English Contactez-nous Aide Recherche Site du Canada Accueil Justice Plan du site Programmes Divulgation  proactive Lois

Lois Avis sur les Mises à jour des Lois du Canada Page principale Glossaire Note importante Pour établir un lien Problèmes d'impression? Accès Constitution Charte Lois et règlements : l'essentiel Lois par Titre Lois par Sujet Recherche avancée Modèles pour recherche avancée Jurisprudence Jurisprudence fédérale et provinciale Autre Lois annuelles   1995-2004 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables Tableau des lois d'intérêt privé Index codifié de textes réglementaires

Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Gestion des finances publiques, Loi sur la Arrêté sur les prix à payer pour l'évaluation et l'essai des appareils de télécommunication (DORS/93-365) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [17Ko] Règlement à jour en date du 15 septembre 2006 Recherche : Arrêté sur les prix à payer pour l'évaluation et l'essai des appareils de télécommunication Pour une recherche avancée Table des matières   ARRETE SUR LES PRIX A PAYER POUR L'EVALUATION ET L'ESSAI DES APPAREILS DE TELECOMMUNICATION   TITRE ABRÉGÉ   DÉFINITIONS   PRIX   Prix à payer pour l'évaluation   Prix à payer pour l'essai   Prix à payer pour l'homologation   Prix à payer pour l'étiquetage ou le marquage   Prix à payer pour la réévaluation   Paiement   Rajustement des prix   ANNEXE (articles 3 et 7) PRIX À PAYER POUR L'ÉVALUATION OU LA RÉÉVALUATION TECHNIQUES DES APPAREILS DE TÉLÉCOMMUNICATION

				Avis importants