Décisions Télécom 2002
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| NUMÉRO |
DATE |
TITRE / SUJET |
| 2002-1
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2002-01-10 |
Application des règles de reconquête dans le cas du service
local de base. Référence : 8622-C25-12/01.
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| 2002-2
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2002-01-18 |
Structure tarifaire révisée pour le service public d'appel
d'urgence 9-1-1 de Thunder Bay Telephone. Le Conseil
rejette l'avis de modification tarifaire 95
et il approuve provisoirement le tarif du SPAU 9-1-1 actuel
à compter de la date de la présente ordonnance. Référence :
AMT 95.
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| 2002-3
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2002-01-23 |
Le CRTC rejette la demande de révision et de modification
de l'ordonnance CRTC 2000-786.
Référence :
8662-D29-01/01.
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| 2002-4
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2002-01-24 |
Le Conseil
s'abstient de réglementer les services de liaison spécialisée
internationale fournis par Bell Canada, Aliant Telecom Inc.,
MTS Communications Inc. et Saskatchewan Telecommunications.
Référence : 8640-A53-01/01.
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| 2002-5
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2002-02-01 |
Le CRTC
fixe des dates limites pour le remboursement des coûts communs
de co-implantation. Référence :
8622-A4-16/01. |
| 2002-6
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2002-02-12 |
Le CRTC
rejette la demande de TELUS Communications Inc. concernant la
fusion des modèles de plafonnement des prix. Référence :
8678-C12-12/01.
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| 2002-7
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2002-02-12 |
Le CRTC
rejette une demande de TELUS Communications Inc. visant des
services d'affaires et d'accès au réseau numérique en Alberta.
Référence : AMT 392.
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| 2002-8
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2002-02-12 |
Le CRTC
rejette une demande de TELUS Communications Inc. visant des
services d'affaires et d'accès au réseau numérique en Colombie-Britannique.
Référence : AMT 4153
de TCBC. |
| 2002-9
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2002-02-12 |
Le CRTC
ordonne à Aliant Telecom Inc. de soumettre dans les avis de
modification tarifaire des sommaires de prix plafonds pour chaque
compagnie. Référence : AMT 657
de NewTel ainsi que
862 et 865
de NBTel. |
| 2002-10
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2002-02-12 |
Révisions aux tarifs d'accès au réseau numérique proposées
par TELUS Communications Inc. pour l'Alberta et la Colombie-Britannique.
Référence : AMT 10.
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| 2002-11
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2002-02-18 |
Le CRTC
approuve les frais révisés applicables aux commandes de service
de lignes dégroupées pour Bell Canada, Aliant Telecom Inc. et
MTS Communications Inc. Référence:
8643-C12-06/00. |
| 2002-12
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2002-02-18 |
Le CRTC
approuve les coûts du service local de base et les tarifs de
lignes connexes révisés de Saskatchewan Telecommunications.
Référence : AMT 24
de SaskTel et
8661-C12-02/00. |
| 2002-13
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2002-03-08 |
Plus grande
accessibilité aux médias substituts par les personnes aveugles.
Référence : 8638-C12-50/01.
Dans la présente décision, le Conseil établit une condition
de service que les entreprises doivent inclure dans les tarifs,
les contrats et autres arrangements avec des revendeurs. Suivant
cette condition, les factures et les encarts de facturation
doivent être fournis en média substitut, aux abonnés qui sont
aveugles, sur demande, et les renseignements concernant les
tarifs, les modalités et les conditions d'un service doivent
être fournis aux abonnés actuels ou éventuels qui sont aveugles.
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| 2002-14
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2002-03-08 |
Intervalles
de service de l'entreprise de services locaux titulaire pour
les commandes de lignes locales dégroupées. Référence :
8622-A4-18/01. Le Conseil ordonne que, à compter du 1er avril
2002 et au moins 90 % du temps, les ESLT fournissent aux
ESLC : i) les lignes dégroupées transférées de type A et
B, y compris les sous-types, dans les deux jours ouvrables;
et ii) les nouvelles lignes dégroupées de type A et B, y compris
les sous-types, dans les cinq jours ouvrables. |
| 2002-15
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2003-03-13 |
Comité
directeur du CRTC sur l'interconnexion – Points de consensus.
