| |
Avis public de radiodiffusion CRTC 2005-42
|
| |
Ottawa, le 29 avril 2005 |
| |
Appel aux observations sur une proposition de traitement confidentiel des
données comptables transmises au Conseil dans les rapports annuels des
services de programmation spécialisés et payants
|
| |
Le Conseil sollicite des commentaires sur une
proposition visant à reconnaître le caractère confidentiel des données
comptables que lui fournissent les services de programmation spécialisés et
payants dans leurs rapports annuels. Ces observations doivent lui parvenir au
plus tard le 30 mai 2005. |
| |
Introduction
|
|
1. |
Dans Appel aux observations sur la
possibilité d’imposer aux distributeurs l’envoi d’un préavis informant les
services de programmation de leur intention de modifier les blocs de services,
avis public de radiodiffusion CRTC 2004-64,
25 août 2004 (l’avis public 2004-64), le
Conseil sollicite des commentaires sur d’éventuelles mesures permettant de
s’assurer que les négociations entre les entreprises de distribution de
radiodiffusion (EDR) et les entreprises de programmation (les programmeurs)
respectent de bonnes coutumes commerciales. Le Conseil a récemment annoncé
ses décisions à cet égard dans Bonnes coutumes commerciales, avis
public de radiodiffusion CRTC 2005-35, 18 avril
2005. |
|
2. |
L’une des mesures proposées dans les réponses à
l’avis public 2004-64 est que le Conseil
traite de façon confidentielle les données comptables qui lui sont transmises
dans les rapports annuels des services de programmation spécialisés et
payants, de façon à réduire le déséquilibre apparent dans le pouvoir de
négociation qui favoriserait les EDR au détriment des programmeurs. On fait
également valoir que cette disparité ne favorise pas l’adoption d’un
processus de négociation conforme à de bonnes coutumes commerciales. |
|
3. |
CTV Inc. (CTV) signale notamment que le Conseil
traite les informations relatives à la comptabilité et à la gestion contenues
dans les rapports annuels d’une façon totalement différente selon qu’il
s’agit des EDR ou des services spécialisés. CTV note à cet égard que le
Conseil garantit la confidentialité des informations relatives à la
comptabilité et à la gestion fournies par les exploitants d’EDR dont les
tarifs sont maintenant largement déréglementés alors que les mêmes
informations fournies par les services spécialisés analogiques, qui ont
presque tous des tarifs de gros réglementés, sont versées au dossier public.
CTV estime que cette situation désavantage sur le plan concurrentiel les
fournisseurs de services spécialisés qui négocient des tarifs de distribution
facultative de leurs services avec des EDR puisque leur situation financière
est publique tandis que celle des EDR est largement occultée. Selon CTV, ce
déséquilibre des pouvoirs de négociation des distributeurs et des
programmeurs ne favorise pas des négociations commerciales efficaces.
L’Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR) appuie l’opinion de CTV. |
|
4. |
Par conséquent, l’ACR et CTV demandent au
Conseil de veiller à ce que ses exigences de divulgation de données
financières s’appliquent également aux EDR et aux programmeurs et que
l’information comptable contenue dans les rapports annuels des services de
programmation spécialisés et payants demeure confidentielle. Si cette
information devait être divulguée publiquement, l’ACR et CTV demandent que
cela soit fait de façon à s’assurer que d’autres parties intervenant dans ces
négociations commerciales soient incapables de déterminer les schémas de
revenus et de dépenses des services de programmation individuels. |
|
5. |
Afin de s’assurer que toutes les parties
intéressées puissent commenter la proposition de CTV et de l’ACR et compte
tenu de l’importance de cette question aux yeux des programmeurs, des
distributeurs et d’autres parties, le Conseil a décidé de publier un appel
d’observations sur les questions énoncées plus loin. En attendant l’issue de
cette procédure, les résultats financiers individuels de 2004 des titulaires
de services spécialisés et payants demeureront confidentiels. Seules les
données financières globales ont été publiées. |
| |
Historique
|
|
6. |
La circulaire no
429 du 19 août 1998 établit
les lignes directrices du Conseil régissant la confidentialité des rapports
annuels ainsi que du matériel et de l’information remis au Conseil à l’appui
d’une demande de radiodiffusion. |
|
7. |
Dans ce document, le Conseil indique notamment
que : |
| |
- Les entreprises de radiodiffusion sont tenues de déposer des rapports
annuels (prescrits dans la circulaire no
404 du 23 août 1994), y
compris les états financiers, au plus tard le 30 novembre de chaque année
pour l’année de radiodiffusion se terminant le 31 août précédent.
|
| |
- Les rapports annuels et les états financiers des entreprises de
distribution de radiodiffusion, dont le tarif d’abonnement mensuel n’est
pas réglementé en vertu du Règlement sur la distribution de
radiodiffusion, seront traités comme confidentiels. Cependant, selon
l’usage, le Conseil continuera de verser au dossier public les rapports
annuels et les états financiers des entreprises de distribution de
radiodiffusion dont le tarif d’abonnement mensuel de base est réglementé.
