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Avis public de radiodiffusion CRTC 2005-74
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Voir aussi : 2005-74-1
Ottawa, le 25 juillet 2005 |
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Appel aux observations sur une demande d’abrogation de l’article 22
du Règlement sur la distribution de radiodiffusion déposée par
l’Association canadienne des télécommunications par câble
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1. |
Le Conseil a reçu de
l’Association canadienne des télécommunications par câble (ACTC) une
demande d’abrogation de l’article 22 du Règlement sur la distribution
de radiodiffusion (le Règlement). L’article 22 est le suivant : |
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22. (1) Sauf condition contraire de sa licence, le titulaire de
classe 1 et tout titulaire de classe 2 qui choisit de distribuer dans
une zone de desserte autorisée un service de programmation sonore
doivent y distribuer :
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a) les services de programmation de toutes les stations de
radio locales;
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b) s’ils ne sont pas distribués conformément à l’alinéa a) :
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(i) les services de programmation d’au moins une station de
radio qui diffuse en anglais et d’au moins une station qui diffuse
en français, dont la Société est le propriétaire et l’exploitant,
(ii) le service de programmation de radio éducative d’une
autorité éducative nommée par la province où est située la zone de
desserte autorisée de l’entreprise.
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(2) Malgré le paragraphe (1), le titulaire n’est pas tenu de
distribuer le service de programmation d’une station de radio
numérique locale autorisée à titre transitoire.
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2. |
L’ACTC estime que 4 % seulement
des abonnés des entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) de
classe 1 ou de classe 2 utilisent les services sonores distribués en
vertu de cette exigence. Son estimation se fonde sur les résultats d’un
rapport préparé par le Strategic Council et commandé par Rogers Cable
Inc. qu’elle a déposé en même temps que sa demande.1
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3. |
L’ACTC affirme également que
l’article 22 oblige certaines EDR par câble oeuvrant dans les grands
marchés à distribuer jusqu’à 45 stations de radio. Selon l’ACTC,
l’abrogation de cette exigence signifierait d’importantes économies de
capacité pour les EDR, ce qui permettrait de distribuer jusqu’à 30
services additionnels de télévision numérique à définition standard ou
six services à haute définition. L’ACTC ajoute que cette nouvelle
capacité pourrait être utilisée pour offrir de nouveaux services sonores
en mode numérique à des auditoires actuellement mal desservis ou non
desservis. |
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4. |
L’ACTC souligne de plus que les
EDR par satellite de radiodiffusion directe et les EDR par système de
distribution multipoint ne sont pas tenues de distribuer des services de
programmation sonore, même si elles sont en concurrence avec les EDR par
câble. Elle ajoute que la suppression des exigences de l’article 22 du
Règlement n’empêcherait pas les entreprises de distribution de classes 1
et de classe 2 de continuer à offrir [traduction] « toute une gamme de
services de programmation sonores locaux et éloignés » afin de
concurrencer d’autres distributeurs. Le Conseil note à cet égard que,
sans y être tenus par le Règlement, certains distributeurs autres que
les EDR par câble offrent des services sonores à leurs abonnés. |
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Appel aux observations
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5. |
Le Conseil invite les parties
intéressées à se prononcer sur les questions abordées dans le présent
avis public. Il tiendra compte des observations présentées au plus tard
le 25 août 2005. |
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6. |
Le Conseil n’accusera pas
officiellement réception des observations. Il en tiendra toutefois
pleinement compte et il les versera au dossier public de la présente
instance, à la condition que la procédure de dépôt ci-dessous ait été
suivie. |
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Procédure de dépôt d'observations
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| 7. |
Les parties intéressées peuvent
soumettre leurs observations au Secrétaire général du Conseil : |
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en remplissant le
formulaire d’intervention/observations - radiodiffusion
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OU
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par la poste à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
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OU
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par télécopieur au numéro
(819) 994-0218
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| 8. |
Les mémoires de plus de cinq
pages doivent inclure un sommaire. |
| 9. |
Veuillez numéroter chaque
paragraphe de votre mémoire. Veuillez aussi inscrire la mention ***Fin du
document*** après le dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de
vérifier que le document n’ait pas été endommagé lors de la
transmission. |
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Avis important
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| 10. |
Tous les renseignements fournis,
incluant l’adresse courriel, le nom ainsi que tout autre renseignement
personnel, seront versés au dossier public et pourront être consultés
sur le site internet du Conseil à www.crtc.gc.ca. |
| 11. |
Les observations présentées en
version électronique ou en version papier seront disponibles sous la
rubrique Instances publiques du site internet du Conseil dans la
langue officielle et le format dans lesquels elles auront été présentées.
À cette fin, les versions papier seront converties par le Conseil en
version électronique. Toutes les observations soumises seront versées au
dossier public pour consultation. |
| 12. |
Le Conseil encourage les
parties intéressées à examiner le contenu du dossier public et le site
internet du Conseil pour tous renseignements complémentaires qu'elles
pourraient juger utiles lors de la préparation de leurs observations. |
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Examen des observations du public et des documents connexes aux
bureaux suivants du Conseil pendant les heures normales d'affaires
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, Promenade du Portage, pièce G5
Gatineau (Québec) K1A 0N2
Tél. : (819) 997-2429 - ATS : 994-0423
Télécopieur : (819) 994-0218 |
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Place Metropolitan
99, chemin Wyse
Bureau 1410
Darthmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél. : (902) 426-7997 - ATS : 426-6997
Télécopieur : (902) 426-2721 |
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205, avenue Viger ouest
Suite 504
Montréal (Québec) H2Z 1G2
Tél. : (514) 283-6607 |
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55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : (416) 952-9096 |
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Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : (204) 983-6306 - ATS : 983-8274
Télécopieur : (204) 983-6317 |
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Cornwall Professional Building
2125, 11eAvenue
Pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : (306) 780-3422 |
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10405, avenue Jasper
Bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : (780) 495-3224 |
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530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : (604) 666-2111 - ATS : 666-0778
Télécopieur : (604) 666-8322 |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande,
en média substitut, et peut également être consulté en version
PDF ou en HTML sur le site internet suivant :
http://www.crtc.gc.ca |
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Note de bas de page:
La
demande de l’ACTC ainsi que le rapport préparé par le Strategic Council
peuvent être examinés sur le site Internet du Conseil à : http://www.crtc.ca |
