|
Avis public de radiodiffusion CRTC 2005-18
|
|
Ottawa, le 25
février 2005 |
|
Exigences du Conseil quant à la transmission d’émissions
accompagnées de vidéodescription - Appel aux observations sur
l’obligation des petites entreprises de distribution de radiodiffusion
|
|
Les télédiffuseurs
redoublent d’effort pour rendre leur programmation accessible aux
personnes aveugles ou ayant une déficience visuelle en augmentant le
nombre des émissions accompagnées de vidéodescription. À l’heure
actuelle, la réglementation du Conseil exige que toutes les entreprises
de distribution de radiodiffusion (EDR) transmettent à leurs abonnés
toute vidéodescription faisant partie du signal de l’émission qu’elles
reçoivent du télédiffuseur. Toutefois, dans le cas des petites EDR, le
Conseil est conscient qu’il y a des problèmes d’ordre technique,
fonctionnel et financier rattachés aux mises à niveau nécessaires à la
transmission de ce type de signal à leurs abonnés. |
|
Par conséquent, le Conseil
sollicite des commentaires sur les exigences liées à la transmission
d’émissions accompagnées de vidéodescription devant s’appliquer aux EDR
de classe 2 et de classe 3, autorisées ou exemptées, et aux entreprises
de système de distribution multipoint. |
|
L’importance de la description pour les personnes aveugles ou ayant
une déficience visuelle
|
1. |
Au fil du temps, le Conseil a
accordé de plus en plus d’importance à l’accessibilité des services
télévisés aux personnes aveugles ou ayant une déficience visuelle et aux
personnes sourdes ou ayant une déficience auditive. Cet objectif du
Conseil lui est dicté dans l’article 3(1)p) de la Loi sur la
radiodiffusion, qui précise que, dans le cadre de la politique
canadienne de radiodiffusion, « le système devrait offrir une
programmation adaptée aux besoins des personnes atteintes d’une
déficience, au fur et à mesure de la disponibilité des moyens ».
L’importance d’une accessibilité accrue tient aussi au fait que la
télévision est sans contredit un outil-clé d’intégration sociale. La
télévision est une source d’information essentielle pour les Canadiens
car elle les amène à jouer un rôle actif, de façon éclairée et efficace,
dans la société canadienne. En tant que moyen de divertissement, la
télévision permet aussi aux Canadiens de partager une culture et des
valeurs sociales. |
2. |
Au cours des récentes années,
le Conseil s’est appliqué à augmenter le nombre d’émissions accompagnées
de descriptions offertes aux téléspectateurs dans le but d’enrichir
l’expérience télévisuelle des personnes aveugles ou ayant une déficience
visuelle. Le Conseil a fait appel aux télédiffuseurs pour qu’ils
améliorent leurs descriptions sonores, lesquelles consistent à faire
décrire par une voix hors champ toute information textuelle ou graphique
qui apparaît à l’écran, telle que les numéros de téléphone, les
résultats sportifs ou les bulletins météorologiques. La narration hors
champ permet aux personnes aveugles ou ayant une déficience visuelle de
bénéficier de ces informations. La description sonore ne requiert aucun
équipement spécial. |
3. |
Progressivement, le Conseil a
aussi fait appel aux télédiffuseurs pour qu’ils présentent des émissions
accompagnées de vidéodescription. La vidéodescription consiste à décrire
à haute voix les éléments visuels importants pour que la personne
aveugle ou ayant une déficience visuelle puisse suivre ce qui se passe à
l’écran. Dans une vidéodescription, le narrateur décrit des éléments
visuels comme les décors, les costumes, le langage du corps et toute
autre information purement visuelle. La vidéodescription est
généralement diffusée sur un second canal d’émissions sonores (SCES).
Cependant, les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) n’ont
pas toutes effectué les mises à niveau techniques nécessaires pour
transmettre la vidéodescription à leurs abonnés. |
|
La situation de la vidéodescription au Canada
|
4. |
Les premières émissions accompagnées
de vidéodescription ont été présentées par le télédiffuseur public
américain PBS au début des années 1990 dans le but de rendre la télévision
plus accessible aux personnes aveugles ou ayant une déficience visuelle.
