Guide concernant la procédure de demande de Certification d'une émission canadienne

Le présent guide vise à aider les producteurs et les radiodiffuseurs à remplir les formulaires de demande de certification d'une émission canadienne pour :

• les productions d'action réelle;
• les productions d'animation continue;
• les productions d'animation (autres que d'animation continue).

 Les sections 1 à 9 du présent guide seront cependant utiles aux personnes devant remplir des formulaires de demande de certification canadienne pour des émissions entrant dans les catégories suivantes :

• les productions étrangères doublées dans l'une des deux langues officielles du Canada ou dans une langue autochtone canadienne;
•  les événements sportifs en direct et en direct différé;
• les blocs de productions, et
• les jumelages.

Les instructions à suivre pour remplir ces demandes particulières se trouvent dans les formulaires connexes.

Le présent guide et tous les formulaires de demande de certification pour des émissions canadiennes se trouvent sur le site Web du Conseil à www.crtc.gc.ca sous Contenu canadien; Certification d'une émission canadienne; Formulaires de demande. Tous les règlements et les avis publics relatifs à la certification des émissions canadiennes sont également disponibles sous Contenu canadien; Certification d'une émission canadienne; Documents connexes.

Les articles pertinents de la Loi sur la radiodiffusion, du Règlement de 1987 sur la télédiffusion, du Règlement de 1990 sur la télévision payante et du Règlement de 1990 sur les services spécialisés ainsi que les avis publics CRTC 2000-42, 1999-205 et 1999-97 prévalent sur les présentes lignes directrices.

Pour nous rejoindre :
 

Table des Matières

Sections

1. Introduction

2. Qu'entend-t-on par certification d'une émission canadienne?

3. Quel est le rôle du CRTC, de Téléfilm Canada et du BCPAC dans la procédure de demande?

4. Quelles productions doivent être certifiées par le Conseil?

5. Productions non admissibles à la certification à titre d'émission canadienne

6. Quel est le rôle du radiodiffuseur?

7. La demande de certification – quand et à qui faut-il la soumettre?

8. Les formulaires de demande – quel formulaire faut-il remplir?

9. Définitions et exigences

1. Introduction

En vertu de la Loi sur la radiodiffusion de 1991 (la Loi), le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le Conseil ou CRTC) doit réglementer et surveiller tous les aspects du système canadien de radiodiffusion en vue de mettre en œuvre la politique canadienne de radiodiffusion énoncée au paragraphe 3(1) de la Loi. La politique vise notamment les objectifs suivants :

• favoriser l'épanouissement de l'expression canadienne en proposant une très large programmation qui traduise des attitudes, des opinions, des idées, des valeurs et une créativité artistique canadiennes, qui mette en valeur des divertissements faisant appel à des artistes canadiens et qui fournisse de l'information et de l'analyse concernant le Canada et l'étranger considérés d'un point de vue canadien;

• garantir que tous les éléments du système canadien de radiodiffusion contribuent, de la manière qui convient, à la création et à la présentation d'une programmation canadienne;

• garantir que toutes les entreprises de radiodiffusion font appel au maximum, et dans tous les cas au moins de manière prédominante, aux ressources créatrices et autres canadiennes pour la création et la présentation de leur programmation, à moins qu'une telle pratique ne s'avère difficilement réalisable en raison de la nature du service qu'elles fournissent (notamment, son contenu ou format spécialisé ou l'utilisation qui y est faite de langues autres que le français ou l'anglais), auquel cas elles devront faire appel aux ressources en question dans toute la mesure du possible; et

• garantir que la programmation offerte par le système canadien de radiodiffusion fait appel de façon notable aux producteurs canadiens indépendants.

Pour atteindre ces objectifs, le Conseil exige que les titulaires de licence de télévision diffusent un certain pourcentage d'émissions canadiennes (« contenu canadien ») au cours de l'année de radiodiffusion et durant des périodes précises de chaque journée de radiodiffusion. Le Conseil s'assure du respect de ces exigences en demandant aux titulaires de licence de tenir des registres d'émissions dans lesquels sont consignées toutes les émissions canadiennes radiodiffusées au cours du mois précédent.

2. Qu'entend-t-on par certification d'une émission canadienne?

À la suite de vastes consultations auprès des industries canadiennes du film et de la télévision et auprès d'autres parties concernées, le Conseil a établi un ensemble de critères pour définir ce qu'est une émission « canadienne ». Les émissions répondant à ces critères seront certifiées canadiennes. Une fois certifiées, ces émissions peuvent être considérées comme du contenu canadien aux fins du respect des exigences en matière de diffusion d'émissions canadiennes.

En règle générale, le Conseil reconnaîtra comme canadienne une émission ou une série qui satisfait à chacun des critères suivants :

• le producteur est canadien, assure le contrôle de la production et prend l'essentiel des décisions touchant la production du début à la fin, et toute personne remplissant une fonction liée au poste de producteur est canadienne;

• la production obtient un minimum de six points (sur un maximum possible de dix) parce que les principaux postes de création sont occupés par des Canadiens; le réalisateur ou le scénariste et au moins l'un des deux interprètes principaux devant être canadiens;

• au moins 75 % des coûts des services fournis dans le cadre de la production sont payables à des Canadiens;

• au moins 75 % des frais de postproduction et de laboratoire ont été engagés relativement à des services fournis au Canada par des Canadiens ou par des entreprises canadiennes.

Le Conseil reconnaîtra également les coentreprises/coproductions internationales auxquelles participent des producteurs canadiens et étrangers, de même que les émissions étrangères doublées dans l'une des deux langues officielles du Canada ou dans une langue autochtone canadienne.

Cette approche profite aux industries canadiennes de la télévision, du film et de la production en donnant de la visibilité aux producteurs, réalisateurs, compositeurs, acteurs, interprètes, musiciens, danseurs et autres créateurs canadiens, visibilité que ceux-ci n’auraient peut-être pas obtenue dans d'autres circonstances; de plus, elle offre la possibilité aux Canadiens des quatre coins du pays de communiquer leurs expériences, leurs histoires et leurs valeurs à d'autres Canadiens par le biais de la télévision.

Lorsqu'une production est certifiée canadienne, elle se voit attribuer un numéro de certification débutant par une lettre – un numéro « C » pour une production canadienne; un numéro « SR » (accréditation spéciale) pour une coentreprise ou coproduction internationale; un numéro « D » pour un doublage canadien de productions étrangères. Dans le cadre de la procédure de certification, le crédit de temps et la catégorie d'émissions (le « genre ») seront également confirmés.

Les critères de certification sont définis dans l'avis public CRTC 2000-42 du 17 mars 2000 (l'avis public 2000-42). Les catégories d'émissions que le Conseil reconnaît comme canadiennes sont mentionnées dans l'avis public CRTC 1999-205 du 23 décembre 1999 (l'avis public 1999-205). Ces deux documents sont disponibles sur le site Web du Conseil.

3. Quel est le rôle du CRTC, de Téléfilm Canada et du BCPAC dans la procédure de certification?

Téléfilm Canada a pour mandat de reconnaître les coproductions internationales auxquelles participent le Canada et des pays ayant signé un traité de coproduction officiel avec le Canada. Une fois qu'une coproduction est reconnue à titre de coproduction internationale officielle, elle jouit de tous les droits et privilèges accordés à une production entièrement canadienne. Les demandes de certification des coproductions visées par un traité doivent être soumises directement à Téléfilm Canada.

Le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) du ministère du Patrimoine canadien est responsable de l'administration du crédit d'impôt pour les coproductions internationales faisant l'objet d'une recommandation de Téléfilm ainsi que de la certification des productions nationales faisant l'objet d'une demande de crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne.

Les émissions certifiées par le ministère du Patrimoine canadien sur recommandation de Téléfilm Canada et du BCPAC (ci–après désignées comme étant « certifiées par BCPAC ») seront reconnues comme canadiennes par le Conseil. Par contre, pour des raisons d'ordre fiscal, le BCPAC ne reconnaît pas automatiquement les émissions certifiées par le Conseil aux fins du crédit d'impôt. Pour obtenir le crédit d'impôt, il faut soumettre directement la demande appropriée au BCPAC.

Outre les émissions certifiées par le BCPAC, le Conseil est responsable de la certification de l'ensemble des coentreprises, des productions nationales et des doublages d'émissions étrangères qui sont produits de façon indépendante et qui sont destinés à être diffusés à titre d'émissions canadiennes par une entreprise de programmation canadienne autorisée aux fins de ses obligations en matière de contenu canadien.

4. Quelles productions doivent être certifiées par le Conseil?

À l'exception des catégories d'émissions mentionnées aux points i) à vi) ci–dessous, toutes les émissions destinées à être diffusées par une entreprise de programmation canadienne titulaire d'une licence doivent être certifiées « canadiennes » par le Conseil. Lorsqu'un télédiffuseur fait passer une émission à l'antenne, il doit inscrire le numéro « C », « SR » ou « D », suivant le cas, dans le registre des émissions pour que l'émission soit reconnue comme canadienne par le système de registres du Conseil et pour qu'il reçoive le crédit de temps approprié au regard de ses conditions de licence. Sans certification, le télédiffuseur ne peut pas réclamer la reconnaissance de l'émission pour satisfaire à ses obligations en matière de diffusion de contenu canadien – l'émission sera considérée comme du contenu étranger.

Les catégories d'émissions suivantes sont généralement reconnues comme canadiennes sans qu'il y ait obligation de remplir une demande officielle de certification :

1. Les émissions qui sont produites uniquement par une société titulaire d'une licence du CRTC et qui satisfont aux critères de certification d'une émission canadienne énoncés dans l'avis public 2000-42.
    
2. Les coproductions officielles reconnues par Téléfilm ayant obtenu un numéro de certification « partie A » du BCPAC.
    
3. Les émissions qui ont été certifiées par le BCPAC et ont reçu un numéro de certification « partie A » du BCPAC. Le numéro du BCPAC étant équivalent à une certification du Conseil, ce dernier l'acceptera dans les registres des émissions d'un radiodiffuseur aux fins des exigences relatives à la diffusion de contenu canadien.
    
4. Les vidéoclips commerciaux d'une durée de cinq minutes ou moins qui satisfont aux critères de certification des émissions canadiennes applicables aux vidéoclips énoncés dans l'avis public 2000-42.
    
5. Les productions des gouvernements fédéral et provinciaux.
    
6. Les messages d'intérêt public et les interludes d'une durée de moins de cinq minutes qui satisfont aux critères énoncés dans l'avis public 2000-42.

Nonobstant ce qui précède, une demande doit être soumise pour qu'une émission soit admissible au crédit de temps de 150 % offert aux émissions dramatiques décrit dans l'avis public 2000-42 ou dans les cas où le Conseil exige expressément la présentation d'une demande.

Les productions qui ont été réalisées avant le 15 avril 1984 et certifiées suivant la définition d'avant 1984 continueront d'être reconnues comme canadiennes.

Les productions qui ont été réalisées avant le 15 avril 1984 mais ne sont pas encore certifiées seront reconnues comme des émissions canadiennes s'il est prouvé que le producteur était canadien et que la production aurait été reconnue suivant le système de points décrit dans l'avis public 2000-42 s'il avait été en vigueur au moment où la production a été terminée. Ces productions ne sont cependant pas tenues de satisfaire aux exigences relatives aux dépenses.

Les productions qui ont été réalisées après le 15 avril 1984 et qui n’ont pas encore été certifiées doivent satisfaire aux critères énoncés dans l'avis public 2000-42. Toutes les productions qui ont été certifiées par le Conseil ou le BCPAC avant la parution de l'avis public 2000-42 le 17 mars 2000 continueront d'être reconnues comme canadiennes par le CRTC.

