Certification d'une émission canadienne

Formulaire de demande pour le doublage
d'une production étrangère

INSTRUCTIONS GÉNÉRALES

N'utiliser ce formulaire de demande que pour obtenir la certification d'une production étrangère doublée dans une des deux langues officielles du Canada ou dans une langue autochtone canadienne au moyen d'un processus de synchronisation labiale réalisée au Canada, avec des ressources canadiennes.

1.	DÉPÔT
	•	Par formulaire électronique
	•	Par télécopieur : Certification d'une émission canadienne, (819) 994-0218; ou
	•	Par la poste : Certification d'une émission canadienne, CRTC, Ottawa (Ontario), K1A 0N2; ou
	•	Livraison par porteur : Certification d'une émission canadienne, CRTC, Les Terrasses de la Chaudière, 1 Promenade du Portage, Gatineau (Québec), J8X 4B1.
2.	INSTRUCTIONS
	•	Le questionnaire qui suit est préparé en format HTML et peut être téléchargé dans n'importe quel logiciel de traitement de texte. Vous pouvez ainsi compléter le questionnaire en inscrivant votre réponse en caractères gras immédiatement après la question. Vous avez la possibilité d'ajouter des rangées aux tableaux mais vous ne pouvez ni modifier, ni effacer le texte contenu dans le questionnaire.
	•	Le Guide concernant la procédure de demande de certification d'une émission canadienne, qui est disponible sur le site Web du Conseil, renferme des renseignements importants sur la façon de remplir et de soumettre le présent formulaire.
	•	Vous devez déposer votre demande dûment remplie, c'est-à-dire les questions et les réponses, ainsi que le document justificatif, que vous aurez cité à titre d'annexe dans le formulaire de demande.
3.	PROCESSUS
	•	Le processus de certification d'une émission est régi par l'avis public CRTC 2000-42 du 17 mars 2000 et par l'avis public CRTC 1999-205 du 23 décembre 1999, lesquels peuvent être consultés sur le site Web du Conseil, soit www.crtc.gc.ca, à la rubrique « Contenu canadien »; « Certification d'une émission canadienne ».
	•	Il faut soumettre une demande distincte pour chaque production.
	•	Le numéro de certification applicable à la présente demande n'est valide que pour la production concernée. Les émissions ou les séries produites ultérieurement sous le même titre devront faire l'objet d'une nouvelle demande puisqu'un nouveau numéro de certification sera attribué.
	•	Le Conseil n'examinera que les demandes qui remplissent tous les critères suivants :
		a)	le processus de doublage est en cours;
		b)	toutes les personnes occupant des postes clés de création ont signé un contrat; et
		c)	les budgets engagés sont en place.
	•	Le Conseil rappelle aux requérantes que si des renseignements fournis dans le formulaire changent après que la demande lui a été soumise, la requérante doit l'en aviser immédiatement puisque cela peut avoir une incidence sur la certification de l'émission.
	•	Les demandes sont habituellement traitées en fonction du premier arrivé, premier servi*. Il faut remplir toutes les sections du formulaire de demande. Si une section particulière n'est pas pertinente, il faut inscrire S/O (sans objet) dans l'espace prévu à cette fin. Les demandes illisibles ou incomplètes seront retournées à la requérante. Il vous faut donc prévoir un délai de six à huit semaines dans les arrangements conclus avec les radiodiffuseurs concernant les dates de diffusion.
		* Si une requérante fournit une lettre signée par un radiodiffuseur indiquant qu'il s'engage à diffuser l'émission à une date précise, à la seule condition que l'émission soit certifiée par le Conseil, la demande sera traitée en priorité. Afin de garantir que le Conseil traitera ces demandes en premier, la requérante doit cocher la case « OUI » à l'article 1.1 et annexer la Lettre d'engagement du radiodiffuseur. Si la case « OUI » est cochée, mais qu'aucune Lettre d'engagement n'est annexée, la demande sera retournée puisqu'elle sera incomplète.
	•	Le Conseil se réserve le droit de demander les renseignements supplémentaires qu'il juge nécessaires pour rendre sa décision sur la certification, par exemple, une bande vidéo de l'émission.
4.	CRITÈRES DE CERTIFICATION
	•	Quand la partie sonore d'une émission étrangère produite dans une langue officielle du Canada ou dans une langue autochtone est convertie dans l'autre langue officielle du Canada ou dans une langue autochtone canadienne, 25 % du temps de l'émission est considéré comme canadien.
	•	Quand la partie sonore d'une émission étrangère produite dans une langue autre qu'une langue officielle du Canada ou une langue autochtone est convertie dans une langue officielle du Canada ou une langue autochtone canadienne, 50 % de la durée de l'émission est considérée comme canadienne.
	•	Afin d'être admissible à la certification, la conversion doit être réalisée :
		a)	au moyen d'un processus de synchronisation labiale;
		b)	entièrement au Canada; et
		c)	n'utiliser que des ressources canadiennes.

