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Fiche info
Comment déposer une plainte relative à la radiodiffusion
Quelle est la première étape ?
- Beaucoup de plaintes peuvent être résolues en s'adressant directement
au radiodiffuseur, à l'entreprise de câblodistribution, au service par
satellite ou à tout autre prestataire de services.
- Si vous n'êtes pas satisfait de la façon dont on traite votre plainte,
vous pouvez contacter le
Conseil canadien des normes de la
radiotélévision, l'organisme d'autoréglementation pour les stations de radio et de télévision
privées.
Comment faut-il s'y prendre pour déposer une plainte au CRTC ?
- Les plaintes doivent être déposées par écrit (lettre, télécopie ou
par voie électronique) afin que le CRTC dispose d'une déclaration tangible et
détaillée concernant le problème.
- Les plaintes peuvent être faites par téléphone, mais elles doivent
être suivies d'une confirmation écrite.
- Le courrier doit être adressé au Secrétaire général du CRTC, Ottawa
(Ontario) K1A 0N2 ou au bureau du CRTC le plus proche.
- Pour envoyer une télécopie, composer le (819) 994-0218.
- Utiliser le formulaire en ligne Plaintes
et renseignements du CRTC pour l'envoyer par voie électronique.
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Quels renseignements fournir au CRTC pour qu'il donne suite à une
plainte ?
- Votre nom ainsi que votre adresse de courriel ou votre adresse postale,
selon la façon dont vous désirez être contacté.
- Une brève description du problème et/ou de l'objet de vos
préoccupations.
- L'identification de la station de radio ou de télévision concernée,
avec son nom ou son indicatif et sa localisation.
- La date, l'heure de diffusion et le nom de l'émission ou de l'annonce
publicitaire faisant l'objet de la plainte ou de vos préoccupations.
- L'identification de l'entreprise de câblodistribution, avec son nom et
sa localisation.
- L'identification du service par satellite ou de tout autre service de
distribution sans fil, avec son nom et votre localisation (ville et
province).
Peut-on déposer une plainte n'importe quand ?
- Le CRTC surveille le système canadien de radiodiffusion et oblige
les radiodiffuseurs à se conformer à ses règlements. Toutefois, il
faut savoir que le CRTC n'est pas un bureau de censure. Il ne peut
pas dicter à une station de radio ou de télévision les questions qu'elle
devrait traiter ou ne pas traiter, ni non plus lui interdire une
émission avant sa diffusion.
- Si votre plainte concerne une émission ou une annonce publicitaire, le
CRTC doit recevoir votre plainte dans les quatre semaines suivant la
diffusion. Après 28 jours, les radiodiffuseurs ne sont plus tenus de
conserver leurs bandes magnétiques et, sans cela, il est possible que ni
le CRTC ni le radiodiffuseur ne puisse s'occuper de votre plainte.
- Pour toute plainte, il vaut mieux contacter le CRTC le plus tôt
possible.
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Rubans témoins des émissions
- Le CRTC obtient des rubans témoins des émissions pour son propre usage.
Il ne demande pas qu'on lui remette des enregistrements ou des
transcriptions d'émissions diffusées, à la requête de tiers.
- Puisque les radiodiffuseurs ne sont pas tenus de fournir des bandes
magnétiques ou des transcriptions au public, ils peuvent demander le
paiement des bandes qu'ils fournissent.
- Les particuliers doivent s'adresser directement aux radiodiffuseurs pour
obtenir les rubans témoins des émissions; en cas d'échec de cette
démarche, ils peuvent avoir recours aux tribunaux.
Plaintes anonymes
- Le CRTC ne donne pas suite aux plaintes anonymes. Vous devez donner votre
nom et une adresse de courriel ou une adresse postale où il est possible
de vous contacter.
- Les radiodiffuseurs, les entreprises de câblodistribution et autres
prestataires de services ont le droit de connaître les allégations qui
sont portées contre eux et l'identité du plaignant, et ils ont également
un droit de réponse.
- Les plaignants doivent se sentir libres de communiquer avec le CRTC sans
crainte de représailles de la part de la société réglementée mise en
cause.
Plaintes et respect de la vie privée
- Pour donner suite à une plainte, le CRTC exige de connaître votre nom
ainsi qu'une adresse à laquelle on peut vous contacter.
- Le CRTC place toute correspondance concernant certains types de plaintes dans un dossier
accessible au public.
- Selon la Loi canadienne sur la protection des renseignements
personnels, vous pouvez refuser que votre correspondance soit placée
dans un dossier accessible au public mais il faut le préciser dans votre
plainte.
- Il est possible que le CRTC ne puisse pas donner suite à des plaintes
qui ne sont pas versées au dossier public.
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Qu'advient-il d'une plainte ?