Dès 1992, dans le préambule aux décisions de renouvellement de licence
d’un certain nombre de stations de télévision de langue française1,
le Conseil signalait son intérêt à voir s’implanter la vidéodescription
au Canada. Dans Autres réseaux nationaux de télévision - rapport
au gouvernement du Canada conformément au décret C.P. 1997-592,
avis public CRTC 1998-8,
6 février 1998, le Conseil se disait en faveur de l’établissement
et de la mise en œuvre progressive de la vidéodescription. Cet appui
a été réitéré dans La politique télévisuelle au Canada : Misons
sur nos succès, avis public CRTC 1999-97,
11 juin 1999, où le Conseil encourage fortement les télédiffuseurs
à adapter leur programmation pour y inclure, autant que possible,
la description sonore. Pour ce qui est de la vidéodescription, le
Conseil concluait qu’il était prématuré d’imposer des exigences particulières
aux titulaires, mais encourageait néanmoins l’industrie à poursuivre
ses efforts pour la mettre en œuvre progressivement en ajoutant que,
lors du prochain renouvellement de leurs licences, il examinerait
les progrès réalisés. Cette approche progressive vise à donner l’occasion
aux télédiffuseurs et aux distributeurs d’acquérir la capacité voulue
pour pouvoir à la longue présenter des vidéodescriptions tout en intégrant
les coûts dans leurs mises à niveau régulières. |
5. |
À l’heure actuelle, la plupart des
télédiffuseurs sont tenus, à tout le moins, d’acheter et de diffuser des
émissions accompagnées de vidéodescription chaque fois que possible.
Dans les décisions portant sur le renouvellement en 2001 et 2002 des
licences de stations de télévision traditionnelles exploitées par les
plus grands groupes de propriété de stations multiples,2
le Conseil a également imposé aux stations, par condition de
licence, de fournir un minimum d’émissions avec vidéodescription, appelé
à augmenter avec le temps. Plus récemment, le Conseil a imposé à
certains services spécialisés des conditions de licence similaires.
L’annexe du présent avis énumère ces obligations ainsi que les stations
et les services auxquels elles s’appliquent. |
6. |
En ce qui concerne les obligations
des EDR, l’article 7 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion
(le Règlement) prévoit que « le titulaire ne peut modifier ou
retirer un service de programmation au cours de sa distribution »,
sauf dans certaines circonstances et pour certaines raisons. L’une
de ces exceptions, prévue à l’article 7f), est lorsque « la modification
du service de programmation a pour but la suppression d’un signal
secondaire qui n’est pas, en soi, un service de programmation ou qui
n’a pas de lien avec le service distribué ». Or, le Conseil a
déjà déterminé que la vidéodescription est bel et bien reliée au service
distribué. C’est ce que dit en toutes lettres l’avis public qui présentait
le Règlement en 1997 (Règlement sur la distribution de radiodiffusion,
avis public CRTC 1997-150,
22 décembre 1997). Par conséquent, sauf exception imposée ou autorisée
par condition de licence, les EDR autorisées sont tenues en vertu
du Règlement de transmettre à leurs abonnés toutes les vidéodescriptions.
Cette même obligation se répète dans les ordonnances d’exemption des
EDR par câble de 6 000 abonnés et moins.3 |
|
La capacité des EDR de transmettre la vidéodescription à leurs
abonnés
|
7. |
Le Conseil est conscient qu’un
certain nombre de distributeurs éprouvent des difficultés à recevoir un
signal de vidéodescription puis à le transmettre à leurs abonnés (la
transmission de bout en bout). Bien que l’obligation de distribuer des
émissions accompagnées de vidéodescription remonte à 1997, certaines EDR
n’ont pas encore atteint la capacité technique pour le faire et font
maintenant face à d’énormes dépenses si elles veulent se conformer à
leur obligation. Mais le coût n’est pas l’unique problème. En mai 2002,
l’Association canadienne des utilisateurs de satellites (l’ACUS) a écrit
au Conseil pour lui signaler certaines questions auxquelles l’industrie
devra faire face pour assurer la transmission de bout en bout des
émissions accompagnées de vidéodescription. La capacité des
récepteurs/décodeurs aux têtes de ligne de supporter un second signal
sonore et la capacité de la largeur de bande, surtout dans le cas des
entreprises de distribution par satellite et des systèmes de
distribution multipoint (SDM) de distribuer des SCES, font partie de ces
questions. |
8. |
L’ACUS continue d’assumer un
rôle prépondérant dans l’exploration des solutions pratiques aux
problèmes techniques et fonctionnels reliés à la transmission des
vidéodescriptions. Elle a mis sur pied un certain nombre de projets, y