5. Productions non admissibles à la certification à titre d'émission canadienne?

• Les infopublicités, les vidéos/films promotionnels et corporatifs, comme ceux qui sont produits par des groupes ou des entreprises à des fins de relations publiques, de recrutement, etc., et autres formes de matériel publicitaire.

• Les versions remballées ou adaptées de productions étrangères ou de segments d'émissions étrangères existantes qui se composent, en tout ou en partie, du matériel suivant : des extraits d'une production étrangère originale; une grande partie de la production originale étrangère en séquences essentiellement non retouchées; la mention de la production originale étrangère au générique.

• Exception faite des documentaires, les productions composées principalement de séquences existantes produites par un producteur étranger, même si l'assemblage ou le montage sont faits au Canada avec une narration canadienne.

6. Quel est le rôle du radiodiffuseur?

Dès qu'une production est certifiée par le Conseil, le producteur reçoit une lettre présentant les détails de la certification, notamment le titre de la production, le numéro de certification, les points attribués (le système de points ne s'applique pas dans le cas des événements sportifs en direct ou en direct différé, des doublages et des vidéoclips), la catégorie d'émission et le crédit de temps. La lettre peut également contenir d'autres renseignements importants sur la certification, telles les conditions sous-jacentes à la certification. En tant que titulaires de licences, les radiodiffuseurs sont ultimement responsables des émissions qu'ils diffusent et, à ce titre, sont fortement encouragés à obtenir copie de cette lettre auprès du producteur avant de mettre en ondes toute émission qu'ils ont l'intention de considérer comme du contenu canadien.

Lorsque l'émission est diffusée, le radiodiffuseur doit inscrire, dans ses registres des émissions, le nom de la production, le numéro de certification et la catégorie d'émissions exactement comme ils apparaissent dans la lettre de certification. Les lettres de certification du BCPAC ne précisent pas la catégorie d'émissions, de sorte que le radiodiffuseur doit inscrire la bonne catégorie selon les définitions fournies dans l'avis public 1999-205. En outre, comme un numéro de certification n’est valide que pour la production à laquelle il a été attribué, il incombe au radiodiffuseur de s'assurer que le numéro de certification entré dans ses registres est bien le numéro qui avait été attribué à l'émission (c.-à-d. série, épisode) qui est diffusée.

Il incombe également aux radiodiffuseurs de s'assurer que tout matériel publicitaire, qu'il soit diffusé en cours d'émission ou pendant des pauses publicitaires distinctes, est identifié et inscrit comme tel dans leurs registres d'émissions.

Les émissions produites uniquement par une titulaire d'une licence du CRTC seront reconnues comme canadiennes, mais il appartient à la titulaire de s'assurer que toutes les émissions de ce genre pour lesquelles elle réclame un crédit pour contenu canadien satisfont aux critères de certification. Les émissions produites par des titulaires de licence peuvent faire l'objet d'une vérification par le Conseil.

Même si une émission est certifiée canadienne, elle ne sera admissible aux crédits de temps pour contenu canadien que si elle satisfait aux exigences de diffusion suivantes :

• Si la lettre de certification fait état d'un crédit de temps de 150 %, elle fait référence au crédit de 150 % pour les émissions dramatiques décrit à l'annexe de l'avis public CRTC 1984-94 et aux annexes I et II de l'avis public 2000-42. Seuls les radiodiffuseurs qui ne sont pas assujettis à une condition de licence relative à la diffusion de programmation prioritaire peuvent réclamer le crédit. Les radiodiffuseurs qui sont soumis à des exigences de programmation prioritaire devraient consulter les avis publics CRTC 1999-205 et 1999-206 pour obtenir de plus amples renseignements sur la programmation prioritaire.

• Tel que prévu dans l'avis public 1984-94, le crédit de 150 % peut être réclamé pour chaque présentation d'une dramatique admissible, et ce, dans les deux ans suivant la date de la première diffusion de l'émission. Dans le cas d'une série, le crédit sera offert pour une période de deux ans seulement, et ce, pour chacun des cycles de la série, à compter de la diffusion du premier épisode du cycle. Enfin, l'émission ou les épisodes doivent être diffusés entre 19 h et 23 h ou, dans le cas d'une émission dramatique destinée aux enfants, à une heure d'écoute convenable pour les enfants.

• Un vidéoclip canadien doit être diffusé en entier pour être reconnu à titre de contenu canadien. Il n'en sera pas tenu compte s'il est présenté en partie, en début ou en fin d'émission, comme enchaînement ou encore comme toile de fond pendant le générique.

• Les émissions comprises dans des blocs de productions et des jumelages doivent être inscrites à l'horaire de façon équitable à la même station ou au même réseau canadien.

7. Demande de certification - quand et à qui faut-il la soumettre?

Un formulaire de demande distinct, dûment rempli et accompagné de tous les documents justificatifs, doit être soumis pour chaque production ou série pour laquelle est demandée une certification. Ce service est gratuit.

Le numéro de certification attribué à une émission ou à une série particulière n’est valide que pour cette émission ou série particulière. Il faudra remplir une nouvelle demande de certification pour les émissions ou séries produites ultérieurement, y compris pour les saisons subséquentes, de façon à obtenir un nouveau numéro de certification propre à la nouvelle saison.

Les versions recoupées de durée différente doivent recevoir un numéro de certification distinct. Si les épisodes sont de durée différente, la production ne sera pas considérée comme une série; chaque épisode devra faire l'objet d'une demande distincte, chacun devant être certifié séparément comme une émission individuelle.

Sauf dans le cas des diffusions en direct, il faut remplir les trois conditions suivantes avant de soumettre une demande :

1. les prises de vues principales ont débuté;
2. toutes les personnes occupant des postes clés de création ont signé un contrat;
3. les budgets engagés sont en place.

Si ces conditions ne sont pas remplies, le formulaire sera retourné à l'expéditeur. Dans le cas des diffusions en direct, seules les conditions ii) et iii) doivent être remplies avant la présentation de la demande.

Soumettre une copie de la demande selon l'une des façons suivantes :

• Par télécopieur : Certification des émissions canadiennes, (819) 994-0218
   
• Par la poste : Certification des émissions canadiennes, CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
   
• Par formulaire électronique
   
• Par porteur :
  Certification des émissions canadiennes
  CRTC
  Les Terrasses de la Chaudière
  1, promenade du Portage
  Gatineau (Québec)
  J8X 4B1

Aucun accusé de réception ne sera envoyé.

Il faut prévoir un délai de six à huit semaines pour le traitement de la demande, et un peu plus pour les coentreprises internationales, les jumelages et les blocs de productions.

Les demandes seront traitées selon leur ordre d'arrivée. Les demandes qui sont complètes dès le dépôt initial et qui contiennent une lettre d'engagement signée, en vertu de laquelle un radiodiffuseur canadien titulaire d'une licence s'engage à mettre l'émission en ondes à une date déterminée à la seule condition que l'émission soit certifiée, seront traitées en priorité. « En priorité » signifie la plus éloignée des deux dates suivantes :

1. quatre semaines après la réception de la demande complète au Conseil;
2. la date de diffusion précisée dans la lettre d'engagement.

La lettre d'engagement du radiodiffuseur doit être soumise avec la demande à titre d'annexe 7. Si la lettre d'engagement est reçue après le dépôt de la demande, cette dernière ne sera pas admissible à un traitement prioritaire.

Des retards peuvent survenir si la demande est incomplète ou illisible, ou si des renseignements supplémentaires sont requis.

Le Conseil peut demander des renseignements supplémentaires à l'appui de la demande, notamment : états financiers vérifiés; copies signées de contrats ou d'ententes; affidavits; avis juridiques indépendants; preuves de citoyenneté ou attestation de la fiche relative aux droits d'établissement; factures; cassette VHS ou DVD de la production.

Le Conseil ne rendra pas de décision anticipée et ne délivrera pas de certificat préliminaire.

Advenant tout changement aux renseignements fournis dans la demande, la requérante doit en aviser immédiatement le Conseil. Les décisions du Conseil s'appuient sur les renseignements fournis dans la demande et dans tous les documents justificatifs. Or, si un renseignement s'avère par la suite inexact ou incomplet, ou si la production s'avère différente de ce qui avait été présenté dans la demande, la production risquerait de faire l'objet d'une réévaluation, ce qui pourrait compromettre la certification.

Même si une production a été certifiée, le Conseil peut, dans le cadre de son mandat de surveillance, surveiller la diffusion proprement dite de la production. La validité de la certification sera réévaluée dans les cas suivants : changements importants, omissions, déclarations inexactes ou inclusion de contenu non certifiable qui compromet l'admissibilité d'une émission à la certification canadienne.

8. Les formulaires de demande - quel formulaire faut-il remplir?

i) Productions d'action réelle et d'animation continue

Les requérantes désirant obtenir une certification pour une production d'action réelle ou d'animation continue doivent remplir le formulaire intitulé Productions d'action réelle et d'animation continue, disponible sur le site Web du Conseil.

Un documentaire sur l'animation ou un documentaire qui comporte de l'animation sera considéré comme un documentaire selon les critères applicables aux productions d'action réelle. Les productions autres que les documentaires dont certaines scènes combinent action réelle et animation seront généralement considérées comme de l'action réelle aux fins de l'application du système de points.

Les productions qui comprennent à la fois de l'animation et de l'action réelle seront évaluées en fonction des critères applicables à la forme prédominante, sauf si la forme mineure excède 20 %. Dans ce cas, les deux ensembles de critères seront utilisés dans l'évaluation de la demande de certification. Il faut soumettre le formulaire de demande qui correspond à la forme prédominante de l'émission, à moins que la forme mineure excède 20 %. Dans ce cas, soumettre le formulaire de demande Productions d'animation (autres que les productions d'animation continue).

Les requérantes désirant obtenir une certification pour un événement sportif en direct ou en direct différé doivent remplir la demande intitulée Événements sportifs en direct et en direct différé. Tous les autres types d'émissions de sport, tels les documentaires traitant de sujets associés au sport ou les émissions portant sur les sports récréatifs, sont évalués selon le système de points et les exigences relatives aux dépenses applicables aux productions d'action réelle. Les requérantes désirant obtenir une certification pour ces types d'émissions de sport doivent remplir le formulaire Productions d'action réelle et d'animation continue.

ii) Ventilation des coûts (VDC) pour les productions d'action réelle et d'animation continue

Il faut remplir le formulaire VDC lorsque des frais de service ou des frais de postproduction et de laboratoire non canadiens sont engagés dans le cadre d'une production d'action réelle ou d'animation continue. Dans le cas des coproductions et des coentreprises, la VDC doit inclure les portions étrangère et canadienne du budget pour rendre compte du coût total de la production. Remplir et soumettre l'annexe 6, s'il y a lieu.

Le formulaire Ventilation des coûts (VDC) pour les productions d'action réelle et d'animation continue et le guide qui l'accompagne sont disponibles sur le site Web du Conseil.

iii) Productions d'animation (autres que les productions d'animation continue)

Voir les entrées « animation » et « animation continue » à la section 9, Définitions et exigences, du présent guide.

Un documentaire exclusivement en animation sera considéré comme une production d'animation.

Les requérantes désirant obtenir une certification pour une production d'animation (autre qu'une production d'animation continue) doivent remplir le formulaire intitulé Productions d'animation (autres que d'animation continue), disponible sur le site Web du Conseil.

iv) Ventilation des coûts (VDC) pour les productions d'animation (autres que les productions d'animation continue)

Il faut remplir le formulaire VDC lorsque des frais de service ou des frais de postproduction et de laboratoire non canadiens sont engagés dans le cadre d'une production d'animation. Dans le cas des coproductions et des coentreprises, la VDC doit inclure les portions étrangère et canadienne du budget pour rendre compte du coût total de la production. Remplir et soumettre l'annexe 6, s'il y a lieu.

Le formulaire Ventilation des coûts (VDC) pour les productions d'animation (autres que d'animation continue) et le guide qui l'accompagne sont disponibles sur le site Web du Conseil.

