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Titulaires d'une bourse d'études supérieures (ES) ou d'une bourse d'études
supérieures du Canada (BESC) dans une université canadienne
Règlements généraux
Acceptation ou refus d'une bourse (nouveaux titulaires
d'une bourse seulement)
Activation du paiement (pour les nouvelles bourses ou les bourses transférées à une autre université)
Date d'entrée en vigueur
Valeur et durée d'une bourse
Report d'une bourse
Interruption d'une bourse
Rétablissement d'une bourse
Changement de programme d'études, de directeur de travaux,
de projet de recherche ou de diplôme
Changement d'université
Autres sources de revenus (emploi et autres bourses)
Rapports d'étape annuels
Cessation d'une bourse
Questions liées à l'impôt et questions diverses
 Règlements
généraux
Pour être titulaire d'une bourse,
- vous devez avoir été admis sans réserve à un programme d'études supérieures
reconnu menant à l'obtention d'un diplôme, dans un domaine appuyé par le CRSNG;
- vous devez être inscrit comme étudiant à temps plein et faire des progrès satisfaisants
dans un programme d'études supérieures d'une université admissible;
- Titulaires d'une bourse à temps partiel du CRSNG : vous
devez être inscrits comme étudiants à temps partiel et faire des progrès
satisfaisants dans un programme d'études supérieures d'une université
admissible;
- vous devez accepter les modalités de la bourse, telles qu'elles sont décrites
dans le présent guide, dans l'avis d'octroi et dans la description de programme apparaissant dans
le Guide des programmes de bourses
du CRSNG;
- vous devez observer l'Énoncé
de politique des trois Conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains
et les politiques et les lignes directrices relatives aux soins des animaux
et aux risques biologiques (consultez à cet égard les Exigences concernant certains types de recherche);
- vous devez respecter la politique d'intégrité du CRSNG (pour obtenir
de plus amples renseignements, consultez le Guide
des programmes de bourses du CRSNG);
- vous devez reconnaître publiquement, chaque fois que cela est possible, l'aide
financière accordée par le CRSNG pour la recherche;
- vous ne devez pas accepter ni occuper un emploi à temps plein pendant la période
de validité de votre bourse;
- vous devez accepter de laisser votre université administrer votre bourse.
De plus,
-
les BESC peuvent être détenues seulement dans des
universités canadiennes;
-
la date d'obtention du diplôme est considérée comme étant la
date à laquelle toutes les exigences relatives à l'obtention de votre diplôme
ont été satisfaites, ce qui comprend la soutenance réussie de votre thèse
et le dépôt de la version corrigée de cette dernière (selon les règlements
de votre université);
-
les bourses peuvent être annulées sans préavis si les conditions
d'octroi ne sont pas respectées. Si un titulaire reçoit un paiement pendant une période au cours de laquelle il n'est pas admissible à détenir la
bourse, il doit le rembourser.
Acceptation
ou refus d'une bourse
(nouveaux titulaires d'une bourse seulement)
- Vous devez informer le CRSNG de votre décision d'accepter ou de refuser la bourse dans les six semaines suivant la date qui figure sur l'avis d'octroi. Utilisez à cette fin le formulaire 1A, Acceptation ou refus d’une bourse.
- Le CRSNG annulera toute bourse qui n'est pas acceptée dans le délai susmentionné.
- Les renseignements transmis par téléphone ne sont pas acceptés.
- Le CRSNG doit recevoir les renseignements susmentionnés même dans le cas
où vous prévoyez demander le report de votre bourse (voir la section intitulée
Report d'une bourse).
Activation du paiement (pour les nouvelles bourses ou les bourses transférées à une autre université)
- Vous devrez fournir certains renseignements à votre université et au CRSNG afin de percevoir le paiement de votre bourse. Vous devez remplir à cette fin le formulaire 1B, Activation de paiement, et présenter la partie I à votre université et la partie II au CRSNG, et ce, au moins huit semaines avant la date d'entrée en vigueur de votre bourse, sinon le paiement sera retardé. Veuillez envoyer une copie de votre avis d'octroi, ainsi que le formulaire 1B, Activation de paiement, dûment rempli, au bureau des études supérieures de l'université où vous détiendrez votre bourse.
