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Titulaires d'une bourse d'études supérieures (ES) dans un établissement
étranger
Règlements généraux
Acceptation ou refus d'une bourse (nouveaux titulaires d'une bourse ES
seulement)
Date d'entrée en vigueur
Valeur et durée d'une bourse
Report d'une bourse
Paiement d'une bourse
Interruption d'une bourse
Rétablissement d'une bourse
Changement de projet de recherche
Changement d'établissement ou de lieu de recherche
Autres sources de revenus (emploi et autres bourses)
Rapports d'avancement annuels
Cessation d'une bourse
Questions liées à l'impôt et questions diverses
 Règlements
généraux
Pour être titulaire d'une bourse :
- Vous devez accepter les modalités de la bourse, telles qu'elles sont décrites
dans le présent guide, dans l'avis d'octroi et dans la description
de programme apparaissant dans le Guide des programmes de bourses
du CRSNG;
- Vous devez observer l'Énoncé
de politique des trois Conseils : Éthique de la recherche avec des
êtres humains et les politiques et les lignes directrices relatives
aux soins des animaux et aux risques biologiques (consultez à cet égard
Exigences concernant certains types
de recherche);
- Vous devez respecter la politique d'intégrité
du CRSNG (pour obtenir de plus amples renseignements, voir le Guide des
programmes de bourses du CRSNG);
- Vous devez reconnaître publiquement, chaque fois que cela est possible, l'aide
financière accordée par le CRSNG pour la recherche;
- Vous devez avoir été admis sans réserve à un programme d'études
supérieures reconnu menant à un diplôme dans un domaine
appuyé par le CRSNG;
- Vous devez être inscrit comme étudiant à temps plein à un
programme d'études supérieures d'un établissement admissible
et faire des progrès satisfaisants;
- Vous ne devez pas accepter ni occuper un emploi à temps plein pendant la période
de validité de votre bourse.
Les bourses peuvent être annulées sans préavis si les conditions
d'octroi ne sont pas respectées. Si un titulaire reçoit un paiement
pendant une période au cours de laquelle il n'est pas admissible à
détenir la bourse, il doit le rembourser.
Acceptation
ou refus d'une bourse (nouveaux titulaires d'une bourse ES seulement)
- Vous devez informer le CRSNG de votre décision d'accepter ou de refuser la bourse dans les six semaines suivant la date qui figure sur l'avis d'octroi. Utilisez à cette fin le formulaire 1A, Acceptation ou refus d’une bourse.
- Le CRSNG annulera toute bourse qui n'est pas acceptée dans
le délai susmentionné.
- Les renseignements transmis par téléphone ne sont pas acceptés.
- Le CRSNG doit recevoir les renseignements susmentionnés même
dans le cas où vous prévoyez demander un report de votre bourse
(voir la section intitulée Report d'une bourse).
- Pour activer les versements de votre bourse, voir la section intitulée
Paiement d'une bourse.
Date d'entrée en vigueur
- La date d’entrée en vigueur de votre bourse est determinée par votre statut d'inscription au programme d'études pour lequel les fonds ont été accordés au moment de la réception de l'avis d'octroi de votre bourse.
- Si, au moment de la réception de l'avis d'octroi, vous avez déjà entrepris le programme d'études pour lequel les fonds ont été accordés, vous pouvez vous prévaloir de votre bourse le premier jour de la session de mai ou de septembre suivant l'annonce des résultats, sauf dans les cas suivants :
- Titulaires d'une bourse ES M ou d'une BESC M : Si vous avez commencé le programme d'études pour lequel les fonds ont été accordés en janvier de l'année de la présentation de la demande, vous devez vous prévaloir de votre bourse le premier jour de la session de mai suivant l'annonce des résultats.