9. Définitions et exigences

Action réelle : Émissions utilisant des personnes réelles à titre d'acteurs, d'animateurs, de sujets, de narrateurs, etc.

Aide à l'animation/intervallisme (lieu) : L'animateur adjoint et l'intervalliste terminent les dessins intermédiaires et le remplissage des intervalles une fois que l'animateur a établi les personnages ou les figures clés et que l'animation a été complétée. Les dessins intermédiaires sont les dessins principaux entre les dessins d'animation clé qui aident à définir le déroulement de l'action. Les dessins d'intervalles sont faits lorsque les dessins intermédiaires du parcours principal sont terminés. (voir également plus bas « postes clés de création »)

Animation (autre que l'animation continue) : Terme désignant l'animation assistée par ordinateur (technique par laquelle le matériel d'animation existant est modifié à l'aide de l'ordinateur), l'animation générée par ordinateur (technique par laquelle le mouvement animé est généré principalement ou entièrement par la synthèse numérique de l'image au moyen d'ordinateurs ou de programmes d'ordinateur) ainsi que l'animation image par image, qui consiste à filmer ou à enregistrer une série de poses de figures, d'objets, de formes ou de dessins, chacune étant légèrement déplacée par rapport à la pose précédente, ou à les dessiner en séquence image par image sur du matériel d'enregistrement, une ou plusieurs images à la fois. Lorsque le film est projeté ou l'enregistrement joué, la projection rapide d'images multiples donne l'illusion du mouvement.

Animation continue : Action qui consiste à filmer des figures, des formes ou des objets réels manipulés au moyen d'outils mécaniques ou autres. Lorsque le film est projeté ou l'enregistrement joué, la projection rapide d'images multiples donne l'illusion du mouvement. À titre d'exemples d'animation continue, mentionnons la manipulation de marionnettes par un marionnettiste, filmées en temps réel et en continu, de même que la pixillation, qui utilise des plans réels de personnes réelles dans des endroits réels afin de donner l'impression que les acteurs sautent, cahotent, bougent comme s'ils étaient animés.

Bloc de productions : Désigne deux ou plus de deux coproductions ou co-entreprises engagées par une société canadienne de production et une ou plus d'une société de production non canadienne, lorsqu'une production admissible comme une production canadienne, ayant une faible participation étrangère, est couplée à une production étrangère ayant une faible participation canadienne.

s'entend par faible participation étrangère le pourcentage que la participation étrangère représente dans une coproduction ou une coentreprise, ce pourcentage ne pouvant dépasser le maximum autorisé pour que la production demeure admissible à la certification canadienne selon les critères établis par le Conseil dans le cas des coentreprises.

s'entend par faible participation canadienne une participation financière et un partage des bénéfices d'au moins 20 %, ces pourcentages ne pouvant toutefois dépasser le maximum autorisé pour que la coproduction ou la coentreprise étrangère demeure admissible à la certification canadienne selon les critères établis par le Conseil dans le cas des coentreprises.

Le Conseil acceptera de considérer les blocs de productions comme canadiens, aux conditions suivantes :

• les droits d'auteur canadiens à l'égard des deux productions doivent appartenir à des Canadiens;
• les budgets des productions tant canadiennes qu'étrangères doivent être à peu près égaux, avec une marge de 15 %;
• les ententes/contrats de coproductions entre la société de production canadienne et les producteurs non canadiens doivent accompagner les demandes soumises au Conseil;
• la société de production canadienne doit détenir une participation financière dans les productions canadiennes et étrangères et en partager les bénéfices (au moins 20 % dans les deux cas);
• un radiodiffuseur peut recevoir un crédit pour une production comptant peu d'éléments canadiens s'il diffuse la production avec plus d'éléments canadiens à des heures équivalentes;
• toutes les productions faisant partie d'un bloc de productions doivent appartenir à la même catégorie d'émissions;
• seuls sont admissibles les blocs de productions dont les émissions appartiennent aux catégories suivantes : émissions dramatiques et comiques, variétés, documentaires et émissions pour enfants;
• les productions d'animation sont exclues;
• les productions formant le bloc doivent être à peu près de même durée;
• les productions formant le bloc doivent être inscrites, de façon équitable, à la grille-horaire d'une même station canadienne ou d'un même réseau canadien;
• dans un bloc de productions, les productions de dix points ne sont pas admissibles au crédit de 150 % pour les émissions dramatiques.

Cadreur (personne) et maniement (lieu) : Personne responsable de manier la caméra afin d'enregistrer les séquences de cellules ou d'arrière-plans selon les instructions du réalisateur. Le cadreur (personne), de même que le maniement (lieu), doit être canadien pour q’une production d'animation obtienne le point applicable à ce poste. (voir également plus bas « postes clés de création »)

Canadien : Particulier qui est, à toutes dates pertinentes, un citoyen canadien au sens de la Loi sur la citoyenneté ou un résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (2001) qui a reçu son certificat de « résident permanent ».

« Canadien à toutes dates pertinentes » signifie que le particulier doit être citoyen canadien au moment où il commence à s'acquitter de ses fonctions dans le cadre de la production ainsi que durant toute la période du tournage ou de l'enregistrement et de la postproduction. Un particulier ne peut pas obtenir le statut de résident permanent dans le but d'être considéré « Canadien » durant une production; il doit acquérir ce statut avant de s'engager dans les activités liées à la production. Un particulier qui obtient le statut de résident permanent après s'être engagé dans toute activité liée à la production sera considéré comme non canadien pour toute la durée de la production. De même, une société doit être une société sous contrôle canadien durant la même période.

Par conséquent, il est important que la requérante confirme le statut de toutes les personnes qui occuperont un poste clé de création avant que ces personnes ne s'engagent dans toute activité liée à la production.

Coentreprise : Coproduction internationale non visée par un traité relevant de Téléfilm Canada, ce qui inclut tous les projets entrepris avec des coproducteurs de pays étrangers qui n'ont pas signé de traité de coproduction de films ou d'émissions de télévision avec le Canada et tous les projets entrepris avec des coproducteurs de pays visés par un traité, mais dont le traité ne porte pas précisément sur la coproduction en cause.

Le Conseil étant responsable de la certification des coentreprises internationales, les demandes de certification pour ce type de production doivent être soumises directement au Conseil.

Compositeur de la musique : Le point sera accordé seulement si un Canadien a été embauché pour composer la musique originale spécialement pour la production. L'adaptation de musique existante, même si elle est canadienne, permet de combler le poste mais pas d'accorder le point. Il est possible de recourir à de la musique existante (enregistrée ou d'archives), en plus de la musique originale. Le poste de directeur musical n'est pas reconnu comme un poste de compositeur de la musique. (voir également plus bas « postes clés de création »)

Contrôle exercé par le producteur : Le contrôle exercé par le producteur canadien sur les questions financières et créatives peut être assujetti aux pouvoirs d'approbation habituels et raisonnables impartis aux bailleurs de fonds étrangers indépendants tels que distributeurs, radiodiffuseurs et financiers. Cela étant dit, de tels pouvoirs d'approbation ne confèrent toutefois à ces personnes aucun contrôle ou autre pouvoir d'approbation important habituellement associé au rôle de producteur ou empiétant sur les fonctions de ce dernier. Ces personnes (et/ou aucune entité leur étant apparentée, associée ou affiliée) ne doivent pas, par exemple, contrôler les dépenses, cosigner les chèques, recouvrer des montants non utilisés, superviser certaines fonctions (telles que la comptabilité ou la direction de production) ni, en cas de désaccord, faire prévaloir leur volonté sur le producteur.

Exigences :

1. Le producteur ne doit pas avoir été engagé par une entité non canadienne (et toucher une rémunération et des paiements minimaux rattachés à l'obtention de certains résultats ou à son rendement), ni être lié par contrat à une entité inadmissible d'une façon qui limite son autorité ou ses responsabilités.
    
2. Le producteur ne doit pas toucher pour l'exercice de cette fonction une rémunération globale inférieure à la somme des rémunérations versées à toutes les personnes non canadiennes occupant des postes liés à la fonction de producteur, qu'elles soient mentionnées ou non au générique.
    
3. Le producteur ne doit être lié par aucune entente qui confère à une entité non canadienne le droit d'annuler en tout moment l'entente en question sans pénalité appréciable.
    
4. Le producteur ne doit être lié par aucune entente qui donne à une entité non canadienne le droit de trancher un éventuel différend. De plus, nul ne doit pouvoir congédier le producteur (sauf s'il est à l'emploi d'une société de production canadienne admissible), sous réserve du droit de prise de contrôle que possède normalement une entité dont le commerce consiste à prêter de l'argent sur garantie ou à offrir des garanties de bonne fin. Toute entente avec une telle entité doit clairement indiquer qu'en cas de prise de contrôle, l'entité doit veiller à ce que la production continue de respecter toutes les exigences du Conseil.

Indicateurs :

Afin de déterminer si la propriété et le contrôle de la production sont véritablement entre les mains de Canadiens, les indicateurs suivants seront pris en considération :

1. Indication que 75 % ou plus du budget total ou du coût final est financé (ou financé de façon intérimaire) par une seule entité non canadienne ou par un groupe d'entités non canadiennes apparentées, associées ou affiliées à l'exclusion cependant des institutions financières, et indication de l'existence d'un contrôle étranger appréciable à d'autres titres.
    
2. Indication qu'une entité canadienne ne possède pas ou ne contrôle pas les droits de distribution ou de diffusion pour au moins les États-Unis ou une part économiquement importante du monde excluant l'Amérique du Nord.
    
3. Indication que le producteur canadien ne conserve pas une part acceptable des profits nets équivalente à au moins 25 % de la valeur mondiale excluant le Canada.
    
4. Indication que le producteur ne possède pas au moins un droit de première négociation, ou une option, en ce qui a trait aux cycles subséquents d'une série télévisée, à une suite (sequel) ou à un dérivé (spin-off) reposant sur les droits acquis.
    
5. Indication que le producteur ne participe pas de façon vraiment concrète à l'élaboration de l'idée, du concept ou du scénario acquis.
    
6. Indication que les participants non canadiens peuvent, parce qu'ils reçoivent des états des dépenses hebdomadaires, les épreuves de tournage quotidiennes ou le premier montage, exercer un contrôle indu ou exiger des changements (aux frais du producteur ou non), sauf s'il est question de se conformer à des éléments préautorisés ou, de l'avis du producteur, d'améliorer la production.
    
7. Indication qu'une société étrangère (autre qu'une institution financière reconnue) qui fait habituellement affaire dans le secteur de la production, de la distribution ou de la radiodiffusion ou dans un secteur connexe, fournit la garantie de bonne fin et possède donc un droit de prise de contrôle.

Le Conseil portera une attention particulière au placement favorable (importance, durée à l'écran) des mentions de courtoisie consenties à des non-Canadiens pour différentes sortes de productions, les considérant comme une autre indication de contrôle étranger.

La production sera considérée comme inadmissible si le Conseil est d'avis, après avoir examiné toute la documentation pertinente, que des dispositions contractuelles touchant les aspects précités limitent la marge de manœuvre du producteur. Le Conseil tranchera chaque cas, après avoir dûment tenu compte de l'ensemble des obligations contractuelles, des faits et des démarches.

Coproduction : Oeuvre audiovisuelle produite conjointement par un producteur canadien et un producteur d'un pays étranger avec lequel le Canada a signé un traité de coproduction administré par Téléfilm Canada. La production doit être produite conformément aux conditions stipulées dans le traité.

Comme Téléfilm Canada est responsable de la certification des coproductions internationales visées par un traité, les demandes de certification pour ce type de productions doivent être soumises directement à Téléfilm Canada.