- Si le CRSNG ne reçoit pas le formulaire 1B, Activation de paiement dûment rempli avant le 1er novembre de l'année suivant l'annonce des résultats, votre bourse pourra être annulée.
- Le paiement de la bourse sera activé en fonction des renseignements contenus dans le formulaire d'activation de paiement, pourvu que vous ayez satisfait à toutes les conditions générales de la bourse applicables à tous les titulaires ainsi qu'à toutes les conditions particulières indiquées sur votre avis d'octroi.
- Si un renseignement fourni au CRSNG doit être modifié avant la date d'entrée en vigueur de la bourse, communiquez immédiatement avec le CRSNG et avec votre université, ce qui réduira le risque d'un retard dans le paiement de votre bourse.
- Votre université vérifiera si vous avez rempli toutes les conditions de votre bourse avant d'en activer le paiement.
- Si vous n'êtes pas certain d'avoir rempli toutes ces conditions, veuillez communiquer avec votre université.
- Si vous désirez changer d'université, consultez la section intitulée Changement d'université.
Paiements
- Vous recevrez le paiement de la bourse par l'entremise de votre université.
- Le calendrier de paiement sera établi en fonction de celui de votre université, et l'acceptation de ce calendrier constitue l'une des conditions de votre bourse.
Date
d'entrée en vigueur
- La date d’entrée en vigueur de votre bourse est déterminée par votre statut d'inscription au programme d'études pour lequel les fonds ont été accordés au moment de la réception de l'avis d'octroi de votre bourse.
- Si, au moment de la réception de l'avis d'octroi, vous avez déjà entrepris le programme d'études pour lequel les fonds ont été accordés, vous pouvez vous prévaloir de votre bourse le premier jour de la session de mai ou de septembre suivant l'annonce des résultats, sauf dans les cas suivants :
- Titulaires d'une bourse ES M ou d'une BESC M : Si vous avez commencé le programme d'études pour lequel les fonds ont été accordés en janvier de l'année de la présentation de la demande, vous devez vous prévaloir de votre bourse le premier jour de la session de mai suivant l'annonce des résultats.
- Titulaires d'une bourse ES B, d'une bourse ES D ou d'une BESC D : Vous pouvez vous prévaloir de la bourse le 1er janvier si vous déteniez auparavant une bourse ES A, une bourse ES M, une BESC M ou une bourse ESII 1 dont la période de validité prend fin en décembre suivant l'annonce des résultats.
- Si vous n'avez pas encore entrepris le programme d'études pour lequel les fonds ont été accordés, vous pouvez vous prévaloir de votre bourse le premier jour de la session de mai, de septembre ou de janvier suivant l'annonce des résultats.
- Si vous ne prévoyez pas être en mesure de satisfaire aux exigences de votre diplôme au 31 décembre, vous devez refuser la bourse. Toutefois, vous pourrez présenter une nouvelle demande au concours suivant si vous êtes toujours admissible.
- Titulaires d'une bourse ES A, d'une bourse ES M ou d'une BESC M : Si votre demande de bourse ES D ou de BESC D est approuvée et que vous avez commencé à vous prévaloir de votre bourse ES A, de votre bourse ES M ou de votre BESC M en janvier, vous devez être conscient qu'une période de quatre mois au cours de laquelle vous ne recevrez pas de fonds du CRSNG pourrait s'écouler avant que votre bourse ES D ou votre BESC D ne soit activée.
Modification
de la date d'entrée en vigueur
-
Si, après avoir envoyé le formulaire d’activation de paiement, vous modifiez la date d'entrée en vigueur de la bourse, vous devez immédiatement en informer l'université.
- Les titulaires d'une bourse qui ont déjà présenté le formulaire d’activation de paiement doivent informer la Division des programmes de bourses de tout changement.