Référence :
8621-C12-01/00. |
| 2002-16
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2002-03-19 |
Dans cette
décision, le Conseil approuve en partie le projet de plan d'amélioration
du service (PAS) présenté par TELUS Communications (Québec)
Inc. (TELUS Québec, la compagnie), qui permettra à la compagnie
de satisfaire aux objectifs du service de base approuvés par
le Conseil dans trois petites localités situées dans le Nord
québécois. Il approuve aussi une proposition de TELUS Québec
visant à réduire la congestion du réseau. De plus, le Conseil
ordonne notamment à la compagnie de consulter les intéressés
au sujet de l'extension du service aux habitations non desservies
et de proposer un autre PAS, au plus tard le 20 décembre
2002. Référence :
8678-C12-10/01. |
| 2002-17
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2002-04-08 |
Le Conseil
rejette la demande de Mercuryspeed.com (Mercuryspeed) voulant
que, conformément à l'article 35(1) de la Loi sur les télécommunications,
il ordonne effectivement à TELUS Communications Inc. (TCI) de
fournir à Mercuryspeed le service d'accès Internet à un tarif
inférieur au prix fixé par TCI. Référence : 8622-M47-01/01.
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| 2002-18
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2002-04-20 |
Demande
de révision des Lignes directrices du plan de redressement des
indicatifs régionaux au Canada. Référence : 8698-C12-18/01.
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| 2002-19
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2002-04-11 |
Bell Canada
– Tarif de services d'accès visant l'interconnexion avec d'autres
fournisseurs de services. Le Conseil estime qu'il convient d'approuver
les révisions tarifaires proposées. Cependant, compte tenu des
autres questions non résolues concernant la structure tarifaire
du service d'accès à la base de données de validation des numéros
facturés, il approuve ces tarifs provisoirement, à compter de
la date de la présente décision. Référence : AMT
6639. |
| 2002-20
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2002-04-11 |
TELUS Communications
Inc. – Service d'accès à la base de données de validation des
numéros facturés. Le Conseil estime qu'il convient d'approuver
les révisions tarifaires proposées. Cependant, compte tenu des
autres questions non résolues concernant la structure tarifaire
du service d'accès à la base de données de validation des numéros
facturés, il approuve ces tarifs provisoirement, à compter de
la date de la présente décision. Référence : AMT
417 de TCI et
4160 de TCBC. |
| 2002-21
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2002-04-12 |
Fourniture aux organismes d'application de la loi de renseignements
sur l'identité des fournisseurs de services de télécommunication
des abonnés. Référence : AMT 6642
et 6642A
de Bell Canada.
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| 2002-22
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2002-04-12 |
Rogers
Wireless Inc. – Calcul des revenus admissibles à la contribution.
Le Conseil rejette la demande présentée par Rogers Wireless
Inc. voulant qu'une partie des frais mensuels de service sans
fil soient considérés comme revenus d'équipement terminal sans
fil devant être déduits dans le calcul des revenus admissibles
à la contribution. Référence : 8638-C12-45/00.
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| 2002-23
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2002-04-12 |
TELUS Communications
Inc. et TELE-MOBILE COMPANY – Calcul des revenus admissibles
à la contribution. Le Conseil rejette la demande déposée par
TELUS Communications Inc. et TELE-MOBILE COMPANY (collectivement,
TCI) en vue de considérer une partie des frais de services sans
fil mensuels comme des revenus d'équipement terminal sans fil
devant être déduits dans le calcul des revenus admissibles à
la contribution. Référence : 8695-T42-01/01
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| 2002-24
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2002-04-19 |
Régime
réglementaire pour la fourniture de services de liaison spécialisée
internationale – Par la présente décision, le Conseil s’abstient
de réglementer les services de liaison spécialisée internationale
fournis par des entreprises canadiennes. Référence :
8640-A53-01/01 |
| 2002-25
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2002-04-22 |
Le Conseil
ordonne l'ajout d'un nouvel indicatif à la région de l'indicatif
519 au cours du premier trimestre de 2005 au moyen de la méthode
du recouvrement réparti. La composition locale à 10 chiffres
sera introduite dans l'indicatif régional 519 et dans les deux
sens entre la région de l'indicatif 519 et les indicatifs régionaux
avoisinants, et ce en même temps que le nouvel indicatif. Référence :
8698-C12-17/01.