Coûts de production : Le formulaire de ventilation des coûts (VDC) doit obligatoirement être complété lorsque des services ou encore des travaux de postproduction ou de laboratoire sont exécutés par des non-Canadiens ou à l'étranger. Cela inclus les comptes des productions d'action réelle et des productions d'animation. Les dépenses canadiennes pour (i) les services et (ii) la postproduction et les travaux de laboratoire sont assujetties à des normes de base. Les formulaires et les guides d'utilisation correspondants se trouvent sur le site Web du Conseil, sous Contenu canadien; Certification d'une émission canadienne; Formulaires de demande. Au besoin, la requérante doit les remplir et les joindre à titre d'annexe 6.

Obligations en matière de dépenses : Pour que la production puisse être certifiée, le total des coûts des services et des coûts de postproduction et de laboratoire payés à des Canadiens ou au nom de Canadiens et/ou engagés au Canada doit respecter les pourcentages minimums suivants : 

1. Coûts des services - Au moins 75 % des coûts des services doivent être payés à des Canadiens.
    
2. Coûts de postproduction et de laboratoire - Au moins 75 % des coûts de postproduction et de laboratoire doivent être payés pour des services fournis au Canada par des Canadiens ou des sociétés canadiennes.

Dans le cas d'une coentreprise dont l'un des coproducteurs vient d'un pays du Commonwealth ou de la Francophonie, ou d'un pays avec lequel le Canada a une entente de production de films ou d'émissions de télévision, 50 % des coûts des services doivent être payés à des Canadiens et 50 % des coûts de postproduction et de laboratoire (sauf ceux du monteur de l'image) doivent être payés pour des services fournis au Canada par des Canadiens ou des sociétés canadiennes pour que la production soit admissible à une certification canadienne.

Coûts des services : Ils correspondent au coût total de production, moins la rémunération du producteur, du coproducteur et du personnel clé de création dont le poste est admissible à des points, les coûts de postproduction et de laboratoire, les frais comptables et juridiques, les frais d'assurance, de courtage et de financement, les frais indirects, les coûts pour les imprévus, les coûts des biens achetés et les autres coûts non directement liés à la production.

Coûts de postproduction et de laboratoire : Ils incluent tous les coûts de postproduction, y compris le travail de laboratoire, l'enregistrement sonore, le montage de l'image et du son. Les coûts affectés au monteur de l'image sont toutefois exlclus; ils doivent être déclarés avec ceux du personnel clé de création.

Les dépenses de déplacement et de subsistance sont évaluées en fonction de la citoyenneté (ou statut de résident permanent) de l'utilisateur ou de la personne au nom de laquelle les dépenses sont engagées, à savoir :

Dépenses canadiennes : Elles incluent toutes les dépenses (rémunération, avantages sociaux, frais de déplacement et de subsistance) payées à des Canadiens ou pour des Canadiens (ou les résidents permanents détenant une attestation du statut de résident daté d'avant le début de la production) ou des services rendus par des sociétés canadiennes au Canada. Elles incluent les frais de déplacement et de subsistance pour des Canadiens, même si les frais sont engagés à l'extérieur du Canada. Par exemple, si un Canadien utilise les services d'une compagnie aérienne non canadienne et séjourne dans un hôtel non canadien dans le cadre de la production, les dépenses ainsi engagées sont considérées comme des dépenses canadiennes parce qu'elles ont été engagées pour un Canadien.

Dépenses non canadiennes : Elles incluent les dépenses payées à des non-Canadiens, pour des non-Canadiens ou à des sociétés non canadiennes. Elles incluent la rémunération (et les avantages sociaux) payées à des non-Canadiens, même si elle est gagnée au Canada et versée en dollars canadiens. Elles incluent aussi les frais de déplacement et de subsistance pour tout non-Canadien participant à la production, que les dépenses soient engagées au Canada ou à l'extérieur du pays. Par exemple, si un non-Canadien engage des dépenses de déplacement et de subsistance au Canada, l'argent ira à des entreprises canadiennes, qu'il s'agisse de compagnies aériennes, d'hotels ou de restaurants, mais les dépenses seront considérées comme des dépenses non canadiennes parce qu'elles auront été engagées pour un non-Canadien.

Crédits de temps : Il s'agit du temps de diffusion réel que le radiodiffuseur peut réclamer comme du contenu canadien dans ses registres d'émissions. En général, le crédit correspond à la durée de l'émission, donc un crédit de 100 %, sauf dans les cas suivants :

1. dans le cas des productions dramatiques, y compris les productions d'animation, ayant obtenu 10 points et satisfaisant à d'autres conditions spécifiques, un crédit spécial de 150 % s'applique (voir également plus bas « crédit pour les émissions dramatiques »);
    
2. le doublage canadien d'une production étrangère peut être admissible à un crédit de temps de 25 % ou de 50 % (voir également plus bas « doublage »);
    
3. dans le cas de la diffusion d'événements sportifs qui se déroulent à l'extérieur du Canada et auxquels participent des athlètes non canadiens, individuellement ou en équipe, 25 % de la durée de l'émission est reconnue comme du contenu canadien si un producteur canadien ou une société de production canadienne fournit un commentaire dans une langue autre que l'anglais.

Crédit pour les émissions dramatiques : Selon les définitions prévues dans les avis publics 1984-94 et 2000-42, un crédit de temps de 150 % peut être accordé à une production dramatique d'action réelle ou d'animation continue ou à une production dramatique d'animation (autre que d'animation continue) lorsque :

1. dans le cas d'une production dramatique d'action réelle ou d.animation continue, la production est produite par une titulaire de licence ou une société de production canadienne après le 15 avril 1984; et dans le cas d'une dramatique d'animation (autre que d'animation continue), après le 15 juillet 1988;
    
2. la production est reconnue comme une émission canadienne (elle reçoit un numéro « C » ou « SR » du Conseil) et obtient dix points;
    
3. la production est diffusée entre 19 h et 23 h ou, dans le cas d'une production dramatique destinée aux enfants, à une heure d'écoute convenable pour les enfants;
    
4. elle renferme au moins 90 % de contenu dramatique.

Même si une production est produite seulement par une titulaire ou est certifiée par le BCPAC, il faut tout de même soumettre une demande de certification au Conseil pour qu'elle soit admissible au crédit de 150 % offert aux émissions dramatiques.

Pour toutes les productions admissibles au crédit de 150 %, il faudra fournir des preuves justifiant que le ou les producteur(s), le personnel occupant un poste lié à la production [producteur(s) exécutif(s), producteur(s) adjoint(s), autre(s) producteur(s)] et toute personne occupant un poste clé de création sont canadiens. Une copie lisible de l'un des documents ci-après constitue une preuve acceptable :

• certificat de naissance;
• passeport;
• certificat de résidence permanente;
• déclaration de citoyenneté ou de résidence permanente du CRTC, disponible sur le site Web du Conseil à titre d'annexe 4;
• copie dûment remplie et signée du formulaire de déclaration de citoyenneté ou de résidence permanente du BCPAC*;

* Le formulaire du BCPAC ne sera acceptable que s'il a été rempli pour des demandes de certification déjà soumises au BCPAC.

L'admissibilité au crédit de 150 % sera indiquée dans la lettre de certification.

Tel qu'annoncé dans l'avis public 1999-97, depuis le 1^er septembre 2000, ce crédit n'est plus offert aux titulaires qui sont, par condition de licence, assujetties à des exigences de programmation prioritaire.

En outre, le crédit de 150 % n'est pas offert aux productions dont la certification canadienne dépend de l'application de la règle moyenne des séries (60 %). (voir « c) série » sous « système de points »)

Décorateur : Dans le cas d'une production d'action réelle ou d'animation continue, le poste de directeur artistique sera considéré équivalent à celui de décorateur. (voir également plus bas  « postes clés de création »)

Directeur : Personne responsable de diriger l'action et le dialogue devant la caméra et, par conséquent, responsable de réaliser les intentions du scénario. Dans les productions d'animation, le réalisateur a le contrôle global des aspects artistiques et créateurs de la production; établit le cahier technique de production à partir du scénario et du scénario-maquette; chronomètre l'action et supervise les aspects créateurs et techniques du travail dans les diverses étapes de production; fournit plan par plan et image par image, les détails du mouvement de la caméra et la ponctuation des plans en préparant le minutage de chaque scène au stade de l'établissement du scénario-maquette; prépare les carrogrammes ou les feuilles d'exposition pour l'animateur. Ces fonctions peuvent également être remplies par l'animateur clé ou l'animateur en chef ou en collaboration avec ceux-ci. (voir également plus bas « postes clés de création »)

Directeur artistique : Personne responsable du style, du caractère visuel, des coloris et de la continuité dans la couleur; développe les tons des arrière-plans, des figures et des textures; peut à l'occasion créer les personnages réels conjointement avec le réalisateur; prépare les feuilles de modèle pour assurer l'uniformité en cours de production. (Parfois, ce poste est aussi appelé « chef décorateur » ou « créateur de personnages »). (voir également plus bas « postes clés de création »)

Directeur de la photographie/Directeur technique : S'il n'y a pas de directeur de la photographie, le poste équivalent est celui de cadreur en chef. Le chef éclairagiste est considéré comme un directeur technique dans le cas des productions enregistrées sur bande vidéo. (voir également plus bas « postes clés de création »)

Doublage : Émission étrangère dont la partie sonore est convertie dans une langue officielle du Canada ou dans une langue autochtone canadienne par un procédé de synchronisation labiale réalisé au Canada, à l'aide de ressources canadiennes. Un numéro « D » sera attribué, de même qu'un crédit de temps pour le radiodiffuseur. Un crédit de temps de 25 % sera accordé si l'émission étrangère est produite dans une langue officielle du Canada ou une langue autochtone canadienne et doublée dans l'autre langue officielle du Canada ou dans une langue autochtone canadienne. Un crédit de temps de 50 % sera accordé si l'émission étrangère est produite dans une langue autre qu'une langue officielle du Canada ou qu'une langue autochtone canadienne et doublée dans une langue officielle du Canada ou une langue autochtone canadienne.

Émission de vidéoclips : Émission composée principalement (c.-à-d. dans une proportion de plus de 50 %) de vidéoclips et comprenant, dans certains cas, un présentateur et d'autres éléments de programmation. Une émission de vidéoclip sera certifiée canadienne si tous les éléments autres que les vidéoclips sont reconnus comme canadiens et qu'au moins 30 % des vidéoclips sont canadiens. Cette disposition ne vise pas les services de musique spécialisés.

L'annexe 2, disponible sur le site Web du Conseil, doit également être remplie et jointe à la demande pour chaque vidéoclip diffusé durant une émission.

Événement sportif en direct ou en direct différé : Production en direct ou en direct différé d'événements ou de tournois sportifs amateurs ou professionnels.

Infopublicité : Émission de plus de 12 minutes qui combine de l'information et/ou du divertissement avec la vente ou la promotion de biens ou de services et qui forme un tout indiscernable. Cette catégorie comprend les bandes vidéo et les films de durée variable, produits par des personnes, des groupes et des entreprises pour fins de relations publiques, de recrutement, etc.

Interprètes principaux : Actrices ou acteurs engagés pour réciter un dialogue ou mimer une scène ou dont la prestation consiste à interpréter un personnage, même sans dialogue. Lorsqu'il n'y a pas d'actrice ou d'acteur, comme dans les catégories d'émissions 8 (Musique et danse) et 9 (Variétés), les interprètes principaux seront les artistes, les chanteurs, les danseurs, etc. L'animateur de ces émissions n'est pas considéré comme un « interprète principal », à moins qu'il ne donne lui-même une prestation.

Dans d'autres genres d'émissions, les interprètes principaux seront habituellement l'animateur, l'animateur de débat, le présentateur de jeu, le narrateur, le commentateur et/ou l'interviewer (artiste engagé pour réciter un texte ou faire des commentaires à l'écran ou hors champ), l'interprète hors champ (artiste autre que le narrateur ou le commentateur engagé pour interpréter hors champ un rôle d'une œuvre dramatique) ou l'acteur qui prête sa voix au personnage d'un film ou d'une production d'animation. Les invités dans le cadre d'un magazine ou les sujets d'un documentaire biographique ne sont pas considérés comme des interprètes aux fins de la certification.

