CHAPITRE C-22Loi constituant le Conseil de la radiodiffusion
et des télécommunications canadiennes
TITRE ABRÉGÉ
Titre abrégé
1. Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications
canadiennes. 1974-75-76, ch. 49, art. 1.
DÉFINITIONS
Définitions
2. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
«bureau» [Abrogée, 1991, ch. 11, art. 75]
«Conseil»
"Commission"
«Conseil» Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications
canadiennes.
«conseiller»
"member"
«conseiller» Membre du Conseil, à temps plein ou partiel.
«entreprise de télécommunications»
"telecommunications..."
«entreprise de télécommunications» Entreprise menée dans le domaine des
télécommunications, en tout ou en partie, au Canada ou à bord d'un navire ou
aéronef immatriculé au Canada.
«ministre»
"Minister"
"ministre" Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le
gouverneur en conseil de l'application de la présente loi.
[1995,c.11,al.43(a)]
EEV TR96-69
Son Excellence le Gouverneur en conseil charge, à compter du 12 juillet 1996, le
ministre du Patrimoine canadien, de l'application de cette loi.
SI/96-72
«président»
"Chairman"
«président» Le président du Conseil nommé par le gouverneur en conseil en
application du paragraphe 6(1).
«radiocommunication» [Abrogée, 1991, ch. 11, art. 75]
«radiodiffusion»
"broadcasting"
«radiodiffusion» S'entend au sens de la Loi sur la radiodiffusion.
«vice-président»
"Vice-Chairman"
«vice-président» Conseiller nommé à ce titre par le gouverneur en conseil en
application du paragraphe 6(1).
L.R. (1985), ch. C-22, art. 2; 1991, ch. 11, art. 75.
MISE EN PLACE DU CONSEIL
[Établissement]
3. (1) Est constitué le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications
canadiennes, composé d'au plus treize membres à temps plein et six membres à
temps partiel, nommés par le gouverneur en conseil.
[Mandat]
(2) La durée maximale du mandat est de cinq ans pour tous les conseillers.
Ceux-ci occupent leur poste à titre inamovible, sous réserve de révocation
motivée de la part du gouverneur en conseil.
[Renouvellement]
(3) Sous réserve de l'article 5, le mandat des conseillers est renouvelable.
L.R. (1985), ch. C-22, art. 3; 1991, ch. 11, art. 76.
[Fonctions des conseillers à temps plein]
4. Les conseillers à temps plein se consacrent exclusivement à l'exécution des
fonctions qui leur sont conférées par la présente loi. 1974-75-76, ch. 49, art.
4.
[Qualités requises]
5. (1) Nul ne peut être nommé conseiller ni continuer à occuper cette charge
s'il n'est pas un citoyen canadien résidant habituellement au Canada ou si,
directement ou indirectement, en qualité notamment de propriétaire,
d'actionnaire, d'administrateur, de dirigeant ou d'associé :
a) il participe à une entreprise de
télécommunications;
b) il possède un intérêt pécuniaire ou un droit
de propriété dans :
(i) une entreprise de télécommunications,
(ii) la fabrication d'appareils de
télécommunications ou leur distribution, sauf si celle-ci ne constitue
qu'un élément accessoire dans le commerce de gros ou de détail de
marchandises en tous genres.
[Cession de droits ou intérêts]
(2) Les conseillers sont tenus de se départir entièrement, dans les trois mois
qui suivent leur transmission, des droits ou intérêts interdits par le paragraphe
(1) qui leur sont dévolus, à titre personnel, par testament ou succession.
1974-75-76, ch. 49, art. 5.
PRÉSIDENT ET VICE-PRÉSIDENT
[Nomination]
6. (1) Le gouverneur en conseil choisit le président et deux vice-présidents
parmi les conseillers à temps plein.
[Premier dirigeant]
(2) Le président est le premier dirigeant du Conseil; à ce titre, il en assure
la direction, préside ses réunions et contrôle la gestion de son personnel.
[Intérim du président]
(3) En cas d'absence ou d'empêchement du président ou de vacance de son poste,
le Conseil peut autoriser l'un des vice-présidents à assumer la présidence.
[Choix d'un autre intérimaire]
(4) En cas d'absence ou d'empêchement du président et des deux vice-présidents
ou de vacance de leurs postes, le Conseil peut autoriser un ou plusieurs
conseillers à temps plein à assumer la présidence. 1974-75-76, ch. 49, art. 6.
RÉMUNÉRATION
[Traitement et rémunération]
7. (1) Les conseillers à temps plein reçoivent le traitement fixé par le
gouverneur en conseil. Les conseillers à temps partiel reçoivent la rémunération
fixée par règlement administratif lorsque le président requiert leur présence aux
réunions du Conseil ou de ses comités ou à une audience publique devant le
Conseil.
[Frais de déplacement]
(2) Les conseillers sont indemnisés, conformément au règlement administratif,
des frais de déplacement et de séjour faits dans l'exercice de leurs fonctions.
1974-75-76, ch. 49, art. 7.
