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Responsabilités et obligation de rendre compte

Rôles et responsabilités

IRSC, CRSNG et CRSH

L’administration des subventions octroyées par un organisme subventionnaire fédéral relève de trois partenaires : le titulaire de la subvention, l’établissement et l’organisme. Pour plus de détails sur les partenaires, consultez le site Web suivant : http://www.crsng.gc.ca/institution/mou_f.htm.

L’organisme est tenu d’observer les lois et les politiques fédérales qui dictent les modalités aux termes desquelles les fonds peuvent être utilisés. Il revient à l’organisme d’assurer un suivi de l’utilisation des subventions et d’interpréter ses règles et règlements à l’intention de l’établissement et du titulaire.

Les subventions sont octroyées à des chercheurs universitaires admissibles et sont administrées par l’entremise des systèmes d’administration de l’établissement. Le titulaire autorise les dépenses conformément aux politiques et aux règlements de l’organisme, tels qu’ils sont définis dans le guide de programme pertinent de l’organisme qui est publié dans son site Web, ou telles qu’elles sont précisées à titre de modalités d’une subvention, et aux politiques de l’établissement. Personne ne peut initier ni autoriser des dépenses imputées à un compte de subvention sans obtenir l’autorisation déléguée du titulaire.

Chaque établissement définit des politiques, des contrôles et des systèmes pertinents afin d’assurer le respect des politiques et des règlements de l’organisme. L’établissement est investi du droit et de la responsabilité de refuser l’approbation des dépenses proposées par un titulaire si celles-ci contreviennent aux règlements de l’organisme ou aux politiques de l’établissement et, si cela convient, peut demander conseil à l’organisme ou lui demander de se prononcer sur la question.

Les procédures relatives à l’administration, au personnel et à la comptabilité doivent être conformes aux normes, aux pratiques et aux politiques de l’établissement du titulaire.

Dérogation aux activités ou au budget proposés, ou les deux

Les titulaires peuvent en général déroger aux activités ou aux calendriers de recherche proposés, ou les deux. Par ailleurs, ils ne sont pas tenus de respecter à la lettre l’attribution des fonds définie dans la demande aussi longtemps qu’ils utilisent leur subvention aux fins générales pour lesquelles elle avait été octroyée à l’origine. Cependant, il y a lieu de respecter toutes les modalités précisées dans l’avis de subvention officielle et dans les exigences pertinentes du programme.

CRSH uniquement

• L’organisme doit approuver au préalable toute modification importante aux objectifs de recherche.
• Les fonds des allocations de dégagement pour la recherche (ADR) ne peuvent pas être réattribués à des dépenses de recherche, et les fonds de recherche ne peuvent pas être attribués à une ADR qui n’a pas été octroyée.

CRSNG uniquement

• Les titulaires qui détiennent une subvention pour un projet de recherche précis doivent s’en tenir aux activités précisées dans la proposition. Toute dérogation importante aux objectifs originaux du projet de recherche ou au budget global initial doit être autorisée au préalable par le CRSNG.
• Les subventions d’outils et d’instruments de recherche doivent être utilisées exclusivement pour l’achat d’appareillage précis pour lequel la subvention a été octroyée. Les titulaires qui souhaitent acheter de l’appareillage autre que celui qui est précisé dans la demande doivent obtenir une permission écrite de la part du CRSNG avant d’en effectuer l’achat. Cependant, les titulaires peuvent acheter un modèle différent de celui qui a été précisé dans la demande sans obtenir l’approbation préalable du CRSNG.

Surveillance financière des comptes

Des représentants des organismes subventionnaires fédéraux se rendront périodiquement dans les établissements afin :

• d’évaluer si les titulaires disposent des outils financiers ou administratifs nécessaires pour gérer de façon convenable et efficace leurs fonds de recherche;
• de passer en revue l’efficacité des politiques, des contrôles et des systèmes en place dans l’établissement afin de veiller au respect des politiques et des règlements de l’organisme subventionnaire fédéral et à ce que les fonds soient gérés de façon saine;
• de passer en revue les dépenses des comptes de subvention afin de vérifier si elles ont été effectuées conformément aux politiques, aux règlements et aux lignes directrices établies et aux fins générales prévues;
• de partager et de diffuser de l’information sur les lignes directrices et les attentes relatives à la responsabilité et à l’intégrité financière.