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| 2002-26
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2002-04-22 |
Comité
directeur du CRTC sur l'interconnexion – Rapports de consensus.
Le Conseil approuve les trois rapports de consensus suivants :
Traitement des NXX des détenteurs d'indicatifs qui résilient
le service (CNRE023B); Lignes directrices concernant le processus
de réparation des liaisons de raccordement (NORE021a); et Dates
d'échéance non respectées à cause des clients finals ou des
ESLC (BPRE029a). Référence : 8621-C12-01/00.
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| 2002-27
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2002-04-26 |
Plainte
du Centre pour la défense de l'intérêt public concernant la
violation par Bell Canada des contraintes de l'échelle tarifaire
de l'interurbain de base. Dans la présente décision, le Conseil
rejette la demande de PIAC. Le Conseil conclut que les appels
en cause dans la plainte sont faits par des clients du plan
Simplitel et non pas par des abonnés de l'échelle tarifaire
de l'interurbain de base. Le Conseil conclut également que Bell
Canada a effectivement donné un préavis des changements apportés
au plan Simplitel. Le Conseil fait en outre remarquer que PIAC
n'a pas prouvé que d'autres entreprises sont en cause. Référence :
8661-P8-01/01.
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| 2002-28
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2002-04-26 |
Application
des ordonnances CRTC 2000-37,
2000-38
et 2001-82.
Dans la présente décision, le Conseil détermine qu'il n'appliquera
aucun aspect des ordonnances CRTC 2000-37,
2000-38
et 2001-82
contre deux revendeurs de services interurbains, Primus Telecommunications
Canada Inc. et Distributel Communications Limited. Référence :
8622-O2-02/02.
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| 2002-29
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2002-05-01 |
MTS Communications
Inc. – Demande de révision et de modification de la décision
sur la retarification. Le Conseil conclut que son calcul n'était
pas erroné et que MTS n'a pas prouvé qu'il existe
un doute réel quant à la rectitude de la décision
sur la retarification. Le Conseil rejette donc la demande de
MTS. Référence :
8662-M3-03/01 |
| 2002-30
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2002-05-01 |
Saskatchewan
Telecommunications – Demande de révision et de modification
concernant la décision sur la retarification. Le Conseil
conclut que ses calculs n'étaient pas erronés
et que SaskTel n'a pas prouvé qu'il existe un doute réel
quant à la rectitude de la décision sur la retarification.
Le Conseil rejette donc la demande de SaskTel. Référence :
8662-S22-01/01 |
| 2002-31
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2002-05-08 |
Convention
unanime des actionnaires du CPCC, modifiée et reformulée. Référence :
8638-C12-45/00.
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| 2002-32
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2002-05-29 |
Bell Canada
- Proposition d'augmentations tarifaires des services de liaison
DS-1 et DS-3 d'accès au réseau numérique. AMT 738.
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| 2002-33
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2002-05-30 |
Avis public
CRTC 2001-37
intitulé Révision des prix plafonds et questions connexes
- Demande visant à étendre provisoirement le régime actuel
et à rendre provisoires tous les tarifs du segment Services
publics. Le Conseil rejette une demande visant à rendre provisoires
les tarifs du segment Services publics en attendant la décision
du Conseil dans l'instance amorcée par l'avis public CRTC 2001-37
du 13 mars 2001 intitulé Révision des prix plafonds et questions
connexes. Référence : 8661-A4-02/01
et 8678-C12-11/01.
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| 2002-34
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2002-05-30 |
(version
d'impression conviviale PDF
[566KB]) – (fichiers comprimés ZIP
[707KB]) – Cadre de réglementation applicable à la deuxième
période de plafonnement des prix. Référence : 8678-C12-11/01.
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| 2002-34-1
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2002-07-15 |
(version d'impression conviviale PDF
[38.2KO])
ERRATUM : Décision de télécom CRTC
2002-34
– Annexe 3. Dans le présent erratum, le Conseil publie
l'annexe 3 corrigée de neuf pages pour remplacer
celle originalement publiée avec la décision
2002-34.
