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Avis public de radiodiffusion CRTC 2006-48
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Voir aussi 2006-48-1
Ottawa, le 12 avril 2006 |
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Appel aux observations sur un projet d’ordonnance d’exemption pour
les entreprises de télédiffusion mobile en direct
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Le Conseil
sollicite des observations sur un projet d’ordonnance qui exempterait de
la réglementation toutes les entreprises qui fournissent des services de
télédiffusion distribués et accessibles sur des appareils mobiles.
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L’ordonnance
d’exemption proposée est établie en annexe de cet avis. La date limite
de dépôt des observations des parties intéressées est le 12 mai 2006.
Les parties doivent déposer leurs réponses avant le 26 mai 2006. |
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Historique
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1. |
Dans Cadre
réglementaire des services de télédiffusion mobile en direct,
avis public de radiodiffusion CRTC 2006-47,
12 avril 2006 (l’avis public 2006-47),
le Conseil conclut que certains services de radiodiffusion offerts
sur des combinés cellulaires par Bell Mobilité Inc. (Bell), Rogers
Wireless Inc. (Rogers) et TELUS Mobilité (TELUS), en association avec
MobiTV Inc. (MobiTV), sont « distribués et accessibles sur Internet »
et que, par conséquent, ils font partie du champ d’application de
l’ordonnance d’exemption établie dans l’annexe A de Ordonnance
d’exemption relative aux entreprises de radiodiffusion de nouveaux
médias, avis public CRTC 1999-197,
17 décembre 1999 (l’ordonnance d’exemption des nouveaux médias). |
2. |
Dans l’avis public 2006-47,
le Conseil déclare que les fournisseurs pourraient avoir des raisons
de chercher d’autres moyens pour distribuer ces services de télédiffusion
mobile en direct. Il ajoute de plus que l’on pourrait assister à l’apparition
de services similaires de télédiffusion mobile en direct qui ne sont
ni distribués ni accessibles par Internet. Le Conseil note que dans
un cas comme dans l’autre, ces services ne feraient pas partie du
champ d’application de l’ordonnance d’exemption des nouveaux médias. |
3. |
Pour les raisons
énoncées ci-dessous, le Conseil a fait connaître son intention de
publier un projet d’ordonnance d’exemption qui s’appliquerait
généralement aux entreprises de télédiffusion mobile en direct. |
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Politique du Conseil concernant les ordonnances d’exemption
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4. |
L’article 9(4) de
la Loi sur la radiodiffusion (la Loi) s’énonce comme suit : |
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Le Conseil soustrait, par ordonnance et aux conditions qu’il juge
indiquées, les exploitants d’entreprise de radiodiffusion de la
catégorie qu’il précise de toute obligation découlant soit de la
présente partie, soit de ses règlements d’application, dont il estime
l’exécution sans conséquence majeure sur la mise en œuvre de la
politique canadienne de radiodiffusion.
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5. |
Le Conseil note
dans l’avis public 2006-47 que, sans réglementation,
les entreprises de télédiffusion mobile en direct offrent actuellement
surtout des canaux canadiens sur leurs services respectifs. Le Conseil
conclut également que les entreprises de télédiffusion mobile peuvent
offrir des avantages additionnels d’une part, aux télédiffuseurs canadiens
en élargissant les auditoires de la programmation canadienne et d’autre
part, aux producteurs canadiens en ajoutant des possibilités de créer
du nouveau contenu et d’en vendre les droits de diffusion. |
6. |
De plus, comme il
est aussi indiqué dans l’avis public 2006-47,
le Conseil estime que les services de télédiffusion mobile en direct,
tels que décrits, ont peu de chance de poser une véritable concurrence
aux services de télédiffusion traditionnelle, compte tenu des limites
de la technologie sans fil qu’ils utilisent, de la durée des piles
et de la taille du combiné, de la faible qualité de l’image et du
son, et du type et de l’éventail des choix de programmation offerts
par les télédiffuseurs mobiles en direct. |
7. |
Pour toutes ces
raison, le Conseil est convaincu que le respect de la Partie II de la
Loi et de tout règlement applicable afférent par les personnes qui
exploitent des entreprises de télédiffusion mobile en direct, telles que
définies dans le projet d’ordonnance d’exemption annexé au présent avis,
ne contribuera pas de façon déterminante à la mise en œuvre des
objectifs de la politique énoncée dans l’article 3(1) de la Loi. |
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Ordonnance
d’exemption proposée |
8. |
Compte tenu de ce
qui précède, le Conseil sollicite des commentaires sur le projet d’ordonnance
d’exemption annexé au présent avis. Cette ordonnance vise à couvrir