- Titulaires d'une bourse ES B, d'une bourse ES D ou d'une BESC D : Vous pouvez vous prévaloir de la bourse le 1er janvier si vous détenez une bourse ES A, une bourse ES M, une BESC M ou une bourse ESII 1 dont la période de validité prend fin en décembre suivant l'annonce des résultats.
- Si vous n'avez pas encore entrepris le programme d'études pour lequel les fonds ont été accordés, vous pouvez vous prévaloir de votre bourse le premier jour de la session de mai, de septembre ou de janvier suivant l'annonce des résultats.
- Si vous ne prévoyez pas être en mesure de satisfaire aux exigences de votre diplôme au 31 décembre, vous devez refuser la bourse. Toutefois, vous pourrez présenter une nouvelle demande au concours suivant si vous êtes toujours admissible.
- Titulaires d'une bourse ES A, d'une bourse ES M ou d'une BESC M : Si votre demande de bourse ES D ou de BESC D est approuvée et que vous avez commencé à vous prévaloir de votre bourse ES A, de votre bourse ES M ou de votre BESC M en janvier, vous devez être conscient qu'une période de quatre mois au cours de laquelle vous ne recevrez pas de fonds du CRSNG pourrait s'écouler avant que votre bourse ES D ou votre BESC D ne soit activée.
Valeur
et durée d'une bourse
- La valeur et la durée de votre bourse sont décrites en détail
dans votre avis d'octroi et peuvent être modifiées en fonction
d'un changement apporté au statut d'inscription (p. ex., en raison
de l'obtention anticipée de votre diplôme ou de la fin de votre
programme d'études supérieures ou pour toute autre raison).
Le CRSNG communiquera avec vous pour demander le remboursement de tout versement
excédentaire de votre bourse.
- Titulaires d'une bourse ES A : Les titulaires
de cette bourse devraient noter que l'appui financier ne s'étendra
pas au-delà du 28e mois de leur programme de maîtrise.
Si vous avez terminé l'équivalent de plus de quatre mois d'études
à temps plein dans un programme de maîtrise au moment
de vous prévaloir de votre bourse, la durée de cette
bourse, qui est normalement de 24 mois, sera réduite du nombre
de mois d'études écoulés depuis que vous avez entrepris le programme, moins quatre.
Demande de la portion restante de la bourse ES A dans le cas où la durée de votre bourse est inférieure au maximum de 24 mois :
Vous pouvez demander la portion restante de la bourse ES A si vous
passez à un programme de doctorat pendant la durée de votre
bourse ES A ou si vous obtenez votre diplôme de maîtrise
avant la cessation de votre bourse ES A et que vous poursuivez immédiatement
vos études dans un programme de doctorat.
Prolongation d'une bourse d'études supérieures M
- Titulaires d'une bourse ES M :
Les titulaires de ces bourses devraient noter que l'appui financier ne s'étendra
pas au-delà du 28e mois de leur programme de maîtrise.
Possibilité d’obtenir la Prolongation d’une bourse d’études supérieures M : Si vous avez présenté une demande de bourse ES M avant d’avoir entrepris vos études supérieures et avez détenu votre bourse pendant les 12 premiers mois de vos études supérieures, ou si vous avez entrepris vos études supérieures à la session de janvier qui suivait immédiatement la date limite de présentation des demandes et que vous avez détenu la bourse pendant les 16 premiers mois de vos études supérieures, vous pouvez présenter une demande de Prolongation d'une bourse d'études supérieures M (17 300 $) qui sera valide pendant au plus 12 mois. À cette fin, présentez le formulaire 5, Demande de Prolongation d’une bourse d’études supérieures M, huit semaines avant la fin de votre bourse. Vous devez en faire la demande pendant la période de validité de votre bourse ES M. Si vous obtenez la Prolongation de votre bourse d'études supérieures M, vous serez admissible à détenir une bourse ES D ou une BESC D pendant au plus deux ans.
