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Avis public de radiodiffusion CRTC 2005-59
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Ottawa, le 10 juin 2005 |
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Le Conseil a été saisi des
demandes qui suivent. La date limite pour le dépôt des
interventions/observations est le 15 juillet 2005. |
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Article |
Requérante et endroit |
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1. |
Bell ExpressVu Inc.
(l’associé commandité), BCE Inc. et 4119649 Canada Inc. (associés dans
la société en nom collectif appelée Holdings BCE s.e.n.c., qui est
l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Bell ExpressVu
Limited Partnership
L’ensemble du Canada |
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2. |
Bell ExpressVu Inc.
(l’associé commandité), BCE Inc. et 4119649 Canada Inc. (associés dans
la société en nom collectif appelée Holdings BCE s.e.n.c., qui est
l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Bell ExpressVu
Limited Partnership
L’ensemble du Canada |
1. |
L’ensemble du Canada
No de demande 2004-1108-3 |
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Demande présentée par Bell
ExpressVu Inc. (l’associé commandité), BCE Inc. et 4119649 Canada Inc. (associés
dans la société en nom collectif appelée Holdings BCE s.e.n.c., qui est
l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Bell ExpressVu
Limited Partnership, en vue de renouveler la licence de l’entreprise
nationale de distribution par relais satellite qui expire le 31 août 2005. |
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La titulaire désire remplacer
les conditions de licence établies dans la décision Acquisitions
d’actif, Décision CRTC 99-552,
22 décembre 1999, par ce qui suit : |
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1. La titulaire est tenue de respecter les dispositions de
l’article 4 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion
en ce qui concerne les transferts de propriété ou de contrôle.
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2. Sous réserve que la majorité des signaux qu’elle distribue sont
des services canadiens, la titulaire est autorisée à distribuer par
satellite les services de télévision suivants à ses affiliées :
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a) toute entreprise de programmation de télévision
conventionnelle titulaire d'une licence;
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b) toute entreprise de programmation autorisée distribuant du
satellite au câble;
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c) les débats de toute assemblée législative provinciale, y
compris l’Assemblée nationale du Québec;
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d) tout signal compris dans les listes de services par
satellite admissibles en vertu de la partie 2, de la partie 3 et
par SDR, compte tenu des modifications successives approuvées par
le Conseil.
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3. La titulaire est autorisée à distribuer par satellite à ses
affiliées le signal de toute titulaire d’une licence d’exploitation
d’entreprise de programmation de radio traditionnelle et de toute
titulaire d'une licence d'exploitation d'entreprise de programmation
sonore.
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4. La titulaire est tenue de fournir ses services à toutes les
entreprises suivantes dont les exploitants désirent conclure des
accords d'affiliation avec elle :
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a) les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR)
terrestres autorisées par le Conseil ou exploitées conformément à
une exemption de l’obligation de détenir une licence accordée par
le Conseil;
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b) les EDR par SRD autorisées (aux fins de retransmission à des
abonnés de services par SRD seulement).
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5. En ce qui concerne la modification ou le retrait de services de
programmation, la titulaire est tenue de respecter les dispositions
7(a) à 7(f) du Règlement sur la distribution de radiodiffusion,
compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil.
De plus, la titulaire est autorisée à retirer un service de
programmation non canadien et à y substituer le service de
programmation de l'entreprise de programmation de télévision
canadienne dont il distribue le signal, si ces services sont
comparables et diffusés simultanément.
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6. La titulaire est tenue d’allouer au moins 5 % des recettes
annuelles brutes de radiodiffusion à la création et à la présentation
d'émissions canadiennes.
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7. Il est interdit à la titulaire de se conférer ou de conférer une
préférence indue à une personne, ou encore d'assujettir quiconque à un
désavantage indu.
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8. En cas de différend entre la titulaire et une entreprise de
distribution, qu’elle soit exploitée en vertu d'une licence ou d'une
ordonnance d'exemption, au sujet des modalités suivant lesquelles les
services de programmation sont ou peuvent être fournis, la titulaire
doit soumettre la question à un processus de règlement des différends
si le Conseil l'exige.
