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Avis public de radiodiffusion CRTC 2006-17
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Ottawa, le 10 février 2006 |
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Le Conseil a été saisi de la demande qui
suit. La date limite pour le dépôt des interventions/observations est le
17 mars 2006. |
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Bragg Communications Incorporated
Bridgewater (Nouvelle-Écosse)
Access Communications Incorporated
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)
Bay Communications Incorporated
St. Margaret’s Bay et Kentville (Nouvelle-Écosse)
Halifax Cablevision Limited
Halifax (Nouvelle-Écosse)
K-Right Communications Limited
Bedford, Debert, Great Village, Masstown, Mount Uniacke, New Glasgow,
Sydney et Truro (Nouvelle-Écosse); et Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)
No de demande 2005-1585-1 |
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Demande présentée par Bragg
Communications Incorporated, en son nom et pour le compte des
filiales à part entière susmentionnées, exploitant toutes sous le nom d’Eastlink
(Eastlink), en vue de modifier les licences de ses entreprises de
câblodistribution desservant les localités susmentionnées. |
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La titulaire propose de modifier sa
condition de licence régissant l’utilisation des disponibilités locales,
qui se lit comme suit : |
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La titulaire peut, à son gré, insérer du matériel promotionnel
comme substitut aux « disponibilités locales » (c.-à-d. le matériel
publicitaire non canadien) de services par satellite non canadiens. Au
moins 75 % de ces disponibilités locales doivent être mises à la
disposition des services de programmation canadiens autorisés pour la
promotion de leurs services respectifs, du canal communautaire et pour
des messages d'intérêt public canadiens non payés. Au plus 25 % des
disponibilités locales peuvent servir à promouvoir des services et des
blocs de services de programmation facultatifs, à des informations sur
le service à la clientèle, les réalignements de canaux, le service FM
au câble et les prises de câble supplémentaires.
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Eastlink veut faire modifier cette
condition de licence afin de pouvoir utiliser les disponibilités locales
des services par satellite non canadiens pour promouvoir des services
autres que de programmation, dont le service téléphonique, Internet et
les « forfaits » comprenant ces services autres que de programmation. |
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Eastlink a fait valoir que la modification
qu’elle propose lui permettra de mieux livrer concurrence dans le marché
des communications. |
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Le Conseil fait remarquer que les
entreprises de câblodistribution qui desservent Bedford et Mount Uniacke
(Nouvelle-Écosse) ne dispose actuellement d’aucune condition de licence
concernant l’utilisation des disponibilités locales. Étant donné que la
demande en cause porte sur ces systèmes, le Conseil l’examinera comme
s’il s’agissait d’une demande visant l’ajout d’une condition de licence
régissant les disponibilités locales, compte tenu des modifications
réclamées. |
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Le Conseil fait remarquer que dans l’Avis
public de radiodiffusion CRTC 2005-88
(l’avis 2005-88) publié récemment,
il a refusé la demande dans laquelle l’Association canadienne des
télécommunications par câble (l’ACTC) sollicitait l’autorisation d’utiliser
les disponibilités locales pour diffuser des messages publicitaires.