Majoration des versements de la bourse
- Demande de majoration des versements permettant d'atteindre
le niveau des bourses ES D : Les titulaires d'une
bourse ES A, d'une bourse ES M ou d'une Prolongation d'une bourse d'études supérieures M
qui passent d'un programme de maîtrise à un programme de doctorat,
qui terminent leur programme de maîtrise avant la fin de la bourse et
s'inscrivent ensuite à un programme de doctorat, ou qui s'inscrivent
directement à un programme de doctorat après avoir terminé
leur programme de baccalauréat peuvent être admissibles à une majoration des versements permettant d'atteindre le niveau des bourses ES
D pour la portion restante de la bourse ES A, de
la bourse ES M ou de la Prolongation d'une bourse
d'études supérieures M. Il faut avoir
terminé au moins 12 mois d'études supérieures
et avoir été admis sans réserve et être inscrit au programme de doctorat.
Cette majoration n'est pas automatique; il faut que vous en fassiez la demande
pendant la période de validité de votre bourse ES A,
de votre bourse ES M ou de la Prolongation de votre bourse d'études supérieures M.
Les étudiants qui reçoivent des versements majorés doivent tout de même présenter une demande de bourse ES D et recevoir une réponse favorable s'ils désirent obtenir un appui financier au-delà de la date de cessation de la bourse ES A, de la bourse ES M ou de la Prolongation d'une bourse d'études supérieures M.
Pour demander la portion restante de la bourse ou la majoration
des versements, vous devez remplir le formulaire 9, Demande d'une majoration de la bourse/de la portion restante de
la bourse, et le présenter au CRSNG.
Bourse
d'études supérieures à temps partiel
- Les bourses ES sont également offertes aux personnes qui, en raison d'une incapacité ou de leurs obligations familiales, doivent suivre des études à temps partiel. Les étudiants qui ont obtenu l’approbation du CRSNG pour détenir leur bourse à temps partiel recevront une rémunération équivalant au montant de la bourse à temps plein échelonné sur une plus longue période. Les titulaires d’une bourse ES à temps partiel ne peuvent occuper un emploi pendant la période de validité de leur bourse sans l'autorisation préalable du CRSNG. Tous les autres règlements relatifs aux bourses ES s'appliquent.
- Incapacité
- En ce qui a trait à l'admissibilité aux bourses à
temps partiel, on entend par incapacité : « une
limitation fonctionnelle résultant d'une déficience physique,
sensorielle ou intellectuelle qui, pendant une période indéterminée,
a une incidence sur la capacité de l'étudiant à mener
les activités nécessaires pour se consacrer
entièrement à son apprentissage ».
- Si vous comptez poursuivre des études supérieures à
temps partiel dans un domaine qu'appuie le CRSNG parce que vous souffrez
d'une incapacité vous empêchant de suivre un programme d'études
à plein temps, vous devez faire remplir le formulaire 4, Attestation médicale en vue de détenir une BESC,
une bourse ES ou une BP du CRSNG à temps partiel en raison
d'une incapacité, par le professionnel de la santé
qualifié qui est le plus au fait de votre état. Cette personne
doit envoyer le formulaire directement au CRSNG par la poste ou vous le
retourner dans une enveloppe scellée que vous nous ferez parvenir.
Ce formulaire sera traité comme un document confidentiel qui sera
utilisé uniquement par le personnel du CRSNG aux fins de l'examen de
votre admissibilité à détenir une bourse à
temps partiel.
- Votre établissement doit rédiger une lettre appuyant votre
demande de poursuivre des études supérieures à temps
partiel.
- Obligations familiales
- En ce qui a trait à l'admissibilité aux bourses à temps partiel, on entend par obligations familiales : « la principale responsabilité concernant la prestation de soins personnels à un membre de la famille à charge, par exemple des enfants d'âge préscolaire, un conjoint ou un parent infirme, ayant une incidence sur la capacité de l'étudiant à mener les activités nécessaires pour se consacrer à plein temps à son apprentissage ».