Réservé au Conseil

Numéro du dossier

Numéro MAD

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Certification d'une émission canadienne

Formulaire de demande pour le doublage
d'une production étrangère

1. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

1.1	La Lettre d'engagement du radiodiffuseur est-elle annexée? (se référer aux Instructions générales, à 3. Processus, 6e puce)
			OUI ( )	NON ( )
1.2	Ne soumettre la demande que SI la réponse à TOUTES ces questions est AFFIRMATIVE.
	a)	Le processus de doublage est-il amorcé?
			OUI ( )	NON ( )
	b)	Les personnes occupant les postes clés de création ont-elles toutes signées un contrat?
			OUI ( )	NON ( )
	c)	Les budgets engagés sont-ils tous en place?
			OUI ( )	NON ( )
1.3	IDENTIFICATION DE LA REQUÉRANTE
	Maison de doublage ( ) Radiodiffuseur ( ) Distributeur ( )
	NOM : ADRESSE : TÉLÉPHONE : FAX : COURRIEL :
	Nota :	La requérante peut être la maison de doublage, la titulaire de la licence de radiodiffusion, ou le distributeur. À moins d'avis contraire, la décision du Conseil concernant la certification sera envoyée à la personne dont le nom figure à la section 3 « Déclaration de la requérante » et à l'adresse indiquée ci-dessus.
1.4	PERSONNE-RESSOURCE QUI REPRÉSENTE LA REQUÉRANTE
	NOM : ADRESSE : TÉLÉPHONE : FAX : COURRIEL :
1.5	MAISON DE DOUBLAGE
	NOM : ADRESSE : TÉLÉPHONE : FAX : COURRIEL : PLACE DE CONSTITUTION : DATE DE CONSTITUTION :

2. RENSEIGNEMENTS SUR LE DOUBLAGE

2.1	LANGUES DOUBLÉES
	De/du : (langue de l'émission étrangère)	À/au :	Anglais ( ) Français ( ) Langue autochtone canadienne ( )

2.2	ÉMISSION ÉTRANGÈRE
	a)	Titre de l'émission étrangère :
	b)	Nom de la société de production : Nationalité :
	c)	Producteur : Citoyenneté :
	d)	Année de réalisation :
	e)	Endroit(s) :
	f)	Type de production :	Action réelle et animation continue ( ) Animation - autre que de l'action continue ( )

2.3	SYNOPSIS
	Fournir une description détaillée de l'émission incluant la catégorie (voir l'avis public CRTC 1999-205; par exemple, documentaire de longue durée, long métrage pour salles de cinéma, long métrage pour la télévision, etc.), le thème, le sujet et la mise en situation.
2.4	VERSION(S) DOUBLÉE(S)
	a)	Titre de la version doublée :

Nota :

Inscrire le titre définitif de la version doublée de l'émission dans la langue de diffusion au Canada. S'il est prévu que l'émission sera doublée en plus d'une des langues suivantes (anglais, français ou une langue autochtone canadienne), inscrire le titre de chaque version à l'article 2.4 b).

