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Cadre de référence pour l'examen inter-conseils des
politiques institutionnelles concernant l'intégrité dans
la recherche![,](/web/20061109012130im_/http://www.nserc-crsng.gc.ca/images/line450x1.gif)
Les chercheurs doivent souscrire à des principes déontologiques
dans leurs activités de recherche, et les établissements
auxquels ils sont associés sont tenus d'assurer le respect
de ces principes. Les Conseils subventionnaires ont mis en place un
certain nombre de politiques déterminant les normes d'imputabilité
dans des domaines tels que I'intégrité en recherche,
la recherche comportant des sujets humains et animaux, ainsi que la
responsabilité financière. Les établissements
doivent démontrer leur engagement envers l'énoncé
de politique inter-conseils concernant l'intégrité dans
la recherche et les travaux d'erudition en adoptant une politique
institutionnelle sur l'intégrité en recherche.
Après avoir examiné les politiques présentées
par les établissements, les trois Conseils ont élaboré
un cadre de référence pour l'examen de ces politiques.
Ce cadre de référence, précisé ci-après,
est fondé sur les principes généraux, le processus
prévu et les autres exigences exposés dans le document
inter-conseils sur l'intégrité dans la recherche et
les travaux d'érudition (voir Politique
inter-conseils sur l'intégrité dans la recherche et
les travaux d'érudition sur le site Web du CRSNG).
Principes généraux
Afin de se conformer aux principes généraux énoncés
dans la politique inter-conseils concernant l'intégrité
dans la recherche et les travaux d'érudition et de fournir
des conseils aux chercheurs, les établissements qui reçoivent
des fonds des Conseils subventionnaires doivent adopter ce qui suit :
- un énoncé général des principes
d'intégrité en recherche et une description de la
nature des cas d'inconduite;
- un énoncé confirmant les attentes face aux normes
de comportement approprié en recherche pour les membres
de la communauté de chercheurs institutionnels, portant
sur divers points dont l'honnêteté des chercheurs,
le respect des autres, la compétence scientifique et la
gestion des ressources;
- un énoncé précisant que la politique et
toute politique connexe comprennent et précisent toutes
les personnes participant aux activités de recherche, peu
importe à quel titre au sein de l'établissement;
- une ou plusieurs politiques portant sur l'enregistrement, la
propriété et la conservation des données;
- une politique sur les droits d'auteur et d'édition (à
l'échelle de l'établissement de la faculté
ou du département);
- une politique exigeant la divulgation des conflits d'intérêts
éventuels;
- un énoncé selon lequel l'établissement
s'engage envers l'éducation permanente en rapport à
l'intégrité en recherche.
Procédures de traitement des allégations d'inconduite
La politique inter-conseils concernant l'intégrité
dans la recherche et les travaux d'érudition précise
également un certain nombre d'exigences à l'égard
du processus de traitement des manquements aux règles d'intégrité.
Les établissements doivent donc démontrer dans leurs
politiques que des procédures ont été établies,
comme l'exigent les trois Conseils subventionnaires, aux fins suivantes :
1. Recevoir les allégations d'inconduite
- identifier une personne-ressource centrale, au niveau de la
vice-présidence ou l'équivalent (on utilise ci-après
le terme « vice-président »), chargée
de recevoir les allégations au sein de l'établissement;
ainsi, la personne chargée de recevoir les allégations
occupera un poste suffisamment autonome au sein de la structure
administrative afin d'être perçue comme impartiale
et à l'abri de tout conflit d'intérêts personnel
(surtout dans les petites unités administratives), ce qui
indiquera que l'établissement accorde de l'importance à
cette question;
- établir un mécanisme selon lequel les administrateurs
qui reçoivent les allégations les transmettent au
vice-président, afin d'assurer le traitement uniforme des
cas;
- instaurer une politique sur les allégations anonymes.