Référence : 8678-C12-11/01.
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| 2002-35
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2002-05-31 |
Modification
des exigences en matière de rapport annuel sur la contribution.
Référence : 8638-C12-45/00.
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| 2002-36
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2002-06-11 |
Dans la
présente décision, le Conseil estime que la proposition de Dryden
Municipal Telephone System (Dryden MTS) satisfait aux exigences
liées à la séparation des résultats financiers de ses services
Internet de ceux de ses activités réglementées. Le Conseil approuve
la demande de Dryden MTS et il s'abstient donc de réglementer
ses services Internet de détail. Référence : 8638-C12-28/99.
Entrée en vigueur = 11.06.02. |
| 2002-37
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2002-06-27 |
Membres
indépendants de l'Association canadienne des fournisseurs Internet
– Services Internet de lignes d'abonnés numériques fournis par
Bell Canada et Bell Nexxia. Référence :
8622-C51-02/01 |
| 2002-38
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2002-07-05 |
Le Conseil
rejette une demande présentée par Bell Mobilité Inc., Microcell
Telecommunications Inc., Rogers Wireless Inc. et TELUS Mobility
concernant des ordonnances provisoires interdisant à la Greater
Toronto Airports Authority de débrancher leurs installations
de télécommunication actuellement en place à l'Aéroport international
Lester B. Pearson. Référence : 8622-B38-01/02
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| 2002-39
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2002-07-10 |
Comité
directeur du CRTC sur l'interconnexion – Points de consensus
Référence : 8621-C12-01/00.
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| 2002-40
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2002-07-12 |
Le Conseil
rejette les modifications tarifaires proposées par Bell Canada
à son service Megalink parce qu'elles empêcheraient que les
liaisons de type A servent à certaines fins. De plus, le
Conseil ordonne à Bell Canada de publier les pages de tarifs
révisées concernant l'utilisation des connectivités du réseau
téléphonique public commuté et des liaisons de type A dans
le contexte de son service Megalink. Référence : AMT 6609.
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| 2002-41
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2002-07-22 |
Demande
de Northern Telephone Limited Partnership visant à majorer
le tarif de son service de raccordement direct. Dans
la présente décision, le Conseil rejette la demande
déposée par Northern Telephone Limited (maintenant
Northern Telephone Limited Partnership) en vue de majorer de
0,00370 $ à 0,00944 $ la minute le tarif provisoire
applicable à son service de raccordement direct. Référence :
Avis de modification tarifaire 171. |
| 2002-42
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2002-07-26 |
Transferts
de comptes protégés par mot de passe. Le
groupe de travail Plan de travail du Comité directeur
du CRTC sur l'interconnexion a soumis au Conseil un rapport
de non-consensus lui demandant de rendre une décision
sur les questions concernant le transfert de comptes protégés
par mot de passe entre des entreprises de services locaux. |
| 2002-43
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2002-07-31 |
[xxxKB]
Mise en oeuvre de la réglementation des prix pour Télébec et
TELUS Québec (version d'impression conviviale PDF [xxxKB]) Référence
: 8678-C12-10/01
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| 2002-44
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2002-08-02 |
Thunder
Bay Telephone - Tarifs applicables aux services de réseaux de
câblodistribution à propriété partagée et de structures de soutènement
- Le Conseil approuve la demande de The Corporation of
the City of Thunder Bay – Telephone Division visant à réviser
des pages de tarifs renfermant les modalités, les conditions
et les tarifs applicables à la location de réseaux de câble
à propriété partagée et de structures de soutènement. Référence :
AMT 94 et
94A. |
| 2002-45
|
2002-08-07 |
Le Conseil
approuve trois rapports de consensus présentés par le Groupe
de travail Services d'urgence (9-1-1) du Comité directeur du
CRTC sur l'interconnexion. Référence : 8621-C12-04/02.