- Consultez aussi la section intitulée Valeur et durée d'une bourse et la section intitulée Date d'entrée en vigueur pour obtenir des renseignements supplémentaires sur la modification de la date d'entrée en vigueur de votre bourse.
Valeur et durée d'une bourse
- La valeur et la durée de votre bourse sont décrites en détail dans votre
avis d'octroi et peuvent être modifiées en fonction d'un changement apporté
au statut d'inscription (p. ex., en raison de l'obtention anticipée de votre diplôme ou de la fin de votre programme d'études supérieures). Le CRSNG communiquera avec vous pour demander le remboursement
de tout versement excédentaire de votre bourse.
- Titulaires d'une bourse ES A : Les titulaires de
cette bourse devraient noter que l'appui financier ne s'étendra pas au-delà
du 28e mois de leur programme de maîtrise. Si vous avez terminé
l'équivalent de plus de quatre mois d'études à temps plein dans un programme
de maîtrise au moment de vous prévaloir de votre bourse,
la durée de cette bourse, qui est normalement de 24 mois, sera réduite du
nombre de mois écoulés depuis que vous avez entrepris le programme, moins quatre.
Demande de la portion restante de la bourse ES A dans le cas où la
durée de votre bourse est inférieure au maximum de 24 mois : Vous pouvez demander la portion restante de la bourse ES A
si vous passez à un programme de doctorat pendant la durée de votre bourse ES A ou si vous obtenez votre diplôme de maîtrise avant la cessation de votre
bourse ES A et que vous entreprenez immédiatement vos études dans un programme
de doctorat.
Prolongation d'une bourse d'études supérieures M
- Titulaires d'une bourse ES M ou d'une
BESC M : Les titulaires de ces bourses devraient
noter que l'appui financier ne s'étendra pas au-delà du 28e mois
de leur programme de maîtrise.
Possibilité d’obtenir la Prolongation d’une bourse d’études supérieures M ou d’une BESC M : Si vous avez présenté une demande de bourse ES M ou BESC M avant d’avoir entrepris vos études supérieures et avez détenu votre bourse pendant les 12 premiers mois de vos études supérieures, ou si vous avez entrepris vos études supérieures à la session de janvier qui suivait immédiatement la date limite de présentation des demandes et que vous avez détenu la bourse pendant les 16 premiers mois de vos études supérieures, vous pouvez présenter une demande de Prolongation d'une bourse d'études supérieures M (17 300 $) qui sera valide pendant au plus 12 mois. À cette fin, présentez le formulaire 5, Demande de Prolongation d’une bourse d’études supérieures M, huit semaines avant la fin de votre bourse ES M ou BESC M. Vous devez en faire la demande pendant la période de validité de votre bourse ES M ou de votre BESC M. Si vous obtenez la Prolongation de votre bourse d'études supérieures M, vous serez admissible à détenir une bourse ES D ou une BESC D pendant au plus deux ans.
Majoration
des versements de la bourse
- Demande de majoration des versements permettant d'atteindre le niveau des bourses ES D : Les titulaires d'une bourse ES A, d'une bourse ES M, d'une BESC M ou d'une Prolongation d'une bourse d'études supérieures M qui passent d'un programme de maîtrise à un programme de doctorat, qui terminent leur programme de maîtrise avant la fin de la bourse et s'inscrivent ensuite à un programme de doctorat, ou qui s'inscrivent directement à un programme de doctorat après avoir terminé leur programme de baccalauréat peuvent être admissibles à une majoration des versements permettant d'atteindre le niveau des bourses ES D pour la portion restante de la bourse ES A, de la bourse ES M, de la BESC M ou de la Prolongation d'une bourse d'études supérieures M. Il faut avoir terminé au moins 12 mois d'études supérieures et avoir été admis sans réserve et être inscrit au programme de doctorat. Cette majoration n'est pas automatique; il faut que vous en fassiez la demande pendant la période de validité de votre bourse ES A, de votre bourse ES M, de votre BESC M ou de la Prolongation de votre bourse d'études supérieures M. Si vous suivez votre programme d'études de doctorat à l'université où vous étiez titulaire d'une bourse ES A, d'une bourse ES M, d'une BESC M ou d'une Prolongation d'une bourse d'études supérieures M, vous devez aviser le bureau des études supérieures de votre université que vous désirez recevoir la portion restante de votre bourse ou les versements majorés, ou les deux.