les entreprises offrant le type de services de télédiffusion mobile
en direct décrits dans l’avis public 2006-47
mais qui ne sont pas nécessairement « distribués et accessibles
sur Internet ». |
9. |
Le Conseil propose,
comme l’un des critères d’exemption, que les entreprises de
télédiffusion mobile en direct doivent obtenir le consentement préalable
d’un radiodiffuseur pour pouvoir retransmettre son signal. |
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Appel d’observations
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10. |
Le Conseil invite
les parties intéressées à se prononcer sur l’ordonnance d’exemption
proposée. Il tiendra compte des observations présentées au plus tard le
12 mai 2006. |
11. |
Les parties doivent
déposer leurs réponses avant le 26 mai 2006. |
12. |
Le Conseil
n’accusera pas officiellement réception des observations. Il en tiendra
toutefois pleinement compte et il les versera au dossier public de la
présente instance, à la condition que la procédure de dépôt ci-dessous
ait été suivie. |
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Procédure de dépôt d’observations
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13. |
Les parties
intéressées peuvent soumettre leurs observations au Secrétaire général
du Conseil : |
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- en remplissant le
formulaire d’intervention/observations - radiodiffusion
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OU
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- par la poste à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
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OU
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- par télécopieur au numéro
(819) 994-0218
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14. |
Les mémoires de
plus de cinq pages doivent inclure un sommaire. |
15. |
Veuillez numéroter
chaque paragraphe de votre mémoire. Veuillez aussi inscrire la mention
***Fin du document*** après le dernier paragraphe. Cela permettra au
Conseil de vérifier que le document n’ait pas été endommagé lors de la
transmission. |
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Avis important |
16. |
Veuillez noter que
tous les renseignements que vous fournissez dans le contexte de ce
processus public, sauf ceux qui font l’objet d’une demande de traitement
confidentiel, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par
courriel ou au moyen du site web du Conseil à
www.crtc.gc.ca seront versés à un
dossier public et seront affichés sur le site web du Conseil. Ces
renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que votre
nom, votre adresse courriel, votre adresse postale, vos numéros de
téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel
que vous fournissez. |
17. |
Les documents reçus
en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur
le site web du Conseil, tels qu’ils ont été envoyés, y compris tous les
renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle
et le format d’origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui
ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version
PDF. |
18. |
Les renseignements
personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins
auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés
initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins. |
19. |
Le Conseil
encourage les parties intéressées à examiner le contenu du dossier
public et le site internet du Conseil pour tout renseignement
complémentaire qu’elles pourraient juger utile lors de la préparation de
leurs observations. |
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Examen des observations du public et des documents connexes aux
bureaux suivants du Conseil pendant les heures normales d’affaires
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, Promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec) K1A 0N2
Tél. : (819) 997-2429 - ATS : 994-0423
Télécopieur : (819) 994-0218 |
|
Place Metropolitan
99, chemin Wyse
Bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél. : (902) 426-7997 - ATS : 426-6997
Télécopieur : (902) 426-2721 |
|
205, avenue Viger
ouest
Suite 504
Montréal (Québec) H2Z 1G2
Tél. : (514) 283-6607 |
|
55, avenue St.
Clair est
Bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : (416) 952-9096 |
|
Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : (204) 983-6306 - ATS : 983-8274
Télécopieur : (204) 983-6317 |
|
Cornwall
Professional Building
2125, 11eAvenue
Pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : (306) 780-3422 |
|
10405, avenue
Jasper
Bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : (780) 495-3224 |
|
530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : (604) 666-2111 - ATS : 666-0778
Télécopieur : (604) 666-8322 |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible,
sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en
version PDF ou en HTML sur le site Internet
suivant : http://www.crtc.gc.ca
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