Politiques et lignes directrices

Politique sur la propriété intellectuelle

Le rôle du CRSNG consiste notamment à promouvoir l'utilisation du savoir afin de développer une économie nationale vigoureuse et d'améliorer la qualité de vie de tous les Canadiens. Sa politique sur la propriété intellectuelle (PI) repose sur l'hypothèse selon laquelle tous les efforts devraient être déployés en vue d'exploiter les résultats de la recherche financée par le CRSNG au Canada, au profit des Canadiens. En guise de condition de financement, les titulaires d'une subvention du CRSNG s'engagent à informer leur établissement de toute PI qui pourrait découler de la subvention, s'ils décident de commercialiser les résultats de la recherche. Les titulaires et leur établissement s'engagent également à s'efforcer d'obtenir l'avantage économique le plus important pour le Canada pouvant être tiré de l'activité commerciale connexe.

Le CRSNG ne participe pas au financement de projets qui prévoient une entente contractuelle avec un collaborateur industriel qui s'attend à exercer un contrôle absolu sur les résultats des projets découlant d'une recherche financée à l'aide des deniers publics.

Le CRSNG ne revendique pas de droits de propriété de la PI associée à une subvention. Le CRSNG s'attend à ce que toute PI découlant d'une recherche qu'il finance, en tout ou en partie, appartienne à l'université ou à l'inventeur conformément à la politique de l'université. Les autres partenaires devraient avoir accès à la PI en guise de reconnaissance pour leur collaboration. De plus, cet accès devrait être proportionnel à leur contribution. Les partenaires s'attendront à tout le moins d'être mis au courant en premier des résultats de la recherche et des débouchés de licences. Bien que l'on veuille faciliter la réalisation éventuelle d'avantages commerciaux, ce qui impose certaines restrictions, les chercheurs universitaires doivent pouvoir se servir des résultats de la recherche aux fins de l'enseignement supérieur, et les étudiants doivent être en mesure de publier leur thèse.

Mise en œuvre de la politique sur la propriété intellectuelle du CRSNG

Le CRSNG recommande vivement aux partenaires de recherche de se pencher, dès les premières étapes de toute collaboration proposée, sur les droits d'utilisation des résultats de la recherche. Les agents de liaison universités-industrie (ou d'autres représentants universitaires concernés) devraient prendre part aux négociations en vue de la ratification d'une entente adéquate. Ce que l'on considère adéquat pour une situation donnée dépendra de la politique universitaire et de la mesure dans laquelle l'activité de recherche proposée :

• s'inscrit dans la foulée de nombreuses années de financement public accordé à un ou plusieurs chercheurs universitaires;
  
• est régie par des engagements antérieurs ou fait fond sur des travaux menés précédemment par des partenaires d'un milieu autre qu'universitaire;
  
• repose sur une collaboration susceptible d'aboutir à une nouvelle PI qui a été créée conjointement par les partenaires.

Le CRSNG ne participe pas à la négociation d'ententes entre l'université et les autres collaborateurs, mais se réserve le droit d'établir le caractère adéquat des modalités de l'entente pour les projets subventionnés à l'aide de fonds publics. En tant que condition minimale à l'obtention d'une subvention, le CRSNG s'attend à ce que :

• les progrès scientifiques d'envergure soient rendus publics sans tarder;
  
• des efforts judicieux soient déployés afin d'exploiter ces progrès au profit de l'économie ou de la société canadienne;
  
• les étudiants de premier cycle et des cycles supérieurs, les titulaires d'une bourse postdoctorale et les professeurs d'université puissent à leur gré défendre leur thèse et communiquer leurs résultats;
  
• conformément à la politique de l'université, lorsque la protection de la PI demande un certain temps, la communication des résultats de la recherche ne soit pas en règle générale retardée de plus de six mois;
  
• l'université et les chercheurs continuent de disposer d'une latitude raisonnable pour mener leurs activités (c'est-à-dire utiliser le savoir issu des travaux de recherche dans l'enseignement, dans les recherches ultérieures et dans la pratique de leur profession);
  
• les données faisant l'objet d'une propriété exclusive appartenant au collaborateur industriel, les renseignements commerciaux de nature délicate et les résultats ou idées susceptibles de se révéler précieux soient protégés d'une divulgation non autorisée, par inadvertance ou prématurée.

Les partenaires devraient tenter de conclure une entente convenable avant de présenter une demande au CRSNG. Selon les circonstances, l'entente pourrait comprendre les éléments suivants :

• un droit inaliénable de l'offre de la licence;
  
• une option d'une durée limitée à la licence non exclusive ou exclusive;
  
• une licence franche de redevances ou avec paiements de redevances;
  
• une entente de principe générale qui prévoit la négociation de bonne foi des modalités à une date ultérieure;
  
• un préavis donné aux partenaires au sujet des nouvelles connaissances ou des faits nouveaux;
  
• des droits d'analyse préalable des publications ou des présentations proposées par les partenaires dans les délais prescrits;
  
• une protection des renseignements exclusifs;
  
• des délais raisonnables pour la communication des résultats afin de permettre le brevetage ou la prise d'autres mesures de protection de l'avantage commercial;
  
• des clauses d'exécution ou des droits de retrait;
  
• une définition des champs d'application ou des régions géographiques dans lesquels l'entente s'applique;
  
• des droits d'accorder des sous-licences.

Afin de déterminer l'admissibilité d'une demande de subvention et de garantir que les partenaires s'entendent sur les droits et les responsabilités de chacun, le CRSNG exige habituellement qu'un exemplaire de l'entente de recherche signée soit présenté avant que les fonds de subvention soient versés. Les ententes de recherche sont confidentielles et ne font pas partie des documents soumis à l'évaluation par les pairs.