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| 2002-46
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2002-08-09 |
Dans la présente décision, le Conseil suspend l'instance
amorcée par la demande qu'AT&T Canada a présentée le 24 juin
2002, en vertu de la partie VII des Règles de procédure
du CRTC en matière de télécommunications, désignant la ville
de Calgary intimée. Le Conseil suspend l'instance jusqu'à
ce qu'il ait rendu une décision dans l'instance amorcée par
l'avis public CRTC 2001-99
du 13 août 2001 intitulée Modalités et conditions des
ententes actuelles régissant l'accès aux propriétés municipales.
Référence : 8690-A4-04/02.
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| 2002-47
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2002-08-09 |
Vidéotron ltée (Vidéotron) a déposé auprès du Conseil une
demande en révision et modification de l'ordonnance CRTC 2001-92
afin que les règles de reconquête prévues au paragraphe 15
de l'ordonnance cessent de s'appliquer ou, sinon, qu'elles
soient imposées à tous les fournisseurs de service Internet
grande vitesse de détail dotés d'installations et établis
dans le territoire d'exploitation de Vidéotron. Dans la présente
décision, le Conseil conclut que Vidéotron n'a pas réussi
à prouver qu'il existe un doute réel quant à la rectitude
de l'ordonnance CRTC 2001-92
et, par conséquent, il rejette la demande. Référence :
8662-V3-01/01.
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| 2002-48
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2002-08-15 |
Le Conseil
conclut qu'un service qui serait fourni par Aliant Telecom
Inc. constituerait un service groupé. Le Conseil interdit à
la compagnie de fournir le service sans avoir d'abord fait approuver
le tarif. Référence : 8622-E17-03/02.
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| 2002-49
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2002-08-16 |
Le Conseil
approuve la demande de l'OTA visant à réviser et à modifier
le montant de la subvention de contribution établi pour North
Renfrew Telephone Company Limited, Nexicom Telephones Inc. et
Nexicom Telecommunications Inc. Référence :
8662-O2-02/02. |
| 2002-50
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2002-08-27 |
TELUS Communications
Inc. – Structure tarifaire pour le service de transit interurbain.
Dans la présente décision, le Conseil détermine que TELUS Communications
Inc. devrait modifier son tarif de manière à appliquer au service
de transit interurbain, dans le cas des appels interurbains
de départ en Alberta, une structure tarifaire identique à celle
qui a cours dans le reste du pays pour le même service. Référence :
AMT 319
de TELUS Communications Inc. et
4118 de TELUS Communications (B.C.) Inc. |
| 2002-51
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2002-08-28 |
Le Conseil
rejette l'appel interjeté par Télébec ltée (maintenant Société
en commandite Télébec) de l'ordonnance de taxation CRTC 2001-5
du 29 juin 2001, dans laquelle l'agent taxateur a adjugé
à Action Réseau Consommateur et à l'Association coopérative
d'économie familiale des Bois-Francs 16 720,06 $ en
honoraires et en débours. Référence :
8662-A65-01/00 et 4750-308. |
| 2002-52
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2002-08-30 |
Dans la
décision, le Conseil décide de ne pas annuler l'article 2175,
Nom et adresse de l'abonné, du Tarif général de Bell Canada
et il ordonne à la compagnie de publier des pages de tarifs
modifiées supprimant la disposition se rapportant à la divulgation
de renseignements confidentiels à des organismes d'application
de la loi sur présentation d'un mandat de perquisition ou de
toute autre autorisation judiciaire. Référence : 8651-C12-01/01.
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| 2002-53
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2002-08-30 |
Dans la
décision, le Conseil conclut qu'il y a eu lieu d'assujettir
Saskatchewan Telecommunications à des normes de qualité du service
et à des exigences en matière de rapports que celles imposées
aux autres grandes compagnies de téléphone titulaires. Référence :
8663-S22-01/99.
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| 2002-54
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2002-09-03 |
Le Conseil
ordonne à toutes les entreprises de services locaux concurrentes
(ESLC) d'adopter le tarif modèle pour leurs Tarifs généraux.
Le Conseil enjoint également à toutes les ESLC de déposer, dans
les 60 jours de la date de la présente décision, des pages
de tarifs modifiées reflétant les modalités, conditions et taux
pertinents du tarif modèle. Référence : 8657-C12-02/01.