compris des séminaires spéciaux et des tables rondes, et a également
demandé à ses membres et aux entreprises connexes de fournir de
l’information détaillée concernant les enjeux techniques et financiers
liés à la distribution de la vidéodescription. L’enquête de l’ACUS a
fourni des renseignements pratiques sur bon nombre de questions. Ces
renseignements font ressortir les bienfaits d’une approche coordonnée et
graduelle pour traiter ces problèmes. Le Conseil remercie l’ACUS pour
ses efforts soutenus dans ce domaine. |
9. |
Pour approfondir les questions
d’ordre technique et fonctionnel que fait ressortir l’ACUS, et pour
répondre aux plaintes des téléspectateurs privés de vidéodescription, le
personnel du Conseil a écrit à des grands câblodistributeurs canadiens
comme Cogeco Câble inc. (Cogeco), Rogers Cable Inc. (Rogers), Shaw
Communications Inc. (Shaw) et Quebecor Média inc. (Quebecor) pour se
renseigner sur la capacité des câblodistributeurs à transmettre la
vidéodescription à leurs abonnés. La réponse de ces câblodistributeurs
et de leur association industrielle, l’Association canadienne des
télécommunications par câble (l’ACTC), indiquent qu’il y a des problèmes
d’ordre technique, fonctionnel et financier liés à la transmission de la
vidéodescription, qui varient selon la façon dont le télédiffuseur
reçoit le signal, selon l’équipement en place à la tête de ligne et
selon que le signal du télédiffuseur est en mode analogique ou
numérique. |
10. |
Dans le cas des signaux de
télévision analogique captés en direct par l’EDR, le second signal
sonore qui renferme la vidéodescription est intégré au signal de
radiodiffusion. Dans la correspondance échangée avec le personnel du
Conseil, les câblodistributeurs ont informé le Conseil qu’avec un bon
équipement en place, un exploitant d’EDR peut facilement transmettre à
ses abonnés une émission accompagnée de vidéodescription. Les
câblodistributeurs ont aussi indiqué que l’équipement requis pour
transmettre la vidéodescription était en place pour la grande majorité
des signaux analogiques reçus en direct. Si ce n’est pas le cas, selon
ces câblodistributeurs, une EDR par câble aurait à entreprendre des
mises à niveau du système d’un coût d’environ 3 500 $ par signal et par
tête de ligne. Ils ont ajouté qu’il se pourrait qu’il y ait des frais
additionnels dans le cas d’une substitution simultanée. |
11. |
Les câblodistributeurs ont
aussi signalé que si une EDR par câble reçoit un signal analogique
directement du radiodiffuseur, par la fibre optique par exemple, elle
aura besoin d’un équipement de réception qui supporte le second signal
sonore pour pouvoir transmettre la vidéodescription à ses abonnés. Dans
certains cas, l’EDR par câble n’aura qu’à remplacer son logiciel, mais
parfois il lui faudra aussi remplacer l’équipement matériel. Selon les
câblodistributeurs, le coût approximatif de l’équipement matériel se
situerait entre 3 000 $ et 4 000 $ par signal et celui du logiciel,
entre 400 $ et 2 000 $ par signal. Certains câblodistributeurs
rapportent avoir déjà la capacité suffisante pour transmettre la
vidéodescription par alimentation directe et n’auront pas besoin
d’autres mises à niveau. |
12. |
De plus, selon les
câblodistributeurs, pour qu’une EDR par câble puisse recevoir et
transmettre une vidéodescription contenue dans les signaux qu’elle
reçoit par satellite, il lui faudra acheter un équipement de réception
dont le coût peut varier entre 1 500 $ et 4 000 $ par signal. |
13. |
D’après l’industrie du câble, les coûts
liés à la distribution numérique de la vidéodescription sont moins
élevés que les coûts liés à la distribution analogique. L’obstacle
majeur dans un environnement numérique semble être la capacité de
canaux. Comme l’a fait remarquer l’ACTC dans sa correspondance avec le
personnel du Conseil, l’introduction de la technologie de distribution
numérique signifie que [traduction] « le câble sera capable de
transmettre le signal numérique d’un radiodiffuseur avec le son en
stéréo et la vidéodescription sans problème et à peu près sans débours
en équipement. Le coût auquel feront face les distributeurs est
attribuable à la capacité (192 kbps) requise pour la vidéodescription de
chacun des services de programmation ». Dans cette même lettre, l’ACTC
mentionne que ses membres [traduction] « sont prêts à prendre
l’engagement de transmettre toutes les émissions accompagnées de
vidéodescription que leur fournissent les services traditionnels,
payants et spécialisés le jour où tous ces services auront achevé la
transition vers une distribution par câble entièrement numérisée ». Pour