Au moins l'un des deux interprètes principaux doit être canadien. Une production dans laquelle le ou les interprètes principaux ne sont pas canadiens ne sera pas certifiée canadienne. l'ajout de canadiens dans des rôles de moindre importance ne suffira pas à rendre la production admissible au titre d'émission canadienne.

Le mode de qualification des interprètes principaux tiendra compte du générique, du temps de présence à l'écran et du cachet. Dans les productions non dramatiques, le deuxième interprète en importance doit avoir au moins 50 % du temps de présence à l'écran (ou du temps hors-écran dans le cas de narrateurs et interviewers) et 50 % du cachet de l'interprète principal, plus une mention appropriée au générique pour un deuxième interprète en importance. Les personnes qui ne peuvent remplir ces critères seront considérées comme occupant des rôles de moindre importance.

Pour déterminer les interprètes principaux dans une production d'animation, le Conseil tiendra compte du générique, du temps de présence à l'écran (ou du temps hors-écran pour les voix), du nombre de répliques et du cachet. (voir également plus bas « Postes clés de création »)

Jumelage : Opération qui consiste à jumeler une production entièrement canadienne à une production étrangère qui ne comporte pratiquement aucune participation canadienne autre que financière.

Le Conseil acceptera de considérer les jumelages comme canadiens, aux conditions suivantes :

• les droits d'auteur canadiens à l'égard des deux productions doivent appartenir à des Canadiens;
• les budgets des productions tant canadiennes qu'étrangères doivent être à peu près égaux, avec une marge de 15 %;
• les ententes/contrats de coproductions entre la société de production canadienne et les producteurs étrangers doivent accompagner les demandes soumises au Conseil;
• la société de production canadienne doit détenir une participation financière dans les productions canadiennes et étrangères et en partager les bénéfices (au moins 20 % dans les deux cas);
• un radiodiffuseur peut recevoir un crédit pour une production comptant peu d'éléments canadiens s'il diffuse la production avec plus d'éléments canadiens à des heures équivalentes;
• toutes les productions faisant l'objet du jumelage doivent appartenir à la même catégorie d'émissions;
• seuls sont admissibles les jumelages dont les émissions appartiennent aux catégories suivantes : émissions dramatiques et comiques, variétés, documentaires et émissions pour enfants;
• les productions d'animation sont exclues;
• les productions formant le jumelage doivent être à peu près de même durée;
• les productions formant le jumelage doivent être inscrites, de façon équitable, à la grille-horaire d'une même station canadienne ou d'un même réseau canadien;
• dans un jumelage, les productions de dix points ne sont pas admissibles au crédit de 150 % pour les émissions dramatiques.

Maquette et arrière-plan (lieu) : À partir du scénario-maquette, le maquettiste souligne l'organisation graphique sous forme de dessins au trait de l'arrière-plan et la mise en scène pour fins de référence des animateurs et des dessinateurs d'arrière-plans. Le maquettiste fait également les cadrages. Pour les métrages, il fournira également une esquisse couleurs détaillée pour le service des maquettes. (Il existe un poste connexe, celui de responsable de la mise en place des personnages. Toutefois, il s'agit d'un animateur dont le travail, préliminaire et éphémère, ne figure pas dans la copie finale.)

L'arrière-plan (lieu) fournit les arrière-plans pour des scènes individuelles d'un film. (voir également plus bas « postes clés de création »).

Matériel publicitaire : Selon la définition prévue dans le Règlement de 1987 sur la télédiffusion, tout message ou programmation publicitaire qui fait la promotion d'une station, d'un réseau ou d'une émission. La présente définition exclut :

1. les indicatifs de stations ou de réseau;
    
2. la publicité sonore présentée lors du générique concernant les émissions à venir;
    
3. l'émission qui se compose exclusivement de petites annonces, lorsqu'elle est diffusée au plus une fois au cours de la journée de radiodiffusion et est d'une durée maximale d'une heure;
    
4. la promotion d'une émission canadienne ou d'un long métrage canadien, même si un commanditaire est annoncé dans son titre ou en est désigné comme le commanditaire, lorsqu'il n'est fait mention que du nom du commanditaire et qu'il n'est donné aucune description, aucune représentation ou aucune caractéristique de ses produits ou services.

(voir également plus bas « message publicitaire »)

Mentions au générique : Voir ci-après « mentions de non-Canadiens » au générique.

Mentions de non-Canadiens au générique : Des non-Canadiens peuvent obtenir des mentions de courtoisie ou de vanité au générique pour des fonctions qui sont liées ni à la création ni à la production, pourvu que leurs fonctions n'interfèrent aucunement avec l'autorité financière et créative du producteur canadien et qu'elles se rapportent soit à la distribution ou au financement de la production à l'étranger, soit à la prestation de services à la production sous la supervision étroite et l'autorité du producteur. Avant d'entrer en fonction, chaque non-Canadien exerçant une fonction liée au poste de producteur doit remplir un affidavit en utilisant l'annexe 3, disponible sur le site Web du Conseil. (voir également plus haut « contrôle exercé par le producteur »)

Des non-Canadiens peuvent se voir accorder des mentions de courtoisie ou de vanité au générique pour des fonctions liées au poste de producteur suivant les modalités indiquées ci-après, pourvu que :

• la rémunération du producteur canadien soit supérieure à la rémunération globale des producteurs exécutifs non canadiens;

• les producteurs exécutifs non canadiens limitent leur temps sur le plateau de tournage à 25 % de la durée des prises de vue principales, et leur rôle, à celui de simple observateur.

Aucune exemption ne sera accordée pour les fonctions de producteur délégué, de coproducteur ou de directeur de production. Ces postes doivent obligatoirement être occupés par des citoyens canadiens, et toutes les personnes qui relèvent des titulaires de ces postes, doivent également être canadiennes.

Le Conseil appliquera les lignes directrices ci-dessous en ce qui concerne l'octroi de mentions au générique à des non-Canadiens.

Ces lignes directrices devraient pouvoir s'appliquer dans la plupart des cas. Le Conseil est cependant prêt à étudier des demandes de mentions conformes à l'esprit de ces lignes directrices.

(i) Postes liés à la production et mentions au générique

1. Aucune mention de coproduction ne sera accordée à des non-Canadiens, sauf s'il s'agit d'une coproduction réalisée aux termes d'un traité international ou d'une coentreprise.

2. Un maximum de deux (2) non-Canadiens peuvent être mentionnés au générique en rapport avec les postes énumérés ci-après, pourvu que leurs fonctions n'interfèrent en rien avec l'autorité financière et créative du producteur et qu'elles se rapportent soit à la distribution ou au financement de la production à l'étranger, soit à la prestation de services à la production sous la supervision étroite et l'autorité du producteur :

• producteur exécutif
• cadre (supérieur)/directeur responsable de la production
• superviseur de la production
• superviseur en chef
• surveillant de la production
• producteur associé

Quiconque désire se prévaloir d'une de ces exemptions doit signer un affidavit dûment notarié où ses fonctions et ses responsabilités sont décrites et où le signataire déclare ne posséder aucun pouvoir décisionnel final en matière de création ou de financement. L'affidavit doit être signé devant un commissaire aux serments qui n'a aucun lien avec la société intéressée. En outre, le Conseil exige que la requérante produise toute la documentation sur les fonctions de chaque personne pour laquelle elle demande une exemption. Chaque non-Canadien exerçant une fonction liée au poste de producteur doit remplir un affidavit en utilisant l'annexe 3, disponible sur le site Web du Conseil.

3. Outre les deux (2) mentions de non-Canadiens dont il est question au paragraphe (i) 2 ci-dessus, et sous réserve du paragraphe (i) 4 ci-dessous, un maximum d'une (1) mention de courtoisie peut être accordée à un non-Canadien occupant l'un des postes indiqués ci-après, pourvu que ses fonctions n'interfèrent en rien avec l'autorité financière et créative du producteur (le Conseil se réserve le droit d'approuver ou de désapprouver d'autres mentions semblables). Le dépôt d'affidavits décrivant en détail, aux fins d'exemption, les fonctions et le temps passé sur le plateau de tournage sera également exigé dans ce cas :

• chef de la production
• adjoint à la production
• conseiller de direction ou conseiller à la production
• conseiller à la création

4. Le Conseil envisagera l'octroi d'une mention de producteur exécutif pour un interprète principal non canadien, pourvu que la mention soit accordée uniquement à titre de mention de vanité. Bien que les scénaristes non canadiens puissent être admissibles à une mention conformément au paragraphe (i) 2 ci-dessus, le Conseil ne reconnaît pas les mentions de vanité pour les scénaristes non canadiens. Une seule (1) mention de ce genre peut être accordée. Si une telle mention est accordée, aucune autre mention (ou mention similaire) énumérée au paragraphe (i) 3 ne pourra être accordée à tout autre membre du personnel de production.

5. Sauf dans le cas d'un acteur dans un rôle principal, un non-Canadien qui a droit à une mention au générique (donc à une exemption) ne peut être présent sur le plateau de tournage que pendant au plus 25 % de la durée des prises de vues principales.

6. Le Conseil accordera des mentions de présentation à des personnes non canadiennes que s'il s'agit de représentants de sociétés de distribution bona fide ou de titulaires de licence de radiodiffusion dont les fonctions dans la production se limitent à la distribution ou à la radiodiffusion et n'impliquent aucun contrôle sur le plan créatif ou financier. En outre, ces mentions exigent une exemption, qui sera comptabilisée dans les maximums prévus aux paragraphes (i) 2, 3 et 4. Cependant, ces personnes ne peuvent pas également réclamer une mention pour une fonction liée au poste de producteur aux termes des paragraphes (i) 2, 3 et 4.

7. La totalité de la rémunération (incluant les avantages sociaux, frais de déplacement et d'hébergement et gratifications) qui se rattache aux postes liés à celui de producteur, que ces postes aient été autorisés ou non à figurer au générique, (y compris la rémunération d'un interprète principal dont le contrat prévoit une rémunération spécifique pour des fonctions liées au poste de producteur pour lesquelles l'interprète aurait reçu une mention de courtoisie) sera considérée comme faisant partie des dépenses aux fins du calcul du pourcentage consacré à des services canadiens ou non canadiens.

(ii) Mentions de sociétés

1. Aucune mention de coproduction ne sera accordée à une société non canadienne, sauf s'il s'agit d'une coproduction réalisée aux termes d'un accord international ou d'une coentreprise.

2. En tous temps, les génériques de début et de fin doivent identifier clairement et de façon bien visible le producteur canadien et la société de production canadienne.

3. Des mentions de présentation sont autorisées dans le cas de radiodiffuseurs non canadiens titulaires d'une licence de radiodiffusion.

4. Sous réserve de l'approbation du Conseil, d'autres sociétés non canadiennes, telles les sociétés de distributeurs, de souscripteurs, d'assembleurs et de financiers, peuvent recevoir une mention de présentation. Le maximum de mentions possibles est toutefois limité à deux (2) mentions dans le générique de début.

5. Dans le cas d'une mention de présentation, la substitution des noms d'entités de distribution et/ou de radiodiffusion est autorisée sur les territoires desservis par lesdites entités.

6. Mention de type « en association avec » (ou autres mentions similaires) :

     a) Générique du début :

     b) Générique de la fin :

7. Les logotypes des distributeurs, radiodiffuseurs, souscripteurs, assembleurs et financiers non canadiens peuvent figurer au générique de la fin pourvu que les logotypes de toutes les sociétés canadiennes y paraissent également et y soient tout aussi en évidence.

