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Avis public de radiodiffusion CRTC
2006-102
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Ottawa, le 14 août 2006 |
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Le Conseil a été saisi des
demandes qui suivent. La date limite pour le dépôt des
interventions/observations est le 18 septembre 2006. |
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Article |
Requérante et endroit |
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1. |
MusiquePlus inc.
L’ensemble du Canada |
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2. |
Bell Aliant Communications
régionales inc., l'associé commandité,
ainsi qu'associé commanditaire en compagnie de Bell Canada et 6583458
Canada Inc. (les associés commanditaires), faisant
affaires sous le nom de Bell Aliant Communications régionales, société
en commandite
Saint John/Moncton (Nouveau-Brunswick); Halifax, Dartmouth, Bedford
et Saskville (Nouvelle-Écosse); St. John’s Paradise et Mount Pearl
(Terre-Neuve-et-Labrador) |
1. |
L’ensemble du Canada
No de demande 2006-0908-4 |
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Demande présentée par
MusiquePlus inc. en vue de modifier les licences des entreprises
nationales de programmation d’émissions spécialisées appelées
MusiquePlus et MusiMax. |
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La titulaire propose d’offrir
la distribution de ces services susmentionnés en version haute
définition.
Conformément au cadre établi dans l’avis Cadre de réglementation
de l’attribution de licence et de la distribution des services payants
et spécialisés à haute définition, Avis public de radiodiffusion CRTC 2006-74,
15 juin 2006, la programmation des services analogiques
et la programmation des services améliorés seront comparables, c’est-à-dire
que 95 % des composantes sonores et visuelles seront identiques,
à l’exclusion des messages publicitaires et de toute partie du service
distribuée par un signal secondaire. De plus, la différence de 5 %
sera entièrement constituée de programmation HD. |
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Adresse de la titulaire :
355, rue Sainte-Catherine Ouest
Montréal (Québec)
H3B 1A5
Télécopieur : 514-284-1889
Courriel : vheroux@musiqueplus.com |
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Examen de la demande :
À l’adresse de la titulaire |
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[formulaire d’intervention/d’observations - radiodiffusion]
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2. |
Saint John/Moncton (Nouveau-Brunswick);
Halifax, Dartmouth, Bedford et Saskville (Nouvelle-Écosse); St. John’s
Paradise et Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador)
No de demande 2006-0901-8 |
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Demande présentée par Bell
Aliant Communications régionales inc., en son nom à titre d'associé
commandité, ainsi qu'à titre d'associé commanditaire en compagnie de
Bell Canada et 6583458 Canada Inc. (les associés commanditaires),
faisant affaires sous le nom de Bell Aliant Communications régionales,
société en commandite, visant à modifier les conditions de licence
de la licence des entreprises par câble desservant les endroits
susmentionnés. |
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La requérante propose de modifier
les conditions de licence relatives au respect des Instructions
du CRTC (Inadmissibilité de non-Canadiens) (les instructions)
énumérées dans la décision Entreprises de distribution de radiodiffusion
– acquisition d’actif et changement de propriété, Décision de
radiodiffusion CRTC 2006-276,
30 juin 2006, qui se lit : |
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- 100 % des fiduciaires de Fiducie Holdings et de Fiducie Mère, ou
de toute fiducie affiliée, soient en tout temps des Canadiens;
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- 100 % des administrateurs de GP Co. et de GP Wireline soient en
tout temps des Canadiens, et;
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- au moins 80 % des actionnaires de GP Co., de même que son premier
dirigeant, soient en tout temps des Canadiens.
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La requérante demande que les
conditions de licence soient modifiées comme suit : |
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- 100% des fiduciaires du Fond de revenu Bell Aliant Communications
régionales et de Fiducie Placements Bell Aliant, et de toute fiducie
affiliée, soient en tout temps des Canadiens;
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- au moins 80 % des administrateurs de Placements Bell Aliant
Communications régionales inc. et de Bell Aliant Communications
régionales inc. soient en tout temps des Canadiens;
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- au moins 80 % des actionnaires de Placements Bell Aliant
Communications régionales inc., de même que son premier dirigeant,
soient en tout temps des Canadiens.
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La requérante allègue que les
conditions de licence modifiées énumérées ci-dessus répondront aux
préoccupations que le Conseil a soulevées dans la Décision de radiodiffusion
CRTC 2006-276
et garantiront le respect des instructions en tout temps. |
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La requérante a déclaré que les
modifications demandées relatives à la première et à la troisième
conditions visent à remplacer les termes définis par les appellations
officielles des entités concernées. La seule modification de fond
demandée concerne la deuxième condition. |
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De plus, la requérante a fait
valoir que les modifications demandées auront pour effet que les entités
sociales faisant partie de la structure remaniée seront traitées, en
vertu des instructions, de la même façon que les autres entreprises qui
détiennent des licences. |
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Adresse de la titulaire :
1, carré Brunswick, 5e étage
Saint John (Nouveau-Brunswick)
E2L 4K2
Télécopieur : 506-694-2473
Courriel :
regulatory.matters@aliant.ca |
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Examen de la demande :
Bell Aliant Communications régionales inc.
