigences en matière de protection des données définies dans le Protocole d'entente sur les rôles et les responsabilités en matière de gestion des subventions et des bourses fédérales.
Documents d'appui
Un énoncé confirmant que l'université ou le collège satisfait à ces exigences, dans lequel sont précisés les lois provinciales ou les politiques de l'établissement en matière de protection des données qui servent d'appui.
Remarque : Avant d'entreprendre l'élaboration de votre demande, veuillez adresser vos questions aux personnes suivantes, selon le type de questions.
Renseignements généraux concernant la marche à suivre ou les exigences
Suzanne Provost
Tél. : 613-996-7542
Courriel : suzanne.provost@crsng.ca
Politique en matière d'intégrité
Marie Emond
Tél. : 613-992-0842
Courriel : marie.emond@crsng.ca
Éthique en recherche utilisant des sujets humains
Hanan Abdel-Akher
Tél. : 613-996-2564
Courriel : hanan.abdel-akher@crsng.ca
Gestion des subventions et des bourses
Carole Crête-Robidoux
Tél. : 613-992-5596
Courriel : carole.crete-robidoux@crsng.ca
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