Certification d'une émission canadienne

Formulaire de demande pour un jumelage

INSTRUCTIONS GÉNÉRALES

N'utiliser ce formulaire de demande que pour obtenir la certification d'un « jumelage ». Un « jumelage » consiste à coupler une production entièrement canadienne à une production étrangère, ne comportant pratiquement aucune participation canadienne autre que financière.

1.	DÉPÔT
	•	Par formulaire électronique
	•	Par télécopieur : Certification d'une émission canadienne, (819) 994-0218; ou
	•	Par la poste : Certification d'une émission canadienne, CRTC, Ottawa (Ontario), K1A 0N2; ou
	•	Livraison par porteur : Certification d'une émission canadienne, CRTC, Les Terrasses de la Chaudière, 1 Promenade du Portage, Gatineau (Québec), J8X 4B1.
2.	INSTRUCTIONS
	•	Le questionnaire qui suit est préparé en format HTML et peut être téléchargé dans n'importe quel logiciel de traitement de texte. Vous pouvez ainsi compléter le questionnaire en inscrivant votre réponse en caractères gras immédiatement après la question. Vous avez la possibilité d'ajouter des rangées aux tableaux mais vous ne pouvez ni modifier, ni effacer le texte contenu dans le questionnaire.
	•	Le Guide concernant la procédure de demande de certification d'une émission canadienne, qui est disponible sur le site Web du Conseil, renferme des renseignements importants sur la façon de remplir et de soumettre le présent formulaire.
	•	Vous devez déposer votre demande dûment remplie, c'est-à-dire les questions et les réponses, ainsi que les documents justificatifs, que vous aurez cités à titre d'annexe dans le formulaire de demande.
3.	PROCESSUS
	•	Le processus de certification d'une émission est régi par l'avis public CRTC 2000-42 du 17 mars 2000 et par l'avis public CRTC 1999-205 du 23 décembre 1999, lesquels peuvent être consultés sur le site Web du Conseil, soit www.crtc.gc.ca, à la rubrique « Contenu canadien »; « Certification d'une émission canadienne ».
	•	Soumettre une seule demande qui contient à la fois les renseignements requis concernant la production canadienne et la production étrangère.
	•	Le numéro de certification attribué à la présente demande n'est valide que pour le jumelage concerné. Les jumelages réalisés ultérieurement sous le même titre devront faire l'objet d'une nouvelle demande puisqu'un nouveau numéro de certification sera attribué.
	•	Le Conseil n'examinera que les demandes qui remplissent tous les critères suivants :
		a)	les deux productions sont en cours (prises de vues principales débutées);
		b)	toutes les personnes occupant des postes clés de création ont signé un contrat, et
		c)	les budgets engagés sont en place.
	•	Le Conseil rappelle aux requérantes que si des renseignements fournis dans le formulaire changent après que la demande lui a été soumise, la requérante doit l'en aviser immédiatement puisque cela peut avoir une incidence sur la certification de l'émission.
	•	Les demandes sont habituellement traitées en fonction du premier arrivé, premier servi*. Il faut remplir toutes les sections du formulaire de demande. Si une section particulière n'est pas pertinente, il faut inscrire S/O (sans objet) dans l'espace prévu à cette fin. Les demandes illisibles ou incomplètes seront retournées à la requérante. Il vous faut donc prévoir un délai de six à huit semaines dans les arrangements conclus avec les radiodiffuseurs concernant les dates de diffusion.
		* Si une requérante fournit une lettre signée par un radiodiffuseur indiquant qu'il s'engage à diffuser l'émission à une date précise, à la seule condition que l'émission soit certifiée par le Conseil, la demande sera traitée en priorité. Afin de garantir que le Conseil traitera ces demandes en premier, la requérante doit cocher la case « OUI » à l'article 1.1 et annexer la Lettre d'engagement du radiodiffuseur. Si la case « OUI » est cochée, mais qu'aucune Lettre d'engagement n'est annexée, la demande sera retournée puisqu'elle sera incomplète.
	•	Le Conseil se réserve le droit de demander les renseignements supplémentaires qu'il juge nécessaires pour rendre sa décision sur la certification, par exemple, une bande vidéo de l'émission.
4.	CRITÈRES DE CERTIFICATION
	•	Le Conseil sera prêt à accepter comme canadien un jumelage, aux conditions suivantes :
		a)	des Canadiens doivent détenir les droits d'auteurs canadiens pour les deux productions;
		b)	les budgets des productions tant canadiennes qu'étrangères doivent être à peu près égaux, avec une marge de 15 %;
		c)	les ententes/contrats de coproductions entre la société de production canadienne et les producteurs étrangers doivent accompagner les demandes qui seront soumises au Conseil;
		d)	la société de production canadienne doit détenir une participation financière dans les productions canadiennes et étrangères et en partager les bénéfices (au moins 20 %);
		e)	un radiodiffuseur peut recevoir un crédit pour une production comptant peu d'éléments canadiens, s'il diffuse la production avec davantage d'éléments canadiens à des heures équivalentes;
		f)	toutes les productions dans un bloc de productions doivent appartenir à la même catégorie d'émissions;
		g)	les émissions de blocs de productions sont acceptables uniquement dans les catégories des émissions dramatiques et comiques, des variétés, des documentaires et des émissions pour enfants. Les productions d'animation sont exclues;
		h)	les productions couplées (ou jumelées) doivent être à peu près de même durée;
		i)	les productions couplées (ou jumelées) doivent être inscrites à l'horaire de façon équitable à la même station ou au même réseau canadien; et
		j)	des productions de dix points dans des blocs de productions ne seront pas admissibles au crédit de 150 % pour les émissions dramatiques.
	•	Bien que ces conditions n'exigent pas que la production ayant une importante participation canadienne soit diffusée dans l'autre pays en cause, le Conseil s'attend à ce que le coproducteur canadien inclue un tel arrangement dans son entente avec le coproducteur non canadien.