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| 2002-55
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2002-09-11 |
Arrangements
de co-implantation pour l'interconnexion des entreprises canadiennes.
Dans la présente décision, le Conseil approuve la demande présentée
par Call-Net Enterprises Inc., AT&T Canada Inc., GT Group
Telecom Services Corp. et Futureway Communications Inc. (la
Coalition) en vue d'obtenir l'approbation provisoire de la structure
tarifaire à volet unique applicable à l'alimentation électrique
pour la co-implantation que Bell Canada a proposée dans sa demande
du 15 février 2002. Référence : 8740-B2-6653/02.
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| 2002-56
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2002-09-12 |
Cadre régissant
l'élargissement des zones d'appel local. Dans la présente
décision, le Conseil maintient les critères actuels
d'admissibilité au service régional qui serviront
à évaluer les demandes visant le service régional,
car ces critères demeurent pertinents dans certains cas.
Le Conseil annonce également l'adoption d'un nouveau
cadre régissant l'élargissement des zones d'appel
local. Référence : 8663-C12-04/01.
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| 2002-57
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2002-09-13 |
Les Communications
par satellite canadien inc. – Régime de contribution. Dans la
présente décision, le Conseil détermine que Les Communications
par satellite canadien inc. (Cancom) est un fournisseur de services
de télécommunication et il lui ordonne de respecter les exigences
en matière de dépôt et de paiement énoncées dans Modifications
au régime de contribution, Décision CRTC 2000-745,
30 novembre 2000. Référence : 8638-C12-45/00.
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| 2002-58
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2002-09-20 |
GT Group
Telecom Services Corp. c. Bell Canada – Non-conformité aux règles
relatives au groupement. Dans la présente décision, le Conseil
conclut que la promotion de Bell Canada offrant aux clients
du service d'affaires une réduction des frais d'interurbain
à la condition que le client s'abonne au service local de Bell
Canada est un service groupé dont elle doit faire approuver
le tarif. Référence :
8661-G7-01/02. |
| 2002-59
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2002/09/24 |
Nomination
du gestionnaire du Fonds de contribution national. Dans la présente
décision, le Conseil désigne Welch Fund Administration Services
Inc. (Welch) comme gestionnaire du Fonds de contribution national.
Il approuve également l'entente conclue entre Welch et le Canadian
Portable Contribution Consortium Inc. concernant la gestion
du Fonds de contribution national.
Référence : 8340-C53-0873/00.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2003.
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| 2002-60
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2002/09/27 |
Le Conseil
approuve la demande de TELUS Communications Inc. visant à retirer
le service radiotéléphonique du Tarif général de TELUS Communications
(B.C.) Inc. Référence : AMT 4172
de TCBC. |
| 2002-61
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2002/10/08 |
Le Conseil
conclut que Bell Canada n’interfinance pas indûment l’entrée
de Bell ExpressVu Limited Partnership (ExpressVu) dans le marché
de la distribution de radiodiffusion au Québec. De plus, le
Conseil fait remarquer qu’il ne peut pas tirer de conclusion
concernant le renouvellement de la licence d’ExpressVu dans
le contexte de la présente décision. Le Conseil se penchera
sur la question du renouvellement de la licence d’ExpressVu
dans le cadre d’un processus public qu’il tiendra au printemps
de 2003. Référence :
8622-Q15-01/02. |
| 2002-62
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2002/10/08 |
Le Conseil
approuve de façon définitive, à compter du 1er janvier
2001, les modalités, les conditions et les tarifs applicables
au service de sélection de ligne. Le Conseil ordonne également
aux entreprises de services locaux titulaires (ESLT) de fournir
des réductions aux fournisseurs de services pour compenser l’écart
entre le tarif provisoire et le tarif définitif approuvé dans
le cadre de cette décision. Le Conseil ordonne également aux
ESLT de lui fournir de l’information sur la possibilité d’accéder
à leurs bases de données ainsi que sur la fourniture de services
de sélection de ligne à leurs affiliées. Référence : AMT
658 du Centre de ressources Stentor Inc. et
1038 de TELUS Communications Inc. |
| 2002-63
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2002/10/15 |
Le Conseil
approuve les dépenses en immobilisation de MTS Communications
Inc. (MTS) concernant son plan d'amélioration du service (PAS)
pour 2003 et 2004. Le Conseil rendra ultérieurement une décision
distincte dans le cadre de laquelle il examinera toutes les
autres questions concernant le PAS de MTS. Référence :
8638-C12-58/01.