b)	Autre(s) version(s) doublée(s) devant être diffusée(s) au Canada :
c)	Durée de la version doublée : ___:___:___ (heures:minutes:secondes excluant les messages publicitaires - pour les séries, la durée de chaque épisode)
d)	Nombre d'épisodes (s'il s'agit d'une série) :
e)	Lieu du doublage :
f)	Date(s) du doublage : Début : ___________ Fin : ___________
g)	Le doublage a-t-il été réalisé au moyen d'un processus de synchronisation labiale?
		OUI ( )	NON ( )
h)	Tout le doublage a-t-il été réalisé au moyen de ressources canadiennes seulement?
		OUI ( )	NON ( )
	Si NON, fournir des détails.
i)	Si des personnes ou des ressources non canadiennes ont été utilisées directement ou indirectement pendant le processus de doublage, indiquer le rôle, le type et la mesure dans lesquelles ces ressources ont été utilisées ainsi que tous les coûts (en $CAN) s'y rattachant.

Coût total du doublage : ________$

Pour une série : coûts par épisode : ______$

	k)	Indiquer le nom du ou des radiodiffuseurs canadiens et spécifier la ou les dates de diffusion. Le cas échéant, annexer la Lettre d'engagement du radiodiffuseur à titre d'annexe A.
		Nom(s) du (des) radiodiffuseur(s) :
		Date(s) de diffusion :
PERSONNEL CLÉ (QUI A PARTICIPÉ AU DOUBLAGE)
2.5	PERSONNEL (AUTRES QUE LES ACTEURS) :
	Dresser la liste de tout le personnel occupant des postes liés à celui du producteur et aux postes clés de créations (autre que les acteurs / voix) qui ont participé au processus de doublage et identifier la citoyenneté (ou date d'établissement des résidents permanents) et le rôle (les fonctions) de chacun.

Nom	Prénom	Citoyenneté (date d'établissement)	Fonction

2.6	ACTEURS (VOIX) :
	Dresser la liste des dix (10) personnages principaux dans l'émission originale par ordre d'entrée dans les mentions au générique et le nom et la citoyenneté (ou date d'établissement des résidents permanents) de chaque acteur (voix) correspondant dans la version doublée.

Personnage	Nom	Prénom	Citoyenneté (date d'établissement)

2.7	S'agit-il d'une infopublicité (voir l'avis public CRTC 1999-205) ou, dans le cadre de l'émission, y a-t-il ailleurs que pendant les pauses publicitaires, de la publicité ou une promotion quelconque, des commandites ou des collectes de fonds, y compris l'utilisation d'adresses, de numéros sans frais ou d'adresses de sites Web destinés à vendre des biens, des services ou des activités ou à en faire la promotion?
		OUI ( )	NON ( )
	Si OUI, fournir des détails.
2.8	Avez-vous signé avec le radiodiffuseur un contrat vous engageant à lui fournir du matériel publicitaire à diffuser pendant les pauses publicitaires de l'émission?
		OUI ( )	NON ( )
	Si OUI, fournir des détails.

DOCUMENT JUSTIFICATIF À SOUMETTRE EN ANNEXE :
ANNEXE A	Lettre d'engagement du radiodiffuseur, conformément à l'article 1.1.

3. DÉCLARATION DE LA REQUÉRANTE

Je certifie qu'au meilleur de ma connaissance, l'information fournie dans la présente est vraie et exacte et je comprends que le Conseil se réserve le droit d'exiger que je soumette de l'information supplémentaire afin qu'il puisse vérifier ou corroborer les renseignements fournis dans la présente demande. Je comprends également qu'en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, les données financières fournies dans la présente sont déposées à titre confidentiel mais qu'elles peuvent être regroupées avec d'autres données et publiées pour fins de recherche et d'analyse statistiques. Finalement, je comprends que si la production finale s'avérait sensiblement différente de ce qui est énoncé dans la présente demande, la certification pourrait être révoquée.

ET J'AI SIGNÉ

Signature :
(doit être signé par un responsable autorisé de l'entité qui réalise le doublage)

Nom (caractères d'imprimerie) :

Titre :

Date :

DOCUMENT JUSTIFICATIF

RENSEIGNEMENT SUR LE DOUBLAGE		ANNEXÉ (Oui ou Non)
Annexe A	Lettre d'engagement du radiodiffuseur, conformément à l'article 1.1.

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
CRTC - 201 (2006-01-04) - Certification d'une émission canadienne - Doublage d'une production étrangère
Also available in English

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