Réservé au Conseil

Numéro du dossier

Numéro MAD

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Certification d'une émission canadienne

Formulaire de demande pour un jumelage

1. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

1.1	La Lettre d'engagement du radiodiffuseur est-elle annexée? (se référer aux Instructions générales, à 3. Processus, 6e puce)
		OUI ( )	NON ( )
1.2	IDENTIFICATION DE LA REQUÉRANTE
	Producteur ( ) Radiodiffuseur ( ) Distributeur ( )
	NOM : ADRESSE : TÉLÉPHONE : FAX : COURRIEL :

Nota :

La requérante peut être le producteur, la titulaire de licence de radiodiffusion ou le distributeur de l'émission. À moins d'avis contraire, la décision du Conseil sera envoyée à l'attention de la personne dont le nom figure à la section 2 « Déclaration de la requérante » et à l'adresse indiquée ci-dessus.

1.3	PERSONNE-RESSOURCE QUI REPRÉSENTE LA REQUÉRANTE
	NOM : ADRESSE : TÉLÉPHONE : FAX : COURRIEL :
1.4	TITRE DÉFINITIF
	a)	Production canadienne : ____________________________________________
	b)	Production étrangère : ____________________________________________ (version diffusée au Canada)

Nota :

Inscrire le titre définitif des deux productions dans la langue de diffusion au Canada. S'il est prévu que les émissions seront diffusées dans plus d'une langue, inscrire le titre de chaque version.

1.5	Les deux productions sont-elles d'une durée à peu près égale?
			OUI ( )	NON ( )
	Si OUI, indiquer la durée totale de chaque production : (s'il s'agit d'une série, indiquer la durée totale de chaque épisode)
	a)	Production canadienne : ___:___:___
	b)	Production étrangère : ___:___:___

Nota :

La durée totale de la production canadienne et celle de la production étrangère, excluant les pauses publicitaires, doivent être sensiblement pareilles. Autrement dit, les deux productions doivent être diffusées dans le même créneau.

1.6	S'agit-il d'une série dans le cas de chaque production?
			OUI ( )	NON ( )
	Si OUI, indiquer pour chaque production :
	a)	Cycle:
			canadienne : _____________	étrangère : _____________
	b)	Nombre d'épisodes :
			canadienne : _____________	étrangère : _____________
	c)	Épisodes numérotés :
			canadienne : de :_____ à :_____	étrangère : de :_____ à :_____
	d)	Durée de chaque épisode :
			canadienne : ___:___:___	étrangère : ___:___:___

Nota :

Si une production est une série, l'autre devra l'être également. Chaque série devra comporter le même nombre d'épisodes et la durée de chaque épisode doit être sensiblement la même. Également, voir « Nota » à l'article 1.5.

