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Avis public de radiodiffusion CRTC 2005-29
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Ottawa, le 8 avril 2005 |
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Le Conseil a été saisi de la
demande qui suit. La date limite pour le dépôt des interventions/observations
est le 13 mai 2005. |
1. |
L’ensemble du Canada
No de demande
2004-1571-2 |
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Demande présentée par Bell
ExpressVu Inc. (l’associé commandité), et BCE Inc. et 4119649 Canada Inc.
(associés dans la société en nom collectif appelée Holdings BCE s.e.n.c., qui
est l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Bell ExpressVu
Limited Partnership, en vue d’obtenir une condition de licence autorisant
son entreprise de distribution par satellite de radiodiffusion directe à
distribuer, à des canaux partiels ou omnibus, les émissions locales uniques
des stations de télévision canadiennes qu’elle ne distribuent pas encore de
manière intégrale. La titulaire a indiqué que, dans le cas où cette
autorisation lui serait accordée, elle obtiendrait le consentement écrit de
la station de télévision qui diffuse les émissions avant de les distribuer à
des canaux partiels ou omnibus. |
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La titulaire propose la condition de
licence suivante : |
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La titulaire est autorisée à distribuer à temps partiel, à des canaux
partiels ou omnibus, les nouvelles locales, la météo, les actualités
sportives et autres émissions locales et uniques diffusées par des stations
de télévision en directe autorisées (c’est-à-dire, des stations
traditionnelles) que l’entreprise de distribution par satellite de
radiodiffusion directe de la titulaire ne distribue pas déjà intégralement.
La titulaire doit obtenir le consentement écrit du télédiffuseur avant de
distribuer de telles émissions. La titulaire doit aviser le Conseil avant
d’ajouter ces émissions à la liste de ses canaux.
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Adresse de la titulaire :
Bell ExpressVu
110, rue O’Conner, 7e étage
Ottawa (Ontario)
K1P 1H1
Télécopieur : (819) 773-5282
Courriel : cfrank@expressvu.com
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Examen de la demande :
À l’adresse de la titulaire |
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[formulaire d’intervention/observations
- radiodiffusion] |
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Participation du public |
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Date limite
d'interventions/d’observations |
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13 mai 2005 |
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L'intervention doit être reçue par
le Conseil et par la requérante, au plus tard à la date susmentionnée. Le
Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste. |
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Le Conseil examinera votre
intervention et elle sera en outre versée au dossier public de l’instance
sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure sousmentionnée
ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre
intervention soulève des questions de procédure. |
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Faire parvenir votre intervention
écrite à la Secrétaire générale du Conseil selon une seule des façons
suivantes : |
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en remplissant le
formulaire d’intervention/observations - radiodiffusion
qui se trouve sous la description de chaque demande dans cet avis public |
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ou |
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par la poste à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2 |
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ou |
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par télécopieur au numéro
(819) 994-0218 |
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Une copie conforme doit être envoyée
au requérant et la preuve d’un tel envoi doit être jointe à l’intervention
envoyée au Conseil. |
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Le Conseil recommande à toutes les
personnes qui déposent un document et en signifient copie par voie
électronique de se montrer prudentes lors de l’envoi des documents ou avis
par courriel, car il peut être difficile de prouver ensuite que cet envoi a
bien été fait. |
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Avant d’utiliser le courrier
électronique, assurez-vous de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, que le
document a été signifié. |
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Pour les interventions soumises par
voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la
fin du document, pour indiquer que le document n’a pas été modifié pendant la
transmission électronique. |
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Les paragraphes du document
devraient être numérotés. |
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Votre intervention doit clairement
mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et,
si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet
égard. |
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Important
Toute information soumise, incluant votre adresse courriel, votre nom ainsi
que tout autre renseignement personnel que vous nous aurez fourni, seront
versés au dossier public et pourront être consultés sur le site Web du
Conseil. |
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Les documents envoyés en format
électronique seront affichés intégralement sur le site Web dans la langue
officielle et le format dans lesquels ils ont été soumis. Les documents qui
ne sont pas soumis en format électronique seront lus optiquement et seront
ensuite affichés sur le site Web. |
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Examen des documents |
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Les demandes sont disponibles en
format électronique en sélectionnant le numéro de la demande à l’intérieur de
cet avis. |
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Une liste de toutes
interventions/observations sera également disponible sur le site Web du
Conseil. La version électronique de toutes interventions/ observations
soumise sera accessible à partir de cette liste. Afin d’accéder à cette
liste, sélectionner « Liste d’interventions/observations » sous la
rubrique « Instances publiques » du site Web du Conseil. |
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Les documents sont disponibles
pendant les heures normales du bureau à l’adresse locale indiquée dans cet
avis et aux bureaux du Conseil et aux centres de documentation concernés par
ces demandes ou bien, sur demande, à l’intérieur de 2 jours ouvrables, aux
autres bureaux et centres de documentation du Conseil. |
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec) K1A 0N2
Tél. : (819) 997-2429 – ATS: 994-0423
Télécopieur : (819) 994-0218 |
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Place Metropolitan
99, chemin Wyse, bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél.: (902) 426-7997 – ATS: 426-6997
Télécopieur: (902) 426-2721 |
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205, avenue Viger Ouest
Bureau 504
Montréal (Québec) H2Z 1G2
Tél. : (514) 283-6607 |
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55, avenue St. Clair Est, bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : (416) 952-9096 |
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Édifice Kensington
275, avenue Portage, bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : (204) 983-6306 – ATS: 983-8274
Télécopieur : (204) 983-6317 |
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Édifice Cornwall Professional
2125, 11e Avenue, pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : (306) 780-3422 |
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10405, avenue Jasper, bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : (780) 495-3224 |
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530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : (604) 666-2111 – ATS: 666-0778
Télécopieur : (604) 666-8322 |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en
média substitut, et peut également être consulté en
version PDF ou en HTML sur le site internet suivant :
http://www.crtc.gc.ca |