Non-respect

Le non-respect des règlements dont les grandes lignes ont été dressées dans les guides pertinents des organismes subventionnaires fédéraux, qui sont publiés dans leur site Web, pourrait entraîner le gel ou la fermeture du ou des comptes de subvention d’un chercheur ou de tous les comptes de subventions de l’établissement. Si les fonds de subvention servent à acquitter des dépenses qui vont à l’encontre des politiques des organismes, ces fonds devront être remboursés dans le compte de subventions ou à l’organisme. Les titulaires qui ne tiennent pas compte des règlements présentés dans les guides des organismes, dans les politiques organisationnelles ou dans les principes de saine gestion financière risquent de perdre leurs fonds.

S’il y a preuve d’inconduite criminelle possible, l’organisme doit immédiatement porter la question devant les autorités compétentes.

Reconnaissance

L’appui accordé par les organismes subventionnaires fédéraux pour la recherche constitue un investissement de la part des Canadiens. La responsabilité de l’organisme en ce qui a trait à l’utilisation des fonds publics comprend l’obligation d’informer le public du nom des personnes qui reçoivent un soutien, du type de recherche qui sera effectué et de la façon dont les fonds seront administrés.

Les titulaires sont tenus de reconnaître l’appui de l’organisme subventionnaire dans les publications découlant des recherches subventionnées, dans les documents de conférences et de congrès ainsi que sur l’appareillage et dans les installations achetés ou mis au point grâce aux fonds de l’organisme.

Propriété intellectuelle et brevets

CRSNG et IRSC uniquement

Le CRSNG et les IRSC ne détiennent ni ne revendiquent aucun droit de propriété intellectuelle ou d’exploitation relativement à toute propriété intellectuelle mise au point aux termes du financement accordé par le CRSNG ou les IRSC. Ces droits sont détenus par l’établissement ou les chercheurs, ou les deux.

Si les titulaires décident de commercialiser des résultats de la recherche appuyée par le CRSNG ou les IRSC, ils doivent s’engager à informer leur établissement de toute propriété intellectuelle qui pourrait découler de la recherche; si les titulaires divulguent toute propriété intellectuelle découlant de la recherche, ces derniers et leur établissement tenteront d’obtenir l’avantage économique le plus important pour le Canada pouvant être tiré de l’activité commerciale connexe.

L’exigence ci-dessus en matière de divulgation ne vise pas à remplacer toute politique de divulgation déjà en vigueur au sein de l’établissement.

Veuillez consulter la Politique sur la propriété intellectuelle du CRSNG.

IRSC uniquement

Le titulaire d’une subvention et le Bureau du transfert de technologie (le cas échéant) doivent informer les IRSC de toute exploitation commerciale découlant d’une activité financée par les IRSC en envoyant un courriel décrivant la nature de l’exploitation et des activités commerciales (dépôt de brevet, convention de concession de licence ou de non-divulgation, etc.) à commercialization@irsc-cihr.gc.ca.

CRSH uniquement

Le CRSH ne détient aucune part ni aucun droit d’exploitation de la propriété intellectuelle que ce soit. Les droits à la propriété intellectuelle et les droits d’auteur découlant d’activités réalisées à l’aide du financement du CRSH reviennent au titulaire ou à l’établissement, suivant les ententes régissant la propriété intellectuelle conclues par les parties intéressées. Si l’aide financière du CRSH est destinée à des activités de recherche en partenariat, le titulaire (ou l’établissement) doit conserver la propriété intellectuelle et les droits d’auteur découlant de cette activité conjointe.

Archivage des données de recherche

CRSH uniquement

Le CRSH s’est engagé à respecter le principe selon lequel les données de recherche recueillies à l’aide de fonds publics sont du domaine public. Par conséquent, le CRSH a adopté une politique visant à faciliter l’accès à ces données pour les autres chercheurs. Veuillez consulter l’énoncé de politique dans le site Web du Conseil.