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Avis public de radiodiffusion CRTC
2006-50
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Ottawa, le 13 avril 2006 |
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Le Conseil a été saisi de la
demande qui suit. La date limite pour le dépôt des
interventions/observations est le 24 avril 2006. |
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Article |
Requérante et endroit |
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1. |
Newcap inc. (Newcap)
Ottawa (Ontario) |
1. |
Ottawa (Ontario)
No de demande 2006-0284-8
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Demande présentée par Newcap
inc. (Newcap) afin de modifier la condition de licence pertinente
aux contributions aux Fonds RadioStar telle que détaillée dans Décision
de radiodiffusion CRTC 2005-253. |
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La titulaire propose de
réduire, sur une période de sept ans, ses contributions annuelles de 400
000 $ à 300 000 $ par année aux Fonds RadioStar. Newcap propose
également de réacheminer le montant de 100 000 $ à Aboriginal Voices
Radio inc. pour les fins de production d’émissions. Il est aussi proposé
que ceci soit considéré un avantage pour le système de radiodiffusion
dans son ensemble tel que stipulé à l’article 3(1)(o) de la Loi sur
la radiodiffusion plutôt qu’une contribution directe au
développement des talents canadiens. |
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Adresse de la titulaire :
745, chemin Windmill
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)
B3B 1C2
Fax: (902) 468-7557
E-Mail: ncc@ncc.ca |
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Examen de la demande :
McCarthy Tétrault LLP
The Chambers
Bureau 1400-40, rue Elgin
Ottawa (Ontario). |
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[formulaire d’intervention/d’observations - radiodiffusion]
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Participation du public |
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Date limite d'interventions/d’observations |
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24 avril 2006 |
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L'intervention doit être reçue
par le Conseil et par la requérante, au plus tard à la date
susmentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais
occasionnés par la poste. |
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Le Conseil examinera votre
intervention et elle sera en outre versée au dossier public de
l’instance sans autre avis de notre part, à la condition que la
procédure sousmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous
uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure. |
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Faire parvenir votre
intervention écrite à la Secrétaire générale du Conseil selon une
seule des façons suivantes : |
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en remplissant le
formulaire d’intervention/observations - radiodiffusion
qui se trouve sous la description de chaque demande dans cet
avis public |
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ou |
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par la poste à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2 |
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ou |
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par télécopieur au numéro
(819) 994-0218 |
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Une copie conforme doit être
envoyée au requérant et la preuve d’un tel envoi doit être jointe à
l’intervention envoyée au Conseil. |
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Le Conseil recommande à toutes
les personnes qui déposent un document et en signifient copie par voie
électronique de se montrer prudentes lors de l’envoi des documents ou
avis par courriel, car il peut être difficile de prouver ensuite que cet
envoi a bien été fait. |
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Avant d’utiliser le courrier
électronique, assurez-vous de pouvoir prouver au Conseil, sur demande,
que le document a été signifié. |
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Pour les interventions soumises
par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être
ajoutée à la fin du document, pour indiquer que le document n’a pas été
modifié pendant la transmission électronique. |
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Les paragraphes du document
devraient être numérotés. |
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Votre intervention doit
clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre
opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits
et des motifs à cet égard. |
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Avis important |
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Veuillez noter que tous les renseignements
que vous fournissez dans le contexte de ce processus public, sauf
ceux qui font l’objet d’une demande de traitement confidentiel, qu’ils
soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen
du site web du Conseil à www.crtc.gc.ca seront versés à un dossier
public et seront affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements
comprennent les renseignements personnels, tels que votre nom, votre
adresse courriel, votre adresse postale, vos numéros de téléphone
et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que
vous fournissez. |
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Les documents reçus en version
électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site web
du Conseil, tels qu’ils ont été envoyés, y compris tous les
renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle
et le format d’origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui
ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version
PDF. |
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Les renseignements personnels
ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont
été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage
qui est compatible avec ces fins. |
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Examen des documents
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Les demandes sont disponibles
en format électronique en sélectionnant le numéro de la demande à
l’intérieur de cet avis. |
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Une liste de toutes
interventions/observations sera également disponible sur le site Web du
Conseil. La version électronique de toutes interventions/ observations
soumise sera accessible à partir de cette liste. Afin d’accéder à cette
liste, sélectionner « Liste d’interventions/observations » sous la
rubrique « Instances publiques » du site Web du Conseil. |
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Les documents sont disponibles
pendant les heures normales du bureau à l’adresse locale indiquée dans
cet avis et aux bureaux du Conseil et aux centres de documentation
concernés par ces demandes ou bien, sur demande, à l’intérieur de 2
jours ouvrables, aux autres bureaux et centres de documentation du
Conseil. |
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec) K1A 0N2
Tél. : (819) 997-2429 – ATS: 994-0423
Télécopieur : (819) 994-0218 |
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Place Metropolitan
99, chemin Wyse, bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél.: (902) 426-7997 – ATS: 426-6997
Télécopieur: (902) 426-2721 |
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205, avenue Viger Ouest
Bureau 504
Montréal (Québec) H2Z 1G2
Tél. : (514) 283-6607 |
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55, avenue St. Clair Est,
bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : (416) 952-9096 |
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Édifice Kensington
275, avenue Portage, bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : (204) 983-6306 – ATS: 983-8274
Télécopieur : (204) 983-6317 |
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Édifice Cornwall Professional
2125, 11e Avenue, pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : (306) 780-3422 |
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10405, avenue Jasper, bureau
520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : (780) 495-3224 |
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530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : (604) 666-2111 – ATS: 666-0778
Télécopieur : (604) 666-8322 |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible,
sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en
version PDF ou en HTML sur le site internet
suivant : http://www.crtc.gc.ca
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