Affaires réglementaires
6 South Maritime Centre
1505, rue Barrington
Halifax (Nouvelle-Écosse) |
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Bell Aliant Communications
régionales inc.
Affaires réglementaires
69, avenue Belvedere
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) |
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Bell Aliant Communications
régionales inc.
Affaires réglementaires
1, carré Brunswick, 5e étage
Saint John (Nouveau-Brunswick) |
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Bell Aliant Communications régionales inc.
Affaires réglementaires
Édifice Fort William
10, Factory Lane
St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) |
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[formulaire d’intervention/d’observations - radiodiffusion]
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Participation du public |
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Date limite d'interventions/d’observations |
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18 septembre 2006 |
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L'intervention doit être reçue par le
Conseil et par la requérante, au plus tard à la date susmentionnée. Le
Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la
poste. |
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Le Conseil examinera votre intervention et
elle sera en outre versée au dossier public de l’instance sans autre
avis de notre part, à la condition que la procédure sousmentionnée ait
été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre
intervention soulève des questions de procédure. |
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Faire parvenir votre intervention écrite à
la Secrétaire générale du Conseil selon une seule des façons
suivantes : |
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en remplissant le
formulaire d’intervention/observations - radiodiffusion
qui se trouve sous la description de chaque demande dans cet
avis public |
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ou |
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par la poste à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2 |
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ou |
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par télécopieur au numéro
819-994-0218 |
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Une copie conforme doit être envoyée au
requérant et la preuve d’un tel envoi doit être jointe à l’intervention
envoyée au Conseil. |
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Le Conseil recommande à toutes les
personnes qui déposent un document et en signifient copie par voie
électronique de se montrer prudentes lors de l’envoi des documents ou
avis par courriel, car il peut être difficile de prouver ensuite que cet
envoi a bien été fait. |
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Avant d’utiliser le courrier électronique,
assurez-vous de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, que le document
a été signifié. |
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Pour les interventions soumises par voie
électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la
fin du document, pour indiquer que le document n’a pas été modifié
pendant la transmission électronique. |
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Les paragraphes du document devraient être
numérotés. |
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Votre intervention doit clairement
mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition
et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des
motifs à cet égard. |
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Avis important |
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Veuillez noter que tous les renseignements
que vous fournissez dans le contexte de ce processus public, sauf ceux
qui font l’objet d’une demande de traitement confidentiel, qu’ils soient
envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site
web du Conseil à www.crtc.gc.ca seront versés à un dossier public et
seront affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements
comprennent les renseignements personnels, tels que votre nom, votre
adresse courriel, votre adresse postale, vos numéros de téléphone et de
télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que vous
fournissez. |
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Les documents reçus en version électronique
ou autrement seront affichés intégralement sur le site web du Conseil,
tels qu’ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements
personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format
d’origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas
reçus en version électronique seront disponibles en version PDF. |
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Les renseignements personnels ainsi fournis
seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis
par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est
compatible avec ces fins. |
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Examen des documents |
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Les demandes sont disponibles en format
électronique en sélectionnant le numéro de la demande à l’intérieur de
cet avis. |
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Une liste de toutes
interventions/observations sera également disponible sur le site Web du
Conseil. La version électronique de toutes interventions/ observations
soumise sera accessible à partir de cette liste. Afin d’accéder à cette
liste, sélectionner « Liste d’interventions/observations » sous la
rubrique « Instances publiques » du site Web du Conseil. |
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Les documents sont disponibles pendant les
heures normales du bureau à l’adresse locale indiquée dans cet avis et
aux bureaux du Conseil et aux centres de documentation concernés par ces
demandes ou bien, sur demande, à l’intérieur de 2 jours ouvrables, aux
autres bureaux et centres de documentation du Conseil. |
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec) K1A 0N2
Tél. : 819-997-2429
Tél. Sans Frais : 1-877-249-2782
ATS Sans Frais : 1-877-909-2782
Télécopieur : 819-994-0218 |
|
Place Metropolitan
99, chemin Wyse, bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721 |
|
205, avenue Viger Ouest
Bureau 504
Montréal (Québec) H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607 |
|
55, avenue St. Clair Est, bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096 |
|
Édifice Kensington
275, avenue Portage, bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : 204-983-6306 – ATS : 204-983-8274
Télécopieur : 204-983-6317 |
|
Édifice Cornwall Professional
2125, 11e Avenue, pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : 306-780-3422 |
|
10405, avenue Jasper, bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : 780-495-3224 |
|
530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : 604-666-2111 – ATS : 604-666-0778
Télécopieur : 604-666-8322 |
|
Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande,
en média substitut, et peut également être consulté en version
PDF ou en HTML sur le site internet suivant :
http://www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2006-08-14 |