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Lois Avis sur les Mises à jour des Lois du Canada Page principale Glossaire Note importante Pour établir un lien Problèmes d'impression? Accès Constitution Charte Lois et règlements : l'essentiel Lois par Titre Lois par Sujet Recherche avancée Modèles pour recherche avancée Jurisprudence Jurisprudence fédérale et provinciale Autre Lois annuelles   1995-2004 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables Tableau des lois d'intérêt privé Index codifié de textes réglementaires

Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Gestion des finances publiques, Loi sur la Règlement sur l'émission des chèques (1997) (DORS/97-240) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [20Ko] Règlement à jour en date du 15 septembre 2006 Recherche : Règlement sur l'émission des chèques (1997) Pour une recherche avancée Table des matières   REGLEMENT SUR L'EMISSION DES CHEQUES (1997)   DÉFINITIONS   PARTIE I CHÈQUES DU RECEVEUR GÉNÉRAL   Émission de chèques   Chèques de remplacement   PARTIE II COMPTES BANCAIRES DES MINISTÈRES   Établissement par le receveur général -- Dépenses autorisées   Autres dépenses autorisées par le Conseil du Trésor   Dispositions générales   PARTIE III CHÈQUES TIRÉS SUR LES COMPTES BANCAIRES DES MINISTÈRES   Émission de chèques   Chèques de remplacement   ABROGATION   ENTRÉE EN VIGUEUR

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