De plus, il ne les traitera comme confidentiels qu’à compter de l’année de
radiodiffusion où le tarif d’abonnement mensuel de base de l’entreprise
n'est plus réglementé. Comme par le passé, les statistiques générales de
l’industrie continueront d’être publiées.
|
| |
- Il existe des cas de rapports annuels et d’états financiers
d’entreprises de radiodiffusion dont certains tarifs sont réglementés et
dont d’autres tarifs ne le sont pas (par ex. les exploitants de systèmes
multiples); dans ces cas-là, les états financiers et seulement la ou les
parties du rapport annuel se rapportant à une ou à des entreprises dont les
tarifs ne sont pas réglementés seront gardés confidentiels.
|
| |
- Comme il le fait présentement, le Conseil continuera de verser au
dossier public les rapports annuels et les états financiers des services
spécialisés dont il fixe le tarif d’abonnement mensuel ou qui sont
distribués dans le cadre d'un bloc de services de base. Pour tous les
autres services spécialisés, seule la partie du rapport annuel et des états
financiers, jusqu’aux bénéfices avant intérêts et impôts (BAII)
inclusivement, sera versée au dossier public. Toute partie du rapport
annuel ou des états financiers qui entraînerait la divulgation de revenus
ou de pertes nets de l'entreprise, comme des renseignements sous le poste
BAII ou des détails sur l’avoir des actionnaires, sera traitée comme
confidentielle.
|
| |
- Comme il le fait présentement, le Conseil continuera de verser au
dossier public la partie du rapport annuel et des états financiers des
entreprises de télévision payante, jusqu’aux BAII inclusivement. À l’instar
des services spécialisés, toute partie du rapport annuel ou des états
financiers qui entraînerait la divulgation de revenus ou de pertes nets
d’une entreprise sera traitée comme confidentielle.
|
| |
- Par contre, lorsque la titulaire est une société ouverte ou dont les
états financiers sont du domaine public, le Conseil continuera de verser
ces états au dossier public de la titulaire.
|
|
8. |
En outre, l’article 20 des Règles de
procédure du CRTC prévoit, entre autres, que les états financiers d’une
requérante qui détient une licence peuvent être traités de façon
confidentielle si le Conseil « juge dans l’intérêt public de ce faire ». |
|
9. |
Partant de cette remarque et des extraits cités
de la circulaire no 429,
le Conseil sollicite des commentaires détaillés sur ce qui suit : |
| |
- L’intérêt public serait-il mieux servi si les rapports annuels de tous
les services spécialisés et payants étaient traités de façon
confidentielle? Si oui, pourquoi?
|
| |
- Si le traitement confidentiel des données ne sert pas mieux l’intérêt
public, quels sont les cas où il conviendrait de rendre public un rapport
annuel? Dans ce cas, faut-il verser au dossier public l’intégralité du
rapport annuel, ou seulement certains éléments d’information? Lorsque
seulement certains renseignements précis doivent être rendus publics, quels
sont ces renseignements, et pourquoi?
|
| |
Appel d’observations
|
|
10. |
Le Conseil invite les parties intéressées à se
prononcer sur les sujets et les questions abordés dans le présent avis
public. Il tiendra compte des observations présentées au plus tard le 30
mai 2005. |
|
11. |
Le Conseil n'accusera pas officiellement
réception des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et il
les versera au dossier public de la présente instance, à la condition que la
procédure de dépôt ci-dessous ait été suivie. |
| |
Procédure de dépôt d'observations
|
|
12. |
Les parties intéressées peuvent soumettre leurs
observations au Secrétaire général du Conseil : |
| |
en remplissant le
formulaire d’intervention/observations - radiodiffusion
|
| |
OU
|
| |
par la poste à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
|
| |
OU
|
| |
par télécopieur au numéro
(819) 994-0218
|
|
13. |
Les mémoires de plus de cinq pages doivent
inclure un sommaire. |
|
14. |
Veuillez numéroter chaque paragraphe de votre
mémoire. Veuillez aussi inscrire la mention ***Fin du document*** après le
dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de vérifier que le document n'a
pas été endommagé lors de la transmission. |
|
15. |
Les observations présentées en format
électronique seront disponibles sur le site web du Conseil à www.crtc.gc.ca
dans la langue officielle et le format sous lesquels elles auront été
présentées. On retrouvera ces observations dans la section Instances
publiques du site web du CRTC. Toutes les observations soumises, que ce
soit sous forme d'imprimé ou en format électronique, seront versées au
dossier public pour consultation. |
|
16. |
Le Conseil encourage les parties intéressées à
examiner le contenu du dossier public et le site web du Conseil pour tous
renseignements complémentaires qu'elles pourraient juger utiles lors de la
préparation de leurs observations. |
| |
Examen des observations du public et des documents connexes aux bureaux
suivants du Conseil pendant les heures normales d'affaires
|
| |
Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, Promenade du Portage, pièce G5
Gatineau (Québec) K1A 0N2
Tél. : (819) 997-2429 - ATS : 994-0423
Télécopieur : (819) 994-0218 |
| |
Place Metropolitan
99, chemin Wyse
Bureau 1410
Darthmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél. : (902) 426-7997 - ATS : 426-6997
Télécopieur : (902) 426-2721 |
| |
205, avenue Viger ouest
Suite 504
Montréal (Québec) H2Z 1G2
Tél. : (514) 283-6607 |
| |
55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : (416) 952-9096 |
| |
Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : (204) 983-6306 - ATS : 983-8274
Télécopieur : (204) 983-6317 |
| |
Cornwall Professional Building
2125, 11eAvenue
Pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : (306) 780-3422 |
| |
10405, avenue Jasper
Bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : (780) 495-3224 |
| |
530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : (604) 666-2111 - ATS : 666-0778
Télécopieur : (604) 666-8322 |
| |
Secrétaire général |
| |
Ce document est disponible, sur demande, en
média substitut, et peut également être consulté en
version PDF ou en HTML sur le site internet suivant :
http://www.crtc.gc.ca |
