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Avis public de radiodiffusion CRTC 2006-30
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Ottawa, le 9 mars 2006 |
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Appel aux observations – Projet de modifications au Règlement de
1987 sur la télévision, au Règlement de 1990 sur la télévision
payante et au Règlement de 1990 sur les services spécialisés
– Obligations relatives aux registres et aux enregistrements des
émissions
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1. |
Le Conseil estime qu’il serait
approprié de modifier le Règlement de 1987 sur la télévision,
le Règlement de 1990 sur la télévision payante et le
Règlement de 1990 sur les services spécialisés (collectivement les
Règlements) afin de permettre aux titulaires de demander une condition
de licence relative à leur obligation de fournir au Conseil des
registres ou des enregistrements informatisés de leurs émissions. Les
modifications proposées aux Règlements en vue de prévoir une telle
condition de licence sont annexées au présent avis public. Ces
changements ont pour but de simplifier la fourniture de registres
d’émissions ou d’enregistrements et d’alléger le fardeau administratif
du Conseil et des titulaires dans certaines circonstances. |
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Appel d’observations
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2. |
Le Conseil invite les parties
intéressées à se prononcer sur les modifications proposées annexées au
présent avis public. Il tiendra compte des observations déposées au plus
tard le 24 avril 2006. |
3. |
Le Conseil n’accusera pas
officiellement réception des observations. Il en tiendra toutefois
pleinement compte et il les versera au dossier public de la présente
instance, à la condition que la procédure de dépôt ci-dessous ait été
suivie. |
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Procédure de dépôt d’observations
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4. |
Les parties intéressées peuvent
soumettre leurs observations au Secrétaire général du Conseil : |
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- en remplissant le
formulaire d’intervention/observations - radiodiffusion
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OU
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- par la poste à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
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OU
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- par télécopieur au numéro
(819) 994-0218
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5. |
Les mémoires de plus de cinq
pages doivent inclure un sommaire. |
6. |
Veuillez numéroter chaque
paragraphe de votre mémoire. Veuillez aussi inscrire la mention ***Fin du
document*** après le dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de
vérifier que le document n’ait pas été endommagé lors de la
transmission. |
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Avis important |
7. |
Veuillez noter que tous les
renseignements que vous fournissez dans le contexte de ce processus
public, sauf ceux qui font l’objet d’une demande de traitement
confidentiel, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par
courriel ou au moyen du site web du Conseil à
www.crtc.gc.ca seront versés à un
dossier public et seront affichés sur le site web du Conseil. Ces
renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que votre
nom, votre adresse courriel, votre adresse postale, vos numéros de
téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel
que vous fournissez. |
8. |
Les documents reçus en version
électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site web
du Conseil, tels qu’ils ont été envoyés, y compris tous les
renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle
et le format d’origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui
ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version
PDF. |
9. |
Les renseignements personnels
ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont
été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage
qui est compatible avec ces fins. |
10. |
Le Conseil encourage les
parties intéressées à examiner le contenu du dossier public et le site
internet du Conseil pour tout renseignement complémentaire qu’elles
pourraient juger utile lors de la préparation de leurs observations. |
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Examen des observations du public et des documents connexes aux
bureaux suivants du Conseil pendant les heures normales d’affaires
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, Promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec) K1A 0N2
Tél. : (819) 997-2429 - ATS : 994-0423
Télécopieur : (819) 994-0218 |
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Place Metropolitan
99, chemin Wyse
Bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)
B3A 4S5
Tél. : (902) 426-7997 - ATS : 426-6997
Télécopieur : (902) 426-2721 |
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205, avenue Viger ouest
Suite 504
Montréal (Québec) H2Z 1G2
Tél. : (514) 283-6607 |
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55, avenue St. Clair est
Bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : (416) 952-9096 |
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Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : (204) 983-6306 - ATS : 983-8274
Télécopieur : (204) 983-6317 |
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Cornwall Professional Building
2125, 11eAvenue
Pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : (306) 780-3422 |
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10405, avenue Jasper
Bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : (780) 495-3224 |
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530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : (604) 666-2111 - ATS : 666-0778
Télécopieur : (604) 666-8322 |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande,
en média substitut, et peut également être consulté en
version PDF ou en HTML sur le site Internet
suivant : http://www.crtc.gc.ca
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