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Avis public de radiodiffusion CRTC 2006-20
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Ottawa, le
20 février 2006 |
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Appel d’observations – Projet de modifications au Règlement de
1990 sur la télévision payante, au Règlement de 1990 sur les
services spécialisés, au Règlement sur la distribution de
radiodiffusion, et au Règlement de 1987 sur la télédiffusion
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Le Conseil propose
d’uniformiser certains articles du Règlement de 1990 sur la
télévision payante, du Règlement de 1990 sur les services
spécialisés, du Règlement sur la distribution de radiodiffusion
et du Règlement de 1987 sur la télédiffusion, traitant des
demandes de renseignements et la définition des actions ordinaires. |
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Demandes de renseignements
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1. |
De façon à harmoniser
le Règlement de 1990 sur la télévision payante et le Règlement
de 1990 sur les services spécialisés, avec le Règlement de 1986
sur la radio et le Règlement de 1987 sur la télédiffusion, le
Conseil propose de modifier l’article 5(2)a) du Règlement de
1990 sur la télévision payante, ainsi que l’article 8(2)a) du
Règlement de 1990 sur les services spécialisés. Ces modifications
permettront au Conseil de demander aux titulaires de répondre à ses
requêtes sur un nombre varié de sujets. |
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Définition de « actions ordinaires »
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2. |
Le Conseil propose
également de modifier la définition de « actions ordinaires » du
Règlement sur la distribution de radiodiffusion, du
Règlement de 1990 sur la télévision payante, du Règlement de 1990
sur les services spécialisés, et du Règlement de 1987 sur la
télédiffusion, afin de refléter la définition présentement en
vigueur dans le Règlement de 1986 sur la radio. Cette
modification viendra uniformiser la définition dans tous les règlements. |
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Appel d’observations portant sur les modifications proposées
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3. |
Le Conseil invite les
parties intéressées à se prononcer sur les modifications proposées qui
figurent en annexe au présent avis public au plus tard le 29 mars
2006. |
4. |
Le Conseil n’accusera
pas officiellement réception des observations. Il en tiendra toutefois
pleinement compte et il les versera au dossier public de la présente
instance, à la condition que la procédure de dépôt ci-dessous ait été
suivie. |
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Procédure de dépôt d’observations
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5. |
Les parties
intéressées peuvent soumettre leurs observations au Secrétaire général
du Conseil : |
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- en remplissant le
formulaire d’intervention/observations - radiodiffusion
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OU
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- par la poste à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
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OU
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- par télécopieur au numéro
(819) 994-0218
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6. |
Les mémoires de plus
de cinq pages doivent inclure un sommaire. |
7. |
Veuillez numéroter
chaque paragraphe de votre mémoire. Veuillez aussi inscrire la mention
***Fin du document*** après le dernier paragraphe. Cela permettra au
Conseil de vérifier que le document n’ait pas été endommagé lors de la
transmission. |
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Avis important
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8. |
Veuillez noter que
tous les renseignements que vous fournissez dans le contexte de ce
processus public, sauf ceux qui font l’objet d’une demande de traitement
confidentiel, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par
courriel ou au moyen du site web du Conseil à www.crtc.gc.ca seront
versés à un dossier public et seront affichés sur le site web du Conseil.
Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que
votre nom, votre adresse courriel, votre adresse postale, vos numéros de
téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel
que vous fournissez. |
9. |
Les documents reçus
en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur
le site web du Conseil, tels qu’ils ont été envoyés, y compris tous les
renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle
et le format d’origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui
ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version
PDF. |
10. |
Les renseignements
personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins
auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés
initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins. |
11. |
Le Conseil encourage
les parties intéressées à examiner le contenu du dossier public et le
site internet du Conseil pour tout renseignement complémentaire qu’elles
pourraient juger utile lors de la préparation de leurs observations. |
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Examen des observations du public et des documents connexes aux bureaux
suivants du Conseil pendant les heures normales d’affaires
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, Promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec) K1A 0N2
Tél. : (819) 997-2429 - ATS : 994-0423
Télécopieur : (819) 994-0218 |
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Place Metropolitan
99, chemin Wyse
Bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél. : (902) 426-7997 - ATS : 426-6997
Télécopieur : (902) 426-2721 |
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205, avenue Viger
ouest
Suite 504
Montréal (Québec) H2Z 1G2
Tél. : (514) 283-6607 |
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55, avenue St. Clair
est
Bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : (416) 952-9096 |
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Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : (204) 983-6306 - ATS : 983-8274
Télécopieur : (204) 983-6317 |
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Cornwall Professional
Building
2125, 11eAvenue
Pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : (306) 780-3422 |
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10405, avenue Jasper
Bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : (780) 495-3224 |
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530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : (604) 666-2111 - ATS : 666-0778
Télécopieur : (604) 666-8322 |
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande,
en média substitut, et peut également être consulté en version
PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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