Par la même occasion, l’ACTC avait réclamé que le Conseil autorise
les entreprises de distribution de radiodiffusion à utiliser les disponibilités
locales pour promouvoir les services autres que de programmation selon
une formule semblable à celle que propose la titulaire dans la demande
en cause ici. Le Conseil a également écarté cette proposition de l’ACTC
parce que selon lui, l’ACTC n’avait pas réussi « à justifier,
au sens de la Loi, l’utilisation pas les EDR par câble des disponibilités
locales […] en vue de promouvoir des services de téléphonie ou des
services autres que de programmation ». Les parties voudront
peut-être se reporter à l’avis public 2005-88
pour formuler leurs commentaires dans l’instance en cause. |
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Adresse de la titulaire :
Bragg Communications Incorporated
6080, rue Young
8ième étage
Halifax (Nouvelle-Écosse)
B3K 5M3
Télécopieur : (902) 431-9561 |
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Examen de la demande :
À l’adresse de la titulaire |
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[formulaire d’intervention/d’observations - radiodiffusion] |
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Participation du public |
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Date limite d'interventions/d’observations |
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17 mars 2006 |
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L'intervention doit être reçue par le
Conseil et par la requérante, au plus tard à la date susmentionnée. Le
Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la
poste. |
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Le Conseil examinera votre intervention et
elle sera en outre versée au dossier public de l’instance sans autre
avis de notre part, à la condition que la procédure sousmentionnée ait
été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre
intervention soulève des questions de procédure. |
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Faire parvenir votre intervention écrite à
la Secrétaire générale du Conseil selon une seule des façons
suivantes : |
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en remplissant le
formulaire d’intervention/observations - radiodiffusion
qui se trouve sous la description de chaque demande dans cet
avis public |
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ou |
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par la poste à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2 |
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ou |
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par télécopieur au numéro
(819) 994-0218 |
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Une copie conforme doit être envoyée au
requérant et la preuve d’un tel envoi doit être jointe à l’intervention
envoyée au Conseil. |
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Le Conseil recommande à toutes les
personnes qui déposent un document et en signifient copie par voie
électronique de se montrer prudentes lors de l’envoi des documents ou
avis par courriel, car il peut être difficile de prouver ensuite que cet
envoi a bien été fait. |
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Avant d’utiliser le courrier électronique,
assurez-vous de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, que le document
a été signifié. |
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Pour les interventions soumises par voie
électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la
fin du document, pour indiquer que le document n’a pas été modifié
pendant la transmission électronique. |
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Les paragraphes du document devraient être
numérotés. |
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Votre intervention doit clairement
mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition
et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des
motifs à cet égard. |
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Avis important |
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Veuillez noter que tous les renseignements
que vous fournissez dans le contexte de ce processus public, sauf ceux
qui font l’objet d’une demande de traitement confidentiel, qu’ils soient
envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site
web du Conseil à www.crtc.gc.ca seront versés à un dossier public et
seront affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements
comprennent les renseignements personnels, tels que votre nom, votre
adresse courriel, votre adresse postale, vos numéros de téléphone et de
télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que vous
fournissez. |
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Les documents reçus en version électronique
ou autrement seront affichés intégralement sur le site web du Conseil,
tels qu’ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements
personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format
d’origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas
reçus en version électronique seront disponibles en version PDF. |
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Les renseignements personnels ainsi fournis
seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis
par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est
compatible avec ces fins. |
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Examen des documents |
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Les demandes sont disponibles en format
électronique en sélectionnant le numéro de la demande à l’intérieur de
cet avis. |
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Une liste de toutes
interventions/observations sera également disponible sur le site Web du
Conseil. La version électronique de toutes interventions/ observations
soumise sera accessible à partir de cette liste. Afin d’accéder à cette
liste, sélectionner « Liste d’interventions/observations » sous la
rubrique « Instances publiques » du site Web du Conseil. |
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Les documents sont disponibles pendant les
heures normales du bureau à l’adresse locale indiquée dans cet avis et
aux bureaux du Conseil et aux centres de documentation concernés par ces
demandes ou bien, sur demande, à l’intérieur de 2 jours ouvrables, aux
autres bureaux et centres de documentation du Conseil. |
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec) K1A 0N2
Tél. : (819) 997-2429 – ATS: 994-0423
Télécopieur : (819) 994-0218 |
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Place Metropolitan
99, chemin Wyse, bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél.: (902) 426-7997 – ATS: 426-6997
Télécopieur: (902) 426-2721 |
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205, avenue Viger Ouest
Bureau 504
Montréal (Québec) H2Z 1G2
Tél. : (514) 283-6607 |
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55, avenue St. Clair Est, bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : (416) 952-9096 |
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Édifice Kensington
275, avenue Portage, bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : (204) 983-6306 – ATS: 983-8274
Télécopieur : (204) 983-6317 |
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Édifice Cornwall Professional
2125, 11e Avenue, pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : (306) 780-3422 |
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10405, avenue Jasper, bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : (780) 495-3224 |
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530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : (604) 666-2111 – ATS: 666-0778
Télécopieur : (604) 666-8322 |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande,
en média substitut, et peut également être consulté en version
PDF ou en HTML sur le site internet suivant :
http://www.crtc.gc.ca |