(iii) Mentions de particuliers et de sociétés

1. En tout et partout, un maximum de deux (2) mentions peut être accordé à une société non canadienne donnée et à ses représentants, tel que prévu en (i) et (ii).

2. Sous réserve du paragraphe (ii)5, les mentions approuvées par le Conseil doivent être utilisées sur tous les territoires et dans tous les médias partout dans le monde, ce qui doit être explicitement prévu par contrat. De plus, les producteurs doivent s'assurer que les mentions utilisées dans les génériques, les jaquettes de vidéocassettes, les affiches et tout autre matériel publicitaire sont conformes aux mentions approuvées. La suppression intentionnelle de noms de producteurs, de vedettes ou de créateurs clés canadiens (ou leur substitution par des noms de personnes non canadiennes) dans des territoires ou des médias étrangers peut entraîner l'annulation de la certification.

Le tableau ci–dessous présente certaines options possibles.

i) Postes liés à la fonction de producteur et mentions au générique

ii) Mentions de sociétés

Notes

1. l'obtention d'une exemption est requise.
2. Pour les personnes dont les fonctions n'interfèrent en rien avec l'autorité financière et créative du producteur et qui se rapportent soit à la distribution ou au financement de la production à l'étranger, soit à la prestation de services à la production sous la supervision étroite et l'autorité du producteur.
3. Pour une personne représentant une société de distribution bona fide ou un radiodiffuseur titulaire d'une licence de radiodiffusion, dont les fonctions se rapportent exclusivement à la distribution ou à la télédiffusion et n'impliquent aucun contrôle sur les plans créatif ou financier.
4. Cette personne ne peut pas également réclamer une mention pour une fonction liée au poste de producteur conformément aux paragraphes (i)2, 3 et 4.
5. Sous réserve de l'approbation du CRTC.
6. Mention accordée seulement à une société de distribution bona fide ou à un radiodiffuseur titulaire d'une licence de radiodiffusion qui fournit uniquement un service de distribution ou de radiodiffusion.
7. La mention doit se lire comme suit : « Une production de (société canadienne) en association avec (entité non canadienne). »
8. Pourvu que la mention ne soit accordée qu'à titre de mention de vanité.
9. Le générique du début peut contenir un maximum de deux (2) mentions de sociétés non canadiennes au total, tel que prévu en (ii)4 et 6a).
10. Pourvu que ces fonctions n'interfèrent en rien avec l'autorité financière et créative du producteur.

Règle générale

1. Les représentants non canadiens figurant au générique (aux termes d'une exemption), à l'exception de ceux y figurant à titre d'acteur dans un rôle principal, ne peuvent pas être présents sur le plateau de tournage pendant plus 25 % de la durée des prises de vues principales.
2. En tout et partout, un maximum de deux (2) mentions peut être accordé à une société non canadienne donnée et à ses représentants, tel que prévu en (i) et (ii).
3. Les mentions approuvées par le CRTC doivent être utilisées telles quelles dans tous les territoires et médias du monde entier (à l'exclusion des mentions de présentation accordées à des entités de distribution et/ou à des radiodiffuseurs particuliers, lorsque utilisées à l'étranger dans les territoires desservis par ces entités).

Message publicitaire : Selon la définition prévue dans le Règlement de 1987 sur la télédiffusion, annonce visant la vente ou la promotion de biens, services, ressources naturelles ou activités, y compris toute annonce qui mentionne ou montre dans une liste de prix le nom de la personne qui fait la vente ou la promotion de ces biens, services, ressources naturelles ou activités. (voir également « déclaration concernant la publicité », à la ligne 12.0, section 10, du présent guide)

Monteur de l'image : Désigne un monteur de films. Les postes de monteur du son ou de la musique ne seront pas reconnus en remplacement du monteur de l'image. Dans le cas des productions enregistrées sur bande vidéo, le poste équivalent à celui de monteur de l'image est celui de monteur en différé.

Dans les productions d'animation, le monteur de l'image assemble les plans et séquences individuels en continuité et les synchronise avec les diverses trames sonores; fournit la trame des effets sonores; analyse les caractéristiques de la trame musicale ou du dialogue; fournit les données aux animateurs en ce qui a trait au code de temps; supervise le doublage, les trames sonores séparées; assure la liaison avec les laboratoires pour obtenir les copies. (voir également plus bas « postes clés de création »)

Participation financière et participation aux bénéfices : Toute société de production canadienne en coentreprise doit détenir une participation financière d'au moins 50 % dans la production. Cela signifie qu'au moins 50 % du financement requis pour la production doit avoir été recueilli ou acquis par la société de production canadienne. Il peut s'agir, entre autres, du financement des frais de licence, du capital ou du fonds de production ou encore de la consolidation de la dette.

Toute société de production canadienne en coentreprise doit également détenir une participation d'au moins 50 % aux bénéfices.

L'entente de coentreprise ou tout autre document probant signé par les coproducteurs doit clairement attester du respect de ces exigences.

Postes clés de création : Fonctions « clés » de création associées à la réalisation de la production qui, si elles sont exercées par des Canadiens, rapportent des points à la production. (voir également plus bas « système de points »)

i) Productions d'action réelle et d'animation continue :

• Réalisateur (2 points)
• Scénariste (2 points)
• Premier et deuxième rôle (interprète ou voix) (1 point chacun)
• Décorateur (1 point)
• Directeur de la photographie (1 point)
• Compositeur de la musique (1 point)
• Monteur de l'image (1 point)

Aux fins de la certification, il faut au moins que le réalisateur ou le scénariste et qu'une des deux personnes occupant le premier et le deuxième rôle soient canadiens. Cette condition de certification s'applique aux émissions individuelles et, dans le cas d'une série, à chaque épisode de la série. Si des personnes se partagent les tâches d'un poste particulier, le ou les points ne seront accordés que si toutes les personnes sont Canadiennes.

Exception : Si une production n’est pas admissible à la certification canadienne pour l'une des raisons suivantes :

1. le réalisateur et le scénariste ne sont pas canadiens
2. les deux interprètes principaux ne sont pas canadiens

et que la requérante donne des raisons convaincantes d'accorder la certification à la production à titre exceptionnel, le Conseil peut reconnaître la production à titre d'émission canadienne dans la mesure où toutes les autres fonctions clés de création sont occupées par des Canadiens. À cet égard, il n’en tient qu'à la requérante de donner des raisons assez convaincantes et détaillées pour convaincre le Conseil qu'il a été impossible de trouver des Canadiens pour combler ces postes, en précisant les mesures prises pour trouver des Canadiens et pourquoi elles ont échoué.

Les productions ayant obtenu moins de six points ne pourront pas se prévaloir de cette exception. Il est donc important de souligner que, lorsque la requérante demande une exception pour un réalisateur ou un scénariste non canadien, tous les autres postes clés de création, y compris les deux postes d'interprètes principaux, doivent être comblés par des Canadiens pour obtenir le minimum obligatoire de six points.

ii) Productions d'animation (autres que les productions d'animation continue) :

• Réalisateur (1 point)
• Scénariste et superviseur de scénario–maquette (1point)
• Voix du personnage principal ou du deuxième personnage en importance (ou interprète principal ou deuxième interprète en importance) (1point)
• Directeur artistique (1point)
• Cadreur et maniement (1point)
• Compositeur de la musique (1 point)
• Monteur de l'image (1point)

En outre, les productions d'animation reçoivent des points supplémentaires lorsque les fonctions clés de création sont exécutées au Canada, notamment l'animation clé, la maquette et l'arrière-plan, l'aide à l'animation/l'intervallisme ainsi que le maniement. Si des personnes se partagent les tâches d'un poste particulier, le ou les points ne seront accordés que si toutes les personnes sont canadiennes.

Pour la plupart des genres d'animation, le Conseil exigera que les personnes suivantes soient des Canadiens ou que les lieux suivants se trouvent au Canada, ou les deux :

• le réalisateur ou la combinaison scénariste et superviseur de scénario-maquette (personnes);
• l'animation clé (lieu), sauf la pixillation;
• la voix du personnage principal ou du deuxième personnage en importance (ou l'interprète principal ou le deuxième interprète en importance);
• le cadreur (personne) et le maniement (lieu), pour la pixillation seulement.

Producteur : Particulier canadien ou société sous contrôle canadien qui :

1. contrôle la production et en est le principal décideur du début à la fin;
2. est directement responsable de l'acquisition de l'intrigue ou du scénario de la production ainsi que de l'élaboration, du contrôle créatif et financier et de l'exploitation de la production;
3. est identifié dans la production comme étant le producteur de la production.

On s'attend, entre autres, à ce que le producteur s'occupe de l'acquisition et du développement du scénario, du choix et de l'embauche du personnel clé de création, du financement, de la préparation du budget, du contrôle des dépenses et de la distribution de la production.

Tous les postes liés à la fonction de producteur doivent être occupés par des Canadiens, à moins qu'une demande d'exemption pour une mention de courtoisie n'ait été accordée. Aucune exemption ne sera accordée pour les fonctions de producteur délégué, de coproducteur ou de directeur de production. Ces postes doivent obligatoirement être occupés par des citoyens canadiens, et toutes les personnes dont les titulaires de ces postes relèvent doivent également être canadiennes.

Le producteur doit être prêt à prouver qu'il détient le plein pouvoir décisionnel en présentant, sur demande, de documents de propriété, de contrats ou de déclarations sous serment. Le producteur doit aussi soumettre, sur demande, un avis juridique indépendant confirmant que le contrôle budgétaire et créatif de la production relève d'un ou de plusieurs Canadiens.

Lorsque l'émission est produite par une société de production, le producteur s'entendra du ou des particuliers à qui la société de production a délégué les responsabilités énoncées aux points a) à c) ci-dessus.

Scénariste : Désigne le scénariste proprement dit, le scripteur et, dans le cas de l'animation, le superviseur du scénario-maquette.

Toutes les personnes qui participent à l'élaboration du scénario (depuis les grandes lignes ou le traitement en passant par les diverses ébauches et le peaufinage des dialogues jusqu'au plan de travail du tournage final) doivent être canadiennes, ou bien le scénariste principal doit être canadien et le scénario de la production doit être basé sur une œuvre qui est signée par un auteur canadien et publiée au Canada.

Pour évaluer l'admissibilité du poste de scénariste, le Conseil examinera les mentions au générique, y compris les postes suivants :

• Directeur, Scénario (exécutif, principal, subalterne)
• Consultant, Création
• Scénariste-conseil, scénariste-conseil exécutif
• Producteur, Création

Dans le cas d'une production de danse, le chorégraphe est considéré comme le scénariste. (voir également plus haut « postes clés de création »)

Scénariste et superviseur du scénario-maquette : Le scénariste s'occupe de l'aspect rédaction; établit l'enchaînement du scénario, du dialogue ou de l'action du film et les rôles que les divers personnages y joueront; modifie le scénario en cours de développement visuel au stade de l'établissement du scénario-maquette.

Le superviseur de scénario-maquette, en collaboration avec le scénariste ou à sa place, crée une série d'images illustrant le développement du scénario en parallèle avec le scénario; établit l'enchaînement des scènes; crée une série de dessins, y compris l'enchaînement, illustrant le déroulement de l'action et les changements de scène.

Dans le cas des productions auxquelles travaillent soit des scénaristes, soit des superviseurs de scénario-maquette, le point ne sera accordé que si toutes les personnes remplissant la fonction en question sont canadiennes. (voir également plus haut « postes clés de création »)

Séquences d'archives : Les séquences d'archives produites par un producteur étranger seront limitées à moins de 50 % du temps de diffusion de toutes les émissions sauf les documentaires.

Série : Une série désigne une émission comportant deux ou plusieurs épisodes réalisés par la même société de production ou le même producteur. Les principales prises de vue doivent être terminées en moins de 12 mois pour tous les épisodes. L'émission doit avoir un titre, un thème, une situation ou des personnages communs à chaque épisode. Chaque épisode doit être de même durée.