- Comme titulaire d'une bourse, vous devez fournir au CRSNG une justification écrite de la nécessité de détenir votre bourse à temps partiel en raison d'obligations familiales. En outre, votre établissement doit faire parvenir au CRSNG une lettre appuyant votre demande.
Report d'une bourse
- Avant de vous prévaloir de votre bourse, vous pouvez demander d'en
reporter la date d'entrée en vigueur d'au plus trois ans, mais
uniquement pour un congé en vue d'avoir ou d'élever des enfants,
ou en raison de maladie ou d'obligations familiales liées à
des soins de santé. Vous ne pouvez pas reporter votre bourse afin de
vous prévaloir d'une autre bourse, d'accepter ou d'occuper un emploi
ou de poursuivre des études autres que celles pour lesquelles la bourse
a été octroyée.
- Vous devez remplir à cette fin le formulaire 3, Demande de report ou d'interruption d'une bourse, et le soumettre à l'approbation du CRSNG aussi tôt que possible, mais au plus
tard le 1er octobre de l'année de l'octroi initial.
Vous devez également joindre à cette demande la documentation attestant les motifs de votre demande de report (p. ex., un certificat médical, de naissance ou d'adoption).
- Si vous êtes actuellement inscrit au programme pour lequel la bourse
a été octroyée, vous devez obtenir un congé autorisé
de votre établissement. Autrement, le CRSNG ne reportera pas votre
bourse.
- Même si vous avez l'intention de reporter la date d'entrée
en vigueur de votre bourse, vous devez confirmer officiellement au CRSNG que
vous avez satisfait – avant le 31 décembre de l'année de l'octroi initial – à toutes les exigences de votre diplôme
précédent (si cette confirmation n'était pas déjà
jointe à votre demande), sans quoi votre bourse sera annulée.
Paiement
d'une bourse
- Pour activer votre bourse, vous devez remplir le formulaire 1B, Demande de premier versement, et le présenter à
la Division des programmes de bourses du CRSNG de quatre à six semaines
avant la date à laquelle vous prévoyez vous prévaloir
de votre bourse. Vous ne toucherez aucun versement avant que le CRSNG ait
reçu la documentation requise.
- Avant que votre bourse puisse être activée, le doyen des études
supérieures de l'établissement où vous serez titulaire
de la bourse doit confirmer que vous avez été admis sans réserve
à un programme d'études supérieures à titre d'étudiant
à temps plein pour vous engager dans un domaine d'études et
de recherche appuyé par le CRSNG. (Voir le formulaire 1B, Demande de premier versement.)
- Si vous désirez changer d'établissement ou de lieu de recherche,
consultez la section intitulée Changement d'établissement
ou de lieu de recherche.
Versements
subséquents
- Les demandes de paiement doivent être adressées au CRSNG de quatre à six semaines avant la date de paiement (selon le calendrier de paiements ci-dessous).
- Pour obtenir les versements subséquents, vous devez présenter au CRSNG l’un des formulaires suivants dûment rempli et signé, selon le cas : le formulaire 2, Demande de versements subséquents et de rétablissement d'une bourse, s’il s’agit du deuxième, du quatrième ou du sixième versement, ou le formulaire 7, Rapport d'avancement annuel/demande de versement subséquent, s’il s’agit du troisième ou du cinquième versement.
- Le CRSNG peut modifier le montant de votre bourse en fonction d'un changement
dans la période de validité.
- Le CRSNG peut annuler votre bourse sans préavis si vous accusez
un retard de quatre mois ou plus dans la présentation de votre demande
de paiement.
