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Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Gestion des finances publiques, Loi sur la Arrêté sur le droit à payer pour les services de boëtte (DORS/96-180) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [6Ko] Règlement à jour en date du 15 septembre 2006
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Avis importants |