Protocole d'entente

Annexe 4 : L'intégrité dans la recherche et les travaux d'érudition

1.0 Politique

La Politique inter-conseils sur l'intégrité dans la recherche et les travaux d'érudition comporte deux sections traitant respectivement (1) des principes de l'intégrité scientifique et des responsabilités des chercheurs, des Établissements et des Organismes subventionnaires en ce qui a trait à l'application de ces principes, et (2) des méthodes pour la promotion de l'intégrité et pour la prévention et la résolution des inconduites dans les recherches financées par un ou plusieurs Organismes. Pour être admissibles à des fonds d'un Organisme subventionnaire, les Établissements doivent avoir mis en vigueur une politique d'intégrité qui est conforme à la Politique inter-conseils.

2.0 Responsabilités

2.1 Responsabilités de l'Établissement

L'Établissement accepte :

1. de promouvoir l'intégrité dans tous les travaux de recherche et d'érudition;
2. d'enquêter sur tous les cas éventuels d'inconduite dans la recherche et l'érudition, y compris :
   1. de déterminer s'il y a eu manquement aux principes de l'intégrité;
   2. d'imposer les sanctions appropriées conformément à ses propres politiques.
3. de communiquer ses conclusions à l'Organisme ou aux Organismes concernés dans les cas où :
   1. un Organisme lui a transmis une allégation d'inconduite, quels que soient les résultats de l'enquête;
   2. il a confirmé une allégation d'inconduite soumise directement à l'Établissement, et où la personne ou les personnes en cause recevaient directement ou indirectement des fonds de cet Organisme.

Le rapport doit comprendre des renseignements concernant le processus suivi, les conclusions tirées et les actions prises à la suite d'une inobservation des politiques.

Si le rapport n'est pas clair ou que le processus suivi par l'Établissement pendant son enquête semble être inadapté ou contradictoire à la politique de l'Établissement, l'Organisme ou les Organismes concernés peuvent demander à l'Établissement de leur fournir des éclaircissements ou des renseignements supplémentaires.

2.2 Responsabilités des Organismes subventionnaires

Les Organismes ont la responsabilité :

1. de réviser et de mettre à jour la Politique inter-conseils sur l'intégrité dans la recherche et les travaux d'érudition, au besoin, en consultation avec les administrateurs de la recherche, les chercheurs et les autres personnes concernées;
2. d'assurer l'application uniforme de la Politique inter-conseils;
3. d'examiner les politiques des Établissements qui demandent à être déclarés admissibles au financement des Organismes, et d'assurer que ces politiques sont conformes aux exigences énoncées dans la Politique inter-conseils;
4. de promouvoir l'intégrité dans la recherche et les travaux d'érudition en fournissant de l'information et de la documentation aux Établissements, par exemple en compilant et en distribuant des exemples et des critères de « bonnes pratiques » et en indiquant des liens menant à des documents pertinents affichés dans le Web;
5. de transmettre à l'Établissement concerné les allégations écrites d'inconduite, avec documents à l'appui (en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les Organismes subventionnaires ne transmettront une allégation d'inconduite qu'avec la permission de l'auteur ou des auteurs de l'allégation);
6. d'examiner les rapports présentés par les Établissements afin de s'assurer que ceux-ci ont suivi la procédure établie;
7. d'envisager d'imposer des sanctions dans les cas où l'on aura déterminé qu'il y a eu inconduite;
8. d'assurer la confidentialité des renseignements concernant les allégations;
9. de faire savoir à l'Établissement, dans un délai raisonnable à compter de la date de réception d'un rapport, s'ils acceptent les conclusions présentées.

3.0 Bonnes pratiques

Le Cadre de référence pour l'examen inter-conseils des politiques universitaires concernant l'intégrité dans la recherche et les travaux d'érudition (24 juin 1996) renferme une liste d'éléments que l'on suggère aux Établissements d'inclure dans leurs politiques sur l'intégrité. Les Établissements peuvent demander le Cadre de référence par courriel en envoyant un message à l'adresse sectr@crsng.ca. Les Organismes ont entrepris de colliger de l'information sur les activités de formation menées dans certains Établissements. Ils diffuseront cette information aux Établissements et la mettront à jour au besoin.

4.0 Résolution des cas d'inobservation

Les critères d'observation découlent des responsabilités énoncées dans la Politique inter-conseils sur l'intégrité dans la recherche et les travaux d'érudition.

Il peut se produire des situations dans lesquelles un Établissement est considéré ou tenu comme ayant violé la politique d'un Organisme. Dans ce cas, l'Annexe 8 commençant par un article de palier 3 énonce les procédures à suivre pour gérer une telle situation.

Un Organisme peut également échanger avec les deux autres Organismes des renseignements sur des problèmes liés à une politique particulière d'un Établissement, à condition que les Organismes respectent le caractère confidentiel des cas d'inconduite.