leur part, Cogeco et Rogers affirment s’être déjà engagées à transmettre
la vidéodescription en mode numérique lorsque les services traditionnels
et spécialisés auront achevé leur transition au numérique. Shaw a
indiqué qu’elle serait en mesure de distribuer la vidéodescription
[traduction] « pour tous les services traditionnels, spécialisés et
payants qui sont actuellement captés et distribués en mode numérique ». |
14. |
À l’occasion de leurs
renouvellements de licence en 2004, le Conseil a également étudié la
capacité des entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion
directe (SRD) et des entreprises de SDM à transmettre la
vidéodescription à leurs abonnés. Compte tenu des contraintes de
capacité auxquelles les entreprises de SDM sont confrontés, elles sont
incapables de distribuer la vidéodescription ou quelque information que
ce soit sur un SCES à moins de retirer, dans les blocs de services
qu’elles distribuent actuellement à leurs abonnés, tout ce qui n’est pas
strictement de la radiodiffusion ou un service prioritaire. Dans le cas
des exploitants de SRD, la demande accrue exercée sur leur capacité de
largeur de bande est également le problème crucial, aussi bien que le
coût pour faire une mise à niveau de la compression et de l’équipement
servant à la liaison ascendante. En outre, les exploitants de SRD
éprouvent des difficultés à inclure les émissions accompagnées de
vidéodescription dans le signal audio-vidéo comprimé, parce que certains
équipements courants suppriment les signaux secondaires, y compris la
vidéodescription, avant de procéder à la compression. |
15. |
En dépit de ces difficultés,
beaucoup de distributeurs transmettent maintenant les émissions
accompagnées de vidéodescription à leurs abonnés. Par exemple, Quebecor
a indiqué qu’elle serait capable de transmettre les émissions
accompagnées de vidéodescription en date du 15 octobre 2003. Cogeco a
indiqué qu’elle pouvait transmettre de la vidéodescription sur ses
systèmes ayant plus de 20 000 abonnés. Rogers a indiqué que ses systèmes
de classe 1 en Ontario et au Nouveau-Brunswick étaient généralement
capables de transmettre de la vidéodescription. En dépit des difficultés
techniques auxquelles se heurtent les exploitants de SRD, Bell ExpressVu4
a trouvé une solution originale qui consiste à produire des
canaux virtuels réservés aux émissions accompagnées de vidéodescription
qu’elle fait distribuer par son entreprise de SRD. L’autre titulaire de
SRD, le Réseau de télévision Star Choice incorporée, n’a pas été en
mesure d’offrir de semblables canaux virtuels à cause de la
configuration de son système de SRD. |
|
Le cadre d’implantation proposé par l’ACTC
|
16. |
Dans son échange de
correspondance avec le personnel du Conseil, l’ACTC a proposé le cadre
d’implantation suivant pour ses membres : |
|
- Toutes les EDR par câble de classe 1 desservant 20 000 abonnés et
plus s’engageraient, dans un délai raisonnable, à fournir la
vidéodescription en mode analogique sur un SCES pour permettre la
transmission des émissions accompagnées de vidéodescription produites
par les quatre grands radiodiffuseurs privés traditionnels anglophones
ou francophones faisant affaires dans les dix plus grands marchés du
pays;
|
|
- Ces EDR auraient six mois pour procéder aux mises à niveau
techniques nécessaires pour leur permettre de transmettre la
vidéodescription à leurs abonnés;
|
|
- Les autres EDR par câble de classe 1, de même que les EDR par
câble de classes 2 et 3 seraient dispensées de leur obligation
réglementaire de transmettre les signaux de la vidéodescription en
mode analogique, sauf dans les cas où le signal de radiodiffusion
traditionnelle est capté en direct et si la tête de ligne est équipée
pour acheminer le signal entre une fréquence en différé et les
fréquences des diverses chaînes par câble;
|
|
- Une fois que les stations traditionnelles auront complété la
transition au mode numérique, les EDR par câble qui distribuent leurs
signaux numériques s’engageraient à transmettre toutes les émissions
accompagnées de vidéodescription que leur fournissent ces stations.
|
|
L’analyse et les conclusions du Conseil
|
17. |
Le Conseil est d’avis que la
proposition de l’ACTC ne va pas assez loin pour assurer le service aux
personnes aveugles ou ayant une déficience visuelle. Cette proposition
reflète plutôt le statu quo et ne vise que les quatre grandes stations
traditionnelles dans les dix principaux marchés. La proposition de l’ACTC
ne tient pas compte des émissions accompagnées de vidéodescription que
fournissent les services spécialisés, que ce soit par condition de
licence, pour répondre aux attentes du Conseil ou de leur propre chef.