Société de production : Société qui se consacre principalement à la réalisation de films, de bandes vidéo ou d'émissions en direct destinées à la télévision ou aux marchés cinématographique, industriel ou éducatif.

Société de production affiliée : Société canadienne qui fait affaire au Canada, affiche une adresse d'affaires au Canada, et appartient à des Canadiens, est sous contrôle canadien et dans laquelle la titulaire ou l'une des sociétés qui lui sont liées détient ou contrôle en tout, directement ou indirectement, au moins 30 % des capital-actions (avec droit de vote). La principale activité de la société consiste à produire des émissions sur pellicule de film, bande vidéo ou en direct en vue de leur distribution.

Société de production canadienne : Société constituée en personne morale qui fait affaire au Canada, affiche une adresse d'affaires au Canada, appartient à des Canadiens et est sous contrôle canadien. De plus, sa principale activité consiste à produire des émissions sur pellicule de film, sur bande vidéo ou en direct qui seront distribuées sur les marchés de la télévision, du cinéma, de l'industrie ou de l'éducation.

Système de points : Des points sont accordés aux productions d'action réelle et d'animation continue, de même qu'aux productions d'animation (autres que d'animation continue), selon les fonctions clés de création occupées par des Canadiens. (voir également plus haut « postes clés de création »)

Normalement, une production doit obtenir un minimum de six points pour être reconnue comme canadienne, sous réserve des exceptions suivantes :

1. Production entièrement canadienne : Dans les productions où certains postes clés de création ne sont pas comblés, et qui se mérite donc moins d'un total possible de six points, le Conseil accordera une certification canadienne si toutes les fonctions clés de création sont exercées par des Canadiens.
    
2. Coproductions/Coentreprises : Une coproduction/coentreprise à laquelle participe un coproducteur d'un pays du Commonwealth ou d'un pays de langue française ayant signé un traité de production de films ou d'émissions de télévision avec le Canada pourrait être admissible à une accréditation spéciale et se verra accorder la certification canadienne si, en plus de respecter d'autres exigences, l'émission obtient cinq points. Dans ce cas, la coproduction/coentreprise doit également respecter les exigences habituelles imposées aux coproductions/coentreprises en ce qui concerne la responsabilité décisionnelle et l'administration du budget de production, au moins 50 % des frais engagés pour des services devant être payés à des Canadiens et au moins 50 % des frais de postproduction et de laboratoire (à l'exception des frais associés au travail du monteur de l'image) devant être payés en échange de services fournis au Canada par des Canadiens ou par des entreprises canadiennes. Outre ces exigences, le réalisateur ou le scénariste et au moins l'un des deux interprètes principaux doivent être canadiens.
    
3. Série : Les éléments de production d'une série peuvent varier, et il se peut que certains épisodes ne respectent pas les exigences minimales du système de points. Le Conseil a établi qu'une titulaire de licence pourrait réclamer une certification canadienne pour tout épisode d'une série qui ne respecte pas l'exigence de six points, pourvu qu'elle respecte les exigences suivantes :

• au moins 60 % des épisodes de la série doivent obtiennent au moins six points;
• les épisodes sont présentés ou distribués à des heures équivalentes;
• la série entière obtient six points par épisode en moyenne.

Chaque épisode d'une série d'action réelle ou d'animation continue doit respecter les deux exigences obligatoires relatives au scénariste ou au réalisateur et à l'interprète principal ou au deuxième interprète en importance (minimum de trois points). Chaque épisode d'une série d'animation doit respecter les trois exigences obligatoires relatives au scénariste et au superviseur du scénario-maquette ou au réalisateur, à la voix du personnage principal/l'interprète principal ou la voix du deuxième personnage en importance/deuxième interprète en importance ainsi qu'à l'animation clé (lieu) [minimum de trois points].

Les épisodes non admissibles à la certification pour une raison quelconque ne seront pas séparés des autres épisodes.

Vidéoclip : Définition d'un vidéoclip canadien : Courts métrages, bandes vidéo ou encore extraits de concerts (clips) qui ne sont pas produits principalement aux fins de l'émission dont ils font partie et qui renferment normalement une sélection musicale et du matériel visuel. Les vidéoclips présentés intégralement seront reconnus comme canadiens s'ils respectent les exigences de l'article 5 ci-dessous, ainsi que l'une des exigences ou l'un des éléments énoncés aux articles 1, 2, 3 ou 4 ci-dessous.

1. Le vidéoclip satisfait à au moins deux des exigences audio entre a) et e) suivantes :

1. la musique ou les paroles sont principalement interprétées par un Canadien;
2. la musique est entièrement composée par un compositeur canadien;
3. les paroles sont entièrement écrites par un Canadien;
4. la prestation en direct est enregistrée au Canada;
5. la prestation a été enregistrée après le 1^er septembre 1991, et un Canadien qui a collaboré avec un non-Canadien reçoit au moins 50 % du crédit comme compositeur et parolier selon les dossiers d'une société reconnue de perception des droits d'auteur.

2. Le vidéoclip est une prestation instrumentale d'une composition musicale qui satisfait aux conditions énoncées en 1b) ou c) ci-dessus.

3. Le vidéoclip est une prestation d'une composition musicale pour instrument seulement composée par un Canadien.

4. Le vidéoclip a déjà été reconnu comme pièce canadienne suivant les dispositions réglementaires auparavant en vigueur, et

5. Le vidéoclip satisfait à au moins une des conditions a) à c) suivantes :

1. le réalisateur ou le producteur de l'enregistrement vidéo est canadien;
2. les installations de production vidéo se trouvent au Canada;
3. le vidéo est déjà reconnu comme une pièce canadienne suivant les dispositions réglementaires auparavant en vigueur.

Pour être reconnues comme canadiennes, toutes les prestations de plus de cinq minutes, y compris les vidéos de musique commerciaux qui sont diffusés en dehors des émissions de vidéoclips et portés au registre sous la catégorie 8b) (Vidéoclips), doivent se voir attribuer un numéro de certification par le Conseil.

Pour être certifié, un vidéoclip canadien doit être diffusé en entier. Il n'en sera pas tenu compte s'il est présenté en partie, en début ou en fin d'émission, comme enchaînement ou encore comme toile de fond pendant le générique.

l'annexe 2, disponible sur le site Web du Conseil, doit également être remplie et jointe à la demande pour chaque vidéoclip diffusé durant une émission.

10. Instructions pour remplir le formulaire de demande (Les instructions suivantes ne portent que sur les lignes nécessitant des explications supplémentaires.)

Les instructions qui suivent ne s'appliquent qu'aux formulaires de productions suivantes :

• les productions d'action réelle et d'animation continue;
• les productions d'animation (autres que d'animation continue).

En ce qui concerne les demandes relatives aux doublages, aux événements sportifs en direct et en différé, aux jumelages et aux blocs de productions, les instructions se trouvent directement dans les formulaires correspondants.

1.0 Renseignements sur la production

1.1 Inscrire le titre définitif tel que vous voulez qu'il apparaisse dans la liste figurant sur le site Web du Conseil. Dans le cas d'une série où le titre de la production change à chaque épisode, veuillez inscrire le titre de l'émission tel qu'il sera inscrit dans les guides des émissions et fournir la liste des titres des épisodes comme annexe 11.

1.2 Inscrire le titre et la langue des autres versions qui seront diffusées au Canada, dans le cas d'une version française par exemple.

Si les autres versions renferment les mêmes bandes images que la version mentionnée en 1.1 et qu'elles sont de même durée que cette version, elles recevront le même numéro « C » ou « SR ». Par contre, s'il y a une différence quelconque dans la durée, le personnel clé de création ou les bandes images (ex., copie abrégée ou copie de montage), la requérante doit présenter une demande distincte pour cette version afin d'obtenir un numéro « C » ou « SR » distinct.

1.3 Inscrire la durée totale de l'émission, sans le matériel publicitaire.

Dans l'Avis public CRTC 1999-205, le Conseil a annoncé que les productions de moins cinq minutes qui satisferaient aux critères de certification canadienne applicables aux émissions de plus longue durée seraient considérées canadiennes d'emblée. Ainsi, les requérantes n’ont plus à obtenir la certification pour ces productions, à moins d'indication contraire du Conseil.

1.4 Série - Les critères auxquels la production doit satisfaire pour être certifiée comme une série sont énoncés dans la définition de « série », à la section 9, Définitions et exigences, du présent guide.

Cycle - Préciser à quel cycle (ou saison) s'applique la demande; ce renseignement sert à déterminer à quelle saison attribuer le numéro « C » ou « SR » assigné.

Épisode - Indiquer le nombre total d'épisodes dans le cycle (ex., 26 épisodes) et préciser de quels épisodes il est question (ex., les épisodes 27 à 52), ce qui permettra d'identifier les épisodes des séries diffusées à l'année.

Durée - Inscrire la durée réelle de l'émission, exception faite du matériel publicitaire.

1.7 Indiquer le nom du ou des radiodiffuseurs avec lesquels vous avez convenu d'une entente ou d'une proposition pour la diffusion de votre émission. Préciser les dates de diffusion si vous les connaissez.

1.8 Lettre d'engagement du radiodiffuseur - Le Conseil traite les demandes selon leur ordre d'arrivée. Par contre, lorsque la demande est complète lors de son dépôt initial et qu'elle renferme la lettre d'engagement dûment signée par le radiodiffuseur qui est prêt à diffuser l'émission à une date précise, dans la seule mesure où il a reçu la certification, le Conseil traite la demande en priorité. Dans le cas d'un traitement prioritaire, l'échéance correspond à l'un ou l'autre des délais ci-après, le plus long s'appliquant :

1. quatre semaines suivant la réception de la demande complète au Conseil;
2. la date de diffusion indiquée dans la lettre.

La requérante doit joindre la lettre d'engagement du radiodiffuseur à la demande à titre d'annexe 7. Si le Conseil reçoit la lettre après le dépôt de la demande, le dossier ne sera pas traité de façon prioritaire.

2.0 Renseignements généraux

2.1 Numéro « C » – Ce numéro s'applique aux émissions qui satisfont aux critères énoncés dans l'Avis public CRTC 2000-42, sauf pour les coentreprises/coproductions faisant intervenir un partenaire étranger ou une émission étrangère doublée au Canada. Lorsque la production obtient la certification, le Conseil lui attribue un numéro de cinq chiffres précédés de la lettre « C », qui signifie canadien.

Les émissions produites exclusivement par une titulaire sont certifiées canadiennes d'emblée si elles satisfont aux critères de certification énoncés dans l'Avis public CRTC 2000-42. Dans ces cas, la titulaire n’a pas à présenter de demande de certification, sauf si elle souhaite obtenir le crédit de 150 % destiné aux dramatiques ou si le Conseil exige qu'elle soumette une demande.

Numéro « SR » – Ce numéro s'applique dans les cas suivants : a) une coentreprise/coproduction entre un producteur canadien et un ou plusieurs producteurs d'un pays qui n’est pas signataire d'un traité de coproduction avec le Canada; b) une coentreprise/coproduction entre un producteur canadien et un ou plusieurs producteurs d'un pays signataire d'un traité de coproduction avec le Canada mais la production n’est pas directement visée par le traité; et c) une coproduction entre un producteur canadien et un ou plusieurs producteurs d'un pays qui a un traité de coproduction avec le Canada. Lorsque la production obtient la certification, le Conseil lui attribue un numéro de cinq chiffres précédés des lettres « SR », qui signifie accréditation spéciale.

La titulaire doit joindre à sa demande, à titre d'annexes 1 et 8 respectivement, l'annexe 1 qui se trouve sur le site Web du Conseil sous Contenu canadien; Certification d'une émission canadienne; Formulaires de demande, et une copie de l'entente de coentreprise/coproduction dûment signée.

