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Loi habilitante : Gestion des finances publiques, Loi sur la
Décret de 1987 sur les droits des services de télédétection par satellite (DORS/87-96)
Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite).
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Règlement à jour en date du 15 septembre 2006

Recherche : Décret de 1987 sur les droits des services de télédétection par satellite
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Table des matières
Bille DECRET DE 1987 SUR LES DROITS DES SERVICES DE TELEDETECTION PAR SATELLITE
Bille TITRE ABRÉGÉ
Bille DROITS PAYABLES
Bille ANNEXE (article 2) DROITS ET FRAIS POUR LES IMAGES, LES BANDES MAGNÉTIQUES ET LES SERVICES DE TÉLÉDÉTECTION PAR SATELLITE

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