Cette proposition ne prévoit pas non plus d’augmenter la distribution de
vidéodescription avant que la transition au numérique soit complétée, et
n’aborde pas la distribution de la vidéodescription fournie par des
services non canadiens. En outre, de l’avis du Conseil, cette
proposition ne reflète pas le fait que les distributeurs connaissent
leurs obligations depuis un bon moment déjà et que les télédiffuseurs
fournissent des émissions accompagnées de vidéodescription depuis trois
ans. |
18. |
Cependant, le Conseil est sensible
aux problèmes d’ordre technique, fonctionnel et financier liés à la
mise à niveau de l’équipement devant permettre la transmission de
la vidéodescription. De fait, ce souci a amené le Conseil à reporter
la mise en application des conditions de licence portant sur la vidéodescription
à septembre 2005, dans le cas de certains services spécialisés renouvelés
en 2004. Comme le mentionne le Préambule aux décisions de
radiodiffusion CRTC 2004-6 à 2004-27 renouvelant les licences de 22 services
spécialisés, avis public de radiodiffusion CRTC 2004-2,
21 janvier 2004, cet échéancier avait pour but de permettre aux
EDR « de procéder à toutes les mises à niveau des systèmes qui
sont nécessaires pour transmettre de la vidéodescription à leurs abonnés ». |
19. |
En vérité, la plupart des EDR
ont besoin d’effectuer, à court terme, des mises à niveau techniques
pour distribuer un très petit nombre de services, par exemple ceux des
stations de télévision locales qui ont implanté la vidéodescription pour
répondre à leurs conditions de licences, et certains autres services
canadiens et non canadiens qui fournissent de la vidéodescription dans
leur grille horaire. De plus, beaucoup d’EDR distribuent déjà au moins
quelques-uns des signaux de vidéodescription disponibles. À l’avenir,
l’impact financier lié à l’acquisition de la capacité requise pour
transmettre les signaux de vidéodescription pourra être minimisé en
faisant passer le coût dans les dépenses de mises à niveau régulières de
l’EDR. |
20. |
Compte tenu des difficultés
d’ordre technique, fonctionnel et financier associés à la mise à niveau
des petites EDR par câble pour leur permettre de transmettre les signaux
de vidéodescription, le Conseil examinera également s’il convient de
modifier les obligations des EDR par câble de classe 2 et de classe 3,
autorisées ou exemptées. |
21. |
Le Conseil a pris bonne note
des problèmes d’ordre fonctionnel et technique liés à la distribution
des signaux de vidéodescription par les entreprises de SDM. Étant donné
le spectre limité dont disposent les entreprises de SDM, des services
existants pourraient devoir être supprimés pour faire place aux signaux
de vidéodescription. En outre, le coût de l’équipement associé à la
distribution de la vidéodescription pourrait apparaître aux entreprises
de SDM comme un fardeau. Par conséquent, le Conseil a décidé d’examiner
s’il convient de modifier les obligations reliées à la distribution de
la vidéodescription par les entreprises de SDM. |
22. |
Toutefois, le Conseil rappelle
aux EDR qu’elles sont tenues par le Règlement de transmettre les
émissions accompagnées de vidéodescription à leurs abonnés. Plus
particulièrement, le Conseil insiste pour que les EDR de classe 1 et les
entreprises de SRD qui ne l’ont pas encore fait mettent à niveau leurs
installations afin d’être en mesure de transmettre le signal de tous les
services de télévision qui fournissent de la vidéodescription. Les
télédiffuseurs autorisés qui n’ont pas encore inscrit de
vidéodescription dans leurs grilles horaires mais qui s’apprêtent à le
faire devraient en aviser les EDR au moins six mois à l’avance. Cela
donnera le temps aux EDR de se procurer l’équipement requis pour
transmettre la nouvelle vidéodescription à leurs abonnés. |
|
Appel aux observations
|
23. |
Le Conseil estime qu’il est
approprié d’avoir pour objectif que toutes les EDR, tôt ou tard,
transmettent des émissions accompagnées de vidéodescription à leurs
abonnés. Dans cet optique, le Conseil soulève les questions suivantes
concernant la meilleure approche à adopter pour atteindre cet objectif
auprès des EDR par câble autorisées de classe 2 et de classe 3, des
entreprises de SDM et des EDR exemptées : |
|
- Quelles seraient les répercussions d’une décision du Conseil
exigeant de la part de toutes les EDR, autorisées et exemptées, de
transmettre toutes les vidéodescriptions à la date limite du 1er
septembre 2008?
