Sélectionner l'année et ensuite le nom de l'entreprise réglementée qui a déposé la demande recherchée.

2006

2005

2004

2003

2002

2001

2000

1999

1998

1997

Plusieurs des textes suivants proviennent d'organismes qui ne sont pas assujettis à la Loi sur les langues officielles. Ces documents sont mis à la disposition du public dans leur langue d'origine; ils ne sont pas traduits.

Le CRTC n'est pas responsable du caractère exact, fiable ou à jour de l'information fournie par des sources externes.

Veuillez noter que les documents indiqués « version imprimée » peuvent être obtenus en communiquant avec les bureaux du CRTC.

Liens avec le site des compagnies renfermant la version électronique de leurs tarifs approuvés

• Aliant Telecom :
  • Island Tel
  • MTT
  • NBTel
  • NewTe

• Bell Canada

• MTS

• SaskTel

• TELUS

• Northern Tel