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Avis public de radiodiffusion CRTC 2006-94
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Ottawa, le 28
juillet 2006 |
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Appel aux observations sur l’ajout proposé de Indus Music aux listes
de services par satellite admissibles à une distribution en mode
numérique
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1. |
Le Conseil a reçu une demande
en date du 9 juin 2006 de Communications Rogers Câble inc. (Rogers) en
vue d’ajouter Indus Music, un service non canadien en langue tierce, aux
listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode
numérique (les listes numériques). Rogers a décrit le service comme suit
: [traduction] |
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En provenance du Pakistan, Indus Music est un service de créneau
spécialisé en musique qui diffuse 24 heures sur 24. Ses émissions
sont en ourdou et proviennent des catégories suivantes : intérêt
général, loisirs et style de vie ainsi que musique. Environ 90 % de
la grille horaire se compose d’émissions liées à la musique.
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2. |
Dans Améliorer la diversité
des services de télévision en langues tierces – Approche révisée à
l’égard de l’évaluation des demandes d’ajout de services non canadiens
de télévision en langues tierces aux listes des services par satellite
admissibles à une distribution en mode numérique, avis public
de radiodiffusion CRTC 2004-96,
16 décembre 2004 (l’avis public 2004-96),
le Conseil a révisé son approche à l’égard de l’évaluation des demandes
en vue d’ajouter des services non canadiens de télévision en langues
tierces aux listes numériques. Il y a également précisé les renseignements
que devaient déposer les parrains canadiens à l’appui de leurs demandes. |
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3. |
Dans l’avis public 2004-96,
le Conseil a déclaré qu’en principe, toutes les demandes d’ajout aux
listes numériques d’un service non canadien d’intérêt général en langue
tierce seront dorénavant approuvées, pourvu qu’elles respectent, le
cas échéant, les nouvelles exigences en matière de distribution et
d’assemblage1. Dans le cas de
services de créneau non canadiens en langue tierce, le Conseil a déclaré
qu’il continuerait à procéder au cas par cas pour déterminer si le
service fait concurrence en tout ou en partie à des services canadiens.
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4. |
Le Conseil indiquait aussi dans
l’avis public 2004-96
qu’en appliquant à ces services non canadiens le test de concurrence,
il ne tiendrait pas compte des services de catégorie 2 à caractère
ethnique non encore exploités, à moins que le futur exploitant d’un
tel service puisse démontrer, preuves à l’appui, que le lancement
est imminent. Ces preuves peuvent être des ententes de distribution
ou des négociations en cours, des ententes ou des négociations avec
des fournisseurs de programmation non canadiens ou l’achat de droits
auprès de fournisseurs de contenu canadien. |
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5. |
Finalement, le Conseil a
déclaré qu’en évaluant un service de créneau, il pourrait arriver qu’au
lieu de refuser l’autorisation, il soit prêt à envisager des conditions
de distribution semblables à celles qui s’appliquent aux services en
langues tierces d’intérêt général. |
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Appel aux observations
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6. |
Le Conseil lance un appel aux
observations sur la demande de Rogers d’ajouter Indus Music aux listes
numériques. Les parties qui déposent leurs observations doivent en faire
parvenir une copie au parrain canadien, Rogers, à l’adresse suivante :
Communications Rogers Câble inc.
333, rue Bloor Est, 9e étage
Toronto (Ontario)
M4W 1G9
Courriel : cable.regulatory@rci.rogers.com
Télécopieur : 416-935-4875
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7. |
Les preuves d’envoi des
observations à Rogers doivent aussi être jointes aux observations
originales déposées au Conseil. |
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8. |
Les observations sur la demande
de Rogers doivent parvenir au Conseil au plus tard le 28 août 2006.
Une copie des observations doit avoir été reçue par Rogers au plus tard
à cette date. |
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9. |
Rogers peut déposer une
réplique écrite à toute observation reçue à l’égard de sa demande. Cette
réplique doit être déposée auprès du Conseil au plus tard le 13 septembre
2006 et une copie signifiée dans chaque cas à l’auteur de
l’observation. |
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10. |
Le Conseil n’accusera pas
officiellement réception des observations. Il en tiendra toutefois
pleinement compte et il les versera au dossier public de la présente
instance, à la condition que la procédure de dépôt ci-dessous ait été
suivie. |
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Procédure de dépôt d’observations
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11. |
Les parties intéressées peuvent
soumettre leurs observations au Secrétaire général du Conseil : |
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- en remplissant le
formulaire d’intervention/observations - radiodiffusion
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OU
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par la poste à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
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OU
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par télécopieur au numéro
819-994-0218
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12. |
Les mémoires de plus de cinq
pages doivent inclure un sommaire. |
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13. |
Veuillez numéroter chaque
paragraphe de votre mémoire. Veuillez aussi inscrire la mention ***Fin du
document*** après le dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de
vérifier que le document n’ait pas été endommagé lors de la
transmission. |
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Avis important
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14. |
Veuillez noter que tous les
renseignements que vous fournissez dans le contexte de ce processus
public, sauf ceux qui font l’objet d’une demande de traitement
confidentiel, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par
courriel ou au moyen du site web du Conseil à www.crtc.gc.ca seront
versés à un dossier public et seront affichés sur le site web du Conseil.
Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que
votre nom, votre adresse courriel, votre adresse postale, vos numéros de
téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel
que vous fournissez. |
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15. |
Les documents reçus en version
électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site web
du Conseil, tels qu’ils ont été envoyés, y compris tous les
renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle
et le format d’origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui
ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version
PDF. |
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16. |
Les renseignements personnels
ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont
été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage
qui est compatible avec ces fins. |
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17. |
Le Conseil encourage les
parties intéressées à examiner le contenu du dossier public et le site
internet du Conseil pour tout renseignement complémentaire qu’elles
pourraient juger utile lors de la préparation de leurs observations. |
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Examen des observations du public et des documents connexes aux
bureaux suivants du Conseil pendant les heures normales d’affaires
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Sans frais téléphone :
1-877-249-2782
Sans frais ATS : 1-877-909-2782 |
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, Promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec) K1A 0N2
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218 |
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Place Metropolitan
99, chemin Wyse
Bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721 |
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205, avenue Viger Ouest
Suite 504
Montréal (Québec) H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607 |
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55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096 |
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Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : 204-983-6306
ATS : 204-983-8274
Télécopieur : 204-983-6317 |
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Cornwall Professional Building
2125, 11eAvenue
Pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : 306-780-3422 |
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10405, avenue Jasper
Bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : 780-495-3224 |
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530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : 604-666-2111
ATS : 604-666-0778
Télécopieur : 604-666-8322 |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande,
en média substitut, et peut également être consulté en version
PDF ou en HTML sur le site Internet suivant :
http://www.crtc.gc.ca |
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Note de bas de page:
Les présentes exigences se trouvent
dans Exigences relatives à la distribution
et à l’assemblage pour les titulaires de classe 1 et de classe 2,
avis public de radiodiffusion CRTC 2005-119,
14 décembre 2005, et dans Exigences relatives à l’assemblage
pour les entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion
directe (SRD), avis public de radiodiffusion CRTC 2005-120,
14 décembre 2005. |
