Protocole d'entente

Annexe 3 : Évaluation éthique de la recherche avec des animaux

1.0 Politique et législation

Les Organismes subventionnaires ont adopté des politiques dans lesquelles ils exigent que toutes les recherches avec des animaux qu'ils subventionnent soient approuvées par l'Établissement où se dérouleront les recherches, avant que les travaux ne débutent. Les Établissements doivent avoir des procédures pour contrôler les recherches en cours et s'assurer du respect des lignes directrices, des lois et des règlements fédéraux et provinciaux concernant l'utilisation d'animaux en recherche, en enseignement et pour les tests.

Les Organismes insistent sur l'utilisation responsable des vertébrés et des céphalopodes (pieuvres et calmars) vivants – en recherche. Leurs politiques reposent sur les lignes directrices et les politiques du Conseil canadien de protection des animaux (site Web du CCPA : http://www.ccac.ca). Le CCPA est une organisation nationale chargée de la mise en place et du maintien des normes relatives au soin et à l'utilisation des animaux utilisés en recherche, en enseignement et pour les tests dans tout le Canada. Les Organismes subventionnaires appuient activement les objectifs du CCPA, qui visent à s'assurer que les animaux utilisés à des fins scientifiques sont traités de façon éthique et que leurs besoins sont comblés correctement, ainsi que sa politique visant à encourager le raffinement, la réduction et le remplacement des animaux d'expérimentation. Les Organismes encouragent les chercheurs à participer aux travaux du comité de protection des animaux (CPA) de leur Établissement tel que défini par le CCPA, et incitent les Établissements à reconnaître l'importance de ces travaux pour la communauté des chercheurs.

2.0 Responsabilités

2.1 Responsabilités de l'Établissement

L'Établissement acepte :

1. de prendre part au programme du CCPA qui comprend des évaluations régulières et de détenir un certificat valide de Bonnes pratiques animales ^® (BPA) qui atteste qu'il se conforme aux lignes directrices et aux politiques du CCPA;
2. d'offrir aux membres du CPA des possibilités de formation et l'autonomie financière et administrative qui leur permettront de remplir leurs tâches, y compris le suivi de la recherche en cours;
3. de dégager les fonds des Organismes seulement après que le CPA a approuvé la recherche. Le CPA peut faire une évaluation officielle du protocole détaillé, ou faire une évaluation en deux étapes si les activités de recherche avec des animaux sont menées au cours d'un prochain exercice et que la méthodologie reste à déterminer. Dans le cas d'une évaluation en deux étapes, les fonds peuvent être dégagés au pro rata, après approbation de principe du protocole de recherche des activités, et ce jusqu'à ce que les travaux de recherche avec des animaux débutent. Dans tous les cas, l'approbation du CPA doit être maintenue pour la durée du projet;
4. d'informer l'Organisme concerné si le projet n'obtient pas l'approbation du CPA dans les six mois suivant l'octroi des fonds, et à en expliquer la raison. Dans ce cas, l'Organisme jugera que les conditions d'octroi n'ont pas été respectées et pourra annuler l'octroi ou réaffecter les fonds;
5. d'interrompre le versement des fonds de l'Organisme subventionnaire à un projet en cours si on détermine que le projet :
   1. contrevient aux lignes directrices ou aux politiques du CCPA; ou
   2. contrevient à une loi provinciale pertinente; ou
   3. ne satisfait pas à des conditions imposées précédemment par le CPA.

L'Établissement doit rétablir le versement des fonds une fois que l'infraction a été corrigée à la satisfaction du CPA. L'Organisme subventionnaire doit être informé de toute interruption de plus de trois mois.

2.2 Responsabilités des Organismes subventionnaires

Les Organismes doivent :

s'assurer que leurs fonds n'appuient que les projets de recherche avec des animaux d'expérimentation qui sont conformes aux lignes directrices et aux politiques du CCPA et aux lois et règlements pertinents, telles que les interprète le CPA de l'Établissement;

faire part à l'Établissement de toute inquiétude d'ordre éthique soulevée pendant le processus d'évaluation par les pairs d'un Organisme et assujettir le dégagement des fonds à une réponse satisfaisante;

interrompre le financement des recherches avec des animaux d'expérimentation lorsque le CCPA les avise que, selon lui, l'Établissement n'est pas conforme ou n'a pas donné suite de façon appropriée ou en temps opportun, aux recommandations du rapport résultant d'une visite d'évaluation du CCPA;

transmettre au CCPA, pour suivi, les allégations d'infraction aux lignes directrices ou aux politiques du CCPA.

3.0 Résolution des cas d'inobservation

Après une visite d'évaluation, si le CCPA détermine que l'Établissement contrevient à ses lignes directrices ou à ses politiques, et que l'Établissement n'adopte pas, dans un délai raisonnable, les mesures requises pour corriger la situation, le CCPA en informe les Organismes subventionnaires. Les Organismes doivent alors suivre la procédure décrite à l'annexe 8 commençant par un article de palier 3. L'interruption du versement des fonds à tout projet de recherche avec des animaux d'expérimentation est maintenue jusqu'à ce que le CCPA indique que l'Établissement a commencé à appliquer les mesures requises pour corriger la situation. Les Organismes reprendront alors le financement.

La présente annexe fait partie d'un protocole d'entente intervenu entre l'Établissement et les trois Organismes subventionnaires fédéraux et en est le complément.