Si vous prévoyez entreprendre le programme d'études de doctorat dans
une autre université que celle où vous étiez titulaire d'une bourse ES A, d'une bourse ES M, d'une BESC M ou d'une Prolongation d'une bourse d'études supérieures M, consultez la section intitulée Changement d'université.
Les étudiants qui reçoivent des versements majorés doivent tout de même présenter une demande de bourse ES D et recevoir une réponse favorable s'ils désirent obtenir un appui financier au-delà de la date de cessation de la bourse ES A, de la bourse ES M, de la BESC M ou de la Prolongation d'une bourse d'études supérieures M.
Bourse ES et BESC à temps partiel
-
Les bourses ES et les BESC sont également offertes
aux personnes qui, en raison d'une incapacité ou de leurs obligations familiales,
doivent suivre des études à temps partiel. Les étudiants qui ont obtenu l’approbation du CRSNG pour détenir leur bourse à temps partiel recevront une rémunération équivalant au montant de la bourse à temps plein échelonné sur une plus longue période. Tous les autres règlements relatifs aux bourses ES et aux BESC s'appliquent.
-
Le CRSNG vous fera part de la décision relative à votre
demande de détenir une bourse à temps partiel.
Incapacité
-
En ce qui a trait à l'admissibilité aux bourses à temps
partiel, on entend par incapacité : « une limitation
fonctionnelle résultant d'une déficience physique, sensorielle ou intellectuelle
qui, pendant une période indéterminée, a une incidence sur la capacité de
l'étudiant à mener les activités nécessaires pour se consacrer entièrement
à son apprentissage ».
- Si vous comptez poursuivre des études supérieures à temps partiel dans
un domaine qu'appuie le CRSNG parce que vous souffrez d'une incapacité vous
empêchant de suivre un programme d'études à plein temps, vous devez faire
remplir le formulaire 4, Attestation
médicale en vue de détenir une BESC, une bourse ES ou une BP du CRSNG à temps
partiel en raison d'une incapacité, par le professionnel de la santé
qualifié qui est le plus au fait de votre état. Cette personne doit envoyer
le formulaire directement au CRSNG par la poste ou vous le retourner dans
une enveloppe scellée que vous nous ferez parvenir. Ce formulaire sera traité
comme un document confidentiel qui sera utilisé uniquement par le personnel
du CRSNG aux fins de l'examen de votre admissibilité à détenir une bourse à temps
partiel.
-
Votre université doit rédiger une lettre appuyant votre
demande de poursuivre des études supérieures à temps partiel.
Obligations familiales
- En ce qui a trait à l'admissibilité aux bourses à temps partiel, on entend
par obligations familiales : « la principale responsabilité
concernant la prestation de soins personnels à un membre de la famille à charge,
par exemple, enfants d'âge préscolaire, conjoint ou parent infirme, ayant
une incidence sur la capacité de l'étudiant à mener les activités nécessaires pour se consacrer à plein temps à son apprentissage ».
-
Comme titulaire d'une bourse, vous devez fournir au
CRSNG une justification écrite de la nécessité de détenir votre bourse à temps
partiel en raison d'obligations familiales. En outre, votre université doit
faire parvenir au CRSNG une lettre appuyant votre demande.
Report d'une bourse
-
Avant de vous prévaloir de votre bourse, vous pouvez
demander d'en reporter la date d'entrée en vigueur d'au plus trois ans, mais
uniquement pour un congé en vue d'avoir ou d'élever des enfants, ou en raison
de maladie ou d'obligations familiales liées à des soins de santé. Vous ne
pouvez pas reporter votre bourse afin de vous prévaloir d'une autre bourse,
d'accepter ou d'occuper un emploi ou de poursuivre des études autres que celles
pour lesquelles la bourse a été octroyée.
