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Lois Avis sur les Mises à jour des Lois du Canada Page principale Glossaire Note importante Pour établir un lien Problèmes d'impression? Accès Constitution Charte Lois et règlements : l'essentiel Lois par Titre Lois par Sujet Recherche avancée Modèles pour recherche avancée Jurisprudence Jurisprudence fédérale et provinciale Autre Lois annuelles   1995-2004 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables Tableau des lois d'intérêt privé Index codifié de textes réglementaires

Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Gestion des finances publiques, Loi sur la Décret autorisant le ministre des Pêches et Océans à prescrire des droits et des frais (TR/88-41) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [6Ko] Règlement à jour en date du 15 septembre 2006 Recherche : Décret autorisant le ministre des Pêches et Océans à prescrire des droits et des frais Pour une recherche avancée Table des matières   DECRET AUTORISANT LE MINISTRE DES PECHES ET OCEANS A PRESCRIRE DES DROITS ET DES FRAIS   ANNEXE MODALITÉS SELON LESQUELLES LE MINISTRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS PRESCRIT LE DROIT OU LES FRAIS À PAYER PAR LES PERSONNES AUXQUELLES LE MINISTÈRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS FOURNIT DES SERVICES OU PROCURE L'UTILISATION DES SES INSTALLATIONS   Définitions   Droit ou frais

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