Calendrier de paiements
Pour les bourses
dont la période
de validité
débute
en : |
Le premier
paiement
sera versé
à la fin du mois
indiqué
ci-dessous : |
Le paiement
subséquent
sera versé
à la fin du mois
indiqué
ci-dessous : |
Mai |
Mai |
Octobre |
Septembre |
Août |
Février |
Janvier |
Janvier |
Juin |
Adresse
postale pour les chèques
- Les chèques de versement seront libellés à votre nom
et envoyés par la poste à l'adresse que vous aurez indiquée
sur le formulaire 1B, Demande de premier versement.
Remarque : En ce qui concerne les titulaires qui détiennent leur bourse dans un établissement étranger, les paiements sont émis dans la devise du pays où ils détiennent leur bourse, selon le nom du pays qui figure dans l’adresse d’envoi des chèques (p. ex., un titulaire de bourse fréquentant l’Oxford University qui aurait fourni une adresse en Grande-Bretagne recevra ses chèques en livres sterling [GPB]).
Ceux qui souhaitent être payés en dollars canadiens doivent fournir une adresse au Canada pour l’envoi des chèques.
- Si vous changez d'adresse au cours de la période de validité de votre bourse, veuillez indiquer votre nouvelle adresse sur le formulaire 2, Demande de versements subséquents ou de rétablissement d'une bourse, ou sur le formulaire 7, Rapport d'avancement annuel/demande de versement subséquent.
Interruption
d'une bourse
- Vous pouvez interrompre seulement une bourse active.
- Vous pouvez interrompre votre bourse uniquement pour les raisons décrites
aux sections suivantes : Congé sans solde pour avoir ou pour élever
des enfants, ou en raison de maladie ou d'obligations familiales liées
à des soins de santé; Congé parental payé; et
Congé pour acquérir une expérience de travail pertinente.
- Vous devez obtenir l'approbation du CRSNG avant toute interruption de votre
bourse.
- En ce qui concerne les interruptions approuvées, le CRSNG suspendra
le paiement de votre bourse pour la durée de l'interruption et recommencera
à faire les versements quand vous aurez satisfait à toutes les
exigences de votre bourse (généralement, lorsque vous reprendrez
vos études à temps plein). L'interruption de la bourse n'entraînera
pas de réduction du montant total de l'appui financier qui vous sera
versé.
- Si vous demandez une autre bourse du CRSNG, le CRSNG ne comptera pas ces interruptions approuvées dans le calcul des mois consacrés aux études supérieures qui servira à déterminer votre admissibilité à cette bourse, et ce, peu importe votre statut d’inscription.
- Vous ne pouvez pas interrompre votre bourse afin de vous prévaloir
d'une autre bourse ou de poursuivre des études autres que celles pour
lesquelles la bourse a été octroyée.
- Pour demander une interruption, vous devez remplir le formulaire 3, Demande de report ou d'interruption d'une bourse, et le présenter
au CRSNG, avec des documents à l'appui tels qu'un certificat médical
ou de naissance.
- L'approbation des congés est conditionnelle à l'autorisation
de tels congés par votre établissement.
Congé
sans solde pour avoir ou pour élever des enfants, ou en raison de maladie
ou d'obligations familiales liées à des soins de santé
- Vous êtes autorisé à prendre un congé sans solde d'une période maximale de trois ans, selon les règlements de votre établissement, uniquement pour avoir ou pour élever des enfants, ou en raison de maladie ou d'obligations familiales liées à des soins de santé, si votre établissement permet des congés de ce genre.
- Pour demander ce congé, vous devez remplir le formulaire 3, Demande de report ou d'interruption d'une bourse, et le faire parvenir à l’avance au CRSNG, appuyé par le doyen des études supérieures. Vous devez aussi présenter les documents attestant les motifs de votre demande d'interruption de votre bourse, tels qu'un certificat médical ou de naissance.
Congé
parental payé
- Si vous interrompez vos études ou votre bourse dans les six mois
suivant la naissance ou l'adoption d'un enfant pour être le principal
fournisseur de soins de cet enfant, vous pouvez demander un supplément
pour congé parental, au niveau courant de votre bourse, pour au plus
quatre mois.