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| 2002-64
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2002/10/15 |
Le Conseil
approuve une modification à la Convention de gestion du Fonds
de contribution national. Le Conseil approuve également la version
française de la convention. Référence : 8638-C12-45/00.
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| 2002-66
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2002/10/24 |
Coalition
for Better Co-location – Demande présentée en vertu de la partie VII
en vue d'obtenir un redressement à l'égard de l'emplacement
des centres de commutation distants. Le Conseil ordonne à Aliant
Telecom, à MTS et à SaskTel de déposer, dans les 30 jours
suivant la date de la présente décision, un tarif qui sera approuvé
provisoirement et qui devra être modelé sur les modalités, les
conditions et la structure du tarif de Bell Canada pour
la fourniture d'information sur la planification du réseau.
Référence : 8622-G7-01/01.
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| 2002-67
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2002-10-25 |
TELUS Communications
Inc. – Demande de révision et de modification de la décision
2000-745
et de la décision 2001-238.
Le Conseil conclut que TELUS Communications Inc. (TELUS) n'a
pas réussi à prouver qu'il existe un doute réel quant à la rectitude
de la décision
2000-745 et de la décision 2001-238.
Par conséquent, le Conseil rejette la demande présentée par
TELUS en vue de faire réviser la décision 2000-745
pour qu'à compter du 1er janvier 2002, l'exigence
de subvention totale (EST) soit calculée en fonction d'un supplément
de 25 % plutôt que de 15 %. Le Conseil rejette également
la demande présentée par TELUS en vue de faire réviser la décision
2001-238 afin que les tarifs de lignes dégroupées et les
coûts du service local de base (SLB) soient rendus provisoires,
demande selon laquelle les tarifs de lignes seraient fixés à
un taux calculé par TELUS, majoré de 25 %, et les coûts
du SLB de résidence ayant servi au calcul de l'EST seraient
rajustés. Le Conseil rejette également la demande de TELUS visant
la tenue d'instances de suivi portant sur les coûts de la Phase II
et sur les politiques du Conseil en matière de supplément. Toutefois,
le Conseil se penchera sur le traitement des dépenses de portefeuille
dans le cadre de l'instance relative à l'examen de la Phase II.
Référence : 8662-T42-03/01.
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| 2002-68
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2002-11-01 |
Intervalles
de service pour la fourniture de lignes dégroupées. Référence :
8622-A4-19/02.
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| 2002-69
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2002-11-06 |
Bell Canada
– Service simultané temporaire entre les circonscriptions de
Brampton et de Streetsville. Le Conseil approuve la demande
de Bell Canada visant à continuer de desservir 14 clients
à partir de la circonscription de Streetsville malgré qu'ils
aient été inclus dans la circonscription de Brampton par suite
de changements apportés à la frontière entre les circonscriptions
de Streetsville et de Brampton. Référence :
8740-B2-6662/02. |
| 2002-70
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2002-11-07 |
Le Conseil
approuve la demande déposée par Thunder Bay Telephone en vue
de faire réviser et modifier le montant de l'exigence de subvention
totale de Thunder Bay Telephone pour 2003, 2004 et 2005 établi
dans la décision Cadre de réglementation applicable aux petites
compagnies de téléphone titulaires, Décision CRTC 2001-756,
14 décembre 2001. Référence : 8662-T8-01/02.
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| 2002-71
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2002/11/22 |
Le Conseil
approuve de façon définitive, à compter du 1er janvier
2002, des frais en pourcentage des revenus de 1,3 % au
titre de la perception de la contribution de 2002, la subvention
par service d'accès au réseau (SAR) de résidence applicable
aux territoires des grandes entreprises de services locaux titulaires
(ESLT) pour 2002 et les exigences de contribution de 2002 à
l'égard de la Société en commandite Télébec (Télébec) et de
TELUS Communications (Québec) Inc. (TELUS Québec). Référence :
8638-C12-45/01.
