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Avis public
de radiodiffusion CRTC 2006-128
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Ottawa, le 29
septembre 2006 |
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Exigences
relatives aux registres des émissions imposées aux entreprises de
programmation de télévision à la carte
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Le Conseil invite les titulaires des
entreprises de programmation de télévision à la carte à solliciter une
condition de licence les exemptant de l’obligation de remettre les
registres d’émissions de leurs entreprises respectives, sous réserve des
exigences énoncées dans cet avis. |
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1.
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L’article 5(2)(g) de la Loi sur la
radiodiffusion stipule que « la réglementation et la surveillance du
système devraient être souples et à la fois tenir compte du fardeau
administratif qu’elles sont susceptibles d’imposer aux exploitants
d’entreprises de radiodiffusion ». Le Conseil poursuit cet objectif en
adoptant diverses mesures de simplification des procédures de
réglementation et continue à agir en ce sens. Ces mesures avantagent à
la fois les exploitants des entreprises de radiodiffusion et le Conseil,
qui est devenu un organisme de réglementation mieux géré et plus
efficace et qui affecte dorénavant ses ressources limitées à des
secteurs prioritaires. |
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2.
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Le Conseil a récemment annoncé,
dans Modifications au Règlement de 1987 sur la télédiffusion,
au Règlement de 1990 sur la télévision payante et au Règlement
de 1990 sur les services spécialisés – Obligations relatives
aux registres et aux enregistrements des émissions, avis public
de radiodiffusion CRTC 2006-109, 25 août
2006, qu’il amendait les trois règlements cités dans le titre de cet
avis public. Ces modifications permettent, par condition de licence,
d’exempter les titulaires de l’obligation de fournir au Conseil des
registres ou des enregistrements informatisés de leurs émissions.
Elles visent à assouplir les exigences reliées à la fourniture de
registres d’émissions et d’enregistrements et à alléger le fardeau
administratif du Conseil et des titulaires dans certaines circonstances. |
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3.
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Les entreprises de programmation de
télévision à la carte (TVC) sont assujetties au Règlement de 1990 sur
la télévision payante par condition de licence. Les canaux offerts
par chacune des dix titulaires d’entreprises de TVC exploitées au Canada
proposent une gamme similaire d’émissions, dont des films et des
événements spéciaux, à différentes heures de la journée et sur
différents canaux afin de laisser une plus grande liberté aux
téléspectateurs. Il existe aujourd’hui plus de 200 canaux de TVC. Les
titulaires doivent remplir un registre mensuel des émissions pour chacun
de ces canaux. Ces registres contiennent des données sur toutes les
émissions qui sont diffusées. Chaque inscription implique la
vérification d’environ 25 champs d’information différents.
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4.
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Le Conseil estime qu’il convient d’alléger
le fardeau administratif associé aux exigences de tenue de registres des
émissions des titulaires de services de TVC et invite celles-ci à
demander une condition de licence les exemptant de l’obligation de
remettre des registres pour toutes les émissions diffusées par leur
entreprise respective. Ces titulaires devront cependant s’engager à
respecter une condition de licence prévoyant la tenue d’une liste
détaillée de toutes les émissions diffusées sur chaque canal sur une
période qui inclut l’année de radiodiffusion en cours ainsi que celle
qui la précède immédiatement et se termine au 31 août. Cette liste qui
sera remise au Conseil sur demande doit énumérer toutes les émissions
diffusées et préciser leurs chiffres clés et catégories de
programmation, la langue de diffusion, si l’émission est un événement,
s’il s’agit d’une émission canadienne ou non canadienne, s’il existe un
sous-titrage et si elle est produite par la titulaire, et indiquer la
date et l’heure de sa diffusion. |
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5.
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Le Conseil continuera à exiger que les
titulaires des services de TVC tiennent à jour des enregistrements
audiovisuels de leurs émissions sur une période de quatre semaines ou
plus, sur avis du Conseil, à compter de la période de radiodiffusion. |
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6.
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Les titulaires d’entreprises de TVC peuvent
soumettre une demande d’exemption à leurs obligations actuelles
d’inscriptions d’émissions par courrier. La lettre doit indiquer : |
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- la titulaire de l’entreprise,
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- qu’il s’agit d’une demande d’exemption de
l’obligation de remplir des registres d’émissions,
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- le nom du service pour lequel la demande est déposée,
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- l’engagement de la titulaire d’adhérer à une
condition de licence prévoyant le maintien d’une liste détaillée
des émissions diffusées par chaque canal sur une période qui
inclut l’année de radiodiffusion en cours ainsi que celle qui la
précède immédiatement et s’achève au 31 août. Cette liste qui sera
remise au Conseil sur demande doit énumérer toutes les émissions
diffusées et préciser leurs chiffres clés et catégories de
programmation, la langue de diffusion, si l’émission est un
événement, s’il s’agit d’une émission canadienne ou non
canadienne, s’il existe un sous-titrage et si elle est produite
par la titulaire, et indiquer la date et l’heure de sa diffusion.
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7.
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Le Conseil évaluera l’efficacité de cette
mesure de simplification lorsqu’il aura terminé son examen des registres
annuels des émissions de 2010. |
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8.
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Les titulaires qui souhaitent modifier
leurs licences et profiter de ces changements sont priées d’envoyer
leurs demandes avant le 31 octobre 2006 afin de permettre au
Conseil de publier un avis public annonçant en même temps toutes les
demandes complètes soumises et d’accélérer ainsi la procédure de
traitement des modifications de licence. |
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Secrétaire général
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Ce document est disponible,
sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en
version PDF ou en HTML sur le site internet
suivant : http://www.crtc.gc.ca
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