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Fiche info
Comment participer à une instance publique de radiodiffusion
Formulaire d'intervention/observations
Votre opinion compte!
Vos idées, opinions et commentaires aident le CRTC :
- à évaluer les demandes de nouvelles licences, de renouvellement
de licences et de modifications aux licences de radiodiffusion existantes;
- à apprécier le rendement des radiodiffuseurs autorisés
(c.-à-d. stations de radio et de télévision), des
câblodistributeurs, des systèmes de distribution multipoint
(SDM) tels que LOOK TV, Sky Cable et Image Communications, et des services
de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD) –
c.-à-.d. Bell ExpressVu et StarChoice;
- à actualiser ses politiques.
Quand participer?
Les demandes et processus publics relatifs aux politiques et à
la réglementation sont annoncés sous la forme d'avis publics
dans la Gazette du Canada.
- Les avis publics sollicitent les observations du public sur n'importe
quel aspect d'une demande de licence ou d'une question de politique.
- Les grandes lignes des avis publics sont publiées dans les journaux
desservant les collectivités concernées par les demandes.
- Les processus sollicitant des observations de la part du public sont
également énumérés dans Instances
publiques.
Échéances
Les observations doivent parvenir au CRTC et, le cas échéant,
à la requérante au plus tard à la date indiquée
dans l'avis public.
en haut
Où consulter une demande?
Les demandes et les documents connexes sont disponibles :
Les demandes déposées en version électronique sont
disponibles sur le site web du CRTC. Consulter Instances
publiques.
On peut demander des exemplaires des documents en s'adressant aux bureaux
du CRTC. Prévoir 48 heures pour la réception des documents.
Comment soumettre des observations?
Veuillez noter que tous les renseignements que vous fournissez dans le
cadre d’un processus public, sauf les renseignements qui font l’objet
d’une demande de traitement confidentiel, (qu’ils soient envoyés par la
poste, par télécopieur, par courriel ou au site Web du CRTC), y compris
vos coordonnées, votre nom, adresse courriel, adresse postale, numéro de
téléphone et numéro de télécopieur et tout autre renseignement, seront
versés à un dossier public et seront affichés sur le site Web du CRTC. Les
documents reçus en format électronique ou autre seront versés
intégralement sur le site Web du CRTC, exactement comme ils ont été
envoyés, y compris tous les renseignements personnels, dans la langue
officielle et le format dans lesquels ils ont été envoyés.
Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et
utilisés aux fins pour lesquelles le CRTC a tenu à les obtenir ou à les
compiler initialement ou pour un usage connexe. Cependant, étant donné que
les renseignements fournis, y compris vos coordonnées, font partie d’un
dossier public et qu’ils seront affichés sur le site Web du CRTC, ce
dernier n’est pas responsable de l’utilisation ou de la divulgation de
cette information par toute autre personne et pour toute autre fin.
- Toutes les observations écrites doivent être envoyées
au Secrétaire général du CRTC.
- Électroniquement en utilisant le formulaire d'intervention/observations
- Par la poste : CRTC, Ottawa, Ontario K1A 0N2.
- Par télécopieur : 819-994-0218.
- Lorsque vous soumettez des commentaires au sujet d'une demande, il
faut envoyer l'original des observations à la requérante,
le cas échéant, et faire parvenir au CRTC une preuve de
cet envoi.
- Pour participer et soumettre des observations relatives aux
instances en radiodiffusion, il faut remplir le formulaire d'intervention/observations
- Soumissions électroniques
- Ajouter la ligne ***Fin du document*** après le dernier
paragraphe afin de s'assurer de l'intégralité de la
transmission du document.
- Numéroter chaque paragraphe de la soumission.
Quelle information inclure dans les observations?
- Précisez clairement la demande ou le sujet qui fait l'objet
de vos commentaires.
- Lorsque vous soumettez des commentaires au sujet d'une demande, indiquez
si vous être en faveur ou opposé à cette demande.
- Si vous proposez des changements, apportez des faits et des arguments
à l'appui de votre proposition.
en haut
Comment participer à l'audience ?
- Précisez pourquoi vos commentaires écrits ne sont pas
suffisants et pourquoi votre présence est nécessaire.
N'oubliez pas de joindre à votre soumission une demande précise
à cet effet.
- Expliquez clairement toute situation exceptionnelle nécessitant
une éventuelle participation par téléconférence.
N'oubliez pas de joindre à votre soumission une demande précise
à cet effet.
- Notez bien que les instances publiques ne donnent pas toutes lieu
à un volet oral.
Aides de communication
Les personnes qui prévoient participer à une audience publique
et qui ont besoin d'aides de communication (dispositifs techniques pour
malentendants, interprétation gestuelle, etc.) doivent avertir
le CRTC au moins vingt (20) jours avant la date prévue afin que
les mesures nécessaires puissent être prises.
Que deviennent les observations?
- Toutes les observations sont automatiquement versées au dossier
d'examen public, accessible à toute personne intéressée.
- Toutes les observations sont examinées par le personnel du
CRTC et les conseillers en tiennent compte lors de leurs délibérations
au sujet d'une demande ou d'une question de politique.
Mise à jour : 2005-11-22
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