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| 2002-72
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2002-12-04 |
Aliant Telecom Inc., Bell Canada, MTS Communications Inc.
et Saskatchewan Telecommunications – Demande de révision et
de modification de l'ordonnance 2001-772.
Le Conseil approuve définitivement la demande déposée par
Aliant Telecom Inc., Bell Canada, MTS Communications Inc.
et Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) en vue de faire
réviser et modifier l'ordonnance Accès par le « 0 »
aux fournisseurs de services d'urgence, Ordonnance CRTC
2001-772,
19 octobre 2001. Réference : 8662-B20-02/02.
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| 2002-73
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2002-12-04 |
Call-Net Enterprises Inc. c. Bell Canada – Respect des règles
de reconquête. Le Conseil conclut que Bell Canada contrevient
aux règles de reconquête du Conseil. Il ordonne à Bell Canada :
(1) de cesser d'enfreindre les règles de reconquête; (2) d'élaborer
des procédures internes pour s'assurer qu'elle se conforme
aux règles de reconquête à partir du moment où un fournisseur
de services locaux soumet une demande de service local; et
(3) de lui faire rapport, dans les 60 jours, des procédures
internes qu'elle a mises en place pour s'assurer qu'elle respecte
les règles de reconquête et assurer le suivi. Référence :
8622-C25-16/02.
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| 2002-74
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2002-12-04 |
Call-Net
Enterprises Inc. c. Bell Canada et Bell Nexxia – Allégation
de discrimination dans les campagnes de reconquête de Bell Canada.
Le Conseil rejette la demande de Call-Net Enterprises Inc. voulant
que, par ordonnance, il enjoigne à Bell Canada et à Bell Nexxia
de cesser d'aviser les revendeurs que s'ils choisissent Bell
Nexxia comme leur fournisseur de service de gros, Bell Canada
ne ciblerait pas leurs clients des services interurbains et
sans frais d'interurbain dans ses activités de reconquête. Référence : 8622-C25-13/01.
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| 2002-75
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2002-12-05 |
TELUS Communications
Inc. – Demande relative à la portée de l'avis public de télécom
CRTC
2002-4. Le Conseil répond aux demandes de notification présentées
par TELUS Communications Inc. concernant plusieurs questions
liées à l'avis Instance portant sur le service d'accès au
réseau numérique propre aux concurrents, Avis public de
télécom CRTC
2002-4, 9 août 2002, et il fixe de nouvelles dates
en rapport avec la procédure de la présente instance. Référence :
8661-C12-10/02. |
| 2002-76
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2002-12-12 |
Mesures
de protection à l'égard des affiliées des
titulaires, groupements effectués par Bell Canada et
questions connexes. Référence : 8622-G7-02/02. |
| 2002-77
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2002-12-12 |
Comité
directeur du CRTC sur l'interconnexion – Points de consensus.
Le Conseil approuve les quatre rapports de consensus suivants
: Traitement des NXX des détenteurs d'indicatifs qui
résilient le service (CNRE026A); Lignes directrices relatives
à l'attribution des codes de centraux (NXX) canadiennes
(CNRE028A); Comptes assortis d'un mot de passe (BPTF0034b);
et Prévisions concernant les lignes locales dégroupées
(BPRE011a). Référence : 8621-C12-01/00. |
| 2002-78
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2002-12-23 |
Dans
la partie I de la présente décision, le Conseil approuve
provisoirement les tarifs réduits applicables aux composantes accès
et liaison du service d'accès au réseau numérique
propre aux concurrents (ARNC) des grandes entreprises de services locaux
titulaires (ESLT), à compter du 1er juin 2002. Dans la partie II
de la présente décision, le Conseil traite également
les questions soulevées par les parties en réaction aux
tarifs provisoires publiés par les ESLT concernant l'ARNC aux termes
de la décision Cadre de réglementation applicable à
la deuxième période de plafonnement des prix, Décision
de télécom CRTC 2002-34,
30 mai 2002. Référence : 8661-C25-05/02,
8638-C12-61/02
et 8661-C12-10/02. |