- Vous devez remplir à cette fin le formulaire 3, Demande de report ou d'interruption d'une bourse, et le faire parvenir au CRSNG aussi tôt que possible, mais au plus tard le 1er octobre de l'année de l'octroi initial. Vous devez également joindre à cette demande la documentation attestant les motifs de votre demande de report (p. ex., un certificat médical, de naissance ou d'adoption).
-
De plus, si vous êtes actuellement inscrit au
programme pour lequel la bourse a été octroyée, vous devez obtenir l'approbation
de votre université pour le report de la bourse. La demande de report
ne sera pas approuvée si elle entre en conflit avec les politiques de votre
université.
-
Même si vous avez l'intention de reporter la date d'entrée
en vigueur de votre bourse, vous devez confirmer officiellement au CRSNG que
vous avez satisfait – avant le 31 décembre de l'année de l'octroi initial – à toutes les exigences de votre diplôme précédent (si cette confirmation
n'était pas déjà jointe à votre demande), sans quoi votre bourse sera annulée.
Interruption d'une bourse
-
Vous pouvez interrompre seulement une bourse active.
-
Vous pouvez interrompre votre bourse uniquement pour
les raisons décrites aux sections suivantes : Congé sans solde pour
avoir ou pour élever des enfants, ou en raison de maladie ou d'obligations familiales
liées à des soins de santé; Congé parental payé; et Congé pour acquérir une
expérience de travail pertinente.
-
Vous devez obtenir l'approbation de votre université
avant toute interruption de la bourse.
- En ce qui concerne les interruptions approuvées, votre université suspendra le paiement de votre bourse pour la durée de l'interruption et recommencera à faire les versements quand vous aurez satisfait à toutes les exigences de votre bourse (généralement, lorsque vous reprendrez vos études à temps plein). L'interruption de la bourse n'entraînera pas de réduction du montant total de l'appui financier qui vous sera versé.
-
Si vous demandez une autre bourse du CRSNG, le CRSNG ne comptera pas ces interruptions approuvées dans le calcul des mois consacrés aux études supérieures qui servira à déterminer votre admissibilité à cette bourse, et ce, peu importe votre statut d’inscription.
-
Vous ne pouvez pas interrompre votre bourse dans le
but de vous prévaloir d'une autre bourse ou de poursuivre des études autres
que celles pour lesquelles la bourse a été octroyée.
Congé sans solde pour avoir ou pour élever des enfants, ou
en raison de maladie ou d'obligations familiales liées à des soins de santé
- Vous êtes autorisé à prendre un congé sans solde d'une période maximale
de trois ans, selon les règlements de votre université, uniquement pour avoir
ou pour élever des enfants, ou en raison de maladie ou d'obligations familiales
liées à des soins de santé, à la condition que votre université permette
des congés de ce genre.
-
Vous devez obtenir l'approbation de votre université
avant d'interrompre votre bourse.
-
Communiquez avec votre université pour vous renseigner
sur la documentation à fournir afin de faire approuver cette interruption.
Cela peut comprendre un certificat de naissance ou d'adoption ou un certificat
médical.
Congé parental payé
-
Si vous interrompez vos études ou votre bourse dans
les six mois suivant la naissance ou l'adoption d'un enfant pour être le principal
fournisseur de soins de cet enfant, vous pouvez demander un supplément pour
congé parental, au niveau courant de votre bourse, pour au plus quatre mois,
à la condition que votre université permette les congés parentaux.
-
Vous ne pouvez pas recevoir ce supplément pendant la
période de report de votre bourse.
-
Vous devez obtenir l'approbation de votre université
avant d'interrompre votre bourse.
-
La période maximale de congé payé s'établit à quatre
mois, même dans les cas de naissances multiples ou d'adoption de plus d'un
enfant à la fois.
-
Si les deux parents reçoivent des fonds du CRSNG, chaque
parent peut utiliser une partie du congé, pour une durée combinée maximale
de quatre mois.
-
Communiquez avec votre université pour vous renseigner
sur la documentation à fournir afin de faire approuver le congé parental payé.