|
|
- Les EDR exemptées devraient-elles être assujetties aux mêmes
obligations et au même échéancier que les EDR autorisées?
|
|
- Les EDR de classe 3 devraient-elles être assujetties aux mêmes
obligations et au même échéancier que les EDR de classe 2?
|
|
- Les obligations imposées aux grands groupes de propriété multiple,
nommément Rogers, Shaw, Vidéotron et Cogeco, devraient-elles être
différentes des obligations imposées aux autres EDR autorisées?
|
|
- Compte tenu des contraintes de largeur de bande de la technologie
SDM, les obligations des entreprises de SDM devraient-elles être
différentes des autres classes d’EDR?
|
|
- L’obligation de distribuer la vidéodescription devrait-elle tenir
compte de la source de programmation? Par exemple, un signal local en
direct devrait-il avoir préséance sur un signal éloigné?
|
|
- L’approche dont décidera le Conseil devrait-elle se traduire par
une modification apportée aux conditions de licences individuelles, ou
par une modification apportée au Règlement?
|
24. |
Le Conseil
sollicite des observations sur les problèmes et les questions traités
dans cet avis, ainsi que sur toute question connexe. Le Conseil
acceptera les observations jusqu’au 19 avril 2005. |
25. |
Le Conseil
n’accusera pas officiellement réception des observations. Il en tiendra
toutefois pleinement compte et il les versera au dossier public de la
présente instance, à la condition que la procédure de dépôt ci-dessous
ait été suivie. |
|
Procédure de dépôt d’observations
|
26. |
Les parties
intéressées peuvent soumettre leurs observations au Secrétaire général
du Conseil : |
|
- en remplissant le
formulaire d’intervention/observations - radiodiffusion
|
|
OU
|
|
- par la poste à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
|
|
OU
|
|
- par télécopieur au numéro
(819) 994-0218
|
27. |
Les mémoires de
plus de cinq pages doivent inclure un sommaire. |
28. |
Veuillez numéroter
chaque paragraphe de votre mémoire. Veuillez aussi inscrire la mention
***Fin du document*** après le dernier paragraphe. Cela permettra au
Conseil de vérifier que le document n'a pas été endommagé lors de la
transmission. |
29. |
Les observations
présentées en format électronique seront disponibles sur le site web du
Conseil à www.crtc.gc.ca dans la langue officielle et le format sous
lesquels elles auront été présentées. On retrouvera ces observations
dans la section Instances publiques du site web du CRTC. Toutes
les observations soumises, que ce soit sous forme d'imprimé ou en format
électronique, seront versées au dossier public pour consultation. |
30. |
Le Conseil
encourage les parties intéressées à examiner le contenu du dossier
public et le site web du Conseil pour tous renseignements
complémentaires qu'elles pourraient juger utiles lors de la préparation
de leurs observations. |
|
Examen des observations du public et des documents connexes aux bureaux
suivants du Conseil pendant les heures normales d'affaires
|
|
Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, Promenade du Portage, pièce G5
Gatineau (Québec) K1A 0N2
Tél. : (819) 997-2429 - ATS : 994-0423
Télécopieur : (819) 994-0218 |
|
Place Metropolitan
99, chemin Wyse
Bureau 1410
Darthmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél. : (902) 426-7997 - ATS : 426-6997
Télécopieur : (902) 426-2721 |
|
205, avenue Viger
ouest
Suite 504
Montréal (Québec) H2Z 1G2
Tél. : (514) 283-6607 |
|
55, avenue St.
Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : (416) 952-9096 |
|
Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : (204) 983-6306 - ATS : 983-8274
Télécopieur : (204) 983-6317 |
|
Cornwall
Professional Building
2125, 11eAvenue
Pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : (306) 780-3422 |
|
10405, avenue
Jasper
Bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : (780) 495-3224 |
|
530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : (604) 666-2111 - ATS : 666-0778
Télécopieur : (604) 666-8322 |
|
Secrétaire général
|
|
Ce document est
disponible, sur demande, en média substitut et peut également être
consulté en version PDF ou en HTML sur
le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
|