2. Mener des enquêtes
- préciser le calendrier de réalisation des enquêtes,
afin d'accorder la priorité la plus élevée
à ces questions;
- déterminer un processus d'enquête approprié,
qui porterait sur les points suivants :
- le processus de nomination des membres du comité
d'enquête;
- une procédure assurant la présence de personnes
compétentes au comité d'enquête et la
prévention de tout conflit d'intérêts
réel ou apparent;
- une procédure permettant de recenser, d'obtenir et
de consigner la documentation à fournir au comité
d'enquête (documentation que ce comité doit conserver)
et permettant d'assurer que tous les renseignements mis à
la disposition du comité d'enquête soient inclus
dans le(s) registre(s);
- une procédure assurant que le comité d'enquête
puisse obtenir tous les dossiers pertinents;
- un énoncé des attentes quant au format du
rapport et au calendrier d'acheminement de ce rapport au vice-président.
3. Protéger la vie privée et la confidentialité
- préciser les étapes nécessaires pour préserver,
dans la mesure du possible, la vie privée du plaignant
et de l'intimé;
- préciser les étapes requises pour protéger
la confidentialité de tous les documents et dossiers portant
sur l'enquête.
4. Fournir une occasion de réponse et un processus opportun
- fournir au plaignant et à l'intimé l'occasion
de commenter les allégations dans le cadre de l'enquête;
- fournir au comité d'enquête l'occasion d'interroger
le plaignant et l'intimé;
- assurer la conservation des dossiers relatifs aux interrogatoires
des personnes interrogées.
5. Prendre des décisions sur les cas d'inconduite
- s'assurer que le comité d'enquête fasse rapport
au vice-président;
- confirmer que le comité d'enquête a le pouvoir
de trancher le cas d'inconduite et que l'établissement
doit se soumettre à la décision;
- fournir une occasion d'appel en cas de décision d'inconduite.
6. Déterminer les mesures à prendre en réponse
à un rapport
- préciser un processus permettant de recommander des sanctions,
de déterminer si elles sont adaptées à la
situation et d'évaluer s'il est opportun de les imposer;
- établir un processus de suivi devant être é1aboré
par le vice-président;
- dans les cas d'allégations non fondées, confirmer
que des mesures seront mises de l'avant par l'établissement
afin de protéger ou de restaurer la réputation des
personnes injustement accusées et afin d'assurer la destruction
de la documentation fournie au comité d'enquête;
- définir les mesures visant à protéger
: 1) la(les) personne(s) ayant formulé une allégation
de bonne foi; 2) toute personne impliquée (p. ex., les
témoins) dans le processus d'enquête.
7. Faire rapport sur les résultats de 1'enquête
- établir une procédure que le vice-président
suivrait pour informer en temps opportun les parties en cause
de la décision rendue par le comité d'enquête
et de toute sanction à imposer.
8. Conserver des registres
- préciser le délai de conservation des rapports
ou des dossiers, indiquer qui en est responsable une fois l'enquête
achevée, et préciser les droits d'accès aux
rapports ou aux dossiers d'enquête au sein de l'établissement.
Production de rapports à l'intention des conseils
La demière section de la politique inter-conseils porte
sur l'information à fournir aux Conseils subventionnaires.
Cette exigence doit également figurer dans les politiques
des établissements et doit comprendre les éléments
suivants :
- dans les cas confirmés d'inconduite, un engagement qu'après
l'achèvement de l'enquête, le rapport sera envoyé
aux Conseils concernés dans les 30 jours suivant la fin
de l'enquête pour tous les cas où la recherche est
appuyée par les Conseils subventionnaires;
- une politique d'intervention visant à protéger
l'administration des fonds fédéraux, s'il y a lieu;
- un mécanisme de production de rapports sommaires généraux
concernant les cas de plaintes internes et de présentation
aux Conseils d'un rapport exhaustif sur les allégations
avérées d'inconduite mettant en cause le financement
des Conseils subventionnaires;
- dans le cas où le Conseil demande la tenue d'une enquête,
un mécanisme visant à fournir aux Conseils dont
les fonds sont en cause un rapport exhaustif sur le processus
d'enquête et ses résultats.
Le 24 juin 1996
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