Cela peut comprendre un certificat de naissance ou d'adoption ou un certificat
médical.
-
Si le congé est approuvé, votre université administrera
le supplément et en avisera le CRSNG.
De plus, vous devez confirmer par écrit à l'université :
-
que vous n'êtes pas admissible aux prestations d'assurance-emploi
ni à d'autres prestations de maternité ou parentales d'autres sources, et
n'en recevrez pas;
-
que vous serez le principal fournisseur de soins de
votre enfant durant le congé parental;
-
qu'au cours du congé parental, vous ne prendrez part
à aucune activité liée à vos études ou à vos recherches ni n'occuperez un
emploi.
Congé pour acquérir une expérience de travail pertinente
-
Vous pouvez interrompre votre bourse pour acquérir une
expérience de travail pertinente.
-
Vous n'avez pas droit au paiement de votre bourse durant
ces interruptions.
-
Vous devez obtenir l'approbation de votre université
avant d'interrompre votre bourse.
-
Vous avez droit à une interruption de quatre mois
pour ce type de congé pendant la
durée de vos études de maîtrise, et à deux interruptions de quatre mois pour
ce type de congé pendant la durée de vos études de doctorat.
-
Vous ne pouvez prendre deux périodes de congé consécutives
pour acquérir une expérience de travail. Entre les interruptions, vous devez
être inscrit à l'équivalent d'au moins une session d'études universitaires
à plein temps.
Vacances
-
En ce qui concerne les vacances, les règlements de votre
université s'appliquent.
Rétablissement d'une bourse
-
Pour rétablir une bourse reportée, vous devez informer
le CRSNG par écrit au moins huit semaines avant de reprendre vos études en
confirmant la date exacte à laquelle vous voulez faire rétablir votre bourse.
Voir également la section intitulée Activation du paiement.
-
Pour faire rétablir une bourse interrompue, vous devez
informer votre université par écrit au moins huit semaines avant de reprendre
vos études en confirmant la date exacte à laquelle vous comptez faire rétablir
votre bourse.
-
Les bourses seront assujetties aux règlements en vigueur
au moment de leur rétablissement.
Changement
de programme d'études, de directeur de travaux, de projet de recherche ou
de diplôme
-
Les demandes de changement de programme d'études, de directeur
de travaux, de projet de recherche ou de diplôme seront évaluées par votre
université. Communiquez avec le bureau qui administre votre bourse à votre
université pour obtenir plus de renseignements.
-
S'il s'agit de disciplines qui relèvent du mandat de plus d'un
organisme subventionnaire fédéral (comme la psychologie, les études en gestion,
la géographie, l'éducation physique, l'optométrie ou les sciences de la santé),
l'université doit consulter l'organisme subventionnaire approprié pour obtenir
une décision.
-
Si, en modifiant votre projet de recherche, vous vous dirigez
vers un domaine d'études qui n'est pas subventionné par l'organisme subventionnaire
qui vous accorde une bourse, vous ne serez plus admissible à votre bourse
et celle-ci sera annulée.
Changement
d'université
Si vous désirez utiliser votre bourse à une autre université, vous devez
obtenir au préalable l'autorisation du CRSNG. Toute demande de changement
d'université devrait être faite aussi tôt que possible, de préférence au moins
huit semaines avant la date d'entrée en vigueur de la bourse ou la date de
transfert, et ce, afin de donner à la nouvelle université le temps d'activer
le paiement de votre bourse.
Pour changer d'université avant de vous prévaloir de la bourse :
- Si vous n'avez pas encore fait parvenir le formulaire d'activation de paiement, vous devez :
- indiquer le nom de la nouvelle université sur le formulaire 1B (partie I), Activation de paiement, et envoyer à votre université le formulaire accompagné d’une copie de la notification de décision du CRSNG concernant votre bourse;
- indiquer le nom de la nouvelle université sur le formulaire 1B (partie II), Activation de paiement, et l'envoyer au CRSNG.
