Code d'éthique professionnelle régissant la conduite des membres des comités permanents et consultatifs du CRSNG

Introduction

Le Code d’éthique professionnelle régissant la conduite des comités permanents et consultatifs du CRSNG (le Code) englobe les principes résumés dans le Code fédéral régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat (juin 1994) et le Code d’éthique professionnelle régissant la conduite des membres du Conseil du CRSNG (janvier 1997).

Tout membre d’un comité permanent est tenu de prendre connaissance du Code et des documents afférents (Règlement administratif II, Lignes directrices sur les conflits d’intérêts, Politique inter-conseils sur l’intégrité dans la recherche et les travaux d’érudition) et d’en observer les dispositions pour toute la durée de son mandat au sein du comité permanent.

Il incombe au président du CRSNG de veiller à l’application du Code.

S’il y a lieu, les membres des comités peuvent demander des avis à la secrétaire du Conseil en ce qui concerne l’interprétation du Code.

Rôle des comités permanents et consultatifs

Le rôle des comités permanents et consultatifs est d’abord et avant tout de donner des avis au Conseil au sujet de programmes et politiques spécifiques, et de superviser le travail des comités chargés de l’évaluation par les pairs. Un comité permanent peut être prié de faire des recommandations au président au sujet de l’attribution de subventions importantes à des particuliers ou à des groupes.

Afin d’être efficaces, les comités permanents doivent être composés de personnes qui effectuent des recherches, en gèrent ou se servent de résultats de recherches. Les membres du Conseil peuvent donc être titulaires de subventions du CRSNG, administrateurs supérieurs d’universités qui bénéficient de l’appui du CRSNG, cadres d’entreprises avec lesquelles le CRSNG a établi ou pourrait établir un partenariat, ou encore ils peuvent être des employés de ministères ou d’organismes du gouvernement. Les membres sont nommés en tant que personnes; ils ne représentent pas leurs disciplines ni un organisme. Leur mandat consiste à prendre des décisions le plus objectivement possible sur l’investissement stratégique de fonds publics dans la recherche fondamentale, les projets de recherche et la formation supérieure de personnes hautement qualifiées.

Objectif

Le Conseil doit respecter des normes d’éthique très élevées dans toutes ses activités, afin de maintenir la confiance que lui accordent le public, ses employés et la communauté de chercheurs qu’il dessert. Le Conseil s’assurera cette confiance en observant en toute circonstance les principes de l’éthique professionnelle, en adoptant systématiquement des mesures justes, en accordant la prépondérance à l’intérêt public, en agissant avec intégrité, en valorisant la vérité, en s’y conformant et en la communiquant adéquatement et avec franchise.

Le Code a pour objet d’accroître la confiance du public dans l’intégrité, l’objectivité et l’impartialité des membres des comités et dans le processus de prise de décisions des comités, tout en encourageant les personnes qui possèdent l’expérience et les compétences requises à accepter des rôles et des responsabilités de consultation :

• en établissant des lignes directrices claires au sujet des conflits d’intérêts;
• en prévoyant les moyens de régler de tels conflits dans l’intérêt public.

Conformément au Code, les personnes sont tenues d’adopter une éthique professionnelle et de divulguer toute situation réelle, potentielle ou apparente de conflit d’intérêts. Tout membre est en conflit d’intérêts s’il peut profiter personnellement d’une décision prise par un comité ou si ses intérêts personnels sont incompatibles avec ses responsabilités publiques à titre de membre de comité.

Le Code fournit le contexte d’application de lignes directrices actuelles du CRSNG régissant les conflits d’intérêts en matière d’évaluation par les pairs.

Dans de telles situations, le CRSNG reconnaît que les membres des comités constituent les premiers modèles d’éthique professionnelle et le comité, en tant que groupe, le second. Les principes et procédures qui régissent la divulgation de situations de conflits d’intérêts peuvent aider les membres à remplir leurs obligations, mais uniquement s’ils choisissent d’y avoir recours, de les suivre à la lettre et d’en respecter l’esprit.

Principes généraux

Dans l’exercice de ses fonctions, tout membre d’un comité du CRSNG doit :

Normes en matière d’éthique

Agir avec honnêteté et observer des normes supérieures en matière d’éthique afin d’honorer et d’accroître la confiance du public dans la capacité du CRSNG d’agir dans l’intérêt du public et pour le bien-être de ce dernier à long terme.

Examen public

Exercer ses fonctions officielles et organiser ses affaires personnelles d’une manière si irréprochable qu’elles puissent résister à l’examen public le plus minutieux; pour s’acquitter de cette obligation, il ne lui suffit pas simplement d’observer la loi.

Prise de décision

Dans l’exercice de ses fonctions officielles de membre, rendre toute décision dans l’intérêt du public tout en considérant le bien-fondé de chaque cas.

Intérêts personnels

Divulguer tout intérêt personnel qui pourrait avoir une influence quelconque sur les activités du CRSNG ou compromettre l’éthique professionnelle.

