8660 - Rapports et lettres sur les indicateurs de la qualité du service

Ces normes, établies en 1982, garantissent aux abonnés qu’ils recevront de leur compagnie de téléphone un niveau de service acceptable.  Elles aident le Conseil à cerner les problèmes de qualité au fur et à mesure qu’ils se présentent et lui permettent de travailler avec les compagnies de téléphone pour que celles-ci apportent des correctifs, le cas échéant.  Les compagnies de téléphone identifient ces problèmes grâce aux plaintes des abonnés et aux rapports qu’elles soumettent au Conseil.

• 2005/03/31 -  Décision de télécom CRTC 2005-20, Finalisation du plan de rabais tarifaire pour la qualité du service fourni aux concurrents.  Le Conseil finalise le plan de rabais tarifaire pour la qualité du service (QS) fourni aux concurrents. En vertu de ce plan, les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) – les grandes compagnies de téléphone – doivent satisfaire à 14 indicateurs de QS, par exemple régler les appels au service de réparation en 24 heures, à défaut de quoi elles doivent accorder un rabais aux concurrents qui achètent leurs services. Un concurrent est admissible à un rabais lorsqu’une ESLT ne respecte pas l’un des 14 indicateurs de QS. Le rabais dû à un concurrent est calculé en fonction du nombre d'indicateurs auxquels l'ESLT n'a pas satisfait. Si l'ESLT ne satisfait à aucun des 14 indicateurs, il devra accorder au concurrent un rabais représentant 5 p. 100 du total de ses frais mensuels et non récurrents. Si l'ESLT ne satisfait pas à certains des indicateurs, elle doit tout de même consentir un rabais équivalent à une partie du montant maximum de 5 p. 100, déterminé en fonction du nombre d’indicateurs qui n'ont pas été respectés. La nouvelle liste d'indicateurs s'applique également à la fourniture de services de réseau numérique propres aux concurrents (RNC). Le régime antérieur comptait six indicateurs de QS, dont quatre pouvaient donner lieu à un rabais. La décision définit également les modalités et les conditions relatives à la présentation des rapports, à la vérification et à l'échéance des paiements. De plus, elle contient des renseignements détaillés sur le plan de rabais et les indicateurs de QS. Référence: 8660-C12-200315095.

• 2005/03/24 - Décision de télécom CRTC 2005-17, Plan de rajustement tarifaire pour la qualité du service de détail et questions connexes. Le Conseil finalise le plan de rajustement tarifaire pour la qualité du service (QS) de détail des grandes entreprises de services locaux titulaires et explique quand et comment les abonnés se verront accorder un crédit sur leur facture de téléphone lorsque leur compagnie de téléphone leur fournit des services qui ne rencontrent pas la norme établie pour l'un des 13 indicateurs QS de détail. Les crédits payables aux clients aux termes du plan doivent être mis en oeuvre avant le 30 juin de chaque année pour les clients inscrits au 31 mai. Aucun changement n'est apporté aux 13 indicateurs QS utilisés dans le plan de rajustement tarifaire provisoire QS et la valeur totale maximum du rajustement continue d'être fixée à 5 % des revenus des services locaux. Le tableau de rajustement à la norme utilisé pour calculer le rajustement tarifaire pour chaque indicateur QS est simplifié. De plus, une exigence de rajustement tarifaire est ajoutée au cas où un indicateur QS est manqué pendant cinq mois ou plus au cours d'une année, mais est supérieur au niveau de rendement moyen minimal pour l'année. Un mécanisme de vérification est établi et des exigences de communication sont également définies. Référence: 8660-C12-200303751.

• 2003/10/30 - Décision de télécom CRTC 2003-72 Finalisation des indicateurs et des normes provisoires concernant la qualité du service dans le contexte de la concurrence. Le Conseil règle plusieurs questions concernant la définition et la mise en application de certains indicateurs de la qualité du service (QS) liés à la concurrence. De plus, il approuve de manière définitive dix des indicateurs QS ayant fait l'objet d'une analyse dans le rapport BPRE030a que le Groupe de travail Plan de travail (GTPT) du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI) a déposé auprès du Conseil le 2 décembre 2002 (le rapport du GTPT). Référence : 8621-C12-01/00, 8638-C12-48/01 et 8660-C12-06/01
• 2003/03/27 - Avis public de télécom 2003-3 - Plan de rajustement tarifaire pour la qualité du service de détail et questions connexes - Référence : 8678-C12-11/01, 8660-C12-05/00, 8660-C12-06/01 et 8660-C12-200303751
• 2001/10/05 - Décision de télécom 2001-636 - Objet : Qualité du service dans le contexte de la concurrence – Indicateurs recommandés par le CDCI – Suivi des décisions CRTC 2001-217 et 2001-366. Référence : 8660-C12-05/00
• 2001/06/29 - Décision de télécom 2001-375 - Objet : La décision du Conseil concernant la justification, la demande de révision et de modification et la demande de sursis à l’égard des indicateurs 1.5 et 2.5 dans la décision CRTC 2001-217 intitulée Le CRTC crée de nouveaux indicateurs de la qualité du service pour les compagnies de téléphone
• 2000/01/20 - Communiqué - Le CRTC améliore les normes e service des compagnies de téléphone
• 2000/01/20 - Décision de télécom 2000-24 - Normes définitives d'utilisation d'indicateurs de la qualité du service pour la réglementation des compagnies de téléphone et autres questions connexes
• 1997/07/24 - Décision Télécom 97-16 - L'Utilisation d'indicateurs de la qualité du service pour la réglementation des compagnies de téléphone