- Vous ne pouvez pas recevoir ce supplément pendant la période
de report de votre bourse.
- La période maximale de congé payé s'établit
à quatre mois, même dans les cas de naissances multiples ou d'adoption
de plus d'un enfant à la fois.
- Si les deux parents reçoivent des fonds du CRSNG, chaque parent
peut utiliser une partie du congé, pour une durée combinée
maximale de quatre mois.
- Pour demander un congé parental payé, vous devez remplir
le formulaire 3, Demande
de report ou d'interruption d'une bourse, et le faire parvenir à
l'avance au CRSNG, accompagné d'une lettre dans laquelle vous confirmez
que :
- pendant le congé parental, vous ne serez pas engagé dans
vos activités de recherche et n'occuperez pas un emploi;
- vous serez le principal fournisseur de soins de votre enfant pendant
le congé parental;
- vous n'êtes pas admissible aux prestations d'assurance-emploi
ou à d'autres prestations de maternité ou parentales d'autres
sources, et n'en recevrez pas.
- Veuillez demander le congé parental payé au moins quatre
mois avant la date prévue du début du congé.
- Dès que possible après la naissance ou l'adoption de l'enfant, vous devez présenter une copie du certificat de naissance ou
d'adoption au CRSNG afin d'activer le paiement du supplément
Congé
pour acquérir une expérience de travail pertinente
- Vous pouvez interrompre votre bourse pour acquérir une expérience
de travail pertinente.
- Vous n'avez pas droit au paiement de votre bourse durant ces interruptions.
- Pour demander une interruption, vous devez présenter au CRSNG le formulaire 3, Demande de report ou d'interruption d'une bourse, dûment
rempli.
- Pour demander une interruption de votre bourse afin de profiter de ce congé,
vous devez aviser le CRSNG par écrit quatre semaines à l'avance;
votre demande doit être appuyée par votre directeur de travaux
et par le doyen des études supérieures (voir les parties II et III du
formulaire 3, Demande
de report ou d'interruption d'une bourse).
- Vous avez droit à une interruption de quatre mois pour ce type de
congé pendant la durée de vos études de maîtrise,
et à deux interruptions de quatre mois pour ce type de congé pendant
la durée de vos études de doctorat.
- Vous ne pouvez prendre deux interruptions consécutives pour acquérir une expérience de travail. Vous devez être inscrit à l'équivalent d’au moins une session d’études universitaires à temps plein entre deux interruptions.
Vacances
- En ce qui concerne les vacances, les règlements de votre établissement
s'appliquent.
Rétablissement
d'une bourse
- Pour rétablir une bourse reportée ou interrompue, vous devez
remplir le formulaire 2, Demande de versements subséquents et de rétablissement d'une
bourse, et le faire parvenir au CRSNG au moins huit semaines avant
de reprendre vos études. Avant que votre versement puisse vous être
envoyé, vous devez également obtenir de votre établissement
(bureau des études supérieures) la confirmation que vous avez
repris les études ou la recherche pour lesquelles la bourse a été
octroyée. Voir aussi la section intitulée Paiement
d'une bourse.
- Les bourses sont assujetties aux règlements en vigueur au moment
de leur rétablissement.
Changement
de projet de recherche
- Si votre programme d'études ou de recherche s'inscrit dans une discipline
qui relève du mandat de plus d'un organisme subventionnaire fédéral
(comme la psychologie, les études en gestion, la géographie, l'éducation
physique, l'optométrie ou les sciences de la santé), vous devez
obtenir l'approbation du CRSNG pour changer votre projet de recherche.
- Pour obtenir l'approbation d'un changement de projet de recherche, faites
parvenir au CRSNG une description d'une page de la recherche proposée,
en indiquant le nom du directeur de travaux proposé.