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Adresse de la titulaire :
110, rue O’Connor
6e étage
Ottawa (Ontario)
K1P 1H1
Télécopieur : (613) 560-0472
Courriel : chris.frank@bell.ca
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Examen de la demande :
À l’adresse de la requérante |
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[formulaire d’intervention/d’observations - radiodiffusion] |
2. |
L’ensemble du Canada
No de demande 2004-1520-0 |
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Demande présentée par Bell
ExpressVu Inc. (l’associé commandité), BCE Inc. et 4119649 Canada Inc. (associés
dans la société en nom collectif appelée Holdings BCE s.e.n.c., qui est
l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Bell ExpressVu
Limited Partnership, en vue de renouveler la licence nationale de
l’entreprise de programmation de télévision à la carte par satellite de
radiodiffusion directe connue sous le nom de Bell ExpressVu Limited
Partnership (ExpressVu), qui expire le 31 août 2005. |
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La titulaire propose de
renouveler sa licence aux mêmes modalités et conditions, à l'exception
des modifications suivantes, qui sont liées aux contributions annuelles
au développement de la programmation canadienne. |
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La condition de licence actuelle
de la titulaire prévoit que 80 % de sa contribution annuelle
à un fonds de production indépendant soient affectés au Fonds canadien
de télévision (FCT) (défini dans le Règlement sur la distribution
de radiodiffusion, et compte tenu des modifications subséquentes),
tandis que jusqu'à 20 % peuvent être affectés à un ou plusieurs
fonds de production indépendants autres que le FCT, sous réserve que
ces autres fonds satisfont aux critères énoncés dans l'avis public
CRTC 1997-98,
et compte tenu des modifications subséquentes. |
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La titulaire propose de
modifier cette condition afin de pouvoir affecter la totalité de sa
contribution à un seul fonds de production indépendant, soit le Fonds de
la radiodiffusion et des nouveaux médias de Bell (le Fonds Bell). |
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La titulaire propose également
de modifier la méthode utilisée pour calculer ses contributions annuelles
afin qu'elle soit identique à celle utilisée pour un service de vidéo
sur demande affilié, tel qu'énoncé dans l'avis public CRTC 2000-172
du 14 décembre 2000 intitulé Préambule aux décisions
CRTC 2000-733
à 2000-738 : Attribution de licences à de nouveaux services
de vidéo sur demande et de télévision à la carte. Selon cette
méthode, les revenus annuels bruts de radiodiffusion seraient estimés
à 50 % de l'ensemble des recettes provenant des ventes au détail
aux abonnés. L’approbation de cette modification verrait ses contributions
financières au développement de la programmation canadienne réduites. |
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Adresse de la titulaire:
110, rue O’Connor
6e étage
Ottawa (Ontario)
K1P 1H1
Télécopieur : (613) 560-0472
Courriel : chris.frank@bell.ca
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Examen de la demande :
À l’adresse de la titulaire |
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[formulaire d’intervention/d’observations - radiodiffusion] |
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Participation du public |
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Date limite d'interventions/d’observations |
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15 juillet 2005 |
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L'intervention doit être reçue
par le Conseil et par la requérante, au plus tard à la date
susmentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais
occasionnés par la poste. |
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Le Conseil examinera votre
intervention et elle sera en outre versée au dossier public de
l’instance sans autre avis de notre part, à la condition que la
procédure sousmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous
uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure. |
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Faire parvenir votre
intervention écrite à la Secrétaire générale du Conseil selon une
seule des façons suivantes : |
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en remplissant le
formulaire d’intervention/observations - radiodiffusion
qui se trouve sous la description de chaque demande dans cet
avis public |
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Ou |
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par la poste à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2 |
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ou |
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par télécopieur au numéro
(819) 994-0218 |
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Une copie conforme doit être
envoyée au requérant et la preuve d’un tel envoi doit être jointe à
l’intervention envoyée au Conseil. |
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Le Conseil recommande à toutes
les personnes qui déposent un document et en signifient copie par voie
électronique de se montrer prudentes lors de l’envoi des documents ou
avis par courriel, car il peut être difficile de prouver ensuite que cet
envoi a bien été fait. |
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Avant d’utiliser le courrier
électronique, assurez-vous de pouvoir prouver au Conseil, sur demande,
que le document a été signifié. |
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Pour les interventions soumises
par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être
ajoutée à la fin du document, pour indiquer que le document n’a pas été
modifié pendant la transmission électronique. |
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Les paragraphes du document
devraient être numérotés. |
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Votre intervention doit
clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre
opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits
et des motifs à cet égard. |
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Important |
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Toute information soumise,
incluant votre adresse courriel, votre nom ainsi que tout autre
renseignement personnel que vous nous aurez fourni, seront versés au
dossier public et pourront être consultés sur le site Web du Conseil. |
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Les documents envoyés en format
électronique seront affichés intégralement sur le site Web dans la
langue officielle et le format dans lesquels ils ont été soumis. Les
documents qui ne sont pas soumis en format électronique seront lus
optiquement et seront ensuite affichés sur le site Web. |
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Examen des documents
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Les demandes sont disponibles
en format électronique en sélectionnant le numéro de la demande à
l’intérieur de cet avis. |
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Une liste de toutes
interventions/observations sera également disponible sur le site Web du
Conseil. La version électronique de toutes interventions/ observations
soumise sera accessible à partir de cette liste. Afin d’accéder à cette
liste, sélectionner « Liste d’interventions/observations » sous la
rubrique « Instances publiques » du site Web du Conseil. |
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Les documents sont disponibles
pendant les heures normales du bureau à l’adresse locale indiquée dans
cet avis et aux bureaux du Conseil et aux centres de documentation
concernés par ces demandes ou bien, sur demande, à l’intérieur de 2
jours ouvrables, aux autres bureaux et centres de documentation du
Conseil. |
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec) K1A 0N2
Tél. : (819) 997-2429 – ATS: 994-0423
Télécopieur : (819) 994-0218 |
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Place Metropolitan
99, chemin Wyse, bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél.: (902) 426-7997 – ATS: 426-6997
Télécopieur: (902) 426-2721 |
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205, avenue Viger Ouest
Bureau 504
Montréal (Québec) H2Z 1G2
Tél. : (514) 283-6607 |
|
55, avenue St. Clair Est,
bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : (416) 952-9096 |
|
Édifice Kensington
275, avenue Portage, bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : (204) 983-6306 – ATS: 983-8274
Télécopieur : (204) 983-6317 |
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Édifice Cornwall Professional
2125, 11e Avenue, pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : (306) 780-3422 |
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10405, avenue Jasper, bureau
520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : (780) 495-3224 |
|
530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : (604) 666-2111 – ATS: 666-0778
Télécopieur : (604) 666-8322 |
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Secrétaire general |
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Ce document est disponible,
sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en
version PFD ou en HTML sur le site internet
suivant : http://www.crtc.gc.ca
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