- Si vous avez déjà fait parvenir le formulaire d'activation de paiement, vous devez :
- remplir les parties I et II du formulaire 1B, Activation de paiement, y indiquer le nom de la nouvelle université et faire parvenir à votre nouvelle université la partie I ainsi qu’une copie de la notification de décision du CRSNG concernant votre bourse et faire parvenir la partie II au CRSNG;
- remplir le formulaire 2 (partie I), Demande de changement d'université, et l'envoyer au CRSNG;
- informer l'université proposée initialement de votre intention de changer d'université.
Pour changer d'université après vous être prévalu de la bourse :
- Vous devez envoyer la documentation suivante au CRSNG :
- le formulaire 2, Demande de changement d'université (parties I et II), dûment rempli et signé par vous ainsi que par les directeurs de département de l'université initiale et de l'université proposée;
- une lettre faisant état des raisons de votre demande de changement.
- Si vous êtes titulaire d'une bourse ES A, d'une bourse ES M, d'une BESC M ou d'une Prolongation d'une bourse d'études supérieures M, que vous avez terminé votre programme de maîtrise avant la fin de votre bourse, que vous voulez utiliser le montant résiduel de votre bourse pour entreprendre un programme de doctorat et désirez recevoir les versements majorés à une autre université canadienne, vous devez remplir le formulaire 2, Demande de changement d'université (parties I et III), et le faire parvenir au CRSNG. Vous n'êtes pas tenu d'y joindre une lettre faisant état des raisons de la demande de transfert.
Si votre demande de changement d'université est approuvée, le CRSNG vous en informera, vous et votre université. Le cas échéant, vous devrez ensuite faire parvenir à la nouvelle université le formulaire 1B, Activation de paiement, ainsi qu’une copie de la notification de décision du CRSNG concernant votre bourse.
Passage à une université à l'étranger (titulaires
d'une bourse ES seulement)
- Les BESC doivent être détenues dans une université canadienne, sans aucune
exception.
-
Si votre demande de bourse ES pour étudier dans une université
canadienne a été approuvée, il ne vous est pas permis d'aller étudier dans
une université à l'étranger.
- Titulaires d'une bourse ES A, d'une bourse ES M ou d'une Prolongation d'une bourse d'études supérieures M : Si vous prévoyez terminer votre programme de maîtrise
de six à 12 mois avant la cessation de votre bourse ES A, de votre bourse ES M
ou de la Prolongation de votre bourse d'études supérieures M et désirez utiliser la portion restante
de votre bourse pour des études à l'étranger (pendant que vous entreprenez
des études de doctorat), vous devez présenter une demande au prochain concours
pour que le comité puisse évaluer votre demande d'étudier à l'étranger. Veuillez
communiquer avec le CRSNG le plus tôt possible pour obtenir des renseignements
détaillés sur les modalités de présentation des demandes. Même si vous réussissez à ce concours
et obtenez la permission d'utiliser le montant résiduel de votre
bourse à l'étranger, il se peut que vous ne soyez pas autorisé à détenir à
l'étranger le reste de votre bourse ES A, de votre bourse ES M
ou de la Prolongation de votre bourse d'études supérieures M si vous ne terminez pas votre programme de maîtrise au moins
six mois avant la cessation de votre bourse.
-
Si vous avez l'intention de détenir votre bourse à une université
à l'étranger, vous devez communiquer avec les organismes pertinents en matière
de réglementation sur l'immigration et sur les impôts. Le CRSNG ne peut guider
les titulaires d'une bourse dans ces domaines.
Autres
sources de revenus (emploi et autres bourses)
- Le CRSNG s'attend à ce que les titulaires d'une bourse terminent leurs
études sans retard en y consacrant la plus grande partie de leur temps. Dans
ce contexte, le CRSNG, en guise de directives, suggère fortement aux titulaires
d'une bourse de se limiter à 450 heures de travail rémunéré par période de
12 mois. Les universités peuvent cependant établir leurs propres directives.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre
université.
-
Vous ne pouvez pas occuper un poste à temps plein pendant
la période de validité de votre bourse du CRSNG.