- Si, en modifiant votre projet de recherche, vous vous dirigez vers un domaine
d'études qui n'est pas subventionné par le CRSNG, vous ne serez
plus admissible à votre bourse et celle-ci sera annulée.
Changement
d'établissement ou de lieu de recherche
- Si vous désirez utiliser votre bourse à un autre établissement
ou à un autre lieu de recherche, vous devez obtenir au préalable
l'autorisation du CRSNG pour confirmer l'admissibilité de votre proposition de recherche
et votre admissibilité à utiliser la bourse au nouvel
établissement. Toute demande de changement d'établissement ou
de lieu de recherche devrait être faite aussi tôt que possible,
de préférence au moins huit semaines avant la date d'entrée
en vigueur de la bourse ou la date de transfert. Voir aussi la section intitulée
Changement de projet de recherche.
- Pour changer d'établissement avant de présenter
le formulaire 1B,
vous devez :
- indiquer le nom du nouvel établissement sur le formulaire 1B, Demande de premier versement. La partie II du formulaire
doit être remplie par un agent autorisé du nouvel établissement;
- présenter une nouvelle justification du lieu de recherche
et une lettre d'une autorité canadienne appuyant ce changement
si le nouvel établissement est à l'extérieur
du Canada.
- Pour changer d'établissement après avoir présenté
le formulaire 1B,
vous devez faire parvenir les documents suivants au CRSNG :
- le formulaire 6, Demande de changement d'établissement/de lieu de recherche, dûment rempli et signé par vous et par les directeurs de département de l'établissement initial et de l'établissement proposé;
- une lettre faisant état des raisons de votre demande de
changement;
- une lettre signée par le doyen des études supérieures
de l'établissement proposé qui confirme votre admission
sans réserve.
- Si le nouvel établissement est à l'extérieur
du Canada, vous devez présenter une nouvelle justification
du lieu de recherche et une lettre d'une autorité canadienne
appuyant ce changement.
- Titulaires d'une bourse ES A, d'une bourse ES M ou d'une Prolongation d'une bourse d'études supérieures M :
- Si vous avez terminé votre programme de maîtrise avant
la fin de votre bourse et voulez utiliser le montant résiduel de
votre bourse pour commencer votre programme de doctorat, vous n'êtes
pas tenu d'y joindre une lettre faisant état des raisons de la
demande de transfert.
Autres
sources de revenus (emploi et autres bourses)
- Le CRSNG s'attend à ce que les titulaires d'une bourse ES terminent leurs études sans retard en y consacrant la plus grande partie de leur temps. Dans ce contexte, le CRSNG autorise les titulaires d’une bourse ES à faire un maximum de 450 heures de travail rémunéré par période de 12 mois.
- Vous ne pouvez pas occuper un poste à temps plein pendant la période de validité de votre bourse du CRSNG.
- Vous ne pouvez pas détenir simultanément une autre bourse du CRSNG ou d'un autre organisme subventionnaire fédéral canadien (IRSC ou CRSH). Vous pouvez toutefois accepter des bourses provenant d'autres sources, quelle qu'en soit la valeur, p. ex., des bourses provenant de sources étrangères, d’un organisme provincial, d’un organisme privé ou de votre établissement.
- Le paiement de la bourse pendant la durée d'un stage payé et d'un programme de type alternance travail-études est autorisé, sans égard à votre statut d'inscription, à la condition que le stage ou l’alternance travail-études soit une exigence de votre programme d'études.
- Vous ne pouvez accepter de rémunération ou de suppléments provenant d'autres subventions du CRSNG, que le paiement soit fait sous forme de bourse ou de salaire.
- Titulaires d'une bourse ES qui poursuivent des études à temps partiel : Vous ne pouvez occuper un emploi pendant la période de validité de votre bourse sans l'autorisation préalable du CRSNG.