(voir également « coproduction » et « coentreprise » à la section 9, Définitions et exigences, du présent guide)

2.2 Tel qu'il est précisé dans l'Avis public CRTC 2000-42, la requérante doit satisfaire ces trois exigences avant que le Conseil puisse accorder définitivement la certification. Il importe donc d'attendre que la production réponde aux trois conditions en question avant que vous déposiez votre demande, sans quoi elle vous sera retournée.

2.3 La requérante doit être un représentant clé de la société de production, la titulaire de la licence ou le détenteur de droits à l'égard de la production. La personne doit connaître suffisamment bien tous les aspects de la production pour être en mesure de signer la déclaration de la requérante à la ligne 13.0 du formulaire de demande.

3.0 Renseignements sur la société

3.1 Société de production : Inscrire le nom de la société qui produit l'émission.

3.3 b) Inscrire qui contrôle la société de production et de quelle façon ce contrôle est ecercé. Exemple : Est-ce un seul actionnaire qui détient la majorité des actions avec droit de vote?  Un groupe d'actionnaires?  Une corporation d'actionnaires?  Un conseil d'aministration?  Un organisme de fiducie ayant droit de vote?

3.5 Société de production mère : Inscrire le nom de la société mère de la société de production.

4.0 Renseignements sur le financement

Inscrire toutes les sources de financement disponibles (p. ex. : droits de licence, dettes, capitaux propres-actions, subventions, fonds, reports, etc.) aux fins de la production. Dans le cas où des services tiennent lieu de financement de la production, indiquer quels services seront ainsi fournis et préciser leur juste valeur marchande.

Tous les montants relatifs au financement doivent être en dollars canadiens.

Le montant total inscrit à la ligne 4.1 doit couvrir le coût total de production inscrit à la ligne 9.1. La requérante doit expliquer comment elle entend combler tout manque à gagner, le cas échéant.

Dans le cas des coentreprises et des coproductions, inscrire seulement le financement de source canadienne. Utiliser un tableau distinct, que vous joindrez à titre d'annexe 10, pour déclarer le financement provenant du producteur non canadien. La somme des montants totaux inscrits à la ligne 4.1 et à l'annexe 10 doivent couvrir le coût total de production figurant à la ligne 9.1. La requérante doit expliquer comment elle entend combler tout manque à gagner, le cas échéant.

5.0 Détenteurs des droits

5.2 Inscrire le nom de la personne (ou des personnes)/société qui détient les droits de diffusion et de distribution à l'égard de la production et préciser si cette personne/société est canadienne ou non. (voir « canadien » à la section 9, Définitions et exigences, du présent guide)

6.0 Catégorie d'émissions et synopsis

6.1 Catégorie d'émissions : Dans la liste présentée, les catégories correspondent aux catégories d'émissions de télévision qui sont définies dans l'Avis public CRTC 1999-205, lequel est affiché sur le site Web du Conseil. Veuillez indiquer la catégorie qui représente le mieux votre production.

Veuillez noter que les émissions de nouvelles (catégorie 1) produites exclusivement par une titulaire sont automatiquement reconnues comme des émissions canadiennes; il n’est donc pas nécessaire de les faire certifier. Prière de noter également que les interludes (catégorie 12) et les messages d'intérêt public (catégorie 13) qui ne sont pas produits exclusivement par une titulaire, mais qui satisfont aux critères applicables, sont reconnus comme des émissions canadiennes et, là encore, il n’est pas nécessaire de les faire certifier.

Précisons que les infopublicités ainsi que les vidéos promotionnels et corporatifs (catégorie 14) ne sont pas admissibles à la certification à titre d'émission canadienne.

Dans le cas d'une émission de moins de 30 minutes que le radiodiffuseur utilisera comme matériel d'intermède, déterminer la catégorie en fonction du genre de l'émission.

6.2 Synopsis : Décrire de façon suffisamment détaillée le thème, le sujet et la mise en scène de l'émission afin de bien justifier votre choix de catégorie. Par exemple, inclure le résumé s'il s'agit d'une dramatique, ou indiquer le sujet ou le thème s'il s'agit d'un documentaire. Décrire la formule utilisée (ex., table ronde réunissant un animateur et quatre invités qui discutent de ….; magazine sur les styles de vie, dont les voyages; émission éducative mettant en vedette des marionnettes filmée en temps réel; émission de type « art de faire »; analyses de produits; entrevues; etc.). Indiquer la proportion que représente environ chaque formule (p. ex., % musique, % entrevues, % conseils pratiques, etc.).

Le Conseil se sert des renseignements recueillis en 6.1 et 6.2 pour confirmer la catégorie de l'émission. s'il s'avère, par la suite, que les renseignements sont incomplets ou trompeurs ou que la production aboutit à une émission qui ne convient plus à la catégorie désignée à l'origine, la catégorie et/ou le statut de certification risquent de faire l'objet d'un examen et d'une modification.

7.0 Producteur - personnel et contrôle

8.0 Postes clés et non clés de création liés à la production

• Postes clés de création - Fonctions « clés » de création qui donnent droit à des points si elles sont exécutées par des Canadiens.
  
  Si plus d'une personne se partage un poste donné, indiquer le nom et le prénom de chaque personne, sa citoyenneté (ou date de résidence permanente) et sa rémunération. Dans le cas d'un poste partagé, le ou les points ne sont accordés que si toutes les personnes se partageant le poste sont canadiennes. (pour obtenir les lignes directrices au complet, voir « canadien », « postes clés de création » et les définitions individuelles à la section 9, Définitions et exigences, du présent guide)
  
  Postes non clés de création – Aucun point n’est accordé aux postes qui ne sont pas désignés « postes clés de création ». Il n’est pas nécessaire que les personnes qui occupent ces postes soient canadiennes. La rémunération des personnes qui occupent ces postes devra être incluse comme des dépenses de source canadienne ou non canadienne, selon le cas, sous coûts de services ou coûts de postproduction et de laboratoire dans le formulaire de ventilation des coûts (VDC). Pour savoir comment différencier les dépenses canadiennes des dépenses non canadiennes, voir « coûts de production » à la section 9, Définitions et exigences, du présent guide.

• Rémunération – Inscrire toutes les formes de rémunération (salaire, avantages sociaux, reports, etc.) à verser au personnel occupant des postes clés et non clés liés à la production.

• Citoyenneté – Inscrire la citoyenneté (ou date de résidence permanente) de chaque personne occupant un poste clé de création. (voir également « canadien » à la section 9, Définitions et exigences, du présent guide) Il incombe à la requérante de fournir, sur demande, une preuve de citoyenneté ou de statut de résident permanent dans le cas de tout personnel occupant un poste lié à la fonction de producteur ou un poste clé de création. Dans le cas d'une production admissible au crédit de 150 % destiné aux dramatiques, la requérante doit fournir une telle preuve de citoyenneté ou de statut de résident permanent à titre d'annexe 4. (pour obtenir les lignes directrices au complet, voir « crédit pour les émissions dramatiques » à la section 9, Définitions et exigences, du présent guide)

• Date de résidence permanente – Inscrire la date du certificat de résidence permanente ou de l'attestation du statut de résident permanent. (voir aussi « canadien » à la section 9, Définitions et exigences, du présent guide)

• Série – Si le producteur ou une des personnes occupant un poste clé de création ne sont pas les mêmes pour tous les épisodes de la série, joindre à titre d'annexe 12 un tableau distinct précisant les noms du personnel clé de création dans le cas de chaque épisode.

9.0 Coûts de production

9.1 Inscrire le coût total de la production. Ce montant ramène à celui inscrit à la ligne 11.0, colonne (7), du formulaire de la VDC. Consulter, sur le site Web du Conseil, les lignes directrices relatives à la ventilation des coûts. Dans le cas d'une coentreprise/coproduction, le coût total inclut les dépenses canadiennes et non canadiennes.

9.2 Inscrire le montant versé pour des services canadiens. Ce montant ramène à celui inscrit à la ligne 11.0, colonne (2), du formulaire de la VDC. Consulter, sur le site Web du Conseil, les lignes directrices relatives à la ventilation des coûts.

9.3 Inscrire le montant versé pour des services non canadiens. Ce montant ramène à celui inscrit à la ligne 11.0, colonne (3), du formulaire de la VDC. Consulter, sur le site Web du Conseil, les lignes directrices relatives à la ventilation des coûts.

9.4 Inscrire le montant versé pour des services canadiens de postproduction et de laboratoire. Se référer à la ligne 11.0, colonne 4, de la VDC et consulter, sur le site Web du Conseil, les lignes directrices relatives à la ventilation des coûts.

9.5 Inscrire le montant versé pour des services non canadiens de postproduction et de laboratoire. Se référer à la ligne 11.0, colonne 5, de la VDC et consulter, sur le site Web du Conseil, les lignes directrices relatives à la ventilation des coûts.

9.7 Dans le cas d'une coentreprise/coproduction avec un pays étranger, inscrire le montant que représentent les dépenses canadiennes dans le coût total de la coproduction. La somme des lignes 9.7 et 9.8 doit être égale au total inscrit à la ligne 9.1.

9.8 Inscrire le montant que représentent les dépenses non canadiennes dans le coût total de la coentreprise/coproduction. La somme des lignes 9.7 et 9.8 doit être égale au total inscrit à la ligne 9.1.

10.0 Postproduction et laboratoire

10.2 Si des travaux de postproduction ont été exécutés à l'extérieur du Canada ou par des non-Canadiens, veuillez fournir toutes les précisions à ce sujet et prendre soin d'indiquer le montant de travail accompli et à quel endroit.

10.3 Indiquer les pièces musicales existantes ou préenregistrées ou les autres effets sonores qui ont servi dans la production mais qui n’ont pas été créés spécifiquement pour elle. Il peut s'agir de musique déjà enregistrée ou d'archives. Spécifier la durée totale de ces pièces ou effets sonores, exprimée en minutes, leur provenance, les droits d'acquisition et les paiements en cause.

10.4 Indiquer les séquences déjà existantes (non originales) qui ont servi dans la production mais qui n’ont pas été créées spécifiquement pour elle. Il peut s'agir de séquences enregistrées ou d'archives. Spécifier la durée totale de ces séquences en minutes, leur provenance et les paiements en cause. Aux fins de la certification canadienne, les séquences d'archives provenant d'un producteur étranger doivent se limiter à moins de 50 % du temps de diffusion de toutes les émissions sauf les documentaires.

10.5 Indiquer les segments d'émission déjà existants (non originaux) qui ont servi dans la production mais qui n’ont pas été créés spécifiquement pour elle. Il peut s'agir des versions originales ou des segments originaux de productions antérieures. Spécifier la durée totale de ces segments en minutes, leur provenance et les paiements en cause.

Le réassemblage ou l'adaptation de productions étrangères ou de segments d'émissions étrangères existants ne sera pas certifié comme canadien ou comme documentaires canadiens lorsqu'ils comprennent, en tout ou en partie :

• des séquences d'une production originale étrangère;
• l'utilisation d'une grande partie de la production originale étrangère en d'importantes séquences non retouchées;
• la mention de la production originale étrangère au générique.

Il importe de souligner que les émissions étrangères ne peuvent être reconnues comme canadiennes et être admissible au crédit pour « doublage » que si elles sont produites dans une langue officielle du Canada ou dans une langue autochtone du Canada par un procédé de synchronisation labiale réalisé au Canada avec des ressources canadiennes. Dans le cas de ces productions, vous devez remplir le formulaire intitulé Doublage d'une production étrangère.

12.0 Déclaration concernant la publicité

Pour savoir exactement ce que le Conseil entend par « message publicitaire », prière de consulter la section 9, Définitions et exigences, du présent guide. Se référer également à la circulaire n^o 350 du CRTC, publiée le 8 août 1988, qui se trouve sur le site Web du Conseil.

Mise à jour : 2006-06-20

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