English Contactez-nous Aide Recherche Site du Canada Accueil Justice Plan du site Programmes Divulgation  proactive Lois

Lois Avis sur les Mises à jour des Lois du Canada Page principale Glossaire Note importante Pour établir un lien Problèmes d'impression? Accès Constitution Charte Lois et règlements : l'essentiel Lois par Titre Lois par Sujet Recherche avancée Modèles pour recherche avancée Jurisprudence Jurisprudence fédérale et provinciale Autre Lois annuelles   1995-2004 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables Tableau des lois d'intérêt privé Index codifié de textes réglementaires

Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Gestion des finances publiques, Loi sur la Règlement sur les obligations intérieures du Canada (C.R.C., ch. 698) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [62Ko] Règlement à jour en date du 15 septembre 2006 Recherche : Règlement sur les obligations intérieures du Canada Pour une recherche avancée Table des matières   REGLEMENT SUR LES OBLIGATIONS INTERIEURES DU CANADA   TITRE ABRÉGÉ   INTERPRÉTATION   APPLICATION   PARTIE I IMMATRICULATION   Registraire   Modalités de l'immatriculation   Effet de l'immatriculation   Inscriptions sur les obligations   Transfert d'obligations par les titulaires   Forme et souscription de l'acte de transfert   Garantie de signature   Preuve ou garantie d'autorisation de souscrire un acte de transfert   Cas où la garantie de la signature n'est pas nécessaire   Validation de signature d'actes de transfert souscrits hors du Canada   Transmission et transfert d'obligations nominatives au décès du titulaire   Transfert ou remboursement à la suite d'une ordonnance d'un tribunal   Lorsqu'un titulaire d'obligation nominative est introuvable   Femmes mariées   Mineurs   Sociétés, et associations non constituées   Clôture des livres   Obligations et coupons joints non échus, endommagés ou perdus   Coupons échus, endommagés ou manquants   Coupons non remboursables manquant aux obligations appelées à remboursement anticipé   Chèques détruits, perdus ou volés   Certificats provisoires   Nouvelles obligations   Formule de l'engagement d'indemniser   Formule de l'acte de cautionnement   Déclaration statutaire   Obligations d'épargne du Canada   Administration   PARTIE II CERTIFICATS D'ÉPARGNE DE GUERRE   ANNEXE (art. 13) FORMULE I

				Avis importants