1.7	Est-ce qu'un ou des radiodiffuseurs canadiens se sont engagés à diffuser l'émission canadienne et étrangère?
			OUI ( )	NON ( )
	Si OUI, indiquer le nom du ou des radiodiffuseurs et spécifier la ou les dates de diffusion ainsi que l'inscription à l'horaire prévu. Annexer la Lettre d'engagement du radiodiffuseur à titre d'annexe A.
		Nom(s) du(des) radiodiffuseur(s) :
		Dates de diffusion et inscription(s) à l'horaire :
		Production canadienne :
		Production étrangère :
1.8	Les droits d'auteur canadiens sont-ils détenus par des Canadiens dans les deux cas (productions canadienne et étrangère)?
			OUI ( )	NON ( )
	Si OUI, fournir à titre d'annexe B une copie signée de la ou des ententes à l'appui.
1.9	Le coût total de chaque production (en $CAN) est-il à peu près égal, avec une marge de 15 p. 100?
			OUI ( )	NON ( )
	Si OUI, fournir à titre d'annexes C et D une ventilation complète des coûts (VDC) de chaque production. Pour ce faire, veuillez utiliser le formulaire de ventilation des coûts de la Certification d'une émission canadienne du CRTC.
1.10	La société de production canadienne détient-elle une participation financière d'au moins 20 p. 100 dans chacune des productions, canadienne et étrangère?
			OUI ( )	NON ( )
	Si OUI, fournir à titre d'annexe E un document attestant la participation financière.
1.11	La société de production canadienne a-t-elle droit à l'équivalent d'au moins 20 p. 100 des bénéfices mondiaux générés par chacune des productions, canadienne et étrangère?
			OUI ( )	NON ( )
	Si OUI, fournir à titre d'annexe F un document attestant la participation aux bénéfices.
1.12	Les deux productions appartiennent-elles à la même catégorie d'émissions, et s'agit-il d'émissions dramatiques ou comiques, d'émissions de variétés, de documentaires ou d'émissions pour enfants?
			OUI ( )	NON ( )
	Si OUI, fournir à titre d'annexe G un synopsis détaillé de chaque production.
1.13	S'agit-il de productions autres que de l'animation dans les deux cas?
			OUI ( )	NON ( )
1.14	Si vous avez répondu OUI à l'article 1.5 et aux articles 1.7 à 1.13 inclusivement, prière de remplir le formulaire de demande* d'Action réelle et d'Animation continue pour la production canadienne, et de le joindre à titre d'annexe H.
	* Si la production canadienne est déjà certifiée par le Conseil, prière d'inscrire le numéro de certification dans l'espace prévu ci-dessous, et de NE PAS remplir le formulaire de demande.
	Numéro de certification : _______________
	Si vous avez répondu NON à l'article 1.5 et aux articles 1.7 à 1.13 inclusivement, les productions ne sont pas admissibles en tant que jumelage.

2. DÉCLARATION DE LA REQUÉRANTE

Je certifie qu'au meilleur de ma connaissance, l'information fournie dans la présente est vraie et exacte et je comprends que le Conseil se réserve le droit d'exiger que je soumette de l'information supplémentaire afin qu'il puisse vérifier ou corroborer les renseignements fournis dans la présente demande. Je comprends également qu'en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, les données financières fournies dans la présente sont déposées à titre confidentiel mais qu'elles peuvent être regroupées avec d'autres données et publiées pour fins de recherche et d'analyse statistiques. Finalement, je comprends que si la production finale s'avérait sensiblement différente de ce qui est énoncé dans la présente demande, la certification pourrait être révoquée.

ET J'AI SIGNÉ

Signature :
(doit être signé par un responsable autorisé de l'entité qui réalise le jumelage)

Nom (caractères d'imprimerie) :

Titre :

Date :

DOCUMENTS JUSTIFICATIFS

Jumelage		ANNEXÉ (Oui ou Non)
Annexe A	Lettre d'engagement du radiodiffuseur, conformément à l'article 1.7
Annexe B	Entente(s) sur les droits d'auteur, conformément à l'article 1.8
Annexe C	Ventilation des coûts (VDC) - Production canadienne, conformément à l'article 1.9
Annexe D	Ventilation des coûts (VDC) - Production étrangère, conformément à l'article 1.9
Annexe E	Document attestant la participation financière, conformément à l'article 1.10
Annexe F	Document attestant la participation aux bénéfices, conformément à l'article 1.11
Annexe G	Synopsis de chaque production, conformément à l'article 1.12
Annexe H	Formulaire de la production canadienne, conformément à l'article 1.14

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
CRTC - 202 (2006-01-04) - Certification d'une émission canadienne - Jumelage
Also available in English

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