Rapports
d'avancement annuels
- Le CRSNG exige qu'un rapport d'avancement annuel soit présenté
à la date anniversaire de votre bourse. Veuillez remplir le formulaire 7, Rapport d'avancement annuel/demande de versement subséquent, de concert avec votre directeur de travaux, et le présenter
à la Division des programmes de bourses.
- Ce rapport doit faire partie de votre demande pour le versement en question.
- Le CRSNG peut annuler la bourse si vos progrès sont jugés
insatisfaisants.
Cessation
d'une bourse
- Si vous n'êtes plus considéré comme un étudiant
à temps plein ou acceptez un travail rémunéré
à temps plein avant la fin de la période prévue de votre
bourse (sauf tel qu'il est prévu par les règlements portant
sur les bourses décrits à la section intitulée Interruption
d'une bourse), vous devez faire parvenir au CRSNG le formulaire 8, Cessation d'une bourse, dûment rempli en y indiquant la date de cessation.
- Si vous acceptez un emploi à temps plein, que vous ayez obtenu votre
diplôme ou non, votre bourse prendra fin à la date de début
de votre contrat d'emploi. La valeur de votre bourse sera déterminée
au prorata.
- Le CRSNG communiquera avec vous pour vous demander le remboursement de
tout versement excédentaire de votre bourse.
- Si vous avez déposé votre thèse, vous êtes toujours
admissible à recevoir des paiements jusqu'à ce que vous en ayez
réussi la soutenance, pourvu que vous n'ayez pas accepté d'emploi
à temps plein ni entrepris un autre programme
d'études, et que vous soyez toujours inscrit à temps plein au
programme d'études supérieures pour lequel la bourse vous a
été octroyée.
Questions
liées à l'impôt et questions diverses
Impôt
- En général,
les revenus sont imposables, et vous devez les inclure dans votre déclaration
de revenus. Les revenus imposables comprennent les bourses, les salaires et
les allocations. Étant donné que le CRSNG ne déduit pas
l'impôt à la source (au moment d'effectuer les versements), vous
devriez planifier en conséquence au cas où vous devriez payer
de l'impôt sur ces revenus.
- Le CRSNG remettra un feuillet T4A, aux fins de déclaration de revenus,
seulement aux titulaires d'une bourse qui sont payés directement par
le CRSNG.
- Le CRSNG n'est pas en mesure de fournir des conseils sur des questions liées
à l'impôt aux étudiants et aux titulaires d'une bourse
compte tenu de l'unicité de la situation financière personnelle
de chaque titulaire d'une bourse. Par conséquent, nous vous encourageons
à vous adresser à l'Agence
du revenu du Canada (ARC) ou à un conseiller fiscal compétent.
- Voici deux documents de référence à ce sujet publiés
par l'ARC :
Immigration et règlements en matière
d'imposition à l'étranger
- Si vous détenez ou prévoyez détenir
votre bourse à un établissement situé à l'extérieur
du Canada, vous devez communiquer avec les organismes appropriés pour
obtenir les règlements en matière d'immigration et d'imposition.
Le CRSNG ne peut conseiller les titulaires d'une bourse ES à ce sujet.
Assurances
- Le CRSNG ne peut être
tenu responsable en cas d'accident, de maladie ou de pertes qui peuvent survenir
pendant la période de validité d'une bourse. C'est à
vous qu'il incombe de veiller à contracter les assurances appropriées.
- Nous vous invitons à communiquer avec votre bureau provincial d'assurance-maladie avant de quitter le Canada, car un séjour prolongé à l’extérieur du pays pourrait avoir une incidence sur la couverture du régime d’assurance-maladie à laquelle vous serez assujetti à votre retour.
Loi sur
l'accès à l'information et Loi
sur la protection des renseignements personnels
- Nous
vous encourageons à lire ces lois puisqu'elles ont trait aux renseignements
fournis dans les demandes.
Table des matières
| Où puis-je
trouver des renseignements supplémentaires
Avant-propos | Règlements
généraux
|