- Le paiement de la bourse pendant la durée d'un stage payé et d'un programme de type alternance travail-études est autorisé, peu importe votre statut d'inscription, à la condition que le stage ou l’alternance travail-études soit une exigence de votre programme d'études.
- Vous ne pouvez pas détenir simultanément une autre bourse du CRSNG ou d'un autre organisme subventionnaire fédéral canadien (IRSC ou CRSH). Vous pouvez toutefois accepter des bourses provenant d'autres sources, quelle qu'en soit la valeur, p. ex., des bourses provenant de sources étrangères, d’un organisme provincial, d’un organisme privé ou de votre établissement.
-
Vous ne pouvez accepter de rémunération ou de suppléments provenant
d'autres subventions du CRSNG, que le paiement soit fait sous forme de bourse
ou de salaire.
- Titulaires d'une bourse ES ou d'une BESC
qui poursuivent des études à temps partiel : Vous ne pouvez
occuper un emploi pendant la période de validité de votre bourse sans l'autorisation
préalable du CRSNG.
Rapports
d'étape annuels
- Votre université veillera, au nom du CRSNG, à ce qu'un rapport d’étape soit rédigé annuellement. Vous devrez élaborer ce document en collaboration avec votre directeur de travaux.
-
Le CRSNG peut annuler la bourse si vos progrès sont jugés insatisfaisants.
Cessation
d'une bourse
-
Si vous prévoyez une cessation anticipée de votre bourse, communiquez
avec votre université et le CRSNG le plus tôt possible.
-
En conformité avec ses règlements, votre université déterminera
la date de cessation de votre bourse, en fonction des renseignements relatifs
à la cessation en question.
- Votre statut d'inscription peut changer dans certaines
circonstances, p. ex., quand vous obtenez votre diplôme, terminez vos études,
devenez étudiant à temps partiel, commencez un nouveau programme d'études
ou acceptez un emploi à temps plein. En cas d'incertitude à ce chapitre, veuillez
communiquer avec votre université.
-
Si votre statut d'inscription change, la valeur finale
de votre bourse sera déterminée au prorata en fonction de la date de cessation,
qui aura été déterminée par votre université.
-
Si vous acceptez un emploi à temps plein, que vous ayez obtenu
votre diplôme ou non, votre bourse prendra fin à la date de début de votre
contrat d'emploi. La valeur de votre bourse sera déterminée au prorata.
-
Votre université ou le CRSNG communiquera avec vous pour demander
le remboursement de tout versement excédentaire de votre bourse.
Questions liées à l'impôt et questions diverses
Impôt
- En général, les revenus sont imposables,
et vous devez les inclure dans votre déclaration de revenus. Les revenus imposables
comprennent les bourses, les salaires et les allocations. Étant donné que
le CRSNG ne déduit pas l'impôt à la source (au moment d'effectuer les versements),
vous devriez planifier en conséquence au cas où vous devriez payer de l'impôt
sur ces revenus.
- Le CRSNG remettra un feuillet T4A, aux fins de déclaration de revenus, seulement aux titulaires d'une bourse qui sont payés directement par le CRSNG. Si c'est votre université qui effectue les versements de la bourse au nom du CRSNG, ou si vous recevez des revenus d'autres sources (p. ex., des bourses provenant de sources étrangères, d'un organisme provincial ou privé ou de votre établissement), ces organismes devraient vous fournir les feuillets appropriés aux fins de déclaration de revenus.
- Le CRSNG n'est pas en mesure de fournir des conseils sur des questions liées à l'impôt aux étudiants et aux titulaires d'une bourse compte tenu de l'unicité de la situation financière personnelle de chaque titulaire d'une bourse. Par conséquent, nous vous encourageons à vous adresser à l'Agence du revenu du Canada (ARC) ou à un conseiller fiscal compétent.
- Voici deux documents de référence à ce sujet publiés par l'ARC :
Assurances
Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements
personnels
- Nous vous encourageons à lire ces lois puisqu'elles
ont trait aux renseignements fournis dans les demandes.
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