Intérêt public

Organiser ses affaires personnelles de manière à éviter les conflits d’intérêts réels, potentiels ou apparents; la situation de conflit doit toujours être divulguée et l’intérêt public prévaloir dans les cas où ses intérêts personnels entrent en conflit avec ses fonctions officielles.

Cadeaux et avantages

Mis à part les cadeaux, les marques d’hospitalité et les autres avantages d’une valeur minime, refuser le transfert de valeurs économiques de personnes, de groupes ou d’organismes ayant ou pouvant avoir des rapports avec le CRSNG ou le gouvernement, sauf s’il s’agit de transferts qui résultent d’un contrat exécutoire ou d’un droit de propriété.

Traitement de faveur

Refuser d’outrepasser ses fonctions officielles pour venir en aide à des personnes physiques ou morales, dans leurs rapports avec le CRSNG ou le gouvernement, lorsque cela peut donner lieu à un traitement de faveur.

Position d’initié

S’abstenir d’utiliser à son propre avantage ou de tirer parti de toute information substantielle qui, de façon générale, n’est pas accessible au public et qu’il aurait obtenue dans l’exercice de ses fonctions.

Bien du gouvernement

S’abstenir d’utiliser directement ou indirectement les biens du gouvernement, y compris les biens loués au CRSNG, ou d’en permettre l’usage à des fins autres que les activités officiellement approuvées.

Après-mandat

À l’expiration de son mandat à titre de membre d’un comité du CRSNG, s’abstenir de tirer un avantage indu de la charge publique qu’il a occupée.

Observation

Toute personne qui siège à un comité permanent ou consultatif du CRSNG doit, pour demeurer en fonction, observer les mesures mises de l’avant dans le Code. Au moment de sa nomination, le membre doit signer un document attestant qu’il a pris connaissance du présent Code ainsi que des documents afférents susmentionnés et qu’il s’engage à les respecter.

Il ne suffit pas au membre de se conformer au Code; il doit en outre prendre toute autre mesure nécessaire afin d’éviter les conflits d’intérêts réels, potentiels ou apparents.

Les dispositions du Code quant aux conflits d’intérêts ne s’appliquent pas à la famille immédiate du membre, soit ceux qui demeurent avec lui ou qui sont à sa charge, selon le cas. Il incombe toutefois au membre de veiller à ce qu’il n’y ait pas de conflit d’intérêts entre ses fonctions officielles consultatives et les activités et intérêts financiers de sa famille immédiate.

Critères de divulgation

En vertu du présent Code, les membres doivent, au moment de leur nomination et, le cas échéant, durant leur mandat, informer le président au moyen d’une déclaration écrite d’avoirs, de dettes ou d’activités extérieures qui pourraient avoir un lien direct avec les activités du CRSNG et donner lieu à un conflit d’intérêts réel, perçu ou apparent.

Cette divulgation vise les activités autres que les fonctions régulières de l’emploi, par exemple, les activités philanthropiques, de bienfaisance, commerciales et non commerciales, pendant les deux ans qui précédent la nomination au comité.

Mesures d'observation

Sur réception de la divulgation écrite, le président ou son délégué doit établir s’il y a conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent et définir les mesures d’observation nécessaires.

Si une telle divulgation survenait inopinément durant une réunion, le procès-verbal officiel devrait faire état de cette déclaration verbale et de la décision prise quant aux mesures d’observation requises. Il incomberait au président ou à son délégué d’établir les mesures d’observation qui pourraient être requises.

Au nombre des mesures d’observation requises, mentionnons le retrait du membre des activités du CRSNG ou des discussions sur des questions qui pourraient entraîner un conflit d’intérêts. Dans le cas du retrait du membre des discussions du Conseil, le procès-verbal officiel devrait faire état de l’absence du membre ou de son abstention de participer à ces discussions.

Le refus de respecter les mesures d’observation définies par le président ou son délégué entraînera la prise de sanctions appropriées.

Confidentialité

Il incombera à la secrétaire du Conseil du CRSNG de veiller à ce que les renseignements que les membres auront soumis au président au sujet de leurs avoirs, dettes et activités demeurent entièrement confidentiels. Tous ces documents seront versés au dossier personnel des membres et gardés en sécurité dans le Bureau des dossiers du CRSNG. À moins qu’il en soit déterminé autrement par la loi, les seules personnes à avoir accès à ces documents seront la secrétaire du Conseil et le président ou encore leurs représentants. De plus, tout document ayant trait aux activités des membres sera conservé sous pli cacheté.

La secrétaire du Conseil peut demander des avis au Bureau du conseiller en éthique sur l’évaluation des situations de conflits d’intérêts et l’élaboration des recommandations qu’elle soumettra au président quant aux mesures d’observation.

Examen

Les membres doivent passer en revue leurs obligations aussi souvent que nécessaire ou au moins une fois par année, afin de veiller à ce que toute modification de leurs activités, de leurs intérêts financiers ou de leurs fonctions et responsabilités consultatives auprès du CRSNG soit prise en considération.