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Avis public de radiodiffusion CRTC 2006-16
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Ottawa, le 10 février 2006
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Appel aux observations sur les normes de service du Conseil
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Le Conseil est déterminé à instaurer de
nouvelles façons de rationaliser ses processus dans le but de fournir à
l’industrie des réponses en temps utile et de se doter de mécanismes
permettant la production de rapports réguliers. Dans cet avis public, le
Conseil sollicite des observations sur les normes de service qu’il
propose d’adopter à compter du 1er avril 2006 pour l’exercice
2006-2007, relativement à la publication de ses décisions concernant les
demandes de modification et de renouvellement de licences de
radiodiffusion. Les normes proposées sont établies en annexe à cet avis.
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Introduction
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1. |
Le Conseil de la radiodiffusion et des
télécommunications canadiennes (le CRTC ou le Conseil) est un organisme
autonome qui réglemente et supervise les industries canadiennes de
radiodiffusion et de télécommunications. Les pouvoirs du CRTC en matière
de réglementation de la radiodiffusion découlent de la Loi sur la
radiodiffusion. Ses pouvoirs de réglementation des
télécommunications lui viennent de la Loi sur les télécommunications. |
2. |
À titre d’organisme de réglementation de la
radiodiffusion, le Conseil est notamment responsable du traitement des
demandes d’obtention, de modification ou de renouvellement de licence.
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3. |
Dans le présent avis, le Conseil propose
des normes de service visant à assurer la publication en temps utile et
selon un échéancier prévisible des décisions relatives aux demandes de
radiodiffusion. Le Conseil doit être convaincu que l’adoption et le
respect des normes de service qu’il propose ne risquent pas de
compromettre la qualité de ses décisions. Pour l’année 2006-2007, le
Conseil se propose d’adopter des mesures de rationalisation visant
spécifiquement les demandes de modification de licence traitées par voie
administrative et par avis public ainsi que les demandes de
renouvellement de licence traitées par avis public. Au cours des
prochains mois, le Conseil prévoit examiner le traitement des demandes
de nouvelles licences et autres demandes nécessitant la tenue d’une
audience publique et proposer des normes de service pour ces demandes, à
appliquer en 2007-2008. Les résultats de cet examen ainsi que les
propositions de normes de service pour 2007-2008 seront annoncés
ultérieurement. |
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Propositions de normes de service et engagements
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4. |
Les normes de service proposées à compter
de 2006-2007 tiennent compte des résultats du traitement des demandes au
cours des années antérieures et des autres mesures de rationalisation
qui seront mises en œuvre et annoncées à une date ultérieure. |
5. |
Le Conseil tient à s’assurer que tous ceux
qui sollicitent ses services ou qui sont assujettis à des obligations
réglementaires aient la possibilité d’exprimer leur opinion sur la
qualité et les normes de service. En conséquence, le Conseil entend
tenir des consultations lors de l’adoption ou de la modification des
normes de service. Les résultats de l’adoption de ces normes de service
seront évalués annuellement et feront l’objet d’un rapport qui sera
affiché sur le site web du Conseil. À titre d’information, des rapports
trimestriels seront également affichés sur ce même site web. |
6. |
En plus des normes de service spécifiques
qui sont énoncées en annexe à cet avis, le Conseil veillera à ce qu’au
cours de ses activités, tous ses clients : |
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- reçoivent une information en temps utile et pertinente sur le
processus à entreprendre, dans la langue officielle de leur choix;
- obtiennent de la part d’un personnel qualifié, professionnel et
courtois de l’information sur le déroulement du processus d’examen;
- reçoivent des réponses aux demandes de renseignement téléphoniques
dans un délai de deux jours ouvrables, au moins dans 80 % des cas. Si
le Conseil est dans l’impossibilité de répondre dans les deux jours
ouvrables, il fournira une estimation du délai de réponse en fonction
de la complexité de la demande.
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Appel aux observations
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7. |
Le Conseil invite les parties
intéressées à se prononcer sur les sujets et les questions abordés dans
le présent avis public, y compris les normes de service proposées qui
sont énoncées en annexe. Il tiendra compte des observations déposées au
plus tard le jeudi 2 mars 2006. |
8. |
Le Conseil n’accusera pas
officiellement réception des observations. Il en tiendra toutefois
pleinement compte et il les versera au dossier public de la présente
instance, à la condition que la procédure de dépôt ci-dessous ait été
suivie. |
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Procédure de dépôt d’observations
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9. |
Les parties intéressées peuvent
soumettre leurs observations au Secrétaire général du Conseil : |
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- en remplissant le
formulaire d’intervention/observations - radiodiffusion
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OU
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- par la poste à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
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OU
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- par télécopieur au numéro
(819) 994-0218
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10. |
Les mémoires de plus de cinq
pages doivent inclure un sommaire. |
11. |
Veuillez numéroter chaque
paragraphe de votre mémoire. Veuillez aussi inscrire la mention ***Fin du
document*** après le dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de
vérifier que le document n’ait pas été endommagé lors de la
transmission. |
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Avis important |
12. |
Veuillez noter que tous les
renseignements que vous fournissez dans le contexte de ce processus
public, sauf ceux qui font l’objet d’une demande de traitement
confidentiel, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par
courriel ou au moyen du site web du Conseil à www.crtc.gc.ca seront
versés à un dossier public et seront affichés sur le site web du Conseil.
Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que
votre nom, votre adresse courriel, votre adresse postale, vos numéros de
téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel
que vous fournissez. |
13. |
Les documents reçus en version
électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site web
du Conseil, tels qu’ils ont été envoyés, y compris tous les
renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle
et le format d’origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui
ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version
PDF. |
14. |
Les renseignements personnels
ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont
été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage
qui est compatible avec ces fins. |
15. |
Le Conseil encourage les
parties intéressées à examiner le contenu du dossier public et le site
internet du Conseil pour tout renseignement complémentaire qu’elles
pourraient juger utile lors de la préparation de leurs observations. |
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Examen des observations du public et des documents connexes aux
bureaux suivants du Conseil pendant les heures normales d’affaires
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, Promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec) K1A 0N2
Tél. : (819) 997-2429 - ATS : 994-0423
Télécopieur : (819) 994-0218 |
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Place Metropolitan
99, chemin Wyse
Bureau 1410
Darthmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél. : (902) 426-7997 - ATS : 426-6997
Télécopieur : (902) 426-2721 |
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205, avenue Viger ouest
Suite 504
Montréal (Québec) H2Z 1G2
Tél. : (514) 283-6607 |
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55, avenue St. Clair est
Bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : (416) 952-9096 |
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Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : (204) 983-6306 - ATS : 983-8274
Télécopieur : (204) 983-6317 |
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Cornwall Professional Building
2125, 11eAvenue
Pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : (306) 780-3422 |
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10405, avenue Jasper
Bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : (780) 495-3224 |
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530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : (604) 666-2111 - ATS : 666-0778
Télécopieur : (604) 666-8322 |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande,
en média substitut, et peut également être consulté en version
PDF ou en HTML sur le site Internet suivant :
http://www.crtc.gc.ca |