Fiche info
Services de téléphones cellulaires (sans fil)
Tarifs, normes de service et pratiques commerciales
Bien que le CRTC réglemente plusieurs aspects de l'industrie des
télécommunications, le degré de réglementation varie selon les services offerts
et le degré de concurrence. Pour l'industrie de la téléphonie sans fil, le
Conseil a conservé ses pouvoirs afin de continuer à protéger les renseignements
sur les clients et afin d'assurer la protection contre la préférence indue ou la
discrimination. Toutefois, les tarifs, la qualité des services et les pratiques
commerciales des fournisseurs de services cellulaires (sans fil) ne sont pas
réglementés par le CRTC.
Les abonnés de services cellulaires qui veulent porter plaintes devraient
communiquer directement avec leur fournisseur. Dans un régime concurrentiel, il
est dans l'intérêt du fournisseur de services de répondre aux besoins et aux
préoccupations de ses abonnés actuels et potentiels.
Le site Internet
Carrefour
des consommateurs d'Industrie Canada comprend une section intitulée
Porter plainte. On y trouve les étapes à suivre pour porter plainte ainsi que
les coordonnées des organismes ou bureaux municipaux, provinciaux et fédéraux qui
offrent un service d'aide aux consommateurs.
Frais d'accès au système/Frais 911/Frais de contribution
Le CRTC n'autorise pas les tarifs aux abonnés et ne réglemente pas la méthode
de recouvrement de frais de ces fournisseurs de services. Les abonnés devraient
communiquer avec leur fournisseur de service pour toutes questions relatives aux
fins et à la composition des frais recouvrés par le biais d'un frais d'accès au
système.
De plus, le Conseil n'exerce aucun contrôle sur la méthode utilisée par les
fournisseurs de services sans fil pour recouvrer de leurs abonnés tout autres
frais approuvés par le Conseil, comme les frais 9-1-1 et les frais de
contribution.
Les fournisseurs de services sans fil ont accès au service d'urgence 9-1-1 par
le biais des compagnies de téléphone puisque le service 9-1-1 est offert par des
municipalités conjointement avec les compagnies de téléphone. Le Conseil a décidé
que les frais encourus par les municipalités et les compagnies de téléphone
doivent être recouvrés par tous les utilisateurs de services de
télécommunications. Le CRTC a également décidé que les fournisseurs de service
sans fil seraient facturés par numéro de téléphone activé et a élaboré une
méthode pour établir un tarif. La décision du Conseil n'a ni ordonné aux
fournisseurs de services sans fil de refiler cette facture à leurs abonnés et ni
approuvé les montants facturés par eux pour des frais de service 9-1-1. Toute
résolution à cet égard est à la discrétion du fournisseur de services sans fil.
En 2001, le CRTC a instauré un régime de contribution fondé sur les revenus
afin de maintenir les tarifs du service téléphonique local de résidence
abordables dans les zones de desserte à coût élevé (notamment les petites
communautés des régions rurales ou éloignées). Tous les fournisseurs de services
de télécommunications, y compris les compagnies de téléphones cellulaires,
versent une contribution à ce Fonds. Le Conseil n'a émis aucune directive aux
fournisseurs de services à cet égard, cependant certains fournisseurs ont choisi
de financer leur contribution au Fonds en facturant un nouveau coût distinct à
leurs abonnés pour divers services, alors que d'autres ont assimilé le coût du
régime de contribution à leurs tarifs. Les abonnés devraient communiquer avec
leur fournisseur de service pour savoir si le régime de contribution fondé sur
les revenus s'applique à eux.
Transférabilité des numéros de services sans fil
La transférabilité des numéros locaux est disponible au Canada pour les
abonnés dont le fournisseur de services sans fil s'est engagé à respecter les
obligations pour devenir une entreprise de services locaux concurrente (ESLC).
Dans le cadre du budget fédéral de février 2005,
le gouvernement a identifié comme prioritaire la transférabilité des numéros
de services sans fil. De plus,en avril 2005, l'Association canadienne des télécommunciations
sans fil (l'ACTS) a annoncé que les télécommunicateurs sans fil canadiens smis d'accord pour instaurer la transférabilité des numéros sur
le marché canadien et;ont déjà
amorcé les travaux de planification nécessaires.
En décembre 2005, le CRTC a publié une décision dans laquelle il ordonne aux compagnies canadiennes de services téléphoniques sans fil de mettre en œuvre d'ici au 14 mars 2007 la transférabilité des numéros de services sans fil (TNSSF) dans la plupart des régions canadiennes.
D'ici le 14 mars 2007, Bell Mobilité, Rogers Wireless et
la division des services mobiles de TELUS Communications inc. devront offrir
la TNSSF à leurs clients de la Colombie Britannique, de l'Alberta, de
l'Ontario et du Québec. En autres mots, les clients dans n'importe laquelle
de ces provinces pourront changer de fournisseur dans cette province
(service filaire ou sans fil) et conserver leur numéro de téléphone.
Partout au Canada et d'ici à cette même date, toutes les
entreprises de services sans fil devront transmettre les numéros de
téléphone à d'autres entreprises (exportation des numéros des clients) et
d'ici au 12 septembre 2007, elles devront accepter les numéros de téléphone
des autres entreprises (importation des numéros des clients).
Territoires de desserte et cartes de rayonnement
Le CRTC n'oblige pas les compagnies de téléphones cellulaires à offrir leurs
services dans des territoires présentement non dessservis et il ne conserve
aucune carte de rayonnement. Des renseignements sur les produits et services
offerts par différentes compagnies de téléphones cellullaires sont disponibles
sur le site internet de l'Association canadienne des
télécommunications sans fil.
De plus, le CRTC n'est pas responsable de l'octroi des blocs de fréquences
pour la téléphonie sans fil et il ne joue aucun rôle dans la sélection et
l'approbation d'emplacements pour ériger des tours de communications. Ces
questions relèvent d'Industrie Canada. Vous pouvez trouver de plus amples
renseignements concernant la gestion du spectre à l'adresse suivante :
http://strategis.ic.gc.ca/epic/internet/insmt-gst.nsf/fr/home.
Questions de santé et de sécurité
Pour obtenir des renseignements sur des questions de santé et de sécurité
reliés aux communications sans fil, veuillez consulter les sites Internet de
Santé
Canada et de l'Association canadienne des
télécommunications sans fil.
Mise à jour : 2006-03-27 |