PERSONNEL
[Personnel]
8. Le personnel nécessaire à l'exécution des travaux de celui-ci sont nommés
conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
PENSION DE RETRAITE
[Pension de retraite]
9. (1) Pour l'application de la Loi sur la pension de la fonction publique,
les conseillers à temps plein sont réputés appartenir à la fonction publique.
[Appartenance à l'administration publique fédérale]
(2) Pour l'application des règlements pris sous le régime de l'article 9 de la
Loi sur l'aéronautique, les conseillers à temps plein sont réputés appartenir à
l'administration publique fédérale. 1974-75-76, ch. 49, art. 9.
BUREAUX, RÉUNIONS ET RÉSIDENCE
[Siège]
10. (1) Le siège du Conseil est fixé dans la région de la capitale nationale
définie à l'annexe de la Loi sur la capitale nationale, ou à tout autre lieu, au
Canada, que le gouverneur en conseil peut désigner.
[Bureaux régionaux]
(1.1) Le gouverneur en conseil peut ordonner au Conseil _ qui est dès lors lié
_ d'établir un bureau dans toute région du Canada.
[Réunions]
(2) Le Conseil tient un minimum de six réunions par an.
[Quorum]
(3) Le quorum est constitué par la majorité de chaque catégorie de conseillers
en fonction.
[Présence des conseillers]
(4) Sous réserve des règlements administratifs, les conseillers peuvent
participer à une réunion du Conseil ou d'un de ses comités par tout moyen
technique, notamment le téléphone, permettant à tous les participants de
communiquer oralement entre eux; ils sont alors censés, pour l'application de la
présente loi, assister à la réunion. L.R. (1985), ch. C-22, art. 10; 1991, ch.
11, art. 78.
[Résidence des conseillers]
10.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le conseiller à temps plein réside
dans la région de la capitale nationale définie à l'annexe de la Loi sur la
capitale nationale ou tel rayon de celle-ci que le gouverneur en conseil peut
fixer.
[Idem]
(2) Lorsqu'un bureau régional est établi sous le régime du paragraphe 10(1.1),
le conseiller à temps plein désigné à cet effet par le gouverneur en conseil
réside dans la région visée et dans tel rayon du bureau que celui-ci peut fixer.
1991, ch. 11, art. 79.
RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS
[Règlements administratifs]
11. (1) Le Conseil peut, par règlement administratif :
a) prévoir la convocation de ses réunions;
b) régir le déroulement de ses réunions, ainsi
que la constitution de comités spéciaux et permanents, la délégation de
fonctions aux comités et la fixation de leur quorum;
c) fixer :
(i) la rémunération à verser à ses
conseillers à temps partiel pour leur présence à ses réunions ou à celles
de l'un de ses comités, ou, dans les cas où elle est requise par le
président, à des audiences publiques,
(ii) les indemnités de déplacement et de
séjour à verser aux conseillers.
[Approbation du ministre]
(2) Les règlements administratifs pris sous le régime de l'alinéa (1)c) sont
inopérants tant qu'ils n'ont pas été approuvés par le ministre. 1974-75-76, ch.
49, art. 11.
MISSION, POUVOIRS ET FONCTIONS
[Radiodiffusion]
12. (1) La mission et les pouvoirs du Conseil en matière de radiodiffusion
sont énoncés dans la Loi sur la radiodiffusion.
[Télécommunications]
(2) Les conseillers à temps plein et le président exercent les attributions
que la Loi sur les télécommunications et les lois spéciales - au sens de cette
loi - confèrent respectivement au Conseil et à son président.
Règlements administratifs
(3) Les conseillers à temps plein peuvent, par règlement administratif :
a) prévoir la constitution de comités permanents
ou spéciaux composés de membres choisis parmi eux, la délégation de leurs
pouvoirs et fonctions à ces comités et la fixation du quorum à observer pour
les réunions de ces derniers;
b) stipuler que tous les actes accomplis par ces
comités dans l'exercice des pouvoirs ou fonctions qui leur sont délégués sont
réputés avoir été accomplis par les conseillers à temps plein. L.R. (1985),
ch. C-22, art. 12; 1991, ch. 11, art. 80. Rapport annuel
13. Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, le Conseil soumet
au ministre un rapport, selon les modalités de forme que celui-ci peut fixer, sur
ses activités pour cet exercice; le ministre fait déposer une copie du rapport
devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours de séance suivant la
réception.
L.R. (1985), ch. C-22, art. 13; 1991, ch. 11, art. 80.
14. [Abrogé, 1991, ch. 11, art. 80]
DISPOSITION CONNEXES
- 1991, ch. 11, art.91:
[Conseillers à temps plein]
«91. (1) Le président et les vice-présidents du Conseil, ainsi que les
conseillers à temps plein, qui sont en fonctions à la date d'entrée en vigueur de
l'article 76 le demeurent jusqu'à l'expiration de leur mandat et sont censés
nommés au titre de l'article 3 de la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et
des télécommunications canadiennes modifié par la présente loi.
[Conseillers à temps partiel]
(2) Le mandat des conseillers à temps partiel en fonctions à la date d'entrée
en vigueur de l'article 76 prend fin à cette date.»
Mise à jour: 2002-01-07 |