Pour commencer, elle est examinée par le Service à la clientèle du CRTC,
lequel pourra faire une enquête et donner une réponse. Elle peut aussi être
confiée :
- à la Direction générale de la radiodiffusion ou à la Direction du
contentieux du CRTC pour une enquête plus approfondie;
- au
Conseil canadien des normes de la
radiotélévision (CCNR) pour obtenir le règlement de la plainte. Dans
un premier temps, le CCNR demandera aux compagnies de s'occuper de votre
plainte;
- à la compagnie impliquée pour qu'elle s'occupe de
votre plainte, sans suivi de la part du CRTC; ou
- à la compagnie impliquée en demandant qu'elle réponde à vos
préoccupations. Les compagnies ont trois semaines pour répondre et elles
doivent s'adresser directement à vous, avec copie au CRTC. Le CRTC examinera votre plainte et la réponse de la compagnie en
fonction de ses politiques et de ses règlements pour décider s'il est
nécessaire de donner suite. S'il n'est pas utile de prendre d'autres mesures réglementaires, le CRTC
peut ne pas vous recontacter.
Quel est le temps de traitement d'une plainte ?
- Vous devriez recevoir une réponse du CRTC dans les 10 jours ouvrables
suivant son dépôt, ne serait-ce que pour vous dire que votre plainte a
été aconfiée à la compagnie impliquée ou au CCNR.
- Le temps nécessaire pour obtenir le règlement d'une plainte varie en
fonction de sa complexité.
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Que se passe-t-il si un radiodiffuseur, une entreprise de
câblodistribution ou un prestataire de services par satellite ne répond pas
à une plainte ?
- Une plainte du public nécessitant un suivi de part du CRTC est placée dans le dossier public de la compagnie trois
semaines après la réponse du CRTC au plaignant. Ces trois semaines permettent au
plaignant d'exercer son droit dans le cadre de la Loi canadienne sur
la protection des renseignements personnels.
- Si la compagnie ne répond pas dans les trois semaines, le CRTC lui
enverra une lettre de rappel.
- Si votre plainte allègue qu'une infraction a été à l'encontre de la Loi
sur la radiodiffusion, des politiques ou des règlements ou d'une
condition de licence, le CRTC assurera le suivi de la plainte contre la
compagnie mise en cause.
- Lors du renouvellement de la licence, de la compagnie, le CRTC lui
demandera de s'expliquer sur toutes les plaintes restées sans réponse.
Quels sont les autres recours ?
- Les plaignants qui ne sont pas satisfaits par la réponse aux plaintes
traitées par le personnel du CRTC ou par le CCNR peuvent
exiger que le CRTC réexamine l'ensemble du dossier et qu'il émette une
décision.
- Le CRTC assure le suivi des plaintes dans la limite des pouvoirs qui lui
sont accordés par la Loi sur la radiodiffusion. Cela n'empêche
personne d'exposer ses préoccupations lors du processus de renouvellement
de la licence.
Organismes à contacter pour renseignements additionnels :
CCNR
C.P. 3265, succursale D
Ottawa (Ontario) K1P 6H8
Tél. : (613) 233-4607
Tél. (sans frais) : 1-866-696-4718
Téléc. : (613) 233-4826
Courrier électronique : plaintes@ccnr.ca
Internet :
www.ccnr.ca |
Fondation canadienne de la publicité
Toronto
175, rue Bloor est, Tour sud, bureau 1801
Toronto (Ontario) M4W 3R8
Tél : (416) 961-6311
Téléc. : (416) 961-7904
Courrier électronique :
info@normespub.com
Internet :
www.normespub.com
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Montréal
2015, rue Peel, bureau 915
Montréal (Québec) H3A 1T8
Tél. : (514) 931-8060
Téléc. : (514) 931-2797
Courrier électronique :
info@normespub.com
Internet :
www.normespub.com |
Coordonnées du CRTC :
Téléphone 1-877-249-2782 (sans frais)
ATME au 1-877-909-2782 (sans frais)
Édifice principal
Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage
Hull (Québec)
Tél. : (819) 997-0313
Fax : (819) 994-0218
ATME : (819) 994-0423 |
Adresse postale
CRTC
Ottawa (Ontario)
Canada
K1A 0N2 |
en Nouvelle-Écosse
Place Metropolitan
99, chemin Wyse, suite 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél. : (902) 426-7997
Fax : (902) 426-2721
ATME : (902) 426-6997 |
au Québec
205, avenue Viger ouest
Suite 504
Montréal (Québec) H2Z 1G2
Tél. : (514) 283-6607 |
au Manitoba
275, avenue Portage, suite 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : (204) 983-6306
Fax : (204) 983-6317
ATME : (204) 983-8274 |
en Colombie-Britannique
580, rue Hornby, suite 530
Vancouver (C.-B.) V6C 3B6
Tél. : (604) 666-2111
Fax : (604) 666-8322
ATME : (604) 666-0778 |
en Ontario
55 est, avenue St. Clair
Suite 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : (416) 952-9096 |
en Saskatchewan
Cornwall Professional Building
2125, 11e avenue, suite 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : (306) 780-3422 |
en Alberta
10405, avenue Jasper, suite 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : (780) 495-3224 |
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Mise à jour : 2006-06-29
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